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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 18
Mots-clés
médicament
taxe
Documents législatifs
Projet de loi N° 4072 de financement de la sécurité sociale (1422 amendements)
Avis N° 4150 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 4151
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 27 octobre 2016 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Michèle Delaunay
(
1 intervention
)
Catherine Lemorton
(
1 intervention
)
Gilles Lurton
(
1 intervention
)
Bernard Accoyer
(
1 intervention
)
Francis Vercamer
(
1 intervention
)
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