Interventions sur "PLFSS"

... seule branche maladie. Le taux de progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie a été relevé à 2,1 % pour l’année 2017. Cet objectif, l’un des plus bas que nous ayons connus, reste extrêmement exigeant : respecter ce taux tout en réalisant un niveau d’économies élevé implique de demander plus de 4 milliards d’euros. Si l’opposition se plaît à tirer à boulets rouges sur le PLFSS pour 2017, il convient de rappeler que l’ONDAM a connu une évolution particulièrement contenue depuis 2012 : en effet, l’ONDAM le plus fort de ce quinquennat est inférieur à l’ONDAM le plus faible du quinquennat précédent, comme l’a rappelé notre collègue Michel Issindou en commission des affaires sociales.

...icament sont désastreuses. En effet, la majoration des économies portant sur le médicament, qui dure depuis plusieurs années, se poursuit. Sur les 10 milliards d’euros d’économies réalisés par le Gouvernement ces trois dernières années, 5 milliards d’euros proviennent des contributions des industriels du médicament. Certes, ces économies ciblées représentent près de la moitié des économies de ce PLFSS. Il faut malheureusement constater que cette année, comme depuis le début du quinquennat, les coupes sont drastiques. Depuis 2012, nous envoyons un signal négatif à l’industrie pharmaceutique qui, pourtant, participe singulièrement aux investissements industriels et à l’innovation dont notre pays a le plus grand besoin. Alors que l’industrie du médicament est entrée en récession en 2012, la pert...

Mais il faut parler de l’industrie purement française, génératrice d’emplois et de brevets, et pourtant en forte baisse et surtout non rentable. Cela n’est pas satisfaisant ! Enfin, ce PLFSS ne mentionne plus la médication officinale – il n’existe même plus de ligne budgétaire – permettant au pharmacien d’officine de présenter des médicaments en accès direct au public, tout en conseillant ce dernier. Il faut intégrer cette médication officinale dans un parcours de soins, d’autant plus qu’elle n’entraîne pas de surconsommation de médicaments, comme on peut le constater dans de nombreu...

... l’ensemble des entrepreneurs, des artisans, des commerçants et à certains professionnels libéraux le souhaitant. En effet, il nous semble judicieux d’éviter de faire basculer dans le régime social des indépendants – le RSI – les moniteurs de ski débutant leur activité saisonnière, par exemple, en maintenant leur affiliation à leur caisse actuelle. J’aimerais également évoquer l’article 43 de ce PLFSS, qui vise à assurer une protection maternité aux femmes médecins. Je regrette que cette protection soit limitée aux médecins des secteurs 1 et 2 éligibles à l’option pratique tarifaire maîtrisée. En effet, la protection maternité et, plus largement, notre système de solidarité nationale ne sauraient induire une rupture d’égalité contraire à la loi en incitant à un choix de conventionnement limita...

... avons su donner autour de la thématique des montagnes et des montagnards, ce texte a contribué à améliorer la situation de nombreuses professions. Les saisonniers en font partie : ils sont en France plusieurs millions, à enchaîner des contrats dans l’agriculture, le tourisme, le BTP, les transports. Des avancées ont été obtenues pour eux dans la loi travail, d’autres dans la loi montagne. Notre PLFSS pour 2017 s’inscrit dans cet objectif de progrès, ce dont je vous remercie, madame la ministre. L’enjeu, à l’article 39, est de faciliter la gestion des droits sociaux des saisonniers, qui dépendent tantôt du régime général, tantôt du RSI, tantôt de la mutualité sociale agricole – la MSA –, et qui doivent actuellement changer de régime à chaque contrat. Ce dispositif, d’une complexité sans nom, ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, pour le dernier PLFSS de cette législature, vous nous annoncez la disparition du trou de la Sécu, et vous vous auto-félicitez. Dépenser et promettre toujours plus pour réduire les déficits, quel tour de passe-passe incroyable ! On aimerait tellement vous croire… À l’approche d’élections nationales, vous cédez à la facilité et tenez un discours démagogique. Votre optimisme démesuré, madame la ministre, ne nous fera po...

Rappelez-vous, madame la ministre, vous étiez députée lorsque Roselyne Bachelot, alors ministre de la santé, avait introduit un article similaire dans le PLFSS pour 2008. Vous êtes constante dans vos idées, puisque vous étiez déjà contre à cette époque. Vous n’imaginez pourtant pas à quel point ce sujet mobilise les habitants de mon département. En effet, dans les Ardennes, on compte 83 médecins libéraux pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 92 médecins – un chiffre à rapporter à une espérance de vie plus faible d’un an dans le ...

...otection sociale française est prisonnière d’une construction idéologique qui dessert le bien commun. Loin d’apporter le nécessaire soutien de l’État aux familles, le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale dévoile une nouvelle fois l’assemblage hétéroclite de l’intrusion universelle de l’État, de la gabegie et de la culture de mort. Je suis intervenu sur la quasi-totalité des PLFSS de la législature et le constat a le mérite de la continuité : le Gouvernement aura constamment servi les argentiers et leurs relais idéologiques, au détriment du bien commun et des Français. Les chiffres sont comme toujours accablants : le maquillage budgétaire tient encore au massacre du monde hospitalier, qui voit la tarification des actes médicaux diminuer tous les ans, à la créativité fisca...

Ce dernier PLFSS se résume en trois points : promotion de la culture de mort, intrusion de l’État partout où il ne devrait pas être, perpétuation des gabegies. Ce quinquennat aura eu le mérite de ne jamais déroger à ces trois piliers.

...ros de recettes et un excédent de 700 millions d’euros. Les deux amendements que le rapporteur, notre collègue Viala, a déposés à l’article 36 m’ont beaucoup surpris, je voudrais le lui dire d’emblée ; ils visent en effet à diminuer, voire, pire, à supprimer le versement de 1 milliard d’euros à la branche maladie. C’est pour le moins inconséquent, voire irresponsable. Ce versement est inscrit au PLFSS depuis 1997. Il tient compte des dépenses supportées par la branche maladie au titre de la sous-déclaration estimée des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le montant de 1 milliard est le fruit des travaux d’une commission experte, dont le dernier rapport, trisannuel, remonte à 2014 et est disponible, pour qui veut le consulter, sur internet. La sous-déclaration y est évaluée d...

...re responsabilité vis-à-vis des familles est de compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer. C’est en tout cas un fondement de notre politique familiale, et j’aurais souhaité qu’il soit préservé. Cela n’a pas été le cas sous le présent quinquennat. Je respecte vos choix mais je les regrette profondément et, si vous le voulez bien, je concentrerai mon intervention sur la politique familiale. Ce PLFSS prévoit, dans son article 27, la création d’une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, conséquence de la décision que nous avions prise en 2015 en créant la garantie contre les impayés de pension alimentaire, la GIPA. À l’heure où l’on rencontre de plus en plus de familles monoparentales, des mamans, le plus souvent, se trouvent totalement démunies face à un ex-conjoint qui ...

...l me semble dommage qu’ils ne puissent pas bénéficier du titre exécutoire, au motif qu’une décision judiciaire est intervenue antérieurement. J’entends bien que ce n’est pas une réforme du code civil, mais ce titre exécutoire est tellement lié à la garantie des impayés de pensions alimentaires et à l’allocation de soutien familial qu’il me semble légitime de légiférer à ce sujet dans le cadre du PLFSS. Je comprends la volonté de faire monter le système en puissance et de ne pas noyer sous les demandes le réseau des caisses d’allocations familiales, mais ce n’est pas parce que des parents se seront mis d’accord sur le principe et le montant d’une contribution de l’un d’entre eux à l’entretien et à l’éducation des enfants qu’ils iront ipso facto chercher un titre exécutoire. Ce n’est même pas t...

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le PLFSS pour 2017, dernier du quinquennat, poursuit le cap du redressement de la situation financière de la Sécurité sociale tout en la modernisant pour répondre aux besoins nouveaux de notre société, notamment à ceux des plus vulnérables. Malgré un contexte difficile, rappelé par de nombreux orateurs, les différents PLFSS de cette législature ont su préserver et améliorer notre modèle social. En 2017, ...

...e santé, aux patients, une fois de plus les premiers sacrifiés, et à l’industrie pharmaceutique, comme de coutume. Ce n’est pas l’annonce d’une augmentation de la consultation de 23 à 25 euros qui redonnera le sourire aux généralistes, madame la ministre, alors que vous vous opposez toujours à ne pas prendre en considération la technicité et la difficulté de certaines de leurs consultations. Ce PLFSS est, de plus, construit à partir d’une insincérité totale : une croissance supposée à 1,5 %, malgré le consensus des économistes et le FMI – le Fonds monétaire international –, qui s’accordent sur 1,2 %, mon ami Bernard Perrut vient d’y insister. La branche vieillesse est annoncée excédentaire de 1,6 milliard en 2017. Mis à part quelques pansements votés en 2014, c’est là le résultat de la très ...

... de cesse, depuis quatre ans, de la fragiliser. Ce ne sont pas les 200 millions de bonus annoncés pour 2017 qui compenseront les coups de rabot des années précédentes, à hauteur de 5 milliards d’euros. Cela nous amène à penser que la branche famille continue pour vous d’être en voie de marginalisation parmi les risques sociaux. Voilà, mes chers collègues, les quelques réflexions que m’inspire ce PLFSS. Au fil de l’examen des articles, nous aurons bien sûr l’occasion de dénoncer trop de mesures qui, faute d’un vrai courage réformateur, se contentent de chercher, çà et là, des boucs émissaires. Madame la ministre, nous connaissons d’avance vos réponses, car nous sommes tous les témoins, depuis tant d’années, de votre autosatisfaction permanente et de votre déni de toutes réalités. Nous savons d’...

... succès, comme nous venons de l’entendre à propos des retraites, quand l’autre se livre à une critique molle, j’en veux pour preuve la vacuité des programmes des différents candidats en la matière ou les vieilles recettes idéologiques qui ressurgissent : les déremboursements et les franchises, qui n’ont pourtant désormais plus aucune utilité, si ce n’est de grever le budget des plus fragiles. Le PLFSS 2017 s’inscrit donc dans la dynamique des quatre qui l’ont précédé. Je m’arrêterai sur les axes principaux et les mesures phares qui l’accompagnent. Tout d’abord, ce texte crée l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, qui permettra un recouvrement plus rapide, qu’il s’agisse d’ex-conjoints anciennement mariés, pacsés ou en concubinage. Elle servira aussi d’intermédiaire en ...

Madame la ministre, c’est votre dernier PLFSS, nous n’en sommes pas mécontents. Vous n’êtes plus aujourd’hui une ministre des affaires sociales et de la santé mais tout simplement une femme socialiste en campagne. Les millions pleuvent sur la Touraine, où votre générosité n’a pas d’égal.

Gageons que c’est bien l’intérêt général pour les patients qui guidera nos débats cette semaine, et non la somme des intérêts particuliers pour certains membres de votre majorité, qui a manifestement bien du mal à se retrouver autour d’une ligne claire, susceptible de concilier redressement des comptes publics et protection sociale équitable pour les Français. Pour votre dernier PLFSS, vous avez été heureuse de nous dire, dans le Journal du dimanche du 28 août, que tout allait bien, voire mieux, et que votre bilan, « C’est du concret ! » Je ne pense pas comme vous, madame Touraine, et j’ose dire la vérité aux Français. Non, vous n’avez pas sauvé le système social, et le trou de la Sécurité sociale n’aura pas disparu en 2017. Les Français en paient aujourd’hui le prix fort, ave...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 est marqué par le retour à l’équilibre de ses comptes, sans aucun déremboursement ni nouvelle franchise. De plus, ce PLFSS consacre l’ouverture de nouveaux droits pour les Français, notamment les travailleurs indépendants. La création du RSI, en 2006, et surtout la mise en place de l’interlocuteur social unique, en 2008, ont conduit, comme vous le savez, à une « catastrophe industrielle », pour reprendre les termes utilisés par la Cour des comptes. Après la remise du rapport Verdier-Bulteau, des mesures ont été prise...

Enfin ce PLFSS sera aussi l’occasion de mettre en garde le Gouvernement sur au moins trois points. Le RSI d’abord, avec la création d’une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. La coresponsabilité du RSI et de l’ACOSS, et le directeur national unique, ne garantissent absolument pas une gouvernance efficiente. En réfutant le principe selon lequel il n’y a q...