Interventions sur "affectée"

Deuxième amendement technique qui vise, là encore, à corriger une erreur introduite dans la loi de finances pour 2016, suite à une modification de l’article 71 de la loi du 30 décembre 2003. La transcription erronée d’un amendement l’année passée a entraîné une incertitude juridique sur la définition des produits en béton, ce qui remet potentiellement en question le champ de la taxe affectée au Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton. Ces éléments m’ont été communiqués par le Conseil national de l’industrie. Une confusion entre « et » et « ou » introduit un risque de contentieux et pourrait faire sortir du champ de la taxe plus de 80 % de produits.