Interventions sur "pension"

Je voudrais souligner, monsieur le secrétaire d’État, que nous étions tous très conscients lorsque le vote dont nous parlons est intervenu la nuit dernière, non seulement en raison de l’importance des débats, mais aussi parce que nous revenions d’une suspension de séance, que vous aviez sollicitée, au cours de laquelle chacun avait eu le temps de réfléchir à la décision qu’il souhaitait prendre. Nous trouvons donc très suspect que certains de nos collègues aient choisi, à l’issue de cette suspension de séance, de revenir sur la position qu’ils avaient prise.

Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.

Il porte sur l’extension de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Je laisse Mme Bulteau présenter l’amendement no 265, qui est identique à celui de la commission.

Cet amendement propose de compléter le premier alinéa de l’article L. 635-5 du code de la Sécurité sociale par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’assuré titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle et qui, à l’âge prévu au premier alinéa, ne demande pas l’attribution de la pension de vieillesse substituée, il continue de bénéficier de sa pension d’invalidité jusqu’à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu’à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8. Dans ce cas, ses droits à l’assura...

Le présent amendement porte sur la surface minimale d’assujettissement – SMA – destinée à la conservation des parcelles de subsistance pour un agriculteur retraité. En la matière, des spécificités départementales perdurent alors que les arrêtés préfectoraux déterminant la superficie maximale qu’un agriculteur est autorisé à exploiter tout en percevant sa pension sont maintenus. Toutefois, la politique foncière menée en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs a amené la profession agricole et ses retraités à réfléchir à la limitation des surfaces qu’ils peuvent conserver au titre des parcelles de subsistance. Pour les retraités actuels, les conditions demeurent inchangées. En vue de faciliter la transmission des terrains agricoles aux nouveaux i...

Je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, tout en remerciant Mme la ministre de son écoute. De nombreux syndicats, mais aussi le Défenseur des droits, nous avaient alertés sur cet enjeu du maintien de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés récemment privés d’emploi.

Depuis plusieurs années en effet, je soulève la question des conditions de revalorisation des pensions de retraite du régime des cultes, ainsi que des conditions de l’octroi de cette retraite aux anciens membres du culte. Il y a deux ans, madame la ministre, j’avais retiré mes amendements dans l’espoir d’obtenir des réponses aux questions que nous posions. J’avoue ne pas avoir reçu les réponses espérées, ce qui m’a amenée, l’année dernière, à souhaiter qu’un rapport soit remis au Parlement. Pour ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à simplifier la procédure de production des certificats de vie pour les retraités français résidant à l’étranger. Contrairement à leurs compatriotes de métropole, les Français de l’étranger doivent communiquer chaque année à leur caisse de sécurité sociale un certificat de vie pour percevoir leur pension. C’est une procédure terrible, anxiogène, soumise aux aléas de l’administration et de la sécurité sociale. Or pas de certificat, pas de pension, c’est-à-dire pas de moyens de subsistance. Il suffit qu’un certificat soit égaré, et le versement de la pension est coupé pour une durée indéterminée. En tant que député, notamment, des Français résidant en Israël, on me saisit régulièrement de cas dan...

Cet amendement concerne les certificats d’existence que les bénéficiaires d’une pension de retraite française domiciliés à l’étranger doivent présenter chaque année pour prouver leur existence et percevoir leur pension. Au cours de ce mandat, nous avons déjà beaucoup simplifié les procédures administratives, puisque nous avons réduit de deux à une le nombre de présentations par année de ce certificat dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013. Nous avons d...

Cet amendement tend à engager une deuxième étape dans la simplification administrative, en autorisant les bénéficiaires d’une pension de retraite versée par un organisme français et résidant dans un pays membre de l’Union européenne, à remplir l’attestation sur l’honneur transmise par leur organisme pour justifier de leur existence, comme le font les retraités résidant en France. En effet, les échanges de données d’état civil entre États de l’Union européenne se sont largement répandus ces dernières années. Je suis d’ailleurs p...

Cet amendement vise à aligner les droits des travailleurs indépendants bénéficiaires d’une pension d’invalidité sur ceux des assurés du régime général en permettant aux artisans et commerçants de conserver pendant un an le bénéfice de leur pension d’invalidité lorsqu’ils cessent de remplir les conditions pour relever du RSI. Je vous invite à adopter cette mesure d’équité.

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Je demande une suspension de séance de dix minutes.

Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance de deux minutes.

Lors de l’examen du PLFSS pour 2016, nous avions déjà exprimé notre soutien à la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire. L’article 27 prolonge ce dispositif en créant une agence de recouvrement des pensions alimentaires, qui assurera ce recouvrement dès le premier mois d’impayé et jouera un rôle d’intermédiation, sur décision d’un juge, en cas de violences ou de menaces envers le créancier. Ces dispositions sont importantes et utiles. Nous les soutenons, car elles répondent à une réalité difficile pour...

Mme Fraysse vient de dire une partie de ce que je voulais exprimer. Les pensions alimentaires touchent au quotidien d’un grand nombre de familles, que ce soit du côté du créancier ou de celui du débiteur – à la situation duquel il convient aussi de prêter attention. À la suite d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – auquel avait participé notre ancien collègue Jérôme Guedj, nous construisons actuellement un bon système de recouvrement des pensio...

Madame la ministre, je vous ai dit voilà quelques instants combien nous étions opposés à votre politique familiale, mais il faut aussi, lorsqu’une mesure nous convient, savoir le dire. Nous avons approuvé l’an dernier la création de la garantie contre les impayés de pension alimentaire – GIPA –, qui nous paraît répondre aux besoins de ces femmes et – parfois aussi – de ces hommes seuls avec leurs enfants qui ne parviennent pas à obtenir le paiement de la pension alimentaire qui leur est due et qui se trouvent dans un véritable désarroi. Ces personnes peuvent certes saisir le juge d’application des peines, mais les délais de cette procédure demeurent très longs et ce...

... le bénéfice aux parents mariés ? Un accord peut intervenir avant le divorce, quand les époux sont séparés de fait, ou après le divorce, quand les parents se mettent d’accord sur un changement de résidence de l’enfant : dans ce cas, sans repasser devant le juge, ils conviennent ensemble du lieu de résidence de l’enfant, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement ainsi que d’une pension alimentaire ou, du moins, de la contribution du parent chez lequel les enfants ne résident pas principalement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant.

...i divorcent, sur requête conjointe ou selon tout autre mode. Puis, cinq ans, six ans ou dix ans plus tard, ils modifient leur accord parce que l’enfant a grandi. L’on constate souvent que, pour des raisons matérielles ou éducatives, les parents décident entre eux que l’enfant résidera désormais chez son père alors qu’il résidait jusque-là chez sa mère. Dans ce cas, il faut convenir d’une nouvelle pension alimentaire. Pourquoi obliger les parties, si elles veulent un titre exécutoire ou si elles en ont besoin, à saisir le juge ? Par ailleurs, l’alinéa 28 pose la condition suivante : « Aucun des parents […] n’a engagé de démarche pour l’obtenir ». Cela signifie qu’en l’absence de décision judiciaire, si l’un des parents a saisi le juge, il ne sera plus possible d’obtenir un titre exécutoire en rai...

...ice pour le même enfant. Cette précision me paraît pourtant utile : l’alinéa 28 permet en effet de clarifier les conditions de recours au nouveau dispositif, ainsi que les champs de compétence respectifs de l’agence, d’une part, et du juge, d’autre part. Deux situations peuvent être distinguées. Si les parents signent un accord, alors le parent créditeur ne peut être également bénéficiaire d’une pension alimentaire fixée par décision de justice ; c’est une condition pour que l’agence donne force exécutoire à l’accord. Si les parents ne s’entendent pas, le montant de la pension est fixé par le juge. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, en précisant que je propose un amendement rédactionnel réécrivant l’alinéa 28 afin de le rendre plus clair.