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...tions prévues, comme les maisons médicales, les incitations financières ou les stages destinés aux jeunes, ont été mis en oeuvre. Peut-être a-t-on évité, grâce à ces mesures, un drame encore plus grand, mais on n’a pas pour autant résolu le problème par ces moyens : il faut changer de dimension. L’incitation financière ne suffit plus, car l’arbitrage entre le temps et l’argent que font les jeunes médecins qui s’installent n’est peut-être pas celui que faisaient leurs prédécesseurs. Un autre système est donc nécessaire. Nous vous proposons celui qui s’applique efficacement aux pharmacies.
..., que dans des territoires réputés sous-denses, tous les efforts soient mis en oeuvre – le plus souvent, du reste, avec l’argent du contribuable local, car on crée des maisons de santé où les élus locaux se démènent pour attirer des professions médicales. Je regrette beaucoup que cette discussion très importante risque de se borner à une opposition entre les défenseurs de la liberté d’exercice du médecin libéral – que personne ne conteste sur le fond – et la nécessité absolue, pour les pouvoirs publics et la représentation nationale, de trouver une solution viable permettant que les équipements que nous mettons en place soient occupés par des professionnels qui puissent exercer en particulier la médecine générale, premier maillon de sécurité sanitaire absolument indispensable sur les territoires....
Un amendement no 154 cosigné par près de soixante-dix députés, 10 000 médecins de moins en dix ans : ces deux chiffres montrent l’ampleur du phénomène et la gravité de la situation. Quand on évoque les déserts médicaux, on pense aux territoires ruraux peu denses ou éloignés des grands axes ou des métropoles. On pense aussi aux quartiers périurbains. Je souhaite cependant appeler votre attention sur une situation qui explose dans ma circonscription. À Rochefort, principale...
Le phénomène auquel nous sommes confrontés n’est que la conséquence de la désertification rurale et de la diminution du nombre de médecins formés sous l’effet d’un numerus clausus évidemment beaucoup trop contraint. Madame la ministre, je souscris bien évidemment à votre analyse : la méthode contraignante du conventionnement sélectif dissuade les vocations médicales et les décisions d’installation dans les zones sous-dotées. C’est donc une méthode contre-productive, qui donnerait évidemment lieu à des dérives à caractère commercial...
...Je rappelle également que, dans les années 1995 à 2000, le numerus clausus se situait à 3 000 ou 3 500. Quinze ou vingt ans plus tard, ce sont ces étudiants qui s’installent aujourd’hui, vers l’âge de 35 à 40 ans, qui correspondent à ce faible numerus clausus. Ce n’est qu’en 2004 qu’il a atteint 8 000 à 8 500 : ce n’est donc, comme le relève la Cour des comptes, qu’en 2020 qu’on verra arriver ces médecins. Sur ces 8 000, 4 000 pratiquent la médecine libérale, dont 2 000 exercent des spécialités et 2 000 exerceront peut-être la médecine générale. 8 % seulement s’installent, soit moins de 200 par an, ce qui représente, divisé par 100 départements, moins de deux médecins par département et par an. Voilà la faiblesse. Ces médecins sont, en outre, pour 60 % des femmes : c’est bien pour elles, mais ce ...
...n effet de regarder l’atlas de la démographie médicale : nous sommes sur une pyramide que vous n’inverserez pas avant au minimum 2025. C’est une réalité objective dans à peu près toutes les régions françaises. J’ai cité l’exemple de la région parisienne, dont on pense qu’elle est sur-dotée : 19 000 généralistes en 2007, un peu plus de 15 000 en 2016 et 12 400 en 2025. Cette réalité concernant les médecins généralistes touche toutes les villes, toutes les campagnes, toutes les banlieues. Pour les spécialistes, il existe des niches dans les métropoles, et notamment à Paris. Ainsi, il y a 250 gynécologues-obstétriciens à Paris, et c’est là que vous ferez du conventionnement sélectif ! Vous n’aurez aucune chance d’obtenir un généraliste supplémentaire ou un gynécologue-obstétricien supplémentaire da...
...cepter les propos de la ministre. De nombreuses mesures ont été prises avant cette législature ; d’autres seront adoptées demain. Vous êtes sur le temps long : même si nous essayons de lutter avec toutes les armes possibles, cet amendement est inopérant – je vous le dis en toute tranquillité et en toute honnêteté. Maintenez-le si cela vous fait plaisir, mais vous n’avez aucune chance d’obtenir un médecin supplémentaire dans vos villes !
Chacun ici est bien conscient du défi posé depuis plusieurs années par l’inégalité de la répartition des médecins dans notre territoire. Celle-ci provoque l’inquiétude des patients dans les territoires ruraux, des patients vieillissants comme des élus locaux qui voient partir leurs médecins. Dans le débat de ce soir, et même s’il est tard, nous constatons que les avis divergent au sein de chaque groupe. Le défi a été relevé, depuis des années, et particulièrement par ce gouvernement ; de nombreuses mesures...
Au-delà de la contrainte administrative qu’une telle mesure représente, imposer aux médecins, contre leur avis, le tiers payant généralisé est irresponsable dans le contexte actuel et ils l’ont ressenti comme un signe de profond mépris.
Les usagers ne s’y trompent pas : si, selon les résultats d’un sondage, 85 % d’entre eux plébiscitent la qualité de la médecine française, la crainte principale de près d’un Français sur deux est de ne plus avoir accès aux soins comme par le passé. Si le reste à charge est en France un des plus bas d’Europe – 8,4 % –, ce chiffre masque d’importantes disparités entre ceux qui bénéficient de la gratuité grâce au dispositif des affections de longue durée – ALD –, à la couverture maladie universelle – CMU – ou à l’aide médi...
Vous avez créé l’outil sans projet, pour pouvoir dire que vous avez fait cette réforme. Certes, elle est faite, mais elle n’est pas opérationnelle – et elle n’est pas près de l’être. Vous n’avez pas non plus défendu la médecine de ville. Pour les territoires, le pacte territoire-santé n’a pas l’efficacité que vous prétendez : si les maisons de santé se multiplient grâce à des initiatives de terrain, elles ne sont pas situées dans les zones désertifiées. En outre, si ce mode de fonctionnement plus moderne de la médecine est bénéfique aux malades et aux acteurs de santé, le dispositif n’est pas nouveau et il ne saurait ...
...cap, ce n’est pas vous, parce que le financement de la dépendance, ce n’est pas vous, parce que le plan Alzheimer, ce n’est pas vous, parce que le plan cancer, ce n’est pas vous, parce que le plan pour le développement des soins palliatifs, ce n’est pas vous. Aucun de nos concitoyens ne se trompera sur l’action de la droite et du centre qui, lorsqu’ils seront au pouvoir, promouvront à la fois une médecine performante, une qualité de soins élevée et une solidarité accrue.
Comment voulez-vous lutter contre les déserts médicaux si vous dégradez ou fermez même les services des hôpitaux dont les médecins ont absolument besoin pour travailler sérieusement ? Ces choix sont désastreux. Je note que la Fédération hospitalière de France ne cesse de vous alerter sur le fait que les hôpitaux et les établissements médico-sociaux sont engagés dans un plan d’économies inédit par son ampleur – 1 milliard d’euros en 2016 – et ses conséquences. Quant au président de la Cour des comptes, l’ancien député soci...
...texte de paupérisation, alors que vous avez défendu une loi dite de « modernisation de notre système de santé » visant à lutter contre le renoncement aux soins, vous conduisez les hôpitaux publics au bord du gouffre en exigeant l’impossible, à savoir qu’ils réalisent 1,5 milliard d’euros d’économies supplémentaires. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que les personnels hospitaliers, y compris les médecins dans la dernière période, se sont massivement mobilisés. Leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader : 30 % des postes sont vacants, tandis que les GHT, imposés autoritairement et souvent dans l’incohérence – j’en ai un bel exemple dans ma circonscription –, sont trop souvent décriés et pèsent sur la qualité de prise en charge des patients. Nous ne pensons pas, madame la ministre que ...
...tre une tous les trois jours en 2014. Cette tendance s’affirme, tandis que le nombre de pharmaciens tend à augmenter légèrement. Il convient donc de revaloriser le rôle et les missions du pharmacien d’officine, professionnel de santé qui s’inscrit dans l’offre de soins de premier recours. Ce rôle de premier recours s’illustre d’autant plus dans les territoires ruraux ou périurbains où l’offre de médecins est insuffisante. Sans remplacer le médecin, le pharmacien contribue en effet, dans ces territoires, comme d’autres membres des professions paramédicales, à l’accès aux soins d’une population de plus en plus nombreuse. Conscients de l’importance du pharmacien d’officine, nous aurions souhaité présenter, dans le cadre de ce PLFSS, nos propositions pour le soutenir dans ses missions, notamment da...
...t à certains professionnels libéraux le souhaitant. En effet, il nous semble judicieux d’éviter de faire basculer dans le régime social des indépendants – le RSI – les moniteurs de ski débutant leur activité saisonnière, par exemple, en maintenant leur affiliation à leur caisse actuelle. J’aimerais également évoquer l’article 43 de ce PLFSS, qui vise à assurer une protection maternité aux femmes médecins. Je regrette que cette protection soit limitée aux médecins des secteurs 1 et 2 éligibles à l’option pratique tarifaire maîtrisée. En effet, la protection maternité et, plus largement, notre système de solidarité nationale ne sauraient induire une rupture d’égalité contraire à la loi en incitant à un choix de conventionnement limitant les honoraires des professionnels de santé. Il convient donc ...
...i des recettes sociales. Ne nous y trompons pas : si l’ONDAM a été relevé pour 2017, ce n’est en rien pour des raisons clientélistes, comme nous l’avons si souvent entendu ces derniers jours. Il s’agit de prendre en charge des dépenses nouvelles, qui complètent les dispositifs actuels, notamment l’entrée en vigueur de la nouvelle convention médicale incluant une revalorisation des honoraires des médecins généralistes ou la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique. Enfin, afin de couper court aux attaques infondées selon lesquelles ces prévisions ne se réaliseraient pas, rappelons que, depuis 2012, les résultats de la commission des comptes de la Sécurité sociale ont été chaque fois en deçà des prévisions initiales. Au-delà de ces chiffres, je tiens à revenir sur deux points i...
Rappelez-vous, madame la ministre, vous étiez députée lorsque Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, avait introduit un article similaire dans le PLFSS pour 2008. Vous êtes constante dans vos idées, puisque vous étiez déjà contre à cette époque. Vous n’imaginez pourtant pas à quel point ce sujet mobilise les habitants de mon département. En effet, dans les Ardennes, on compte 83 médecins libéraux pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 92 médecins – un chiffre à rapporter à une espérance de vie plus faible d’un an dans le département. Nous subissons surtout une répartition très inégale, avec des secteurs en grande souffrance et des médecins en plein burn out, ou qui n’en sont pas loin :…
…grandes difficultés pour accéder aux spécialistes ; grandes difficultés pour attirer des spécialistes à l’hôpital ; grandes difficultés pour créer des maisons de santé pluridisciplinaires. Au regard de toutes ces difficultés, il serait honteux de continuer à conventionner des médecins dans des endroits où l’on sait pertinemment qu’ils sont déjà trop nombreux, au nom du sacro-saint principe de la liberté d’installation, qui n’est même pas remis en cause par cet amendement. D’autres solutions doivent tout de même être recherchées. Enfin, madame la ministre, vous ouvrez la possibilité pour les femmes médecins de bénéficier d’une couverture supplémentaire pour leur congé materni...
...jet d’une autopsie associant examen anatomo-pathologique, toxicologique et génétique, si possible dans des centres experts. C’est l’une des clés du dépistage des familles à très haut risque de mort subite. J’en appelle aussi, madame la ministre, au renouveau nécessaire de l’autopsie, tombée en désuétude dans nos hôpitaux – je ne fais là que reprendre les conclusions d’un rapport de l’Académie de médecine publié en 2015. J’en arrive au dernier point que je voulais examiner avec vous : la discussion d’un amendement adopté en commission et déjà évoqué par plusieurs orateurs, qui tend à instaurer un conventionnement sélectif des médecins dans des zones excédentaires en offres de soins – ces zones restant du reste à définir. Il ambitionne d’être une mesure incitative à l’installation dans des zones ...