Interventions sur "PLFSS"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons en nouvelle lecture le PLFSS pour 2017, que le groupe Les Républicains n’a pas voté à l’issue de la première lecture. Le Sénat a fait un choix différent de celui de l’Assemblée,…

...de la réforme territoriale hospitalière réforme que nous souhaitons, madame la ministre, mais qui nous apparaît trop rapide d’autant plus qu’on ignore les perspectives financières alors que les hôpitaux accusent encore à ce jour un déficit de près de 600 millions d’euros. Il faut assouplir la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, surtout dans certains lieux. En conclusion, le PLFSS 2017 est un outil tout à fait électoral – j’ai d’ailleurs bien noté que M. Eckert en parlait tout à l’heure avec une certaine vivacité – pour votre gouvernement dans la situation médiocre qu’il traverse. Mais ce texte se révèle en réalité entravé par de nombreux obstacles et de fortes oppositions, et il comporte trop d’insuffisances. C’est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègu...

Les événements d’hier vous rendent certainement fébrile, monsieur le secrétaire d’État, mais vous aurez l’occasion de choisir parmi la multitude de candidats qui semblent s’annoncer chez vous. Je ne suis d’ailleurs pas certains qu’ils auront tous le même avis sur le PLFSS. Restez donc calme, votre tour arrive ! Pour en revenir à l’économie collaborative, j’ai été trois fois témoin – en commission avant la première lecture, en première lecture et en commission pour la préparation de cette nouvelle lecture – du flou total des éléments que le Gouvernement et les rapporteurs ont fournis. À telle enseigne, d’ailleurs, que le débat n’a pas eu lieu sur des bases solides...

Nous contestons les choix opérés par cette majorité, en particulier l’effort demandé à l’hôpital, effort qui se révélera contre-productif alors que la fracture dans l’accès aux soins s’aggrave. Il en va de même pour le secteur du médicament, vache à lait de ce quinquennat – ce PLFSS continue d’en témoigner –, qui obère les perspectives d’innovation. Rien, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, sur le reste à charge ou sur l’avenir du financement de la Sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, en essayant, monsieur le président, de gagner du temps, et bien conscient que nos collègues de la majorité ont toujours le repas de ce midi sur l’estomac, le groupe de l’U...

Rassurez-vous, monsieur Richard, nous avons parfaitement digéré le repas de ce midi. Monsieur Door, visiblement, nous n’avons pas fait la même lecture de ce PLFSS. Si certaines mesures peuvent être contestées, les résultats, eux, sont difficilement contestables puisqu’ils sont certifiés par la Cour des comptes. Pour la première fois depuis bien longtemps, nous retrouvons le chemin vers l’équilibre, qui est presque parfait. De nombreuses branches sont à l’équilibre ; le FSV, lui, reste un peu déficitaire, en raison de la situation actuelle.

Ce sont là des résultats incontestables. Les mesures du PLFSS pour 2017 sont de bon aloi : un ONDAM à 2,1 % permet d’agir de manière intéressante, par exemple, en augmentant un peu les salaires à l’hôpital – ils en ont bien besoin ! Les conventions médicales seront améliorées, avec la visite médicale. L’innovation pharmaceutique continue ; les prothèses dentaires font également partie du dispositif que nous souhaitons améliorer. Nous continuons à faire de ...

Cinq exercices budgétaires de la sécurité sociale, cinq années de politique d’assurance maladie et de santé. Je m’adresserai à Mme la ministre, dont je ne doute pas qu’elle se régalera de lire nos échanges. Madame la ministre donc, malgré vos déclarations d’autosatisfaction, ce PLFSS, les conséquences des lois successives de financement de la sécurité sociale et celles de votre politique de santé sont malheureusement, comme le bilan de François Hollande, un échec. Plus grave, vos choix dogmatiques, votre manque du courage nécessaire pour conduire des réformes de structures, vos décisions de courte vue menacent l’avenir même de la santé en France, l’avenir de la solidarité na...

J’ajoute que dans le présent PLFSS, l’article 33, en faisant basculer de nombreuses professions indépendantes de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse – CIPAV – au régime social des indépendants pour l’assurance vieillesse, va alourdir discrètement mais sûrement les cotisations de très nombreux professionnels. Votre contribution à l’équilibre – si j’ose dire – n’aura donc été qu’une diminution des...

...organisationnelles, de capturer et réallouer les économies effectivement générées. Mais, chers collègues de la majorité, telle n’a pas été votre ligne pendant ces cinq années. La politique purement tarifaire que vous avez conduite et que vous conduisez encore cette année condamne les start-up qui grandissent à passer sous contrôle étranger. Vos mesures sur les biosimilaires, à l’article 50 de ce PLFSS, s’inscrivent dans cette stratégie mortifère.

Mes chers collègues, vous le voyez, ce PLFSS qui a reçu un avis défavorable de la CNAM et de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie s’inscrit hélas dans la droite ligne des précédents de la législature. Nous constatons une fois de plus qu’en l’absence de réformes de structure, les brutales coupes tarifaires, le traitement étouffant réservé à l’hospitalisation privée et au médicament ainsi que les dégâts causés à l’assurance malad...

Elle est ministre de la santé, et c’est le PLFSS !

Comme l’ont rappelé Mme la ministre et les différents rapporteurs, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, le redressement des comptes sociaux est désormais une réalité, avec un résultat jamais atteint depuis 2001 et trois branches sur quatre à l’équilibre. Et ce, grâce aux réformes structurelles que nous avons engagées depuis le début du quinquennat. Dans ce PLFSS, nous ouvrons de nouveaux droits, avec la création de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pour accompagner les familles séparées et lutter ainsi contre la pauvreté des familles monoparentales. Nous favorisons l’extension de la retraite progressive à destination des salariés ayant plusieurs employeurs. Nous assurons l’accès aux droits de tous en garantissant la continuité des droit...

...édical. Vous multipliez les déserts médicaux, dans le monde rural et les quartiers en difficulté. L’accès aux soins et la protection sociale se dégradent dans les quartiers difficiles, ce qui précarise encore davantage les populations. Enfin, vous n’avez pas touché aux régimes spéciaux : vous maintenez cette protection sociale à deux vitesses. Pire, la disposition introduite à l’article 31 de ce PLFSS va encore aggraver la différence entre les régimes spéciaux et le régime général. Pour le groupe UDI, il est grand temps que cela s’arrête. Votre politique fait de vous les fossoyeurs de notre système de santé. Le groupe UDI votera donc cette motion de rejet préalable.

...e réalité, et nous aurons l’occasion d’en reparler dans les jours à venir. Deuxièmement, vous vous êtes livrés à une manipulation très visible, trop visible, des chiffres concernant les diverses branches, en particulier le FSV qui est mis sous le tapis pour éviter de rappeler le déficit de plus de 4 milliards. Vous faites preuve, en outre, d’insincérité dans la construction macroéconomique de ce PLFSS, avec une croissance et une masse salariale qui ne sont pas au rendez-vous. Telles sont les constatations du Haut conseil des finances publiques. Le quinquennat a déjà été émaillé par de multiples taxes, cotisations et impôts, et vous continuez dans cette voie, en matraquant l’industrie pharmaceutique à hauteur de 1,7 milliard d’euros cette année, après 1,4 milliard l’an dernier. La présentatio...