Interventions sur "réparation"

...rès avoir reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde guerre mondiale par le décret du 13 juillet 2000, l’État a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Un décret de juillet 2004 étend ce droit à réparation à ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont m...

C’est M. Tardy, madame la présidente, qui soutiendra l’amendement no 239. La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps, et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011. Or il s’avère que ces mesures ne concernent que 10 % de la population identifiée par le contrôle général des armées dans une note de mars 2014. Afin d’atteindre l’objectif des 1 400 bénéficiair...

... mutualiste du combattant, égalité entre les indices dans les taux de PMI, élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’ayant pas évolué depuis 1928, l’amendement no 239 prévoit une réécriture de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité.

La valeur du point PMI ne respecte plus le fameux principe du « rapport constant », mettant à mal le principe du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerres. En outre, pour la première fois depuis 2010, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 0,6 % du traitement des fonctionnaires au 1er juillet 2016, ainsi qu’une nouvelle augmentation de 0,6 % au 1er février 2017. Cependant, cette mesure ne s’est pas traduite par une augmentation similaire du point PMI, en dépit du principe du « rapport constant ...