Interventions sur "PLFSS"

...re-vingt-treize le nombre d’articles restant en discussion. Ces articles se répartissent ainsi : vingt-deux suppressions d’articles adoptés par l’Assemblée, vingt et une modifications de seule forme et cinquante modifications de fond, souvent assorties de précisions rédactionnelles. La commission mixte paritaire qui s’est réunie mardi dernier a logiquement échoué, car, comme l’année dernière, le PLFSS adopté par le Sénat est un texte théorique, qui n’a pas d’existence réelle. Les sénateurs ont en effet rejeté les principaux articles d’équilibre clôturant la troisième partie du texte et conditionnant l’ensemble des recettes et des dépenses pour 2017. Cet accommodement déraisonnable avec les dispositions organiques a permis au Sénat d’obtenir un texte sans colonne vertébrale, sur lequel se sont...

... handicap, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat. Je proposerai enfin, avec le soutien de la commission, le rétablissement des articles relatifs à l’enjeu du « packing » et à la prise en compte dans la tarification hospitalière de la situation spécifique des personnes handicapées. Ces sujets ne doivent pas être écartés et retrouveront légitimement leur place dans ce PLFSS. Ainsi, mes chers collègues, cette nouvelle lecture nous donnera l’occasion de renouveler la mobilisation de notre majorité en faveur des publics les plus fragiles et notre détermination à faire vivre dans notre pays un système de Sécurité sociale viable, efficace et protecteur.

...os en 2012, le solde de l’assurance vieillesse n’a cessé de s’améliorer jusqu’à retrouver l’équilibre en 2015 et à dégager des excédents à compter de 2016. Une divergence fondamentale nous sépare du Sénat au sujet du Fonds de solidarité vieillesse, comme l’a rappelé notre collègue Gérard Bapt. Comment peut-on affirmer que nous laissons son déficit se creuser alors qu’il s’est stabilisé et que ce PLFSS crée les conditions de son retour à l’équilibre à l’horizon 2020 ? Nul ne méconnaît les difficultés financières du FSV, qui ne datent d’ailleurs pas de la présente législature.

...à un réseau de proximité dense sur l’ensemble du territoire national. En cohérence avec les débats précédents, la commission propose de rétablir la rédaction adoptée par notre assemblée. Enfin, les deux derniers articles sur lesquels la commission proposera de revenir fixent les objectifs de dépenses de la branche retraite et les prévisions de charges du FSV. Comme pour les autres branches de ce PLFSS, chacun comprendra la nécessité de rétablir les articles 35 et 56. Nos débats en nouvelle lecture seront l’occasion de réaffirmer notre attachement et notre confiance en notre système de retraites par répartition qui a su, sous notre législature, s’adapter pour devenir plus juste et soutenable. Les progrès permis par la loi du 20 janvier 2014 sont essentiels.

Je m’étonne d’ailleurs que des ministres de la République puissent parler ainsi de l’autre chambre du Parlement français, en mettant en cause tant son fonctionnement que la légalité des mesures qu’elle a introduites en première lecture du PLFSS.

Cette année encore, le PLFSS ne comportait aucune mention de cette branche, hormis l’article obligatoire relatif à l’objectif global de dépenses, ce que l’on peut regretter. M. Gérard Dériot, rapporteur au Sénat pour la branche AT-MP, et moi-même avons souhaité soulever au cours des débats la question de l’utilisation de l’excédent de cette branche, la seule du régime général à présenter un solde excédentaire depuis 2013. O...

...illiards en 2012, avant l’alternance. Les projections pluriannuelles laissent espérer un excédent de plus de 2 milliards en 2018, qui augmenterait significativement les années suivantes. L’amélioration du solde a été particulièrement marquée ces deux dernières années. Alors que les prévisions initiales pour 2015 laissaient attendre plus de 10 milliards d’euros, les comptes arrêtés par le présent PLFSS constatent un déficit de 6,3 milliards. Suivant la même tendance, la prévision initiale pour 2016, 5,6 milliards, est très significativement révisée à la baisse dans ce texte, à 3,1 milliards. Si insincérité il a pu y avoir, cela a été à rebours, le Gouvernement ayant en quelque sorte péché par modestie concernant la trajectoire de réduction des déficits. Le redressement des comptes s’explique p...

...èvera l’exonération de cotisations d’assurance-maladie au profit des indépendants les plus modestes, instaurée par l’article 8, pour tenir compte du fait que cette catégorie d’actifs ne bénéficie pas du CICE, à hauteur de 150 millions d’euros. Dans la même logique, parce qu’il faut concentrer l’effort public là où il est le plus efficace, c’est-à-dire pour les rémunérations les plus modestes, le PLFSS propose de rendre dégressives en fonction du revenu des exonérations qui, aujourd’hui s’appliquent quel qu’en soit le montant. Il s’agit notamment, à l’article 6, de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise – ACCRE –, qui donnera lieu à des débats nourris, et à l’article 7, de l’exonération dont bénéficient les travailleurs indépendants dans les départements d’outre-mer. À l’initiati...

..., soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale au lieu de 10 %, 7 000 euros. Un autre sujet fait débat, la lutte contre le tabagisme. L’article 16 et l’article 17 nous fourniront matière à débat. À l’initiative de Mme Delaunay, la commission a en outre adopté deux amendements alignant la fiscalité des cigarettes et du tabac à rouler en Corse sur celle applicable en métropole. Comme chaque PLFSS depuis 2012, le texte contient également des mesures importantes visant à améliorer l’efficacité et les conditions du recouvrement. Dans le prolongement des mesures déjà mises en oeuvre depuis le début de la législature pour améliorer le fonctionnement du RSI, vu la réforme funeste de 2008, la vôtre, messieurs de l’opposition, l’article 9 réforme le recouvrement des cotisations et contributions ...

...sions. Il pourra y avoir des évolutions en séance pour augmenter le nombre de retraités modestes susceptibles de bénéficier de la mesure. Nos débats seront donc riches et denses. Je souhaite que, pour le dernier exercice de la législature, ils se déroulent néanmoins dans un climat républicain. Comme il est de coutume, j’appelle l’Assemblée à adopter le volet « recettes et équilibre général » du PLFSS, que j’ai eu l’honneur de rapporter tout au long de cette législature.

... le Comité d’alerte, les mêmes qui diraient que nous ne savons pas gérer s’il en allait autrement. Je me félicite quant à moi du redressement des dépenses de la branche maladie, et particulièrement de sa principale composante, l’ONDAM. C’est une constante de l’action menée par notre majorité. D’ailleurs, tous les acteurs de notre système de santé, rencontrés dans le cadre de la préparation de ce PLFSS, n’ont pas manqué de le souligner.

...édecins ne pratiquant pas de dépassements d’honoraires ou pratiquant des dépassements modérés. La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui étend cette mesure à l’ensemble des médecins, quel que soit leur secteur d’exercice. S’agissant des établissements hospitaliers, le texte parachève la fin du « tout tarification à l’activité – T2A », légitimement si décrié, amorcée dans les PLFSS précédents. L’article 44 présente ainsi diverses mesures allant de la reconnaissance de la tarification des consultations intermédiaires à la reconnaissance de la prise en charge des transports d’enfants décédés de mort inattendue, en passant par un nouveau modèle de financement des soins critiques ou par la prise en compte des établissements en situation d’insularité. L’article 45 reporte d’une...

...s réserves, qui s’élevaient à 744 millions d’euros en 2015, ne soient pas utilisées pour compenser le gel de crédits de l’ONDAM médico-social, eux-mêmes mis en réserve pour compenser l’augmentation plus rapide de l’ONDAM soins de ville. Nous restons donc vigilants sur l’utilisation de ces réserves qui doivent, à mon sens, financer des dépenses nouvelles dans le champ médico-social. S’agissant du PLFSS pour 2017, plus spécifiquement, l’article 46 prolonge et enrichit la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux, et tire les conséquences de la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – les CPOM – dans ce secteur. Parmi les principales avancées de cet article, je citerai notamment la possibilité de mettre en place un plan de retour à l’équil...

...on d’un régime unique de retraite complémentaire. Je me réjouis de l’avancement de leurs travaux. Ce panorama de la situation financière du système de retraites serait toutefois incomplet sans quelques observations sur la situation du Fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit se stabilise aujourd’hui à un niveau encore trop élevé, du fait notamment de la situation en matière de chômage. Ce PLFSS amorce néanmoins le redressement, en recentrant le FSV sur sa mission historique de financement des dispositifs de solidarité.

...surés. Je me réjouis des amendements d’ores et déjà déposés par le Gouvernement, qui vont dans le sens de l’égal accès aux droits et qui viendront en discussion. Je pense en particulier à la simplification de l’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée et au maintien de la pension d’invalidité pour les assurés demandeurs d’emploi au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Le PLFSS déposé par le Gouvernement comporte huit articles relatifs à l’assurance vieillesse. Ces articles prévoient notamment d’élargir l’accès à la retraite progressive aux salariés exerçant des temps partiels auprès de plusieurs employeurs – une mesure de progrès incontestable – et de supprimer les effets de seuil dans le régime de retraite de base des avocats. Plus structurellement, le PLFSS pour 2017...

...re des affaires sociales et de la santé, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, mes collègues rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ayant pris très à coeur la mission de rapporteur de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – du PLFSS 2017 que vous m’aviez confiée, j’ai également fait l’effort de mettre ce travail en perspective avec les autres volets du PLFSS dont j’ai activement suivi l’examen au sein de la commission des affaires sociales et que je suivrai évidemment, d’ici quelques heures, en séance. Dans ces débats, je constate une tension extrêmement difficile à atténuer entre un discours politique – dont vous venez enco...

...ée, a examiné dans son intégralité le projet de loi de financement de la sécurité sociale – elle l’a fait le 19 octobre dernier. Il est vrai que, par nature, notre commission s’intéresse surtout aux questions financières et comptables, lesquelles ne sont pas pour autant moins politiques que celles que les rapporteurs saisis au fond ont abordées. Je considère que la discussion qui s’engage sur le PLFSS pour 2017 est un moment historique, et je pèse mes mots. Je suis probablement d’ailleurs dans cet hémicycle, avec Gérard Bapt, le mieux placé pour le dire puisque j’étais, entre 1988 et 1991,…

...nclus, en 2020. Il est vrai que le FSV porte à lui seul le poids du chômage dans le système de retraite, soit plus de 11 milliards d’euros, et on sait très bien que la solution du problème de son déséquilibre structurel passe évidemment par une amélioration de l’emploi – à ce propos, je me félicite de la bonne nouvelle que nous avons apprise aujourd’hui. Cela dit, le reclassement proposé dans le PLFSS des dépenses contributives et de solidarité est à la fois cohérent dans son principe et justifié sur le plan de la prudence financière. Le secrétaire d’État a rappelé qu’en 2011, pour réduire le déficit de la CNAV, on avait transféré des dépenses en réalité contributives – je pense au minimum contributif – sur le FSV. Nous allons faire l’inverse. C’est une bonne chose parce que, de manière généra...