Interventions sur "taxe"

Je vais m’en tenir à la doctrine que nous avons fixée au départ, sans engager un débat sur les différents opérateurs en question. Premièrement, un plafond est indispensable. C’est prévu dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques. Avis défavorable donc à l’amendement no 457. S’agissant de l’amendement no 772, la taxe rapporte 30 millions. Or, le plafond aussi est fixé à 30 millions. Tout va bien ! Avis également défavorable.

...et du Gouvernement sur le déplafonnement, je retire l’amendement no 457. Pour ce qui concerne l’amendement no 772, le plafonnement est maintenu. Il n’y a donc pas de problème. Et je rappelle s’il le fallait que cet amendement n’a aucune conséquence sur le solde du budget de l’État. Votre argumentation, madame la rapporteure générale, se résume au fait que le plafond est de 30 millions et que la taxe rapporte la même somme.

Je veux cependant faire remarquer que le dynamisme du secteur conduira en 2016, compte tenu des projections, alors que l’année n’est pas terminée, à ce que la taxe rapporte plus que 30 millions.

Or en 2017, le plafond est reconduit. Il m’apparaît raisonnable d’éviter l’écrêtement de cette taxe au détriment du CNV. Je rappelle que ce dernier a été missionné par le Gouvernement durant l’année 2016 pour distribuer le fonds d’urgence à l’égard de nombre de lieux culturels touchés par les attentats de l’année 2015. Dès lors qu’il n’y a plus de déplafonnement, puisque j’ai retiré l’amendement no 457, je souhaite que notre Assemblée adopte le no 772 qui rehausse le plafond à 35 millions, com...

...nt certaines années à deux chiffres – il conviendrait de stabiliser leurs ressources en 2017. Cela assurerait la préservation de cet outil indispensable à l’accompagnement des entreprises, à la formation des jeunes, à l’aménagement du territoire et à l’emploi dans chaque département. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa 19 qui prévoit une nouvelle baisse du plafond de la taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée, une baisse de 60 millions, soit une réduction de 6,7 % par rapport à 2016, ce qui est considérable.

Il s’agit de ramener la baisse de la taxe affectée de 60 à 45 millions d’euros.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, tend à accroître de 700 000 euros le plafond de la taxe affectée au comité de développement et de promotion de l’habillement. Je rappelle que le rendement prévisionnel de cette taxe est de 10,15 millions d’euros pour 2017 et que son plafond est fixé à 9,31 millions. Le reversement à l’État devrait ainsi être de 790 000 euros pour 2016 et de 840 000 euros pour 2017. Nous proposons de porter le plafond de 9,31 à 10 millions, ce qui limiterait le revers...

Cet amendement, déposé par M. Gagnaire et adopté par la commission des finances, tend à rehausser de 400 000 euros le plafond de la taxe affectée au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, ce qui le porterait à 13,785 millions.

Cet amendement concerne les CTI financés par la taxe versée par les professionnels. Il tend à supprimer une ligne du tableau, afin de faire reconnaître la nécessité de remettre en cause ce plafonnement et de donner une capacité d’action aux CTI et aux CPDE.

Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée au Centre technique de la conservation des produits agricoles. Je connais d’avance les avis qu’il va recevoir, mais je voulais le soutenir, sans développer davantage.

Il s’agit là de déplafonner la taxe affectée au Centre technique des industries de la fonderie, au service de la politique industrielle. J’entends les arguments avancés en faveur du plafond, mais je rappelle que cette taxe est payée par les industriels, les entreprises. Il ne s’agit donc pas d’un impôt portant sur l’ensemble de la population : l’assiette de la taxe, ce sont les entreprises, qui sont taxées au profit des activités q...

Cet amendement tend à déplafonner la taxe affectée au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites, dont la création est, je le rappelle, très récente et dont il convient de soutenir la démarche, qui recouvre des gisements d’emplois, d’innovation et de savoir-faire. Je regrette à cet égard que les membres de la commission des affaires économiques ne soient pas plus nombreux ici pour convaincre ceux de la commission des ...

Je persiste et je signe ! Cet amendement vise à déplafonner la taxe affectée aux CTI de la mécanique, qui intègrent l’ensemble de ces industries : constructions métalliques, décolletage, industries mécaniques… Des efforts d’innovation sont nécessaires dans ce domaine et il est dommage de ne pas les accompagner. Il n’y a, je le répète, aucun coût pour l’État, car cette taxe est prélevée sur l’activité. On fait donc fausse route en s’attachant à cette idée de plafo...

Cet amendement, déposé par M. Gagnaire en commission des finances, porte sur le Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. La taxe affectée à ce comité devrait avoir un rendement de 13,3 millions d’euros et l’amendement tend à en porter le plafond de 12,74 à 13,50 millions.

À la suite de la discussion et du vote de tout à l’heure, cet amendement tend à affecter une part plus importante de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques, afin de compenser les 30 millions manquant à l’audiovisuel public. Le Gouvernement ayant cependant déposé un autre amendement, qui comporte des chiffres plus précis, je retire le mien et émets par avance un avis favorable à l’amendement no 836 du Gouvernement.

L’amendement no 146 concerne Voies navigables de France – VNF – et vise à supprimer une niche fiscale. En décembre 2009, en pleine nuit comme c’est souvent le cas, les entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière ont été exonérées – en catimini – du paiement de la taxe hydraulique. Celle-ci représente environ 25 % des ressources de VNF. Elle était plafonnée à 149,2 millions d’euros en 2013 mais son plafond a été abaissé, en contradiction avec le principe du maintien du plafond existant, pour s’établir cette année à 132,8 millions d’euros. L’idée est de revenir sur cette niche dont personne – j’ai tenté de me renseigner – ne connaît les raisons ayant motivé son...

Le premier amendement traite de deux sujets : la suppression d’une exonération pour ceux qui payent la taxe et la suppression de la baisse proposée par l’article du plafond. Notre commission a émis un avis plutôt favorable sur cet amendement.

VNF a gagné son procès contre EDF, qui est son plus gros client et qui contestait la taxe hydraulique.

Cet amendement, adopté par la commission, visait à rétablir le versement de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française du développement – AFD. Avec l’adoption de cet amendement par la commission des finances, l’AFD aurait bénéficié non seulement du rehaussement du soutien budgétaire déjà inscrit dans le projet de loi, mais également des 25 % de la taxe sur les transactions financières. Compte tenu de l’amendement qui a été adopté tout à l’heure, je retire donc...

...ent à la participation des employeurs de 10 à 20 salariés. L’État s’était alors engagé à verser à l’UESL, dans des conditions déterminées en loi de finances, une compensation de la baisse des ressources supportées par les collecteurs. Cette compensation a été définie par la loi de finances du 30 décembre 2005, qui prévoit au II de l’article 57 que 80,25 % de la part non affectée du produit de la taxe sur les locaux à usage de bureau, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçus dans la région Île-de-France seront versés à l’UESL au titre de cette compensation. Le présent article supprime cette compensation : c’est une mauvaise idée car il faut se souvenir qu’Action Logement, par les financements qu’elle met en oeuvre, est un contributeur décisif aux programmes de l’ANRU, et en l’o...