Interventions sur "PLFSS"

...re-vingt-treize le nombre d’articles restant en discussion. Ces articles se répartissent ainsi : vingt-deux suppressions d’articles adoptés par l’Assemblée, vingt et une modifications de seule forme et cinquante modifications de fond, souvent assorties de précisions rédactionnelles. La commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a logiquement échoué, car, comme l’année dernière, le PLFSS adopté par le Sénat est un texte théorique, qui n’a pas d’existence réelle. Les sénateurs ont en effet rejeté les principaux articles d’équilibre clôturant la troisième partie du texte et conditionnant l’ensemble des recettes et des dépenses pour 2017. Cet accommodement déraisonnable avec les dispositions organiques a permis au Sénat d’obtenir un texte sans colonne vertébrale, sur lequel se sont...

... handicap, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat. Je proposerai enfin, avec le soutien de la commission, le rétablissement des articles relatifs à l’enjeu du « packing » et à la prise en compte dans la tarification hospitalière de la situation spécifique des personnes handicapées. Ces sujets ne doivent pas être écartés et retrouveront légitimement leur place dans ce PLFSS. Ainsi, mes chers collègues, cette nouvelle lecture nous donnera l’occasion de renouveler la mobilisation de notre majorité en faveur des publics les plus fragiles et notre détermination à faire vivre dans notre pays un système de Sécurité sociale viable, efficace et protecteur.

...os en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’améliorer jusqu’à retrouver l’équilibre en 2015 et à dégager des excédents à compter de 2016. Une divergence fondamentale nous sépare du Sénat au sujet du Fonds de solidarité vieillesse, comme l’a rappelé notre collègue Gérard Bapt. Comment peut-on affirmer que nous laissons son déficit se creuser alors qu’il s’est stabilisé et que ce PLFSS crée les conditions de son retour à l’équilibre à l’horizon 2020 ? Nul ne méconnaît les difficultés financières du FSV, qui ne datent d’ailleurs pas de la présente législature.

...à un réseau de proximité dense sur l’ensemble du territoire national. En cohérence avec les débats précédents, la commission propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée. Enfin, les deux derniers articles sur lesquels la commission proposera de revenir fixent les objectifs de dépenses de la branche retraite et les prévisions de charges du FSV. Comme pour les autres branches de ce PLFSS, chacun comprendra la nécessité de rétablir les articles 35 et 56. Nos débats en nouvelle lecture seront l’occasion de réaffirmer notre attachement et notre confiance en notre système de retraites par répartition qui a su, sous notre législature, s’adapter pour devenir plus juste et soutenable. Les progrès permis par la loi du 20 janvier 2014 sont essentiels.

Je m’étonne d’ailleurs que des ministres de la République puissent parler ainsi de l’autre chambre du Parlement français, en mettant en cause tant son fonctionnement que la légalité des mesures qu’elle a introduites en première lecture du PLFSS.

Cette année encore, le PLFSS ne comportait aucune mention de cette branche, hormis l’article obligatoire relatif à l’objectif global de dépenses, ce que l’on peut regretter. M. Gérard Dériot, rapporteur au Sénat pour la branche AT-MP, et moi-même avons souhaité soulever au cours des débats la question de l’utilisation de l’excédent de cette branche, la seule du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. O...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le PLFSS pour 2017, que le groupe Les Républicains n’a pas voté à l’issue de la première lecture. Le Sénat a fait un choix différent de celui de l’Assemblée,…

...de la réforme territoriale hospitalière réforme que nous souhaitons, madame la ministre, mais qui nous apparaît trop rapide d’autant plus qu’on ignore les perspectives financières alors que les hôpitaux accusent encore à ce jour un déficit de près de 600 millions d’euros. Il faut assouplir la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, surtout dans certains lieux. En conclusion, le PLFSS 2017 est un outil tout à fait électoral – j’ai d’ailleurs bien noté que M. Eckert en parlait tout à l’heure avec une certaine vivacité – pour votre gouvernement dans la situation médiocre qu’il traverse. Mais ce texte se révèle en réalité entravé par de nombreux obstacles et de fortes oppositions, et il comporte trop d’insuffisances. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègu...

Les événements d’hier vous rendent certainement fébrile, monsieur le secrétaire d’État, mais vous aurez l’occasion de choisir parmi la multitude de candidats qui semblent s’annoncer chez vous. Je ne suis d’ailleurs pas certains qu’ils auront tous le même avis sur le PLFSS. Restez donc calme, votre tour arrive ! Pour en revenir à l’économie collaborative, j’ai été trois fois témoin – en commission avant la première lecture, en première lecture et en commission pour la préparation de cette nouvelle lecture – du flou total des éléments que le Gouvernement et les rapporteurs ont fournis. À telle enseigne, d’ailleurs, que le débat n’a pas eu lieu sur des bases solides...

Nous contestons les choix opérés par cette majorité, en particulier l’effort demandé à l’hôpital, effort qui se révélera contre-productif alors que la fracture dans l’accès aux soins s’aggrave. Il en va de même pour le secteur du médicament, vache à lait de ce quinquennat – ce PLFSS continue d’en témoigner –, qui obère les perspectives d’innovation. Rien, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le reste à charge ou sur l’avenir du financement de la Sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, en essayant, monsieur le président, de gagner du temps, et bien conscient que nos collègues de la majorité ont toujours le repas de ce midi sur l’estomac, le groupe de l’U...

Rassurez-vous, monsieur Richard, nous avons parfaitement digéré le repas de ce midi. Monsieur Door, visiblement, nous n’avons pas fait la même lecture de ce PLFSS. Si certaines mesures peuvent être contestées, les résultats, eux, sont difficilement contestables puisqu’ils sont certifiés par la Cour des comptes. Pour la première fois depuis bien longtemps, nous retrouvons le chemin vers l’équilibre, qui est presque parfait. De nombreuses branches sont à l’équilibre ; le FSV, lui, reste un peu déficitaire, en raison de la situation actuelle.

Ce sont là des résultats incontestables. Les mesures du PLFSS pour 2017 sont de bon aloi : un ONDAM à 2,1 % permet d’agir de manière intéressante, par exemple, en augmentant un peu les salaires à l’hôpital – ils en ont bien besoin ! Les conventions médicales seront améliorées, avec la visite médicale. L’innovation pharmaceutique continue ; les prothèses dentaires font également partie du dispositif que nous souhaitons améliorer. Nous continuons à faire de ...

...ord permis de dénoncer les artifices comptables sur lesquels reposait cet ultime budget. Si nous considérons que l’équilibre budgétaire tend à s’améliorer, nous ne pouvons en revanche tolérer les subterfuges du Gouvernement, à commencer par les prévisions de croissance. Ces dénonciations ne sont pas infondées, puisque le ministre des finances, M. Sapin, les a abaissées à 1,4 %, alors que, dans ce PLFSS, Mme la ministre et M. le secrétaire d’État annonçaient 1,5 %. Nous avons toujours eu un doute sur la cohérence des perspectives financières. Cette année ne fera pas exception. Malgré cet indicateur erroné et tous les efforts de communication que vous avez déployés depuis la rentrée, madame la ministre, la Sécurité sociale n’est pas sauvée. Notre collègue de la majorité l’a dit : elle n’est pas...

.... Or s’il est utile de laisser émerger de nouvelles formes d’économie, il est tout aussi indispensable de mettre rapidement en place un cadre juridique et social susceptible de garantir une concurrence aussi loyale et équitable que possible entre ces nouvelles activités et l’économie plus traditionnelle. Nous avons eu, l’an dernier, des débats sur l’ubérisation de la société. L’article 10 de ce PLFSS concerne plutôt les plateformes de location de biens immobiliers et les conséquences de leur développement sur l’ensemble de notre territoire. Certaines de ces conséquences sont d’ailleurs très positives : tous les hébergements y gagnent une visibilité accrue qui, pour n’être pas gratuite, est de dimension planétaire. Mais certains de nos sites touristiques majeurs, et notamment notre capitale,...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, sans surprise, le déficit du PLFSS perdure, malgré un tripatouillage tout aussi maladroit qu’insincère. Il serait réduit à 400 millions d’euros en 2017, mais le Gouvernement oublie de mentionner le déficit de 3,8 milliards d’euros du Fonds de solidarité vieillesse, qui constitue pourtant l’une des cinq branches de la Sécurité sociale depuis 1993 ! Ainsi, selon le Gouvernement, l’équilibre n’est rien d’autre qu’un déficit de 4,2 mi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après son examen par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2017 revient dans l’hémicycle en nouvelle lecture. L’exercice est certes un peu répétitif, mais il constitue aussi l’occasion de rappeler les principaux enjeux du projet de loi et de se féliciter en outre de sa particularité, inédite depuis onze ans : le retour à l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

...aladie. Cela n’est pas le fruit du hasard mais d’une volonté politique de réduire des déficits insupportables s’agissant de dépenses courantes que nous ne pouvons raisonnablement laisser aux générations futures. Même la dette passée, accumulée à la CADES et à l’ACOSS, décroît très sensiblement. Voilà une politique responsable qu’il convient de saluer et de porter au crédit de notre majorité ! Le PLFSS pour 2017 s’inscrit dans la lignée des précédents. Il maintient le cap de la responsabilité financière et du renforcement des droits. La compression de l’ONDAM à 2,1 % permet à la fois de financer des mesures salariales à l’hôpital et d’améliorer la convention médicale mais aussi de mettre en oeuvre la première étape d’un plan ambitieux d’accessibilité aux soins dentaires, notamment aux prothèses...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous examinons, après l’échec de la CMP, le dernier PLFSS du quinquennat et de votre mandat ministériel, madame la ministre. Vous aviez annoncé à grands renforts médiatiques la présentation de comptes en équilibre…

...rocher cette présentation. La dette sociale atteint 152 milliards d’euros cumulés, et je ne vous parlerai pas des régimes spéciaux et de la fonction publique. Mais les personnes concernées, incontestablement, ont indiqué dimanche dans les urnes qu’elles-mêmes n’y croyaient plus et qu’elles souhaitaient que des mesures énergiques soient prises pour redresser les comptes sociaux de notre pays. Ce PLFSS contient des éléments qui nous inquiètent énormément et qui ont été largement médiatisés. Je pense notamment à l’article 9, qui prévoit une nouvelle organisation de la collecte des cotisations des travailleurs indépendants, autour d’une coresponsabilité de l’URSSAF et du RSI. La Cour des comptes vous a mis en garde, et un rapport de l’IGAS appelle à la prudence en la matière. Bien des Français ga...

...nfin, l’hôpital souffre, l’hôpital va mal. Les cliniques privées sont menacées de disparition. Les tarifs de l’hospitalisation privée, déjà mal dotée, ont baissé de 2 %, obérant l’avenir de nombreux établissements médico-sociaux publics et privés. Pourtant, cela fait cinq ans que vous refusez de prendre les décisions structurelles, pourtant nécessaires. Le groupe Les Républicains votera contre ce PLFSS.