Interventions sur "RSI"

...s activités réalisées dans le cadre de l’économie dite traditionnelle. On va le faire via une disposition législative qui va entraîner un certain nombre de cas ubuesques dont j’aimerais savoir comment ils seront tranchés. Prenons l’exemple d’une personne qui, grâce à l’application Drivy, va louer son véhicule. Dès lors qu’elle aura engrangé 3 800 euros, on considérera qu’elle doit entrer dans le RSI – qui avait bien besoin de cela : récupérer les particuliers qui utilisent les plateformes ! On ne tiendra pas compte du coût du parking – peut-être 4 000 ou 5 000 euros par an ?

On va se retrouver du coup à faire entrer dans le RSI des gens qui, en réalité, ne gagneront pas d’argent et seront simplement en train de réduire leurs frais. Honnêtement, depuis tout à l’heure, ce sont les Shadoks ! Je vous donne donc rendez-vous : il faudra un nouveau texte, sans doute issu d’une autre majorité, pour corriger le bricolage qui est fait aujourd’hui. Votre dispositif sur l’économie collaborative n’a aucun sens, et sera bien évidemm...

... conséquent, qu’il acquitte des cotisations sociales sur ses revenus. Cela suppose, en tout état de cause, de clarifier les différentes situations. De ce point de vue, plusieurs questions se posent. D’abord, pourquoi introduire une disparité aussi injustifiée qu’incompréhensible entre les personnes bénéficiant de ressources issues de locations de biens immobiliers, qui sont censées s’affilier au RSI à partir de 23 000 euros de revenus annuels, et celles bénéficiant de ressources issues de la location de biens mobiliers, qui sont elles aussi censées s’affilier au RSI, mais dès 3 860 euros de revenus annuels, soit 321 euros par mois ? Ensuite, comment distinguer une activité régulière et lucrative d’une activité ponctuelle ? Tous ces éléments me conduisent à penser qu’en l’état, notre réflex...

... clarifié, mais de protection sociale. La question est d’autant plus compliquée que certaines activités de l’économie traditionnelle, qui sont proches, sont aujourd’hui soumises à des régimes et à des seuils différents : les meublés, les chambres d’hôtes et les gîtes n’ont pas le même seuil de caractérisation en tant que prestation professionnelle et ne sont donc pas affiliés de la même façon au RSI. L’article 10 distingue la location de biens immobiliers, de type meublés, de la location de biens meubles, de type voitures. Or sur une même plateforme peut être proposée la location de biens immobiliers – comme des appartements – ou celle de biens meubles – comme des bateaux ou des camping-cars – qui répondent tous à un même usage : se loger. La distinction que vous opérez entre deux types de ...

Je vois une contradiction entre cet article, qui vise à faire payer des charges sociales et à affilier au RSI des personnes qui louent un bien meuble ou immeuble, et l’instruction que l’administration fiscale a publiée début septembre par laquelle elle estimait normal d’exonérer d’impôt les revenus perçus dans le cadre d’une activité de co-consommation. Car nous parlons bien, en l’espèce, de co-consommation. Cette instruction précise les conditions d’exonération, les revenus perçus, la nature et le monta...

...train de rater quelque chose de fondamental. Cette réforme est malvenue et injuste. J’engage donc vivement le Gouvernement à renoncer à cet article et à revoir sa copie. Oui, il convient de distinguer entre, d’une part, activités ou revenus professionnels et, de l’autre, revenus complémentaires. Enfin, s’il s’agit de prélever des cotisations sociales, pourquoi le faire à travers l’affiliation au RSI, si peu adapté en l’espèce ? Pourquoi ne pas opter pour la CSG ou pour d’autres solutions, bien plus souples ?

...d’autres. Le risque existerait, en effet, de voir se développer toute une activité au noir qui passerait à travers les mailles du filet. Ces frontières, nous pouvons les fixer par voie d’amendement : c’est toute la question des seuils. Celui de 3 860 euros annuels, en particulier, me paraît très faible pour les personnes ayant de petits revenus. Pourquoi, d’autre part, imposer une affiliation au RSI, d’autant que les intéressés sont peut-être déjà affiliés à d’autres caisses ?

...ous ont indiqué qu’aujourd’hui le seuil d’assujettissement est supérieur à 23 000 euros. Bref, les seuils en vigueur au sein de l’économie traditionnelle ne sont pas les mêmes. Ensuite, vous nous proposez des seuils différents selon qu’il s’agit de location de biens immeubles ou de biens meubles, avec un écart considérable. S’ajoute enfin à ces seuils une obligation de statut et d’affiliation au RSI, qui pose toute une série de questions. Quel sens a, pour un agriculteur qui loue un gîte, l’obligation de s’affilier par ailleurs au RSI ?

La question des seuils comme l’obligation de s’affilier au RSI à partir d’un certain niveau de revenus – ou de bénéfices, ce n’est pas tranché – nous pose effectivement problème.

Je poursuis cette discussion, car nous n’avons obtenu aucune réponse de M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une profession, vous ne pouvez pas obliger un contribuable à s’affilier au RSI alors qu’il cotise déjà probablement à la Sécurité sociale via le régime général. Il ne s’agit en effet que de compléments de revenus, déjà fiscalisés, et non d’un statut professionnel. Vous ne pouvez pas obliger les plateformes à dénoncer les personnes qui passent par leur intermédiaire, car dans ce cas ces personnes cesseront d’y avoir recours. C’est aussi simple que cela : dans cette éventual...

...un autre type d’économie se développe, qui fait qu’au lieu d’acheter sa tondeuse à gazon, son petit bateau, sa caravane ou son camping-car, les gens ont accès à toute sorte de biens dont ils n’auraient pas eu le moyen de disposer autrement. Vous ne tenez absolument pas compte de cela. Les services proposés sont aussi parfois moins chers, et vous n’en tenez pas compte. Et pourquoi avoir choisi le RSI ? Ce n’est pas logique. On peut accepter qu’il y ait des cotisations sociales pour certains types de revenus, mais pourquoi ce choix ? Cela ressemble vraiment à une usine à gaz. Je ne vois vraiment pas comment nous pourrions passer à l’acte avec cet article aujourd’hui. Il faut revoir la copie. Il ne faut pas ne rien faire, vous avez raison, mais le rapport Terrasse propose des pistes beaucoup p...

...pos très intéressants sur cette économie qui se développe de manière exponentielle et pour laquelle nous devons prendre des mesures de façon à éviter une concurrence déloyale et à nous assurer qu’elle participe à la protection sociale. Nous sommes tout à fait d’accord. Le seul problème, c’est de mettre votre dispositif dans ce PLFSS malgré toutes les questions qui se posent, sur l’affiliation au RSI – mais pourquoi donc une affiliation au RSI ? – sur les conséquences des seuils dont on a parlé tout à l’heure ou sur le développement de cette économie qui crée de l’emploi. Je ne voudrais pas que l’on fasse la même chose que pour l’aide à la personne. Sous prétexte qu’il y avait une manne financière qui y était consacrée, prétendument inefficace, monsieur Dominique Lefebvre, on a décidé de sup...

Le Gouvernement lui-même est ouvert à des évolutions et prêt à accepter des amendements. Pourquoi une affiliation au RSI ? Certains se demandent pourquoi on ne pourrait pas choisir sa caisse : parce que le RSI, par définition, ce sont les cotisations des professions indépendantes, et qu’en l’espèce il s’agit d’un travail indépendant ! Cela ne peut pas être une cotisation agricole, cela ne peut pas être une cotisation salariée, c’est une cotisation indépendante. L’article se contente donc de prévoir l’affiliation a...

Je voudrais revenir sur un point. Supposons que je loue un bien : que je mette à ma fenêtre une pancarte bien visible depuis la rue ou que je le place sur une plateforme, pour moi le revenu est le même et je paierai le même niveau de RSI. En revanche, si je passe par la plateforme, cela crée du buzz sur internet et la plateforme a plus d’annonces publicitaires, qui la rémunèrent. Or, nous savons que celle-ci s’acquitte rarement de l’impôt, en tout cas en France. J’entends bien votre argument, monsieur le secrétaire d’État, mais alors pourquoi, la semaine dernière, l’amendement « Youtube » a-t-il été refusé par le Gouvernement ? ...

Nous sommes toujours un peu surpris du décalage entre les déclarations du Gouvernement en faveur du numérique et de l’économie collaborative et ses actes. Dans ce cas, toute personne tirant de l’activité de location meublée de courte durée des recettes supérieures à 23 000 euros devrait être affiliée au RSI. C’est très clairement un mauvais coup porté à l’économie collaborative. Je suis totalement favorable à la distinction entre activité professionnelle et non-professionnelle, car il ne doit pas y avoir de distorsion de concurrence, notamment vis-à-vis des hôteliers. À ce titre, nous sommes parvenus à plusieurs avancées dans la loi pour une République numérique : enregistrement de ce type de locat...