Interventions sur "indépendant"

La commission a repoussé ces amendements car, bien qu’elle ait évalué l’intérêt social d’étendre le bénéfice des titres-restaurant aux travailleurs indépendants, nos collègues prévoient d’exonérer de cotisations sociales l’acquisition desdits titres dans les mêmes limites que celles actuellement prévues en matière d’impôt sur le revenu pour les salariés en bénéficiant. Or nous ne disposons pas d’étude d’impact mesurant les effets de ces amendements. Les services du ministère contestent d’ailleurs les 250 millions d’euros de recettes publiques supplément...