Interventions sur "compensation"

Je remercie Mme la rapporteure générale de me permettre de défendre cet amendement que j’avais présenté à la commission des finances, laquelle l’a adopté. Je rappelle que l’État venait en compensation annuellement à UESL-Action Logement depuis 2006. L’ordonnance du 2 août 2005 avait modifié l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation en relevant le seuil d’assujettissement à la participation des employeurs de 10 à 20 salariés. L’État s’était alors engagé à verser à l’UESL, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la baisse des ressources supp...