Séance en hémicycle du 3 novembre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation (no 4125, annexe 7 ; no 4130, tome I ).

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, le projet de budget 2017 que je vous présente aujourd’hui pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est, je le sais, un moment important pour le monde combattant. Il s’agit en effet de la traduction financière des priorités du Gouvernement en matière de reconnaissance de la Nation, de réparation et de mémoire.

Je le dis simplement, avec 2,445 milliards d’euros, ce budget 2017 est un très bon budget en faveur du monde combattant et de la mémoire, et ce à plus d’un titre. Dans un contexte de contrainte pour les finances publiques, il préserve l’ensemble des droits au profit des anciens combattants et de la mémoire.

C’est vrai !

Mieux, il intègre quatre mesures de revalorisation et d’équité sociale, qui permettent une augmentation du montant moyen des pensions servies aux bénéficiaires de la dette viagère.

En 2017, le montant de la retraite du combattant augmentera de 11 %, passant de 674 euros aujourd’hui à plus de 700 euros dès le 1er janvier, pour atteindre plus de 750 euros à la fin de l’année 2017. Cela résulte de la décision du Gouvernement d’augmenter de quatre points la retraite du combattant, qui passera de 48 à 52 points, dont deux points dès le 1er janvier 2017 et deux points supplémentaires à compter du 1er septembre 2017. A cela s’ajoute une augmentation de 3 % du point de pension militaire d’invalidité, ou point PMI, en 2017, dont le bénéfice s’étend aux principaux dispositifs de reconnaissance et de réparation. Après quatre ans au cours desquels nous avons élargi le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant, cette mesure s’adresse à toutes les générations du feu et à l’ensemble du monde combattant, soit plus d’un million de personnes.

Les harkis, conjoints et ex-conjoints survivants, bénéficieront d’une revalorisation de l’allocation de reconnaissance à hauteur de 100 euros par an, dans le prolongement du plan harkis, lancé en 2014, qui prévoyait déjà une revalorisation de 167 euros. Cela représente donc une augmentation d’au moins 8 % en seulement deux ans.

Dans le même esprit, j’ai tenu à poursuivre l’effort financier en faveur des plus démunis. Aussi, la politique sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l’ONAC-VG, se trouve renforcée : 1 million d’euros supplémentaire y est dédié, soit 31 % d’augmentation au total depuis 2012.

Enfin, au titre de la réparation, ce budget prévoit la suppression de la condition d’âge de quarante ans pour l’octroi du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé. C’est une mesure d’équité qu’il fallait prendre, cette condition d’âge n’ayant aucun fondement. Elle doit permettre de rassurer le militaire aujourd’hui et de faciliter demain le quotidien du conjoint ou partenaire en cas de décès.

Parallèlement à ces quatre mesures, les principaux dispositifs sont préservés : le budget de la politique mémorielle est maintenu à 22,2 millions d’euros. En 2017, le cycle commémoratif du centenaire de la Grande guerre se poursuit avec le centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis, de la bataille de Vimy et de l’offensive du Chemin des Dames. Au-delà des temps forts que constituent ces cérémonies, j’ai souhaité poursuivre et renforcer la politique patrimoniale du ministère qui trouve sa légitimation dans la disparition des témoins et un intérêt croissant des Françaises et des Français pour le tourisme de mémoire.

Plusieurs chantiers sont donc lancés, à l’image de la rénovation du mémorial du Mont Faron, conformément à la volonté du Président de la République, ou du lancement des travaux d’édification d’un monument en hommage aux soldats morts en opérations extérieures, parc André Citroën, dans le 15e arrondissement de Paris.

Sont également préservés le budget de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont le maillage territorial demeure, ou celui de l’Institution nationale des Invalides – 12,1 millions d’euros, auxquels il faut ajouter une dotation exceptionnelle de 5 millions d’euros pour lancer les travaux d’infrastructures indispensables à sa modernisation. Enfin le budget dédié à la Journée défense et citoyenneté – JDC –, qui est un élément essentiel du lien entre l’armée et la Nation, est stabilisé.

Telles sont les grandes lignes de ce budget ambitieux pour 2017 au bénéfice de l’ensemble du monde combattant et de la mémoire.

Très bien !

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit, pour le groupe Les Républicains.

Madame la Présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, mes chers collègues, après le rejet de ce projet de budget en commission élargie, nous voilà réunis pour une nouvelle analyse des crédits que vous consacrez à la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2017.

Nous constatons, en premier lieu, que la spirale de la baisse enclenchée en 2013 se poursuit. Le projet de budget pour 2017 est en baisse de 2,6 %. Au cours des cinq exercices de la législature, il aura baissé au total de 16,45 %.

En ce qui concerne le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée », nous notons une légère hausse des crédits alloués à la JDC, mais celle-ci ne compense en rien les baisses des années précédentes.

Les sommes allouées à la politique de mémoire sont en légère diminution, mais nous apprécions, monsieur le secrétaire d’État, que 1 million d’euros soit réservé à l’édification du monument en hommage aux soldats morts en OPEX.

Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », passe de 2 473 millions d’euros en 2016 à 2 411 millions en 2017, soit une baisse de 62 millions d’euros, c’est-à-dire de 2,5 % après une baisse de 4,79 % en 2016.

Malgré cette baisse des crédits et grâce à la diminution naturelle des effectifs, vous annoncez plusieurs mesures symboliques à quelques mois d’échéances électorales majeures.

La revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, que nous n’avons eu de cesse de demander depuis que vous aviez totalement rompu avec la dynamique enclenchée par l’ancienne majorité, est présente en cette dernière année de la législature. Alors que nous l’avions augmentée de près de 30 % de 2007 à 2012, vous vous contentez de 11,27 %. Le point PMI est, quant à lui, revalorisé de 3 % après une longue stagnation. Diverses mesures en faveur des conjoints survivants sont bienvenues.

Les crédits destinés à l’ONAC-VG, s’ils augmentent de 1 million d’euros s’agissant de l’action sociale de l’Office, sont globalement en diminution de 660 000 euros. Il faut noter que les crédits en faveur des rapatriés – 17,3 millions d’euros – sont intégrées dans les comptes de l’ONAC-VG, qui a perdu six emplois en 2016.

L’Institution nationale des Invalides – INI – voit son budget confirmé à 12 millions d’euros.

Enfin, le bénéfice des bonifications pour campagne double pour le calcul des pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999 est étendue aux autres assurés des régimes spéciaux. Mais qu’en est-il de la requête des fonctionnaires et assimilés ? Sont-ils tous concernés par cette extension du bénéfice de la campagne double ?

En conclusion… mais je me rends compte que j’ai sauté une page !

Je vous dirai simplement, monsieur le secrétaire d’État, que les députés du groupe Les Républicains continueront à défendre sans faille le monde combattant tout en regrettant la vision purement électoraliste de la politique de soutien au monde combattant de l’actuelle majorité.

C’est lamentable !

Aussi, comme en commission élargie, nous ne voterons pas le budget de la mission « Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2017.

Si cela ne vous dérange pas, je peux vous lire la page que j’ai sautée.

Je veux simplement dire que je regrette que Philippe Vitel ne soit pas là.

Il faut faire des choix dans la vie !

Il devait rentrer en urgence chez lui.

C’est à son initiative que nous proposerons trois amendements qui devraient nous permettre d’aller dans le bon sens.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ce budget, le dernier de la législature, a été qualifié par une organisation du monde combattant de « budget qui va dans le bon sens ». Je le pense également.

Vous allez donc le voter !

Les années pré-électorales sont favorables au monde combattant, comme cela fut le cas il y a cinq ans, avec la loi de finances 2012, et l’augmentation de quatre points supplémentaires pour la retraite du combattant.

Sauf que nous, nous l’augmentions tous les ans !

Non, c’est faux !

Dommage tout de même qu’il faille attendre les périodes électorales pour faire droit aux anciens combattants, et ainsi afficher une louable attention à leur reconnaissance et au juste droit à réparation.

Le temps presse en effet pour régler définitivement ce contentieux. Or, le temps fait son oeuvre, avec chaque année la disparition de milliers d’anciens combattants, de l’ordre cette année de 5 à 6 % du nombre de ressortissants concernés.

Monsieur le secrétaire d’État, ce budget enregistre une baisse limitée à 2,69 % contre 4,78 % l’an passé. Or, si son niveau avait été maintenu, comme je ne cesse de le demander depuis de très nombreuses années, cela quelles que soient les majorités, on aurait pu régler définitivement une partie du contentieux restant.

Vous allez me dire – et vous l’avez déjà dit, d’ailleurs – que la situation actuelle doit nous obliger tous à faire des efforts, le monde combattant inclus.

Je note par ailleurs avec satisfaction qu’aucun droit acquis n’est remis en cause ; mais j’ai envie de dire : « Heureusement ! »

S’agissant de la retraite du combattant, son indice de 48, inchangé depuis la loi de finances de 2012, passera à 50 au 1er janvier 2017 et à 52 au 1er septembre 2017. Notre collègue Mme Dalloz avait raison : il y avait auparavant des augmentations d’un ou deux points, avant celle de quatre points la dernière année.

Il y a eu un point chaque année !

L’augmentation des traitements de la fonction publique et des nouveaux indices de rémunération, combinés avec la progression du nombre de points, devrait se traduire par un montant de retraite du combattant de l’ordre de 751,92 euros contre 673,92 euros aujourd’hui, soit une progression de plus de 11 %.

Je note également que l’augmentation de la valeur du point se traduira aussi dans le point de pension militaire d’invalidité et dans la rente mutualiste, même si ce sera très faible.

Monsieur le secrétaire d’État, si je relève avec satisfaction cette évolution positive, je dois vous rappeler, comme je l’ai fait auprès de vos prédécesseurs, que c’est le mode de calcul de la valeur du point qu’il faudra un jour remettre en cause : le fameux rapport constant.

Je souhaite à cet égard, une nouvelle fois, la mise en place d’une commission composée de représentants de votre ministère, du monde des anciens combattants et du Parlement. J’ai déposé un amendement en ce sens mais je ne pourrai malheureusement le défendre, devant quitter assez rapidement l’hémicycle. Le constat d’une perte de pouvoir d’achat du point de pension pourrait être ainsi validé collectivement.

Un correctif s’impose, vous le savez, permettant de rattraper le retard pris année après année, de l’ordre de 40 %.

Je ne peux que me réjouir du nouvel abondement de l’enveloppe allouée aux fonds sociaux de l’ONAC –, à hauteur de 1 million d’euros, et de l’augmentation de 100 euros par an de l’allocation de reconnaissance pour les harkis et conjoints survivants, après celle de 167 euros en 2016 – comme vous l’avez rappelé très justement, monsieur le secrétaire d’État.

Je me dois d’aborder maintenant deux points sur lesquels il y a toujours discussion : l’aide aux conjoints survivants les plus démunis et aux anciens combattants les plus démunis, et celui de la campagne double.

Pour des problèmes juridiques, a été supprimée l’aide complémentaire aux conjoints survivants les plus démunis, qui garantissait aux personnes une aide équivalant au seuil de pauvreté, soit 1 000 euros par mois cumulables avec d’éventuels secours exceptionnels – et ce n’est pas mon collègue Régis Juanico qui dira le contraire. Et l’attribution de l’aide est laissée à la responsabilité des offices départementaux des anciens combattants.

Deux rapports ont été rendus, l’un à votre demande, le second suite à des amendements déposés par les groupes UDI et RRDP.

Ces rapports ne relèvent semble-t-il aucune difficulté, 25 % des veuves percevraient même davantage sur la période du premier semestre écoulé. Telle n’est pas l’analyse faite par le monde combattant, qui note des disparités entre les départements. Aussi me semble-t-il nécessaire qu’une analyse soit effectuée sur l’ensemble de l’année 2016, avec une comparaison entre les départements.

Le second point est la campagne double qui fait encore couler beaucoup d’encre : j’ai eu l’occasion de l’évoquer en commission élargie. Comme le demande le monde combattant, je souhaiterais que vous preniez en compte ces remarques et que soit revu le dispositif pour l’ensemble du service dans les périodes et les territoires concernés, tout comme cela a été fait pour les conflits antérieurs ainsi que pour les OPEX.

Je ne voudrais pas terminer sans remercier l’ONAC et ses services déconcentrés qui effectuent un excellent travail.

Enfin, un mot sur la médaille militaire, attendue par nombre d’anciens combattants qui répondent aux critères exigés mais qui, pour des raisons de contingent, doivent encore attendre. C’est une reconnaissance qui leur est due, la Grande Chancellerie doit le comprendre. N’attendons pas, comme cela arrive, que la personne soit décédée pour lui attribuer cette distinction.

Pour conclure cette explication sur le projet de budget pour 2017, je me contenterai d’exprimer la position du groupe UDI – qui s’abstiendra, malgré les efforts consentis – par une formule facile : « Pas mal, mais peut mieux faire. »

Pour obtenir un vote positif, il aurait fallu consentir quelques efforts supplémentaires, notamment sur la campagne double, ce qui n’est pas le cas. Mais s’abstenir est déjà nouveau pour moi : en vingt-neuf budgets, je n’ai voté pour que deux ou trois fois. C’est ainsi, dans l’intérêt même du monde combattant !

La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Le budget 2017 de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est un bon budget puisque, malgré un contexte budgétaire contraint, il reste stable en s’élevant à plus de 2,45 milliards d’euros. Il consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale de 2016 et intègre plusieurs mesures de juste reconnaissance en faveur du monde combattant – à commencer par le maintien et renfort de l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants.

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit en effet l’augmentation de 11 % en un an de la retraite du combattant : c’est un geste fort puisque plus d’un million d’anciens combattants appartenant à toutes les générations du feu en seront bénéficiaires. Le nombre de points constitutifs de la retraite sera ainsi porté de 48 à 52, soit une revalorisation de quatre points. Actuellement fixé à 674 euros, le montant annuel individuel de la retraite du combattant s’élèvera alors à 702 euros dès le 1er janvier 2017, pour atteindre plus de 750 euros fin 2017.

De même, dans la suite du plan en faveur des anciens combattants et de leurs conjoints survivants, l’allocation de reconnaissance augmentera d’un montant de 100 euros par bénéficiaire dès le 1er janvier 2017, soit une revalorisation de 8 %.

Ce budget comprend également des mesures d’équité et de justice sociale, en prévoyant tout d’abord de supprimer la condition d’âge de 40 ans ouvrant le bénéfice du supplément « enfant à charge » au conjoint ou partenaire survivant d’un militaire blessé. Les plus jeunes conjoints ou partenaires survivants, ayant au moins un enfant à charge, pourront ainsi bénéficier d’un supplément de pension portant celle-ci jusqu’à 500 points, soit plus de 7 000 euros annuels. Il s’agit d’une mesure de justice qui témoigne de la reconnaissance de la Nation envers ces familles.

Ce budget continue aussi de soutenir les ressortissants les plus démunis, leurs conjoints survivants, ainsi que les victimes d’actes de terrorisme, en octroyant 1 million d’euros supplémentaire à l’ONAC, soit une enveloppe d’action sociale de plus de 26 millions d’euros en 2017. Une dotation, rappelons-le, qui aura ainsi été revalorisée d’un tiers depuis 2012.

De même, la subvention versée à l’ONAC sera maintenue à près de 57 millions d’euros en 2017. En effet, depuis cent ans, cet Office poursuit une mission indispensable en veillant sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants, au premier rang desquels se trouvent les anciens combattants, victimes de guerre, et leurs ayants droit. Il y réussit particulièrement en s’appuyant sur un réseau territorial, départemental, de proximité, qui est vraiment d’une grande efficacité.

À ce sujet, nous voulons rappeler que des différences sensibles existent encore entre ayants droit d’un département à un autre quant au versement des aides complémentaires visant à remplacer l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants – l’ADCS. Nous espérons donc, en la matière, un engagement de votre part, monsieur le secrétaire d’État.

La politique de mémoire se poursuivra, avec un budget de plus de 22 millions d’euros, et ce d’abord avec la jeunesse, par la mise en oeuvre en 2017 du protocole ministériel qui renforce les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité nationale. Ensuite, par la poursuite des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale dont il a été décidé la prorogation jusqu’en 2019 ; seront alors commémorées la bataille du Chemin des Dames et l’entrée en guerre des États-Unis aux côtés des forces alliées.

Par ailleurs, un monument en hommage aux militaires morts en opération extérieure sera érigé à Paris. C’est un mémorial qui a vocation à devenir le dixième haut-lieu de la mémoire nationale : c’est là une initiative salutaire, car elle signifie aux combattants des OPEX que la Nation n’oublie pas ceux dont le sacrifice ultime a témoigné de la valeur de leur engagement militaire ; et elle rappelle au public que la liberté dont il jouit n’existe que grâce à ceux qui sont prêts à donner leur vie pour sa défense.

Enfin, la continuité de la politique de mémoire sera assurée par la poursuite du programme de rénovation des sépultures de guerre ainsi que du tourisme de mémoire dans tous les territoires.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera les crédits de cette mission pour 2017.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter et voter le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

La semaine dernière, les crédits de la mission ont été repoussés, au plus grand étonnement de la majorité. C’est un fait rare qui n’a rien d’anodin. Cette décision majoritaire de la commission est d’ailleurs largement compréhensible lorsque l’on constate le peu de volontarisme politique sur cette question pourtant extrêmement sensible.

En effet, comment peut-on accepter la baisse systématique de ce budget alors que les anciens combattants vivent parfois dans une situation matérielle extrêmement tendue ?

Avec une nouvelle perte de crédits de 67 millions d’euros, équivalente à une baisse de 2,6 %, le Gouvernement confirme son refus de répondre positivement aux revendications des anciens combattants. Sur l’ensemble de la législature, le budget des anciens combattants aura perdu plus de 520 millions d’euros.

L’argument démographique, brandi d’année en année, est d’autant plus dur à accepter que, considérant les 50 000 à 60 000 disparitions par an, il aurait justement été possible de satisfaire les légitimes demandes des anciens combattants à budget constant entre 2013 et 2017.

Comment peut-on accepter que, malgré les annonces du secrétaire d’État tendant à rectifier le tir, aucun dispositif ne soit annoncé dans ce projet de loi de finances pour supprimer les discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN concernant le droit au bénéfice de la campagne double. Il est temps que les régimes spéciaux jusqu’ici exclus du dispositif puissent enfin se voir appliquer ce droit. Il faut également lever l’injustice qui consiste à octroyer la campagne double aux seuls combattants ayant connu des journées « exposées au feu », critère dont le caractère limitatif n’est pas acceptable.

Nombreux étaient ceux qui attendaient un acte de justice fort pour mettre un terme aux conditions discriminatoires du processus d’attribution. Malheureusement, c’est encore un rendez-vous manqué.

Comment accepter, monsieur le secrétaire d’État, que le point PMI, sur lequel le retard est tel que la valeur du point est la moitié de ce qu’elle devrait être, n’ait été relevé que de 4 centimes à l’heure actuelle ?

Certes, selon le « rapport constant » devant exister entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur du point PMI, celui-ci devrait augmenter de 3 %. Pourtant, le 0,6 % accordé au 1er juillet aux traitements de la fonction publique n’a toujours pas été répercuté sur le point PMI.

Les anciens combattants n’ont pas besoin de promesses : ils ont besoin de chiffres et d’engagements clairs ! Avant la fin du quinquennat, vous devez répondre positivement à la demande plusieurs fois formulée visant à mettre en place une commission tripartite – Gouvernement, anciens combattants, parlementaires – chargée de mesurer le retard du point PMI et de trouver les solutions pour assurer le fonctionnement équilibré du rapport constant.

La revalorisation de 11 % de la retraite du combattant est une mesure favorable, bien entendu, mais tardive. Elle ne doit cependant pas masquer la réalité de ce budget qui s’inscrit encore et toujours dans la contrainte. La situation du pays exige-t-elle que l’austérité s’applique aux anciens combattants ? Je ne le pense pas. Regardons le bilan du fameux CICE dressé par France Stratégie : entre 200 000 et 500 000 euros par emploi créé ou sauvegardé ! C’est un gâchis d’argent public alors que de telles sommes auraient été bien utiles pour les droits à réparation des anciens combattants !

Nous pourrions aussi évoquer les 60 à 80 milliards de fraude fiscale, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes françaises – qui a bondi de 20 % en cinq ans – ou, encore, le titre reçu par notre pays, pour la troisième année consécutive, de « champion européen incontesté des dividendes versés » : 40 milliards d’euros par an !

L’argent existe. Alors oui, en regard de la moyenne d’âge des anciens combattants – 78 ans – je pense qu’il est urgent de changer de braquet. Les gouvernements successifs n’ont pas pris les responsabilités qui leur incombaient : il n’est plus possible, monsieur le secrétaire d’État, d’attendre vingt ou vingt-cinq ans. Ayons de l’ambition ! Saisissons-nous à bras-le-corps de la question du retard du point PMI servant au calcul de la pension militaire d’invalidité, de la retraite du combattant et de la rente mutualiste ! Soyons courageux en donnant le titre de reconnaissance de la nation aux patriotes résistant à l’occupation nazie et aux réfractaires du STO ! Soyons dignes de ceux qui sont morts pour la France en permettant que les pupilles de la nation dont les parents sont morts les armes à la main obtiennent réparation ! Ne trahissons pas les aspirations des anciens combattants qui, par le dévouement dont ils ont fait preuve, méritent une plus grande considération de la part du Gouvernement !

La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la défense et des forces armées, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2017 consolide les droits des anciens combattants avec 2,545 milliards d’euros, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2016 due notamment à la baisse du nombre des bénéficiaires. Il se caractérise pour autant par la consolidation des dispositifs existants de reconnaissance et de réparation ainsi que par la définition de mesures nouvelles, dont la très attendue revalorisation, à hauteur de 4 points, de la retraite du combattant.

À ce volume financier initial, il convient par ailleurs pour être complet d’ajouter les dépenses fiscales afférentes, en augmentation pour 2017, à hauteur de 751 millions d’euros relatives à la demi-part supplémentaire pour les contribuables – et leurs veuves ou veufs – de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant ; à l’exonération de l’impôt sur le revenu de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie et à leurs veuves ou veufs ; ainsi qu’à la déduction du revenu imposable des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant.

S’agissant du programme 167, « Liens entre la Nation et son armée », les crédits affectés permettront, pour 15,510 millions d’euros, l’accueil de 810 000 jeunes au titre de la Journée défense et citoyenneté. La JDC constitue aujourd’hui l’occasion privilégiée de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux nouveaux enjeux de défense et de sécurité et de détecter les personnes en situation d’échec. Demain – c’est une conviction personnelle que j’exprime à cet instant – la nécessité de « refaire France », la nécessité pour notre pays d’une citoyenneté renforcée, la nécessité, pour la France, d’une cohésion sociale retrouvée feront que cette JDC devra laisser de fait la place à autre chose – le cas échéant, si les Français en décident ainsi, à un service national universel et citoyen civil et militaire.

Pour 22,2 autres millions d’euros, comme en 2016, le programme 167 soutiendra également les fondations de mémoire et les associations du monde combattant. À ce titre, les commémorations de l’année 2017 concerneront l’entrée en guerre des États-Unis aux côtés des alliés, la prise de Vimy par les Canadiens le 9 avril 1917, le début de l’offensive Nivelle du Chemin des Dames et les mutineries au sein de l’armée française.

Ces crédits permettront également la rénovation et la valorisation des sépultures comme le Struthof, le mémorial de la prison Montluc, le mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron et la pose de la première pierre du monument en hommage aux soldats morts en OPEX, tout comme la promotion et le développement du tourisme de mémoire.

Le programme 169, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », avec 2,411 milliards d’euros, prévoit plusieurs mesures nouvelles : principalement, une revalorisation de quatre points de la retraite du combattant commune à toutes les générations du feu, à raison de deux points au 1er janvier et deux points au 1er septembre. Ainsi, le montant annuel individuel de la retraite du combattant passera de 674 euros à 702 euros en janvier 2017, puis à 750 euros fin 2017, soit une revalorisation de plus de 11 % en un an, ce qui ne peut que satisfaire la représentation nationale !

Il prévoit également une augmentation d’un montant de 100 euros de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants, un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge, une nouvelle extension du bénéfice de la campagne double pour que la date du 19 octobre 1999 ne soit plus un critère arbitraire justifiant une différence de traitement entre anciens combattants au titre de l’article 34 du PLFSS pour 2017 tel que voté hier en première lecture.

Le programme 169 enregistre en outre 1 million d’euros supplémentaires, pour atteindre 26,4 millions d’euros en faveur de l’action sociale de l’ONAC-VG, soit une augmentation de 31 % des crédits afférents depuis 2012 pour accroître les capacités d’action de celui-ci en faveur des ressortissants les plus démunis, des actions de reconversion professionnelle, et pour répondre aux besoins des victimes des attentats et des pupilles de la nation.

Enfin, le programme 158, qui assure le financement des dispositifs d’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie perpétrés pendant la Seconde Guerre mondiale, sera doté de 100,8 millions d’euros pour 2017.

Avant de conclure, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais revenir sur trois points auxquels vous n’avez pas eu le temps de répondre en commission élargie :

L’éligibilité aux critères d’intervention de l’ONAC-VG de nos soldats des forces spéciales dont le caractère par essence discret des missions ne leur permet pas de justifier officiellement de leurs états de service dans la procédure de constitution du dossier d’admission ;

Les conditions d’accueil de nos jeunes compatriotes en situation de handicap qui ne souhaitent pas être exemptés de la JDC mais veulent, au contraire, manifester à cette occasion leur désir de citoyenneté et leur adhésion aux valeurs de la République ;

Enfin, le trouble des médaillés militaires s’agissant de l’ordre dans la préséance des décorations de la médaille de reconnaissance aux victimes du terrorisme qui a été créée par le décret du 12 juillet dernier et qui vient en cinquième position juste après l’Ordre national du mérite et, surtout, avant les croix de guerre – 1939-1945, théâtres d’opérations extérieures – et la croix de la Valeur militaire.

Pour conclure, j’invite la représentation nationale à voter les crédits pour 2017 de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », en ce qu’ils témoignent de la reconnaissance légitime de la nation française à l’égard de nos anciens combattants.

Nous en arrivons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

Nous commençons par trois questions du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est créée par le Président de la République – je n’en conteste aucunement le bien-fondé – et alors que le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » mettant en oeuvre l’ensemble des actions réalisées au profit du monde combattant est en baisse de 2,5 % après une baisse de 4,79 % en 2016, vous annoncez plusieurs mesures dont la revalorisation de quatre points de retraite du combattant – mesure qui est bien évidemment sans lien avec les futures échéances électorales !

Je m’interroge et je vous interroge donc, monsieur le secrétaire d’État, sur la volonté du Gouvernement d’honorer les anciens combattants et, plus particulièrement, ceux de la guerre 1939-1945. En effet, plus de soixante-treize ans après la libération de la France, ces combattants qui se sont battus pour la liberté et la patrie méritent d’être distingués à hauteur de leur total engagement. Les vétérans de ce conflit mondial ont participé au combat en sacrifiant leur jeunesse pour les valeurs essentielles de la nation. Ces combattants, devenus les derniers symboles de la lutte contre le régime vichyste et nazi, méritent d’être enfin reconnus dans l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur.

Il me semble légitime de prendre les dispositions nécessaires auprès de la grande chancellerie de la Légion d’honneur afin que les anciens combattants non encore distingués soient nommés rapidement. En novembre 2013, j’ai pris l’initiative d’une proposition de loi en ce sens et, depuis, je n’ai eu de cesse d’essayer de connaître le recensement qui a été effectué par le secrétariat d’État chargé des anciens combattants dès 2014.

Monsieur le secrétaire d’État, le cycle de la vie entraînant la diminution du nombre de ces vétérans – que vous connaissez – il aurait fallu les honorer de l’ordre prestigieux de la Légion d’honneur. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait et qu’attendez-vous ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Vous m’interrogez particulièrement sur l’attribution de la Légion d’honneur à tous les anciens combattants survivants de la Seconde guerre mondiale. Un travail en la matière a déjà été fait, en partie, pour ceux qui sont venus combattre sur notre sol, mais aucune mesure générale n’a encore été prise pour tous les anciens combattants survivants en France.

Vous l’avez dit : c’est aussi le problème de la grande chancellerie et cela ne relève pas directement de la compétence du secrétaire d’État chargé des anciens combattants – il faut, en effet, obtenir une promotion spéciale. Cela s’est d’ailleurs déjà produit, notamment lorsque j’étais chef de cabinet de l’un de mes prédécesseurs, pour tous les combattants survivants de la Première guerre mondiale, au moment du quatre-vingtième anniversaire. Un tel projet est à l’étude mais ce n’est pas facile à obtenir.

Vous connaissez comme moi le nombre de contingents attribués. Il est donc difficile de vous dire que cela sera fait. De surcroît, si nous l’avions fait, vous m’auriez accusé d’électoralisme ! Je comprends très bien le sens de votre intervention – je croyais d’ailleurs que j’aurais pu répondre à vos propos de la discussion liminaire mais ce n’est pas le cas… Vous considérez que notre budget est électoraliste, mais nous n’avons pas à rougir d’un tel budget. Vous avez cité bien des choses qui auraient pu être faites, mais je vous rappellerai quant à moi que la hausse de quatre points de la retraite du combattant, en 2012, a été faite à crédit puisque c’est l’actuelle majorité qui a dû payer la facture.

Eh oui !

Vous avez beau jeu de parler d’électoralisme et de considérer, à entendre vos questions, qu’il faudrait tout faire tout de suite, en un rien de temps ! C’est bien parce qu’une année électorale se profile que vous êtes aussi virulents – ce qui met d’ailleurs en évidence ce que vous n’avez pas fait, vous, avant !

Très bien !

Excellent !

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite revenir sur l’aide sociale dispensée par l’ONAC-VG.

Nous pouvons entendre votre choix de définir quatre types d’aides : il y a là une logique. En revanche, je comprends moins pourquoi vous avez choisi trois catégories de bénéficiaires. On aurait pu imaginer une seule catégorie de bénéficiaires pour les anciens soldats ayant servi pendant les précédents conflits, leurs veuves ou les soldats qui se sont battus en Opex : les conditions d’attribution dépendant des revenus, ceux-ci seraient bien intégrés. Mais pourquoi votre volonté de simplification s’est-elle traduite par une complexification des dossiers ?

Ma deuxième remarque porte sur le rythme des commissions. Les services de l’ONAC, dans les départements, étant relativement peu étoffés, les dossiers restent en attente lorsqu’une personne est en arrêt maternité, en arrêt maladie ou en formation. Dans le département du Jura, la commission ne s’est pas réunie pendant un trimestre ! C’est évidemment au détriment du monde combattant.

En outre, vous affirmez que les montants sont équivalents, or, j’ai fait les calculs et les comptes n’y sont pas. Dans le département du Jura, l’année dernière, la moyenne des attributions par dossier s’élevait à 1 698 euros ; au mois de septembre, nous étions à 770 euros, toujours en moyenne. Même si cette somme doit être doublée, la moyenne ne sera que de 1 540 euros : par rapport à 1 698 euros, le compte n’y est pas ! Il y a donc une déperdition au détriment du monde combattant.

Enfin, troisièmement, je voudrais souligner le fait que les représentants du monde combattant ont le sentiment d’être exclus du dispositif. Ils sont démunis et tenus à l’écart du suivi des dossiers : c’est dommage et je le déplore. Il faudrait réfléchir à une meilleure façon de les intégrer, afin qu’ils puissent, de manière anonyme, suivre les demandes déposées par leurs ressortissants auprès de vos services.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’art de la pédagogie consiste parfois à répéter les choses, et c’est ce que je vais faire, puisque vous me posez les mêmes questions qu’en commission. Je vous dirai d’abord que nous ne complexifions pas les dossiers : les catégories de ressortissants que nous retenons sont celles qui ont été définies par l’Office national des anciens combattants. Je n’y peux rien, c’est la réalité : les différentes catégories sont définies par le code.

Vous intervenez, brusquement, sur les commissions. Vous avez rendu un rapport avec votre collègue Régis Juanico. L’aide sociale qui existait auparavant présentait un risque juridique, et il était nécessaire de la transformer. Le conseil d’administration de l’ONAC a pris des mesures et voté des procédures, mais le ministère n’est pas intervenu – je ne dis pas cela pour me défiler, et je considère que l’ONAC a fait du bon travail. Bien sûr qu’il faudra se montrer vigilant. Nous avons remis au Parlement un rapport sur les six premiers mois de l’année : faire un bilan partiel présente à la fois des avantages et des inconvénients. Quand je dis que 25 % des veuves ont déjà perçu davantage que l’an passé, c’est la réalité, et cela ne veut pas dire que d’autres vont toucher moins.

Ce qui est sûr, c’est que, puisque l’ONAC n’est pas chargé de distribuer l’aide sociale en France, il ne peut intervenir qu’en complément auprès de ses ressortissants. Il importe donc de faire un travail auprès des ayants droit et de les informer de leurs droits, ce qui n’était pas toujours fait par le passé. Autrefois, les gens se contentaient du plafond existant. Aujourd’hui, on aide les personnes concernées à obtenir toutes les aides auxquelles elles peuvent prétendre.

Vous dites qu’il n’y a pas assez de personnel dans les départements. C’est, sinon un héritage, du moins la réalité du terrain depuis de longues années. Je me rappelle l’époque où on a supprimé les directions interdépartementales des anciens combattants : les offices départementaux présentaient déjà des structures de deux, trois, parfois quatre personnes, et un peu plus dans le Sud, où il y a aussi davantage de ressortissants. C’est un état de fait. Il me semble que les associations, au niveau départemental, sont vigilantes, qu’elles aident à l’instruction des dossiers, et surtout qu’elles aident les personnes concernées à connaître leurs droits. Ces personnes, qui sont souvent âgées, ont besoin de soutien : il importe de les informer, et tout cela est en train de se mettre en place.

Je suis prêt à revenir au début de l’année 2017 pour faire un premier bilan de cette nouvelle politique. Je ne pense pas, en tout cas, que la volonté du conseil d’administration de l’ONAC, lorsqu’il a décidé de ces nouvelles mesures, était de réduire l’aide sociale.

Je vous rappellerai, pour finir, que nous avons augmenté l’aide sociale de plus de 31 % depuis 2012, alors que vous ne l’aviez augmentée, lors de la précédente législature, que de 0,5 million d’euros.

Très bien !

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je voudrais insister sur la situation particulière des veuves. D’autres que moi l’ont fait, Marie-Christine Dalloz en particulier, mais sur un autre point. Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les veuves sont les ressortissantes de votre ministère et de l’ONAC, et les anciens combattants, passé un certain âge, disposent de la demi-part. Cet âge, qui était fixé à 75 ans, a été ramené à 74 ans l’année dernière – et peut-être passera-t-il un jour à 73 ans… Le problème, c’est que les veuves ne disposent de la demi-part que si elles sont l’ayant droit d’un ancien combattant ayant lui-même bénéficié de la demi-part. Si son mari est mort avant l’âge de 74 ans, la veuve ne bénéficie pas de la demi-part : c’est une vraie injustice, qui est ressentie comme telle par les intéressées.

L’idée serait que les veuves puissent bénéficier de la demi-part, soit lorsqu’elles atteignent elles-mêmes 74 ans, soit lorsqu’elles sont veuves de quelqu’un qui aurait lui-même atteint ces 74 ans. Il nous faut réparer cette injustice. Je n’ai pas le sentiment que cette réforme entraînerait des dépenses considérables, même si c’est difficile à chiffrer. En tout état de cause, il me semble indispensable de donner ce signal. Chacun de nous, sur quelque banc qu’il siège, a en mémoire la situation de femmes ayant perdu leur mari quelques semaines ou quelques mois avant ses 75 – et désormais 74 – ans, ce qui leur a fait perdre un avantage important. Quelles sont, monsieur le secrétaire d’État, vos intentions et vos propositions pour réparer cette injustice ?

Qui a supprimé la demi-part des veuves ? C’est vous !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur Le Fur, on sent que nous sommes en année préélectorale ! C’est à croire que vous n’avez jamais été aux manettes de ce pays et que vous découvrez le problème de la demi-part des veuves. Cette règle existe depuis toujours, puisque la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants à partir de 75 ans est, à l’origine, une marque de reconnaissance au profit de l’ancien combattant lui-même. Cela fait quelques dizaines d’années qu’il en est ainsi et cette année, brutalement – une année préélectorale, comme par hasard ! – vous accablez le Gouvernement…

Je n’accable personne, je pose une question !

…et vous lui reprochez de ne pas mettre en place la mesure que vous défendez. Je vous rappellerai que c’est l’un des vôtres, le président de la commission des finances du Sénat, M. Philippe Marini, qui avait commis un rapport sur les niches fiscales, dans lequel il évoquait cette disposition.

Il ne s’agit pas d’une niche fiscale !

Il ne s’agit certes pas d’une niche fiscale, mais de la reconnaissance du mérite des anciens combattants.

Si je me suis opposé, l’an dernier, aux parlementaires de la majorité qui ont proposé de baisser le seuil de 75 à 74 ans, c’est parce que je pense que c’est dangereux. C’est une mesure fiscale qui, par définition, n’entre pas dans mon budget. Je pourrais donc applaudir, puisqu’on ne m’enlève rien, mais je pense que c’est dangereux, parce que l’on va donner des idées à ceux qui seraient à la recherche de recettes faciles.

Je vous rappellerai, enfin, que c’est vous qui avez retiré la demi-part fiscale aux veuves, et non le gouvernement actuel.

Absolument !

Vous répondez toujours à côté !

Nous en venons à la question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Francis Hillmeyer.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question revient en boucle chaque année, et vous l’attendez certainement. Il existe encore une injustice à lever dans le monde combattant, celle des militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et 1964, qui ne se voient toujours pas attribuer la carte du combattant, au-delà de la carte dite « à cheval ». N’ont-ils pas été en zone de combat ? N’ont-ils pas vu plus de 500 des leurs mourir pour la France ?

C’est une mesure qui a un coût, que l’estime à 16 millions d’euros. Mais, si l’on compare cette somme aux plus de 500 millions d’euros qui ont été retirés du budget depuis 2012, je pense que nous aurions pu trouver une formule convenable.

Je voulais aussi vous parler de l’égalité de traitement pour les veuves de guerre qui, selon que leur époux est mort avant ou après la loi de 1962, voient leur pension calculée au taux du soldat, ou au taux du grade.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

S’agissant des anciens combattants d’Algérie, beaucoup de choses restent à faire, mais ce ne sont pas les majorités que vous avez défendues, monsieur Hillmeyer, qui ont créé la carte à cheval et qui en ont élargi l’assiette. Vous me dites que nous avons versé quelques millions d’euros de moins cette année : c’est hélas dû au décès des ayants droit, qui s’établit à plus de 50 000 par an. Mais vous, en 2012, vous avez réduit le budget de près de 172 millions d’euros ! Vous venez nous reprocher d’avoir réduit ce budget de 65 millions, alors que vous, vous l’aviez réduit trois fois plus !

Cela fait plus de quatre ans que vous êtes là !

Comparez l’oeuvre des deux quinquennats !

C’est mon prédécesseur et cette majorité qui ont créé la carte à cheval. Vous, vous n’aviez rien fait, alors que cette revendication ne date pas d’hier ! Le Gouvernement a proposé une réponse, certes partielle, en retenant la date du 2 juillet 1962, veille de l’indépendance de l’Algérie, car on entre ensuite dans d’autres logiques, où se pose la question de l’état de guerre. C’est ce gouvernement, soutenu par la majorité élue en 2012, qui a créé la carte à cheval. Vous, vous n’avez rien fait, et vous venez aujourd’hui nous faire des reproches ! La carte à cheval n’a même pas deux ans : elle a ouvert à plus de 10 000 anciens combattants le droit d’obtenir cette carte du combattant, et donc la retraite du combattant. C’est aussi un gouvernement de gauche, celui de Lionel Jospin, qui a reconnu la guerre d’Algérie. Ce sont toujours les députés siégeant à gauche de l’hémicycle qui ont fait avancer les choses pour les combattants d’Algérie.

C’est purement électoral !

Vous nous faites des procès d’intention. Lorsqu’on est dans l’opposition, il faut aussi tenir des propos cohérents !

Dans la majorité aussi, il faut être cohérent !

Nous en venons à la question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à M. Jacques Krabal.

Comme cela a été dit tout à l’heure par Dominique Orliac, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se félicite que le projet de loi de finances pour 2017 consolide les engagements pris dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2016, maintienne l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants et renforce même certains d’entre eux. C’est ainsi que la retraite du combattant connaîtra une revalorisation de quatre points – cette mesure a été très commentée, mais c’est une réalité.

L’an dernier, lors des débats budgétaires, notre groupe a fait adopter un amendement prévoyant que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport sur le remplacement de l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants, en garantissant aux veuves d’anciens combattants un revenu stable. En effet, l’ADCS, qui était un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants. Depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme des demandes de secours traditionnelles – octroi facultatif, dépense à caractère exceptionnel – payables en une annuité complète.

Cependant, si le rapport met bien en évidence le travail considérable accompli par les services départementaux de l’ONAC-VG – et je peux en attester pour le département emblématique qu’est celui de l’Aisne – il montre quand même des différences sensibles d’un département à un autre quant au versement des aides complémentaires.

C’est exact !

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, préciser où en est votre réflexion sur ce sujet, et nous exposer les solutions que vous envisagez pour garantir l’égalité républicaine aux veuves des anciens combattants ?

Très bien !

Nous parlons des veuves, mais n’oublions pas les combattants veufs ou célibataires, isolés et démunis : comment comptez-vous les faire bénéficier, eux aussi, d’un revenu égal à celui assuré aux veuves des anciens combattants ?

À la veille du 11 novembre, j’aimerais rappeler les propos de Georges Clemenceau, qui déclarait en 1917, au sujet des anciens combattants de la Grande Guerre – nous pouvons étendre ces propos à tous les combattants d’hier et d’aujourd’hui : « Ils ont des droits sur nous […] Nous leur devons tout, sans aucune réserve. » C’est ce qui est exprimé par cette majorité.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je vous remercie de votre question, qui me permet de revenir sur l’action sociale de l’Office national des anciens combattants. Effectivement, il va falloir être vigilant, et je ne dis pas que le remplacement va fonctionner immédiatement et de manière équitable partout.

Que s’est-il passé ? Certains départements, face aux changements introduits dans l’instruction des dossiers et au manque d’information des publics concernés, ont décidé de reconduire un pourcentage de l’aide de l’année précédente. D’autres se sont plongés dans les dossiers et ont réellement pris en compte toutes les aides qui reviennent aux anciens combattants et aux veuves.

J’ai personnellement tenu à ce que les anciens combattants soient tous traités de la même façon et qu’il n’y ait pas de décalage entre les veuves qui reçoivent des aides sociales et des anciens combattants qui seraient démunis. Depuis que j’ai pris mes fonctions, mais c’était également le cas de Kader Arif avant moi, notre souci a toujours été, dans le cadre du budget contraint de la France, d’assurer davantage de justice sociale et d’équité. Toutes les mesures que nous avons prises ont été fondées sur ces principes, y compris d’ailleurs la campagne double. Je n’ai pas répondu sur ce point tout à l’heure, mais c’était une mesure d’équité que de rouvrir les dossiers déposés avant 1999.

Au niveau de l’ONAC, la directrice générale donne des instructions et réunit ses directeurs départementaux, qui essaient d’uniformiser la façon d’étudier les dossiers. Je ne parle pas d’uniformiser l’aide qui sera apportée : cela ne serait pas légal, car je rappelle que l’ONAC n’est pas un organisme distribuant de l’aide sociale garantissant des revenus.

Je sais que les associations d’anciens combattants et l’ensemble des parlementaires seront vigilants, car c’est un sujet qui préoccupe tous les bancs. Je suis prêt à examiner les dossiers. J’ai toujours demandé que me soient remontées immédiatement les difficultés qui pourraient être constatées dans tel ou tel département, et la directrice générale partage cette position. Pour le moment, il n’y a pas eu de remontées négatives sur l’application des nouveaux critères. J’attends la fin de l’année, mais si vous avez connaissance de difficultés dans certains dossiers ou départements, il faut nous le signaler. Nous examinerons le problème avec diligence et vigilance.

La parole est à M. Jean-David Ciot.

Lors de l’examen en commission élargie du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », j’ai pu interroger le Gouvernement sur de nombreux sujets relatifs aux avancées sociales pour le monde combattant, et sur les efforts engagés en matière de politique mémorielle. Monsieur le secrétaire d’État, vous y avez répondu de manière très détaillée et je n’y reviendrai donc pas.

Je souhaite insister plus particulièrement ici, en séance, sur l’ensemble des mesures prises en faveur de nos compatriotes harkis. Le Président de la République a prononcé des paroles très fortes, dans son allocution du 25 septembre 2016, en reconnaissant « les responsabilités des gouvernements français dans l’abandon des Harkis, des massacres de ceux restés en Algérie, et des conditions d’accueil inhumaines des familles transférées dans les camps en France ». Ces mots ont été salués par la communauté, qui les attendait depuis trop longtemps, et permettront, je l’espère, de recoudre nos plaies mémorielles et d’apaiser les souffrances passées.

Mais cet abandon s’est également traduit, dans les faits, par une exclusion historique des Harkis et de leurs enfants des politiques d’égalité des droits et des chances. Dans ma circonscription, à Jouques, il a fallu attendre le milieu des années 1990 pour fermer le camp du Logis d’Anne, véritable ghetto et témoin d’ « une ségrégation au long cours », selon les mots de l’historien Abderahmen Moumen.

Les pouvoirs publics ont donc dû entreprendre un patient travail d’insertion et d’inclusion active dans les domaines de l’accès au logement, à l’éducation, au marché du travail, pour les enfants et petits-enfants de harkis. Souvent, la frustration est au rendez-vous devant un sentiment d’abandon prolongé et d’exclusion durable. Pourtant, ces dernières années, les efforts déployés à travers les différents plans en faveur des Harkis ont été particulièrement importants. Il est important de souligner l’engagement actif de l’État pour remédier aux blessures de l’Histoire. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous rappeler les grandes orientations prises par l’État, que ce budget conforte, en matière de réparation pour la communauté harkie ?

Excellent !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Votre question me donne l’occasion de revenir sur un dossier que j’ai eu à coeur de faire avancer en recevant régulièrement le monde harki. Ainsi, j’ai proposé cette année une hausse de 100 euros de l’allocation de reconnaissance versée aux Harkis et à leurs conjoints et ex-conjoints survivants. Cette mesure s’inscrit bien sûr dans le cadre de l’action menée par la majorité au cours de ce quinquennat. Vous l’avez rappelé, le Président de la République a tenu le 25 septembre des propos forts, qui lui ont permis d’honorer un de ses engagements de campagne. La population harkie lui en est reconnaissante. Mais notre action a commencé bien plus tôt. D’autres gouvernements avant nous ont d’ailleurs également travaillé sur le dossier des Harkis.

Avant 2012, aucune mesure en faveur des Harkis n’avait été prise par la précédente majorité. Pourtant, certains proposent aujourd’hui d’indemniser les Harkis ou leurs veuves à hauteur de 100 000 euros, et leurs enfants à hauteur de 30 000 euros – à les entendre, ce n’est pas parce que les élections sont proches ! Cela représenterait un coût de 4,5 à 5 milliards d’euros. Ils créent des espoirs qui seront vite déçus.

Il faut tenir des propos mesurés et continuer à améliorer les conditions de vie de certains des ressortissants de l’ONAC, dont les Harkis font partie. Je le rappelle, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé le 25 septembre 2014 un plan en faveur des Harkis. Celui-ci comprend un volet « reconnaissance », qui a été entièrement déployé : les comités régionaux de concertation auprès des préfets de région ont été installés et les hameaux de forestage ont été identifiés. Tout n’est pas terminé, mais trente-quatre plaques ont déjà été posées dans ces hameaux. Ce plan comprend également des mesures de réparation et d’intégration sociale.

Certes, les mesures relatives aux emplois réservés se sont essoufflées. Au total, 757 recrutements ont eu lieu depuis 2008. J’ai demandé à l’ONAC de signer avec Pôle emploi des conventions permettant d’aider autrement notamment les petits-enfants des Harkis, qui ne peuvent prétendre à ce dispositif, en facilitant leur accès à la formation et à l’emploi. En 2016, j’ai revalorisé l’allocation de reconnaissance pour les conjoints et ex-conjoints survivants de harkis et supprimé la forclusion, car il s’agit non d’un versement de capital, mais d’une ouverture de droits.

Je le répète, le plan en faveur des Harkis prévoyait une augmentation de 167 euros de l’allocation de reconnaissance en 2016. Je l’augmente à nouveau de 100 euros cette année, ce qui représente une hausse de 8 % en deux ans. Les propos du Président de la République se traduisent aujourd’hui dans l’action du Gouvernement et de la majorité.

Excellent !

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 172 .

Après avoir reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes pendant la Seconde guerre mondiale par le décret du 13 juillet 2000, l’État a été sollicité par de nombreuses associations afin que d’autres orphelins puissent bénéficier des mêmes indemnisations que les victimes de la Shoah. Un décret de juillet 2004 étend ce droit à réparation à ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.

Une troisième catégorie de pupilles de la Nation, qui a souvent été déboutée dans le cadre des décrets de juillet 2000 ou de juillet 2004, sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ». Le présent amendement se propose de répondre à cette demande.

La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

C’est un sujet dont nous avons débattu à plusieurs reprises et qui me donne l’occasion de saluer les efforts de cette majorité, relayés par M. le secrétaire d’État, dans un contexte difficile. Une augmentation de 11 % de la retraite des anciens combattants est unique en Europe : il n’y a eu aucune augmentation de cette ampleur dans les États membres de l’Union européenne au cours des dernières années.

J’en viens à votre amendement, qui porte sur le périmètre des bénéficiaires de l’indemnisation prévue par le programme 158, lequel se limite actuellement aux victimes de spoliations liées à des législations antisémites et aux orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou d’actes de barbarie. Votre amendement a pour objet d’accroître de 10 millions d’euros les crédits de ce programme, afin de financer l’extension de ce dispositif aux orphelins de résistants reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France ».

Or les soldats français morts pendant la campagne de France en mai et juin 1940, les soldats de la France libre tués pendant la guerre, notamment en Afrique, ou pendant les combats de la Libération, sont eux aussi morts pour la France. Si le dispositif est étendu, il n’y a donc pas de raison qu’il ne soit pas généralisé à l’ensemble des Français orphelins d’un soldat mort au combat pendant la Seconde guerre mondiale, voire à tout Français orphelin d’un soldat mort pour la France. Cela fait quand même beaucoup de monde ! Une telle mesure coûterait non pas 10 millions d’euros, mais des milliards d’euros. Si cet amendement était voté, le Gouvernement ne serait pas tenu de l’appliquer. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur. Le coût de la mesure, 10 millions d’euros, est vraisemblablement très largement sous-évalué. Il ne s’agit pas de remettre en cause la souffrance des orphelins, qui partagent tous la même douleur. Le décret de 2000 visait à lutter contre une discrimination et celui de 2004 concernait les victimes de la barbarie nazie. Mais le Gouvernement s’est engagé à examiner tous les dossiers, de la façon la plus humaine possible.

J’ajoute que cet amendement est gagé sur près des deux tiers des crédits de la « Journée défense et citoyenneté ». Cela reviendrait à supprimer cette journée, qui contribue pourtant à renforcer le lien entre la nation et son armée. Pour autant, je reconnais bien sûr que l’amendement de M. Candelier, répond à une attente – j’ai reçu encore récemment le président d’une association oeuvrant dans ce domaine.

Au reste, je n’ai pas à pallier l’inaction des précédentes majorités. En 2007, la majorité précédente avait décidé de surseoir à l’application des deux décrets, pour les modifier. L’engagement avait été formulé à nouveau à la veille des élections de 2012. Entre-temps, il avait été mis un terme aux rejets des dossiers. C’est donc à partir de 2012 que les notifications de rejet ont repris. Il s’agissait probablement encore d’une promesse non tenue. Je préfère aujourd’hui être réaliste et émettre un avis défavorable sur cet amendement, dans l’état actuel des choses. Comme l’a dit le rapporteur, une telle mesure concernerait tous les orphelins de tous les conflits, car ils partagent la même douleur.

La parole est à M. Jacques Lamblin.

Vous le savez, je suis intervenu sur le sujet en commission de la défense et en commission élargie. La situation actuelle est la suivante : une première mesure en faveur des victimes de l’antisémitisme a été prise à l’époque de M. Jospin.

Et de M. Chirac !

En 2004, le dispositif a été étendu aux victimes de la barbarie nazie. Aujourd’hui, il reste des pupilles dont le préjudice et la souffrance ne sont pas pris en compte par la République. L’initiative de M. Candelier vise à remédier à cette situation. Évidemment, le coût de 10 millions d’euros est sous-évalué. Néanmoins, nous pourrions proposer seulement une rente, et non une indemnisation en capital, ce qui coûterait infiniment moins cher. Ainsi, nous ne laisserions pas croire aux pupilles de 1940 que leur douleur ne compte pas.

Ce n’est pas le sujet ! En dix ans, vous n’avez pas reconnu leur souffrance !

Elles ont 75 ans, les pupilles !

Par cet amendement, nous ferions un geste pour ces pupilles.

De plus, pour avoir préparé le budget, monsieur le secrétaire d’État, vous savez très bien que le montant global des pensions a diminué pour des raisons démographiques, ce qui vous laissait une petite marge de manoeuvre pour vous engager dans cette direction. La proposition de M. Candelier est un succédané, mais les économies liées aux évolutions démographiques auraient pu bénéficier aux pupilles de la nation. Je regrette que vous ne le fassiez pas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je ne peux laisser passer vos propos sans réagir, monsieur le député. Si la douleur de tous les orphelins est effectivement la même, je tiens à rappeler que, sous la majorité précédente, un nouveau décret avait été proposé en 2007, puis en 2012 ; or rien n’a été fait. Les réponses ont été gelées et la baisse des budgets a été bien plus importante sous la précédente législature que sous celle en cours. Alors que, depuis 2012, le budget des anciens combattants a baissé d’un peu plus de 500 millions d’euros – chiffre que j’ai entendu en commission élargie –, de 2007 à 2012 il avait baissé de plus de 650 millions – la baisse atteignant 171 millions pour la seule année 2012. La majorité de l’époque, que vous souteniez, avait affirmé vouloir changer le système : elle ne l’a pas fait.

Là encore, vos propositions montrent que nous sommes bien en période préélectorale.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 171 .

Depuis trop longtemps, les anciens combattants demandent la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste, pour le porter à l’indice 130 dans le cadre d’un programme pluriannuel de revalorisation.

Il est temps de passer des promesses aux actes et de concrétiser cette légitime demande. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Si la commission des finances n’a pas examiné cet amendement, nous avons déjà eu ce débat. Je puis donc rappeler l’analyse que j’avais faite l’année dernière sur le sujet.

J’avoue être surpris de vous voir soutenir, et même chercher à renforcer, un dispositif qui repose partiellement sur une niche et ressemble de très près à de la capitalisation.

Soyons précis. Sur 2 millions de souscripteurs potentiels, on compte 362 000 bénéficiaires de la rente mutualiste, dont seuls 47 000 ont atteint le plafond, ce qui représente 13 % des bénéficiaires. La rente mutualiste ne concerne donc qu’une petite partie des anciens combattants, à savoir ceux qui ont eu les moyens d’épargner pour cotiser à cette rente aidée.

Le plafond ne concerne que 3 % seulement des anciens combattants et titulaires du titre de reconnaissance de la nation, c’est-à-dire les plus aisés d’entre eux. Autant je comprends au nom de quels principes vous avez soutenu l’amendement précédent, autant, au plan philosophique, je suis surpris, je le répète, de vous entendre défendre celui-ci, dont la première conséquence serait de « sur-favoriser » les 3 % déjà les plus favorisés par le dispositif. Est-ce bien ce que vous voulez ?

Ce ne sont pas des rentiers.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne vous surprendrai pas, monsieur Candelier, en vous disant que je suis du même avis que le rapporteur. Les politiques que nous avons conduites depuis 2012 à l’égard du monde combattant se sont adressées en priorité aux plus démunis, c’est-à-dire à ceux dont les situations financières sont les plus délicates. Le rapporteur l’a dit : seuls 13 % des 362 770 bénéficiaires de la rente ont atteint le plafond. La mesure proposée est donc à mes yeux loin d’être prioritaire.

Je tiens de plus à vous rappeler que la revalorisation de 3 % du point d’indice de la pension militaire d’invalidité, ou point PMI, augmente mécaniquement le plafond de la rente mutualiste, qui sera de ce fait porté de 1 755 à 1 807 euros. Je vous l’accorde : cela ne fait que quelques dizaines d’euros, mais c’est déjà une mesure positive. Consacrer plus de 3 millions d’euros à la mesure que vous proposez n’est donc pas à mes yeux une priorité.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je tiens à dire pourquoi je soutiens cet amendement. Le budget des anciens combattants, comme l’a parfaitement démontré le secrétaire d’État en commission élargie, est un bon budget. Il va dans le bon sens, comme l’ont souligné les associations d’anciens combattants, en dépit d’une baisse des crédits de 2,5 % liée à la baisse démographique du nombre des bénéficiaires.

Je salue les efforts importants que vous avez fournis tant en termes d’action que de persuasion, monsieur le secrétaire d’État, pour limiter la baisse des crédits voulue par les comptables de Bercy et les préserver à un tel niveau. Je regrette toutefois que les 66 millions de baisse, qui auraient pu permettre de majorer de manière plus importante la rente mutualiste et la retraite du combattant, aient été versés au budget général. Si la revalorisation de la retraite des combattants en 2017, via l’augmentation de quatre points de PMI en deux phases, est une bonne nouvelle, l’État aurait pu se saisir de l’opportunité que représente cet excédent budgétaire mécanique pour faire encore mieux : les anciens combattants méritaient un geste plus fort et nos armées sont actuellement très sollicitées et placées dans un état de tension inédit depuis la guerre d’Algérie.

La majoration est une juste compensation. Nous pouvons regretter que le Gouvernement ne l’ait pas proposée, alors même que cette baisse mécanique du nombre des anciens combattants dégage des ressources supplémentaires appelées à croître automatiquement d’année en année. Cette revalorisation ne portait de surcroît aucun préjudice à la trajectoire des finances publiques.

Telles sont les raisons qui me conduisent à soutenir l’amendement no 171 .

Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 239 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.

C’est M. Tardy, madame la présidente, qui soutiendra l’amendement no 239 .

La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps, et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011. Or il s’avère que ces mesures ne concernent que 10 % de la population identifiée par le contrôle général des armées dans une note de mars 2014. Afin d’atteindre l’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est donc nécessaire de reconstruire l’architecture de la pension de base prévue par l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité.

Pour financer cette mesure, un transfert de 800 000 euros est effectué de l’action no 1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action no 1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Tel est l’objet de l’amendement no 236 .

Je tiens à ajouter qu’un amendement avait été adopté au Sénat en décembre 2014 et que le Gouvernement s’était empressé de le faire rejeter quinze jours plus tard en deuxième lecture. Le secrétaire d’État au budget s’était alors engagé à envisager des améliorations pour 2017 dans sa réponse du 19 juillet dernier à une question orale de Mme la sénatrice Christiane Kammermann.

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 239 .

Lors de l’examen de la première partie du PLF, le Gouvernement a pris conscience qu’il fallait baisser l’impôt sur les sociétés, mesure que nous n’avons cessé de préconiser ces quatre dernières années par le biais de différents amendements.

De même, chaque année depuis 2012, nous déposons un amendement visant à relever la valeur du point de PMI, mesure qui a le mérite de prendre en compte la majorité des anciens combattants et de leur redonner du pouvoir d’achat. Heureux hasard, le Gouvernement a fini par comprendre qu’il fallait revaloriser la retraite du combattant à quelques mois des élections.

Il faut être sérieux.

Si jamais le Gouvernement a l’intention de prendre d’autres mesures en faveur des anciens combattants, qu’il n’hésite à piocher parmi les propositions suivantes : maintien des taux de majoration de l’État sur la retraite mutualiste du combattant, égalité entre les indices dans les taux de PMI, élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures.

La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’ayant pas évolué depuis 1928, l’amendement no 239 prévoit une réécriture de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Vous avez évoqué une situation remontant à 1928 et rappelé une note importante de mars 2014 – celle-ci a inspiré les travaux de cette noble assemblée ces deux dernières années.

Nous nous sommes en effet montrés réactifs, puisque la note date de 2014 et que nous avons pris deux mesures successives, une en 2015 et l’autre en 2016. La première prévoit l’élargissement du bénéfice de l’allocation prévue à l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre : nous avons étendu le champ de la reconnaissance particulière au conjoint survivant qui avait renoncé à une activité professionnelle pour prodiguer des soins à un grand invalide. La seconde, adoptée en loi de finances initiale pour 2016, a encore étendu le champ du bénéfice de la majoration spéciale, prévue au même article L. 52-2, en prévoyant son attribution proportionnelle à la durée, au moins égale à cinq années de mariage et de soins apportés de manière constante, tout en améliorant son montant de manière importante.

Ces deux mesures ont été prises en 2015 et 2016 : prenons le temps d’en observer les effets. S’il est trop difficile pour vous de soutenir ou de saluer le travail que nous avons réalisé, ne soutenez cependant pas que rien n’a été fait alors même que ce que vous proposez est techniquement inopérant. En effet, vos amendements prévoient à la fois un transfert et une réécriture du code. Or comme celle-ci tombe sous le coup de l’article 40 de la Constitution, vos amendements, qui ne prévoient plus qu’un transfert, sont comme des poulets sans tête ! Ils n’indiquent plus aucune direction, ce qui n’est pas très sérieux. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le même que celui du rapporteur.

Je rappellerai simplement que le porte-parole du groupe Les Républicains a regretté tout à l’heure une hausse insuffisante des crédits de la Journée défense et citoyenneté – JDC. Or l’amendement no 236 prévoit un transfert de crédits aux dépens de la JDC : il faudrait montrer plus de cohérence dans vos propositions !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 152 et 173 .

La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour soutenir l’amendement no 152 .

Je dois présenter un amendement adopté par la commission de la défense, sur lequel j’avais émis un avis défavorable. Je n’ai pas changé d’avis : je reste défavorable à titre personnel à cet amendement.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 173 .

Cet amendement a pour objet de donner le titre de reconnaissance de la nation – TRN – aux Français ayant été réfractaires au service du travail obligatoire – STO.

De nombreux jeunes Français, parfois à peine entrés dans l’âge adulte, ont refusé le STO malgré les conséquences graves que ce refus pouvait avoir pour eux et pour leur famille. Le courage de ces jeunes, qui ne se sont pas rendus aux convocations, est assimilable à une forme de résistance, que la nation française doit aujourd’hui honorer en attribuant le TRN aux personnes encore en vie, et le cas échéant, à titre posthume.

Cet amendement vise également à attribuer le titre de reconnaissance de la nation aux patriotes résistant à l’occupation – PRO –, ces dizaines de milliers de personnes qui, ayant opté pour la France, ont été déportées dans de multiples camps allemands ou dans d’autres pays étrangers sous contrôle nazi. Les PRO ayant été victimes du nazisme et de ses complices collaborationnistes, ils doivent aujourd’hui être honorés par le TRN, y compris s’il doit être délivré à titre posthume.

J’espère que nous saurons suivre l’avis favorable que la commission de la défense a émis sur cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suivrai évidemment l’avis formulé à titre personnel par le rapporteur pour avis et non l’avis de la commission de la défense,…

Mauvais joueur.

…pour deux raisons, monsieur Candelier. Toutefois, par-delà les clivages, votre amendement nous permet de saluer le courage des réfractaires. Je tiens à vous en remercier.

Cet amendement ouvre un débat qui, vous le savez comme moi, en soulève bien d’autres : convient-il d’accorder le TRN à des personnes qui n’ont pas été militaires ?

Au-delà de ce qui vient d’être dit, la reconnaissance que vous appelez de vos voeux est déjà matérialisée aujourd’hui par ce que l’on appelle « l’insigne du réfractaire ».

Dès lors que nous avons pu saluer le courage de ces hommes, je propose que ces amendements soient retirés à ce stade et que nous continuions le débat, qui mérite d’être poursuivi. À défaut, l’avis de la commission des finances sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’interviendrai un peu plus longuement sur ces amendements, qui remettraient en cause la nature même du titre de reconnaissance de la nation, lequel a vocation à reconnaître la participation à un conflit armé, comportant un risque d’ordre militaire.

Très juste !

La situation des réfractaires au STO, qui ne saurait être confondue avec un engagement résistant actif, ne correspond pas à cette condition, quel qu’ait été le mérite des intéressés.

En tout état de cause, les mérites et le courage des réfractaires au STO ont déjà été reconnus par la nation dans la loi no 50-1027 du 22 août 1950 établissant le statut de réfractaire, dont les dispositions sont désormais codifiées.

De même, le statut de PRO, auquel je suis particulièrement sensible et qui vise à reconnaître l’attachement à la France d’Alsaciens, de Mosellans et de membres de leurs familles contraints par l’ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés dans des camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l’ennemi, ne recouvre pas la confrontation à un risque d’ordre militaire.

Toutefois, je tiens à souligner que les réfractaires et les PRO sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre : à ce titre, ils peuvent bénéficier des mesures sociales prises par cet office.

Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable à ces amendements.

Monsieur Candelier, retirez-vous ces amendements ?

Non, madame la présidente, je les maintiens.

J’appelle maintenant les articles 53 à 55 du projet de loi de finances, ainsi que les amendements portant articles additionnels rattachés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

Je suis saisie de trois amendements, nos 151 , 148 et 168 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 148 et 168 sont identiques.

La parole est à M. Francis Hillmeyer, pour soutenir l’amendement no 151 .

La valeur du point PMI ne respecte plus le fameux principe du « rapport constant », mettant à mal le principe du droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerres.

En outre, pour la première fois depuis 2010, le Gouvernement a annoncé une augmentation de 0,6 % du traitement des fonctionnaires au 1er juillet 2016, ainsi qu’une nouvelle augmentation de 0,6 % au 1er février 2017. Cependant, cette mesure ne s’est pas traduite par une augmentation similaire du point PMI, en dépit du principe du « rapport constant ».

Face à cette situation, compte tenu de l’érosion annuelle de pouvoir d’achat qui n’est pas acceptable, il est indispensable de revoir le mode de calcul du point PMI. À cette fin, il serait souhaitable de créer une commission tripartite réunissant les organisations représentatives du monde combattant, le Gouvernement et le Parlement, ayant pour mission de formuler des propositions.

La parole est à M. Jean-David Ciot, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 148 .

J’avais donné un avis défavorable à cet amendement que la commission de la défense a adopté. Je maintiens ma position et je salue les efforts de solidarité réalisés dans ce budget concernant le point PMI.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 168 , identique au précédent.

Je maintiens également ma position. Malgré la revalorisation de quatre points de la retraite du combattant, plusieurs associations représentatives des anciens combattants estiment qu’il est urgent de mesurer le retard pris en matière de revalorisation du point PMI, lequel sert au calcul du montant des pensions militaires d’invalidité, de la retraite du combattant et du plafond majorable des rentes mutualistes. Certains considèrent même que le retard est si important que la valeur du point est aujourd’hui la moitié de ce qu’elle devrait être.

À l’heure actuelle, le relèvement effectif de la valeur du point PMI est de 4 centimes. L’augmentation de 0,6 % appliquée depuis le 1er juillet aux traitements de la fonction publique, qui devrait bénéficier automatiquement aux anciens combattants en vertu du principe du « rapport constant » entre l’évolution des traitements de la fonction publique et celle de la valeur du point PMI, se fait attendre.

Le Gouvernement semble nier le retard et les failles du système. Il lui est donc demandé de remettre au Parlement « un rapport dressant le bilan du retard du point pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard ». Cette question primordiale concerne plus d’un million de bénéficiaires de la retraite du combattant, ainsi que les 218 253 pensionnés militaires. Elle fait suite à la demande de nombreuses associations représentatives des anciens combattants.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Cette proposition est savoureuse.

Elle ne coûte rien !

Elle ne coûte rien !

En effet, je vous invite à regarder l’évolution du point PMI au cours des quinze dernières années. Si l’on comparait l’évolution entre 2012 et 2017 et celle entre 2002 et 2012, ce serait incroyable !

Pour autant, il est important de rappeler quelque chose d’essentiel aux anciens combattants présents dans les tribunes – permettez-moi, une fois n’est pas coutume, de saluer mes concitoyens de Montreuil et de Bagnolet –, c’est que le point PMI augmentera de 3 %, dès 2017, en monnaie sonnante et trébuchante. Le point d’indice de la fonction publique a une dynamique qui lui est propre… Mais tout le monde peut comprendre l’effet d’une augmentation de 3 % du point PMI en un an, en 2017. Cette mesure se traduira par une augmentation de la pension militaire d’invalidité, qui sera portée de 674 euros aujourd’hui à 750 euros dans un an. Voilà quelque chose de concret !

Après, on peut toujours débattre du point d’indice de la fonction publique… Si l’évolution du point PMI est liée à ce dernier, c’est pour qu’elle soit fondée sur un indicateur solide et pour souligner une certaine solidarité. Les fonctionnaires se sont battus pour le dégel du point d’indice : c’est ce que nous avons fait, et les anciens combattants bénéficient de cette lutte. Si l’on détachait l’évolution du point PMI de celle du point d’indice de la fonction publique, alors les anciens combattants pourraient craindre le pire, notamment en cas de changement de majorité. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle que la concertation sur le point PMI a eu lieu en 2005. Depuis cette date, le point a été revalorisé plus de vingt fois. Bien sûr, l’augmentation n’était parfois que de quelques centimes. Cependant, je vous confirme que le point progressera bien de 3 % en 2017,…

Eh oui !

…passant de 14,04 euros aujourd’hui à 14,46 euros à la fin de l’année 2017. C’est en tout cas sur cette base que le budget a été construit, avec l’expertise des services de Bercy.

En ne tenant compte que de l’augmentation de 0,6 % du point d’indice de la fonction publique en février 2017, on oublie certaines choses… La hausse de 0,6 % du point de la fonction publique du mois d’août sera prise en compte dans les prochains arrêtés de revalorisation du point PMI. Cela étant, l’augmentation du point de la fonction publique n’est pas le seul déterminant du calcul du « rapport constant ». Il faut aussi tenir compte de l’évolution des grilles indiciaires de la fonction publique, qui seront revalorisées dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », dont le Président de la République a décidé la mise en oeuvre. Cela est aussi pris en compte dans la hausse de 3 % du point PMI.

Tout à fait !

Je tiens donc à vous rassurer : cette mesure concernera la retraite du combattant, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, mais aussi toutes les pensions militaires d’invalidité, qui progresseront bien de 3 %, pour les invalides et pour leurs ayants droit. Il en sera de même pour le plafond de la rente mutualiste, comme je l’ai annoncé tout à l’heure.

Par conséquent, je ne suis pas favorable à ces trois amendements. Il ne me semble pas opportun de rouvrir ce dossier cette année, alors que le « rapport constant » est dynamique. Je ne voudrais pas être accusé une nouvelle fois d’électoralisme !

Si électoralisme il y a, il est financé !

La parole est à M. Régis Juanico.

Nous sommes saisis de plusieurs amendements demandant au Gouvernement de remettre au Parlement des rapports sur l’application d’un certain nombre de dispositifs, qu’il s’agisse de l’évolution du point PMI, de la campagne double, de la carte « à cheval » ou des médailles militaires. Il faudrait peut-être regrouper tous ces sujets.

Par ailleurs, même si je pense que les rapports du Gouvernement sont utiles, il est plus important que les parlementaires se saisissent eux-mêmes de ces questions. Le rapporteur spécial est capable de faire un point précis sur l’évolution de ces dispositifs. Le rapporteur pour avis de la commission de la défense peut lui aussi être saisi. Enfin, nous pouvons mettre en place des missions d’information parlementaires ou des missions d’évaluation et de contrôle, y compris au sein de la commission des finances.

Il serait très intéressant de croiser nos regards, comme nous l’avons fait au sujet de l’évolution récente de la politique sociale de l’ONAC. Nous avions demandé l’an dernier un rapport sur les six premiers mois d’application des nouveaux critères de cette politique ; le Gouvernement nous a remis son rapport avant le 1er octobre et, dans la foulée, Marie-Christine Dalloz et moi avons publié notre propre rapport d’information. Ainsi, nous avons pu mesurer que nous suivions cette année la même trajectoire qu’en 2014 et en 2015, en ce qui concerne tant le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale de l’ONAC que le montant moyen versé aux ressortissants de cet office. Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, il faudra attendre la fin de la gestion 2016 pour confirmer cette tendance, mais nos constats sont solides. Nous nous sommes penchés sur deux départements en particulier. Dans le mien, nous avons même pu constater qu’il y avait davantage de veuves aidées au 1er octobre 2016 que sur l’ensemble de l’année 2015 ; par ailleurs, dix anciens combattants, parmi les plus démunis, ont pu bénéficier des aides de l’ONAC alors qu’ils ne touchaient rien jusqu’alors.

Nous avons émis deux recommandations très importantes. La première consiste à favoriser l’harmonisation des critères d’attribution entre les services départementaux, parce qu’il existe encore des disparités en la matière. Cette mesure est extrêmement importante, et je sais que l’ONAC est en train d’y travailler. La seconde recommandation consiste à réduire les disparités entre les services départementaux dotés d’un travailleur social et ceux qui n’en disposent pas. Ces travailleurs sociaux exercent un rôle très important d’information et de conseil. En effet, si de nombreuses veuves touchent désormais l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – ou l’aide personnalisée au logement – APL – alors qu’elles ne la percevaient pas lorsqu’elles bénéficiaient de l’aide différentielle aux conjoints survivants – ADCS –, c’est souvent grâce aux conseils d’une assistante sociale. Il y a donc des pistes d’amélioration ! Le budget de l’ONAC, en augmentation de 30 % depuis 2012, va nous permettre de répondre aux demandes des ressortissants de manière plus personnalisée, en leur apportant une aide plus juste et plus adaptée.

Je voulais donc insister sur le fait qu’un regard croisé, reposant sur un rapport du Gouvernement et un rapport de parlementaires issus de la majorité et de l’opposition, est souvent très utile à nos travaux.

Vous nous avez convaincus de voter pour ces amendements !

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement no 170 .

Ce projet de loi de finances ne prévoit rien pour mettre fin aux discriminations qui frappent toujours les soldats d’AFN concernant le bénéfice de la « campagne double ».

Ce n’est pas vrai !

Pourtant, le Gouvernement avait reconnu une erreur dans le processus d’attribution et s’était engagé à rectifier le tir. L’an dernier, l’article 132 de la loi de finances pour 2016 avait intégré une disposition permettant de rétablir le principe d’égalité entre les générations. Cependant, cette mesure exclut toujours les régimes spéciaux.

Le caractère limitatif du nombre de journées exposées au feu doit également être levé. Il s’agit là d’un acte de justice destiné à écarter toute appréciation aléatoire.

Je demande au Gouvernement de revoir sa copie sur cette question et de remettre un rapport au Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Candelier, je vous demande de retirer votre amendement…

Encore ?

…car nous avons déjà adopté cette mesure il y a quelques jours, en première lecture du PLFSS, très précisément à son article 34. Une nuance, peut-être : vous voulez que tous les jours de présence des soldats dans les territoires d’Afrique du nord soient pris en compte, alors que nous nous sommes toujours référés aux seuls jours de combat,…

Tout à fait !

…quels que soient les dispositifs, quelles que soient les pensions, quelles que soient les invalidités. D’ailleurs, personne n’est venu remettre en cause ce principe, que ce soit pour l’attribution de la carte « à cheval » ou pour celle du combattant au titre des opérations extérieures. Je ne vois donc pas pourquoi nous le ferions dans le cas présent.

Je le répète, votre demande a été prise en compte : cela a été voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, à l’article 34. Je vous en donne ma parole et vous pourrez le vérifier par vous-même. Aussi, je souhaite que vous retiriez votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai en effet entendu cette proposition en commission. Mais le PLFSS pour 2017 a corrigé l’erreur consistant à écarter les régimes spéciaux du bénéfice de la campagne double alors que j’avais annoncé devant le Parlement que cela concernerait 5 500 personnes. Les syndicats d’abord, les associations d’anciens combattants ensuite, ont tout de suite alerté mon cabinet sur l’impossibilité de mettre en oeuvre la disposition en question pour les régimes spéciaux. Une correction s’imposait. Dans la mesure où il n’y a pas eu de loi de finances rectificative en 2016, ma collègue des affaires sociales s’est chargée de procéder à cette correction. En tout état de cause, c’était prévu et il n’y a pas eu de demande d’arbitrage à Bercy. Il s’est seulement agi d’une régularisation. Je précise que la question du paiement de la campagne double ne relève pas de mon budget, mais de celui des affaires sociales.

Quant au changement de critères, je ne m’y étais pas engagé. Je me suis engagé à corriger, à faire prendre des mesures de justice, d’équité. C’était le cas pour les dossiers de retraite déposés avant 1999. Je le répète, je ne m’étais pas engagé à changer le système d’attribution de la carte du combattant, d’autant que l’interprétation donnée par le Conseil d’État dans son avis du 30 novembre 2006 était que la campagne double ne devait pas être accordée en raison du stationnement en Afrique du Nord, mais en fonction des actions de combat. Le critère des actions de feu est clair et objectif. Cela étant, je l’ai dit en commission, il peut y avoir des problèmes d’interprétation qui méritent qu’on y prête attention.

Les arguments que vous mettez en avant émanent de certaines associations du monde combattant, et je les entends. Mais l’interprétation du Conseil d’État s’impose.

Maintenez-vous l’amendement, monsieur Candelier ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 164 .

La question de l’attribution des médailles militaires fait l’objet à juste titre des préoccupations des anciens combattants et de leurs associations. Il est vrai que le nombre de médailles attribué par an a été augmenté sous ce gouvernement. Cependant, il apparaît que de nombreuses médailles sont attribuées à titre posthume. Cette situation n’est pas acceptable. C’est de leur vivant que la République doit exprimer sa reconnaissance à ceux qu’elle a envoyés au combat.

Je rappelle que l’octroi de cette distinction de médaille a lieu lorsque les personnes ont été citées à l’Ordre de l’armée, ont été blessées au combat ou en service commandé ou se sont signalées par un acte de courage et de dévouement.

Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement fasse le point dans un rapport sur toutes les attributions possibles de médailles militaires, de façon à ce que celles-ci puissent se faire du vivant des personnes concernées. Je souligne que cette proposition n’entraîne pas de dépenses pour l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet de l’attribution des décorations que vous abordez dans votre amendement, madame la députée, dépasse le cadre de ce budget. Mais en tant qu’élus, nous sommes conduits à avoir une réflexion sur les modalités de leur attribution, sur les critères à prendre en compte. Il faut parfois se battre pour essayer d’obtenir une décoration quelques jours avant que des personnes qui la méritent nous quittent – et c’est rageant.

En commission, M. le secrétaire d’État vous a apporté une réponse complète qui ouvrait une perspective. Pour l’essentiel et pour ce qui me concerne, mon argument ne porte pas sur le fond, mais sur la forme : cessons une fois pour toutes de demander des rapports ! Travaillons sur le sujet. Avis défavorable, donc.

Jurisprudence Urvoas.

Les parlementaires prennent leurs responsabilités.

Parfois, il n’y a pas d’autre choix, entre l’article 40 et le vote bloqué !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, votre amendement prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’attribution de la médaille militaire, notamment aux anciens combattants de Tunisie, du Maroc et d’Algérie. Le système d’attribution de la médaille militaire ne présente pas de difficulté particulière nécessitant un rapport.

Cette décoration permet de récompenser les combattants particulièrement valeureux dans des volumes désormais considérablement accrus grâce à l’action du ministre de la défense, Jean-Yves le Drian. Il a en effet obtenu, par le décret du 15 avril 2015, un contingent supérieur de médailles militaires. C’est ainsi que pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, le contingent est relevé. Il a été fixé à 3 300 pour 2015, 3 500 pour 2016 et 3 700 pour 2017, à répartir entre le personnel appartenant à l’armée d’active et celui n’appartenant pas à l’armée active, contre les 3 000 par an précédents.

Cette modification réglementaire a permis de récompenser 3 298 médaillés en 2015, pour un contingent de 3300, et 3 500 en 2016. Parmi eux, les anciens combattants d’Algérie, du Maroc et de Tunisie représentent plus de 90 % des médaillés anciens combattants. La nation reconnaît donc le rôle joué par ces femmes et ces hommes. Eu égard à l’action entreprise par le ministère de la défense, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement : un rapport ne vous apportera pas plus d’informations que celles que je viens de vous donner.

Maintenez-vous votre amendement, madame Bonneton ?

Je tenais, monsieur le secrétaire d’État, à appeler votre attention sur la question de l’attribution des médailles militaires, car c’est important pour nos valeureux combattants. La reconnaissance de la nation est tout à fait nécessaire pour eux. Je sais que le nombre de médailles militaires a été augmenté de cinq cents par an. Cependant, ces médailles sont bien souvent – et le phénomène risque de s’aggraver dans les années à venir – attribuées à titre posthume. Il y a donc en quelque sorte urgence.

Je vous ai déjà adressé un courrier à ce sujet, mais je tenais à insister sur le fait qu’il y a urgence. Comme j’ai été entendue, je retire mon amendement.

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement no 137 .

Je sais par avance que cet amendement ne plaira pas à M. le rapporteur spécial, dans la mesure où il demande un rapport. Il n’est pas dans mes habitudes de cosigner des amendements visant à demander des rapports, mais c’est parfois le seul moyen dont nous disposons pour être éclairés sur un sujet.

Cet amendement vise donc à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962. Lors de la réunion de la commission élargie sur le budget « Anciens combattant, mémoire et liens avec la Nation » qui s’est tenue le 26 octobre dernier, en réponse à de nombreuses questions de parlementaires sur ce sujet, vous avez répondu, monsieur le secrétaire d’État, que sous ce quinquennat a déjà été réalisée la période à cheval pour les militaires arrivés avant le 2 juillet 1962 et restés en Algérie.

Nous comprenons bien et reconnaissons que la période à cheval a constitué une réelle avancée. Mais comment expliquer à un soldat arrivé le 2 juillet en Algérie et qui y est resté plus de quatre mois qu’il n’a pas le droit à la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant, alors que s’il était arrivé quelques heures plus tôt, son droit aurait été fondé ?

Vous avez également répondu lors de cette commission élargie que délivrer la reconnaissance de la qualité d’ancien combattant aux militaires arrivés après le 2 juillet 1962 poserait de nombreux problèmes.

Cet amendement, rédigé par notre collègue Gilles Lurton, qui vous prie d’excuser son absence – il présente en ce moment même un rapport sur l’apprentissage à la ministre du travail –, demande précisément un rapport sur ces problèmes que vous évoquez vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Le rapporteur spécial de la commission des finances s’est d’ailleurs dit ouvert au débat sur ce sujet tout en donnant un avis défavorable à cet amendement, ce que nous avons du mal à comprendre.

Une proposition de loi est en cours de dépôt visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964 au titre des opérations extérieures de la France. Mais compte tenu des observations qui ont été faites en commission élargie, nous pensons qu’il est encore plus indispensable que le Gouvernement nous remette sous quatre mois un rapport pour que nous progressions enfin tous sur ce sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si je fais partie de ceux qui souhaitent des institutions rénovées et un Parlement renforcé, il n’est pas juste de dire que le rapport constitue le seul outil permettant d’interpeller le Gouvernement. Au demeurant, il me semble que notre collègue Lurton est sur le point de déposer une proposition de loi en ce sens. Si votre groupe est suffisamment attaché à cette proposition, ce qui n’est pas le cas des sept candidats à la primaire car aucun, dans votre camp, ne reprend cette idée...

Nous sommes ici dans l’hémicycle. Ne mélangez pas tout !

La plupart des candidats siègent dans cet hémicycle.

Cela n’a rien à voir.

On fait de la politique, dans l’hémicycle ! Il est politique, ce budget ! Le débat sur la façon dont on défend les anciens combattants n’est pas un débat aseptisé. Les mesures que l’on prend dans ce domaine, les investissements budgétaires, l’augmentation des pensions, la carte à cheval, tout cela est politique. Évoquer l’attachement de quelques députés de vos rangs à ce sujet n’a rien d’illégitime ; et je vous invite à déposer votre proposition de loi.

Mais selon moi, un rapport n’est pas le seul outil de réflexion. Quoi qu’il en soit, il y a trop de demandes de rapports, ainsi que je l’ai rappelé précédemment.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis que la commission, d’autant que nous sommes dans une année préélectorale.

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement no 165 .

Il a fallu de très longues années pour que la France reconnaisse que des personnes avaient subi des irradiations et mette en place des dispositions d’aide. Il a fallu aux victimes et à leurs familles beaucoup de persévérance pour que soit enfin votée la loi du 5 janvier 2010. Or, six années plus tard, il apparaît que certaines personnes qui le mériteraient ne sont toujours pas prises en compte par le dispositif.

L’amendement a pour objet l’élaboration d’un bilan de l’application de cette loi, et notamment de la pertinence des zones géographiques retenues pour déterminer l’impact des radiations sur les personnes. On peut en effet se demander si ces zones sont assez larges, car leur périmètre conditionne le droit des personnes concernées à être reconnues comme ayant été irradiées, et donc leur accès aux aides existantes.

L’amendement tend à demander la remise d’un rapport à ce propos – il s’agit certes encore d’un rapport, mais c’est le seul moyen qui nous permette de disposer d’informations précises.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, depuis la loi de finances initiale, le sujet que vous évoquez relève du Premier ministre. M. Juanico a évoqué tout à l’heure les possibilités offertes aux parlementaires : emparez-vous donc de ce sujet. De fait, demander encore un rapport au Gouvernement ne vous apprendrait rien de plus, car on vous répéterait ce que vous savez déjà. Les différentes lois font en effet l’objet d’un suivi et l’autorité administrative compétente en l’espèce est le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN. Plutôt que de demander un rapport, mieux vaudrait engager un travail parlementaire sur ce dossier, s’il vous intéresse. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Madame Bonneton, retirez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 :

Crédits de la mission « Sécurités »

Crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».

La séance est levée.