Interventions sur "handicap"

Cet amendement a pour objet la publication du décret – prévu par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées – relatif à la prestation de compensation du handicap, la PCH. En effet, cette loi a instauré un droit pour les personnes handicapées à la compensation : une partie des frais induits est prise en charge grâce à la PCH. Pour les restes à charge, les fonds départementaux de compensation peuvent allouer des aides financières ponctuelles. La loi de 2005 prévoit en effet que les frais de compensa...

Cet amendement est proche de celui que j’avais déposé avec notre collègue Annie Le Houerou et qui a été adopté par la commission des affaires sociales : il portait également sur le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce reste à charge limite le principe même du respect du libre choix des personnes porteuses de handicaps que nous défendons pourtant depuis plusieurs années. Il empêche surtout les personnes concernées de mettre réellement en oeuvre les dépenses nécessaires à la compensation de leur handicap, ce qui est l’essence même de la PCH. Il est donc nécessaire d’avancer sur cette question, et je me réjouis de l’annonce qui a été faite par Mme la secrétaire d’État concernant la prise en compte par le Gouver...

L’amendement vise à mettre fin aux ponctions opérées sur le budget de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, pour contribuer au financement des contrats uniques d’insertion. Il pose la question de la ponction opérée sur les budgets de ces deux organismes. Madame la secrétaire d’État, vous ne me contredirez pas et abonderez même dans mon sens si je vous dis que ces organismes sont loin de couvrir ...

On l’a vu, l’objet de cet amendement est de mettre fin à la contribution de l’AGEFIPH d’une part, et du FIPHFP d’autre part, au financement des contrats aidés. Je peux le comprendre, mais les travailleurs handicapés représentent tout de même près de 10 % des bénéficiaires de ces contrats aidés. Ce financement n’est par conséquent pas dénué de toute logique. En revanche, la situation financière des fonds a bien changé : fin 2013, l’AGEFIPH disposait de solides réserves financières, à hauteur de 319 millions d’euros. Depuis lors, ses réserves ont considérablement diminué : 259 millions d’euros en 2014, 197 ...

... étudie la modification des contours de cette PCH afin que soient mieux pris en compte les frais liés notamment à l’emploi des personnes à domicile. Certaines charges induites par la vie et les soins à domicile ne sont pas prises en considération aujourd’hui par la PCH. L’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, qui détermine le montant attribué à la personne en situation de handicap, ne tient pas compte en effet des coûts supplémentaires incontournables en cas de congé, d’arrêt de travail ou de départ d’un assistant de vie, pour les primes de fin de contrat, les indemnités de licenciement etc. Ainsi, les restes à charge sont souvent trop élevés et peuvent obliger une personne à renoncer au maintien à domicile et à se tourner vers des structures d’accueil, en nombre encore h...

Cet amendement demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le champ d’application de la prestation de compensation du handicap. Créée par la loi de 2005, cette prestation est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aide humaine, d’aide technique, d’aménagement du logement ou du véhicule. Elle a pour but de favoriser le libre choix du mode de vie de la personne handicapée, notamment son maintien à domicile si elle le souhaite. Je partage donc le souhait ...

Cet amendement vise également à demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur la situation des couples dont l’un des membres, du fait d’un accident de la vie, devient handicapé et potentiellement bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, mais ne peut pas la percevoir du fait que l’autre membre du couple dispose de ressources. Je trouve que cette situation place la personne devenue handicapée, qui n’y est pour rien et qui est souvent obligée d’arrêter de travailler à cause de son handicap – ce sont d’ailleurs en majorité des femmes –, en situation de dépendance fin...

Cet amendement vise à demander une précision à Mme la secrétaire d’État. Le décret concernant la prise en compte du patrimoine pour déterminer l’éligibilité à l’aide au logement a été pris le 12 octobre 2016. J’aurais souhaité avoir quelques précisions sur l’applicabilité de cette réforme concernant les personnes handicapées, pour savoir ce qui entre en ligne de compte pour les ressources et leur patrimoine. On sait qu’elles bénéficient de contrats d’assurance vie spécifiques, comme le dispose l’article 199 septies du code général des impôts. Sont-ils pris en compte dans le calcul du patrimoine ? Comment le décret intégre-t-il les spécificités existant pour les personnes en situation de handicap ?