Séance en hémicycle du 16 novembre 2016 à 15h00

La séance est ouverte.

Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à M. Víctor Hugo Morales Zapata, président du groupe d’amitié Costa Rica-France de l’Assemblée législative de la République du Costa Rica.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, nos forces de police et de gendarmerie n’en peuvent plus ! Elles sont éreintées par les charges qui pèsent sur elles et par les événements si graves qui les contraignent à une activité surdimensionnée. Je tiens, ici, au nom de beaucoup d’entre nous – probablement la totalité d’entre nous – à leur dire une fois de plus notre soutien, et combien nous admirons leurs efforts.

Monsieur le Premier ministre, chaque fois que nous voulons vous parler de cette question, votre ministre de l’intérieur et vous nous renvoyez les mêmes arguments, les mêmes chiffres ; comme si l’air martial et la colère feinte avec lesquels vous les énoncez suffisaient à tordre leur sens.

La vérité des chiffres a été rappelée par la Cour des comptes. En 2001, dernière année du gouvernement Jospin, il y avait 240 201 policiers et gendarmes. En 2011, dernière année du gouvernement Fillon, il y en avait 241 034. Et en 2014, troisième année de la présidence Hollande, il y en avait 238 245.

C’est la réalité des chiffres !

Vous aviez promis de créer 9 000 emplois au cours de cette législature. Pourtant, au cours de la période 2012-2015, vous n’en avez créé que 390. Même en ajoutant les 2 286 postes que vous avez promis pour 2017, vous n’aurez pas accompli, à l’issue de la législature, le tiers des créations d’emploi auxquelles vous vous étiez engagé.

Monsieur le Premier ministre, quand passerez-vous aux actes ? Quand cesserez-vous de parler de chiffres qui ne veulent rien dire ? Et, à propos de la loi sur la prorogation de l’état d’urgence, quand donnerez-vous satisfaction aux demandes légitimes de nos forces de police et de gendarmerie ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Il est en marche, comme Macron !

Monsieur Geoffroy, je n’ai pas envie de polémiquer avec vous.

Ben voyons !

Je vous connais bien : pourquoi essayez-vous, sur ce ton, de polémiquer à propos des forces de sécurité ? Dans le cadre du débat budgétaire, M. le ministre de l’intérieur a déjà eu l’occasion d’y revenir.

Soyons précis. Je rappellerai simplement un chiffre : en 2017, la gendarmerie bénéficiera de 255 créations d’effectifs, après 2 443 en 2016.

Parlez-nous de la réalité !

Ce sont 2 031 créations nettes qui seront effectuées dans la police nationale, dont 1 731 au titre du plan de lutte contre le terrorisme et du pacte de sécurité.

Baratin !

Voilà les chiffres.

Que faites-vous de ceux de la Cour des comptes ?

Vous découpez, vous tordez les chiffres de la Cour des comptes : très bien.

Non ! Non !

Mais, comme l’a rappelé Bernard Cazeneuve hier, il y a des chiffres implacables : la suppression de 13 000 postes entre 2007 et 2012,

et la création de 9 000 postes entre 2012 et 2017.

Nous pourrions continuer longtemps à nous renvoyer ainsi des chiffres les uns aux autres. Ce que je sais, monsieur Geoffroy, c’est qu’il faut rendre hommage aux forces de l’ordre et de sécurité, à nos gendarmes, à nos policiers nationaux et municipaux, pour le travail qu’ils accomplissent pour protéger les Français contre la délinquance et le terrorisme.

Très bien !

Vous l’avez d’ailleurs fait, et vous avez eu bien raison.

Nous savons une deuxième chose : qu’il faut accroître les moyens, en créant des postes mais aussi en donnant des éléments de protection à nos forces de l’ordre. Il faut également investir dans les commissariats, les hôtels de police et les bâtiments qui hébergent les brigades de gendarmerie, de même que dans les armes, les véhicules et les gilets pare-balles.

Nous savons, enfin, une troisième chose : il faudra continuer cet effort, non seulement pour les forces de sécurité elles-mêmes, pour le ministère de l’intérieur, mais aussi en matière de défense et de justice. Or je ne comprends pas, monsieur Geoffroy, comment vous pourrez augmenter les moyens dans les années à venir, puisque vous annoncez la suppression de 300 000 à 700 000 postes de fonctionnaires dans l’ensemble de la fonction publique.

Eh bien, nous ferons des choix !

Je vous renvoie donc à votre cohérence. Pour notre part, nous sommes cohérents. Nous avions dénoncé les suppressions de postes ;…

Eh bien alors, pourquoi n’en créez-vous pas ?

...nous créons des postes et continuerons à le faire, parce qu’il y va de la protection des Français.

La parole est à Mme Marie Récalde, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de la défense, depuis plusieurs années, nos forces armées combattent le terrorisme à l’étranger. Notre conception de la sécurité et de la défense a évolué. Les attentats de janvier 2015, novembre 2015 et juillet 2016 dans notre pays, mais aussi ceux commis dans le reste de l’Europe et du monde, n’ont fait que renforcer notre conviction : nous devons combattre les terroristes, où qu’ils se cachent. Affaiblir le terrorisme là où il trouve sa source et se développe, là où il asservit les peuples, là d’où il propage son idéologie, c’est mener un combat pour protéger nos concitoyens et notre territoire.

Notre réponse militaire s’est renforcée. Notre capacité à préparer l’avenir, à travers la dernière loi de programmation militaire et son actualisation, nous permet de tenir notre rang sur la scène internationale et de répondre présents partout où la France est attendue.

En janvier 2013, notre pays avait déjà envoyé ses troupes au Mali pour empêcher des groupes terroristes de s’emparer de Bamako. Cette opération fut incontestablement un succès, auquel a succédé l’opération Barkhane.

Depuis septembre 2014, nos forces aériennes sont engagées dans l’opération Chammal. Avec les forces de la coalition et en appui de l’armée irakienne, nous menons actuellement des batailles décisives à Raqqa et à Mossoul. Depuis près d’un mois, les forces irakiennes sont engagées dans ces batailles difficiles, la protection des civils constituant le principal défi, face à un ennemi qui a piégé la ville et se battra jusqu’au bout.

Au total, plus de 30 000 hommes sont déployés en permanence : nous protégeons notre territoire national, nous combattons Daech au Levant, nous luttons au Sahel contre AQMI – Al-Qaïda au Maghreb islamique – et nous aidons nos alliés contre Boko Haram. Cet engagement porte ses fruits. Ainsi, depuis deux ans, la coalition internationale fait reculer Daech en Irak et en Syrie. La chute de l’État islamique au Levant est désormais une question de temps, mais la stabilisation de la région et du monde demeure un objectif politique difficile à atteindre dans un contexte où les États sont fragiles.

La parole est à M. le ministre de la défense.

Madame la députée, oui, la bataille de Mossoul est engagée depuis un mois par les forces irakiennes, avec le soutien de la coalition. Cette bataille sera dure parce que Daech ne va pas rompre facilement. J’ai déjà indiqué qu’elle prendrait des semaines, voire quelques mois. La bataille de Raqqa est aussi engagée, comme la France le souhaitait, car c’est de cette ville que sont partis les barbares qui nous ont agressés, c’est de Rakka qu’ont été commandités les attentats. L’isolement de Raqqa est en cours. Là aussi, la bataille sera longue et durera des semaines, voire plusieurs mois.

La France tient toute sa place dans la coalition : avec l’intervention de notre armée de l’air, depuis septembre 2014, à partir de la Jordanie et des Émirats arabes unis ; avec la formation des unités d’élite irakiennes et kurdes, qui interviennent actuellement pour la prise de Mossoul, à partir de Bagdad et d’Erbil ; avec le groupe aéronaval dorénavant déployé en Méditerranée orientale jusqu’à la fin du mois de décembre ; enfin, avec la présence de batteries à Kayyara pour assurer la protection des forces irakiennes.

Tout ça, on l’a lu dans le journal !

Mesdames, messieurs les députés, ce sont actuellement 3 770 hommes et femmes qui se battent là-bas pour notre sécurité et notre liberté. Je tiens à leur rendre hommage, d’autant que les combats ont lieu en ce moment même.

Si la bataille sera sans doute longue, elle sera victorieuse : Daech sera vaincu.

La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre des outre-mer, s’il est un sujet qui préoccupe et angoisse à juste titre certains territoires, tels la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane, pour ne citer que ceux-là, c’est bien l’attaque contre les produits bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée. En effet, la renommée d’un produit fait souvent couple avec un pays référent pour éviter toute falsification : c’est ainsi que le champagne fait couple avec la France, le rhum avec la Martinique et avec ses deux consoeurs précitées.

Mais constatons que les accords commerciaux et de libre-échange déjà signés, ainsi que ceux en préparation, confirment cette attaque et l’amplifient, du fait du risque avéré de copie. En Martinique, par exemple, 7 000 hectolitres de rhum sont exportés, représentant 70 % de la production, et 285 planteurs de canne sont concernés. Certains simili rhums envahissent de plus en plus le marché français et européen, au détriment des producteurs d’outre-mer. De plus, la révision à mi-parcours prévue en 2017 par la Commission européenne concernant la production de Martinique bloque sa pénétration continue à l’international. En conséquence, plusieurs milliers d’emplois sont en jeu, par ces temps de chômage récurrent.

Madame la ministre, notre rhum a trusté tous les prix mondiaux. Faites en sorte que la Commission européenne réponde favorablement à l’attente de nos producteurs !

Très bien !

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur Marie-Jeanne, vous avez raison : le rhum fait partie des produits sur lesquels repose l’économie des outre-mer français. La filière canne à sucre représente près de 40 000 emplois dans les DOM – les départements d’outre-mer –, dont 22 000 emplois directs. Le rhum martiniquais bénéficie d’une appellation d’origine contrôlée, attestant de sa qualité et de son authenticité, depuis maintenant vingt ans ; sa production répond à des normes et à des techniques précises, que ne remplissent pas les rhums falsifiés.

Je partage avec vous, monsieur le député, une volonté politique : soutenir le développement du secteur. Cela passe par le maintien de son accès au marché national et plus largement européen.

La fiscalité réduite permet ainsi de rétablir, pour le rhum des DOM, des conditions de marché plus équitables face à la concurrence des rhums extracommunautaires. C’est d’ailleurs ce que j’ai réaffirmé lors de la XXIe conférence des régions ultrapériphériques, à Madère, le 23 septembre dernier.

Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre auprès de la Commission européenne une demande d’augmentation du contingent fiscal annuel, et le quota actuel pourrait être légèrement dépassé en toute fin d’année. Ce contingent fiscal pourrait ainsi être porté de 120 000 à 144 000 hectolitres pour les rhums des DOM mis à la consommation dans l’Hexagone. À mon initiative, une note des autorités françaises a été transmise à la Commission européenne le 3 octobre 2016, et une rencontre interviendra très prochainement à Bruxelles sur ce sujet.

Enfin, l’évaluation à mi-parcours de l’actuel dispositif devrait intervenir en juillet 2017 ; ce sera l’occasion de proposer des améliorations.

Demain s’ouvrent les Ateliers du rhum et de la canne en Martinique ; j’y confirmerai notre détermination.

La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le Premier ministre, depuis le début de cette législature, les débats sur les travailleurs détachés n’ont pas manqué. Traité par la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, le sujet a été à nouveau débattu dans le cadre de la loi travail et de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il est cependant toujours d’actualité.

Le 4 juillet, monsieur le Premier ministre, vous avez émis la possibilité de ne plus appliquer la directive européenne sur les travailleurs détachés. Favoriser la libre circulation des biens et des personnes une chose, mais lutter contre le dumping social en est une autre.

Tout à fait !

Cette lutte est indispensable pour faire reculer le chômage et la précarité : les secteurs du bâtiment, des travaux publics, du transport, de l’agriculture, et maintenant les entreprises multinationales voire les majors de notre économie sont concernés.

Ce dispositif provoque une concurrence déloyale entre les entreprises et fait des ravages dans le monde des salariés et des ouvriers, alors que le chômage demeure très élevé et que le nombre de travailleurs déplacés ne cesse d’augmenter : il s’élevait en 2015 à 286 000, en hausse de 25 %. Il est vrai que les contrôles se sont multipliés, ce qui a abouti à davantage de déclarations. C’est bien, mais les objectifs doivent être de voir le nombre de travailleurs détachés diminuer et de favoriser l’embauche de nos chômeurs.

Ce système crée la désespérance chez nos ouvriers : pour faire reculer la peur du déclassement, mettons tout en oeuvre pour protéger nos salariés. Ce sont ces mêmes employés et ouvriers qui, hier, aux États-Unis ont manifesté leur colère contre un système trop éloigné de leurs préoccupations.

Alors, monsieur le Premier ministre, où en est-on de l’évolution de ce dispositif ? De la mise en place d’un salaire égal pour un travail identique ? De la question de la durée du détachement ?

N’oublions pas ce qu’écrivait Jean de La Fontaine, originaire de Château-Thierry, dans la fable Les Deux Taureaux et une Grenouille : « Hélas ! on voit que de tout temps Les petits ont pâti des sottises des grands. »

Bravo !

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, je connais votre territoire et ses problématiques, pour m’être notamment rendue à Villers-Cotterêts. Je connais également les aspirations de vos concitoyens, en particulier de ceux qui sont au chômage. Aussi, je tiens à vous répondre très clairement sur le sujet que vous évoquez.

Nous sommes tous attachés à la liberté de circulation des travailleurs européens. Ce qui mine notre modèle social, ce qui crée de la concurrence déloyale et porte atteinte à la dignité des travailleurs européens, ce sont les fraudes au détachement.

Au niveau européen, un combat doit être mené pour obtenir une révision de la directive de 1996. Ce texte, pensé il y a vingt ans, ne répond plus à la situation actuelle. La France soutient la proposition de la Commission européenne visant à promouvoir le principe « à travail égal, salaire égal dans le même lieu » et à ajouter l’hébergement au noyau dur des règles. En cela, elle lutte pour une plus grande dignité des travailleurs dans l’espace européen.

Nous souhaitons toutefois aller au-delà, en interdisant les entreprises « boîtes aux lettres » et essayons de rallier d’autres pays européens en vue du conseil des ministres européen, qui se tiendra en décembre prochain sur cette question. Il s’agira aussi de mettre en place les propositions de la Commission européenne, selon un tempo que nous tentons d’accélérer.

Sur le plan national, après la loi Savary, la loi Macron…

Macron est-il d’accord avec vous ?

Macron est-il d’accord avec vous ?

…et la loi travail, nous avons renforcé les contrôles : trente chantiers ont été suspendus. Ces mesures sont particulièrement importantes mais je conçois comme vous, mesdames et messieurs les députés, que l’Europe sociale ne se décrète pas et qu’il faut réviser la directive de 1996.

Très bien !

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées vient de débuter. Nous connaissons les chiffres : l’événement concerne près d’1 million de travailleurs en situation de handicap, dont le taux de chômage est toujours deux fois supérieur à celui des autres travailleurs.

Malgré les obligations légales d’emploi, malgré l’engagement et le soutien de nombreuses entreprises et collectivités, que je tiens à saluer, nous n’avons toujours pas réussi à satisfaire pleinement l’objectif d’employer les travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % des effectifs salariés.

La Conférence nationale du handicap du 19 mai 2016, sous l’égide du Président de la République, a tracé des lignes directrices fortes en faveur d’une société inclusive, avec pour principal levier l’emploi, facteur de reconnaissance des compétences et de dignité. C’est ainsi qu’il a été décidé d’encourager des négociations collectives globales sur ce sujet, ainsi que la sécurisation des parcours professionnels.

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a inscrit des dispositions très attendues en faveur de l’emploi accompagné. Ce texte a été salué unanimement par les personnes concernées et de nombreuses associations, qui ont constaté des avancées réelles s’agissant notamment du compte personnel d’activité, du renforcement des missions des Cap emploi et des nouvelles compétences pour les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment ces nouvelles mesures seront progressivement mises en oeuvre ? Quels effets peuvent d’ores et déjà être observés sur notre territoire ?

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Et du chômage !

Madame la députée, vous avez tout à fait raison de dire que le chômage des personnes en situation de handicap est bien trop important dans notre pays.

Ségolène Neuville indiquait lundi, à l’occasion de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, que le handicap est mieux reconnu dans notre société : en 2016, le nombre de travailleurs reconnus handicapés s’élève à 2,5 millions, contre 1,8 million en 2011. Pour la première fois depuis 2010, le chômage des personnes handicapées a légèrement diminué au deuxième trimestre de 2016. Son niveau reste cependant beaucoup trop élevé.

Au-delà des paroles, quelles mesures ont été prises par ce gouvernement ?

La volonté politique ne suffit pas : des budgets sont tout d’abord nécessaires. Ainsi, entre 2012 et 2016, nous avons augmenté de près de 38 % le budget destiné aux actions pour les personnes en situation de handicap – 3 000 aides au poste ont été octroyées aux entreprises adaptées. À ceux qui fustigent les contrats aidés, je dis qu’ils assurent la dignité des travailleurs : près de 9 % des travailleurs handicapés en bénéficiaient ; ils sont aujourd’hui 15 %.

La formation constitue un autre enjeu. Elle s’adresse à un public malheureusement sous-qualifié. Dans le cadre du plan 500 000 formations supplémentaires, 39 000 personnes en situation de handicap, soit 50 % de plus qu’en 2015, ont bénéficié d’actions de formation, que nous menons en partenariat avec les régions et les partenaires sociaux.

Enfin, la loi travail offre un dispositif innovant d’emploi accompagné, dont le décret sera publié dans les prochaines semaines. De même, le compte personnel d’activité, en amplifiant les droits à la formation des salariés les moins qualifiés, permettra de répondre à la question essentielle de l’emploi des travailleurs handicapés.

La parole est à M. Alain Suguenot, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, votre secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics a répondu hier à une question d’une de nos collègues sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : elle s’interrogeait sur l’opportunité d’une telle réforme, à cinq mois des élections présidentielle et législatives.

Contrairement à ce que vous avez affirmé, cette réforme n’est pas un signe de modernité et ne correspond pas à la révolution fiscale que vous aviez promise au début de cette législature.

C’est vrai !

Pire, l’usine à gaz que vous proposez va introduire une complexité nouvelle, entraîner un appauvrissement des contribuables, qui feront l’avance à l’État d’un impôt toujours aussi injuste, susciter la suspicion à l’égard de l’employeur, qui subira l’impopularité de ce prélèvement, et provoquer la violation de la confidentialité liée au secret fiscal.

Les autres pays qui ont mis en place un tel mode de prélèvement ne sont pas du tout dans la situation dans laquelle se trouve la France, contrairement à ce que vous disiez. L’option du prélèvement à la source est une antiquité : elle remonte à 1920 en Allemagne, à 1941 aux Pays-Bas.

Nous sommes, au surplus, loin de l’individualisation de l’impôt et n’avons même pas le bénéfice de supprimer l’obligation de déclaration.

Le seul avantage est bien sûr pour l’État, qui va thésauriser pendant neuf mois les crédits ou les réductions d’impôt, décourageant encore plus les contribuables vertueux qui ont décidé de créer des emplois à domicile ou entrepris des travaux d’économie d’énergie.

Eh oui !

Le remboursement n’interviendra en effet qu’en septembre de l’année suivante, ce qui nuira très sensiblement au pouvoir d’achat des Français, qui, vous en conviendrez, n’ont pas besoin de cela en ce moment.

Monsieur le Premier ministre, il n’y a pas en France que des agents de la fonction publique ; il y a aussi des agriculteurs, des entrepreneurs, des salariés, des retraités, qui se souviendront longtemps, hélas ! de ce quinquennat, durant lequel ils ont eu à subir une pression fiscale sans précédent. Ne croyez-vous pas que les Français en ont assez de ces réformes, très souvent inutiles et qui n’apportent pas de réponses aux difficultés qu’ils rencontrent quotidiennement ?

Très bien !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.

Monsieur le député, on ne fait pas une politique en énonçant des contre-vérités.

Quelle est la vérité ? Vous parlez de crédits et de réductions d’impôt, mais vous oubliez de noter que ce gouvernement propose, dans son projet de loi de finances, de transformer la réduction d’impôt sur les services à la personne en un crédit d’impôt.

Baratin !

J’étais ce matin même au salon des services à la personne, où j’ai pu mesurer l’enthousiasme du secteur vis-à-vis de cette mesure.

Menteur !

Monsieur Suguenot, jusqu’à présent, avant le prélèvement à la source, quand les crédits et les réductions d’impôt étaient-ils perçus par le contribuable ? Exactement dans les délais que vous avez indiqués : ils étaient perçus lors de la liquidation de l’impôt, c’est-à-dire l’année suivante.

Rendez l’argent !

Qu’en sera-t-il avec le prélèvement à la source ? Il n’y aura aucun changement. Si nous ne faisons pas entrer les revenus de 2017 dans l’assiette de l’impôt, nous maintenons, pour 2018, les crédits et les réductions d’impôt correspondant aux dépenses qui auront été engagées en 2017, notamment pour les services à la personne.

Rendez l’argent !

Et, monsieur le député, si vous venez demain dans cet hémicycle, vous constaterez qu’avec les députés de la majorité, nous introduirons une disposition complémentaire : nous proposerons qu’un acompte de 30 % sur les crédits d’impôt de l’année précédente soit versé dès le mois de février 2018, ce qui constituera un avantage supplémentaire.

C’est le Père Noël !

Mais c’est fini : en 2018, ce ne sera plus vous !

Alors, vous enragez, parce que la droite n’a jamais réussi à mettre en place cette réforme, alors qu’elle l’avait annoncé, qu’elle avait affirmé qu’il suffirait d’appuyer sur un bouton ; eh bien, c’est notre majorité qui la fera !

On va dans le mur !

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, il y a une semaine, Donald Trump était élu quarante-cinquième président des États-Unis, ouvrant une période d’incertitude dans les relations entre l’Europe et notre allié historique.

Dimanche soir, à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne se réunissaient en urgence pour un dîner informel visant à afficher l’unité européenne. Les ministres de trois États membres manquaient cependant à l’appel : ceux de la Hongrie de Viktor Orbán, de la Grande-Bretagne du Brexit et de la France.

Cette absence est scandaleuse !

La France de Monnet, de Schuman, du général de Gaulle, la France, État fondateur et jadis moteur de la construction européenne, la France, monsieur le Premier ministre, était représentée par son ambassadeur.

Eh oui !

Alors que notre pays devrait être en première ligne, il se retrouve sur le même banc que la Grande-Bretagne, engagée dans son retrait de l’Union européenne.

Lorsque nous regardons vers l’est, nous voyons l’Ukraine, les résultats électoraux en Moldavie ou en Bulgarie, et nous entendons, bien sûr, la Russie de Vladimir Poutine. Lorsque nous regardons vers les Balkans, nous voyons des États qui rêvent de l’idéal européen mais subissent des influences multiples, venant de l’intérieur et de l’extérieur. Lorsque nous regardons vers la Turquie, un allié stratégique, nous voyons une grande nation en pleine crise. Lorsque nous regardons un peu plus loin encore, mais si proche de nous, nous voyons la situation désastreuse au Moyen et Proche-Orient. Et désormais, lorsque nous regardons vers l’ouest, nous voyons l’inconnu, avec ce nouveau visage de notre allié américain, aux déclarations électorales ou électoralistes particulièrement inquiétantes.

Monsieur le Premier ministre, vous disiez ici même, la semaine dernière, qu’il faut faire en sorte « que l’Europe se prenne en main ». Concrètement, quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour que cette incantation se transforme en action diplomatique européenne concrète et pour que la France ne soit plus aux abonnés absents ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Il était où, dimanche ?

Monsieur Rochebloine, s’il vous plaît !

Monsieur Demilly, les Américains ont élu un nouveau président. Le Président de la République, qui s’est entretenu avec Donald Trump vendredi, lui a exprimé nos attentes, notre volonté de dialoguer avec la future administration américaine dans le respect de nos valeurs et de nos intérêts, ainsi que notre détermination à contribuer ensemble à la paix et à la sécurité dans le monde.

Et il en a pensé quoi, Trump ?

C’est le cas notamment s’agissant de la lutte contre le terrorisme, priorité absolue pour la France.

La France et les États-Unis sont des partenaires et des alliés. Cette alliance doit se poursuivre, et elle va se poursuivre, dans le respect de l’indépendance de chacun.

Baratin !

C’était quoi, la question, déjà ?

C’est ce que Jean-Marc Ayrault a dit lors de la réunion du Conseil des affaires étrangères, qui se tenait lundi – et non pas dimanche –, à Bruxelles, et au cours de laquelle la position de la France a évidemment été celle retenue par l’Union européenne.

C’est dans cet esprit que nous établissons des contacts avec l’équipe de transition du président élu, afin de pouvoir travailler avec la nouvelle équipe dès qu’elle sera en place.

Vous préparez la transition avec nous !

Naturellement, la campagne électorale aux États-Unis a alimenté des incertitudes – vous y avez fait allusion –, des doutes quant aux positions à venir de la nouvelle administration américaine sur le changement climatique, le nucléaire iranien, la relation avec l’Union européenne, avec les Nations unies, avec l’OTAN – l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. Il convient donc d’obtenir les clarifications nécessaires et de lever ces incertitudes ; nous disons que le plus tôt sera le mieux et nous jugerons sur pièces.

La position de la France est claire : les engagements internationaux doivent être respectés, en matière de sécurité collective comme pour ce qui est de l’Accord de Paris sur le climat. Dans ce contexte, l’Europe doit être plus encore qu’auparavant en mesure de prendre son destin en main pour affronter les défis auxquels elle fait face, pour assurer sa sécurité, pour jouer pleinement son rôle dans le monde. C’est le sens des priorités qui ont été fixées à l’échelle européenne, en particulier s’agissant des enjeux de sécurité et de défense communes, sur lesquels Jean-Yves Le Drian et Jean-Marc Ayrault se sont exprimés lundi.

La parole est à Mme Stéphanie Pernod Beaudon, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, nous sommes à six mois de l’élection présidentielle, et il est temps de faire votre bilan ; non le nôtre, que vous nous assénez à longueur de questions au Gouvernement et qui concerne un mandat terminé voici quatre ans,

mais le vôtre, notamment en matière d’emploi.

La croissance est aujourd’hui très faible en France ; le taux qu’elle atteint chez la plupart de nos partenaires européens est plus élevé car ils ont eu le courage de mener des réformes structurelles, difficiles, mais qui leur ont permis de tenir, notamment en Italie et en Allemagne. Qu’avons-nous fait, de notre côté ?

Vous avez ouvert les vannes des dépenses publiques et fait en sorte de servir toutes les personnes censées voter pour votre camp. Vous avez fait peser sur les ménages un choc fiscal insoutenable, notamment pour les classes moyennes, mis en place une complexité des procédures qui rend difficile le développement économique, et tué l’entreprenariat.

La dette publique, ce sont aussi, à six mois de l’élection présidentielle, l’ensemble des cadeaux offerts par le Président de la République, lorsqu’il se lève le matin, à des catégories qui, demain, pourraient voter pour lui, tant il est en train de se noyer, ou au bord de la noyade.

La formation est un autre problème. Vous avez mis en place le plan pour l’emploi et la formation, financé par de la dette, à hauteur de 1,3 milliard d’euros, à charge pour Pôle emploi de développer, dans les régions, des formations professionnelles. Votre objectif était l’inversion de la courbe du chômage : vous ne l’avez même pas atteint. Qu’en est-il du plan pour l’emploi et la formation ? Où en sommes-nous ? Des personnes ont cru aller dans des formations au terme desquelles elles trouveraient un emploi, alors que ce ne sera pas le cas. C’était une imposture.

Tout à fait !

Vous êtes capable, monsieur le Premier ministre, d’engager une dépense de 1,3 milliard, financée par de la dette, pour inverser une courbe du chômage qui, pourtant, ne s’inverse pas à cause de votre inactivité. Que serez-vous capable de nous dire sur votre bilan ? On aimerait le connaître, s’agissant de l’emploi, et savoir comment vous pourrez justifier quatre ans d’inaction en ce domaine.

La parole est à M. le Premier ministre.

Vous avez raison, madame la députée…

Attendez la suite !

Merci, monsieur le président. Le temps du bilan, des propositions et du projet arrive ;…

Le temps des regrets !

…c’est d’ailleurs plutôt une belle chose pour la démocratie, et votre formation, madame la députée, y contribue grâce à la primaire,…

Macron aussi !

…comme la nôtre l’avait fait il y a cinq ans. Il est important que ce débat démocratique ait lieu.

Oui, bien sûr, un problème de croissance se pose pour notre économie, et plus généralement en Europe, par exemple en Italie et même, aujourd’hui, en Allemagne.

C’est Macron, le problème !

Le niveau de croissance en zone euro reste faible. On peut aussi se poser une autre question : connaîtrons-nous, dans les années qui viennent, compte tenu du monde tel qu’il est et de son développement économique, des niveaux de croissance très élevés ? Non. Il faut donc investir massivement dans l’éducation – je l’ai dit ce matin – et dans l’industrie.

Vous auriez pu commencer par là, madame la députée – je vous le dis très honnêtement, et sans vouloir vous renvoyer un bilan : force est de reconnaître que, dans les années 2000, alors que l’Allemagne mettait en oeuvre un certain nombre de réformes coûteuses mais utiles, notre économie et notre industrie perdaient en compétitivité.

Et les 35 heures ?

Merci Jospin !

Monsieur Marty, je vous ai connu plus calme…

Or je remarque – et Christophe Sirugue pourrait le dire aussi –, que le déclin de notre industrie est désormais enrayé : celle-ci redémarre grâce au programme d’investissements d’avenir – PIA –, au plan pour l’industrie du futur et aux investissements dans les énergies renouvelables et la transition écologique, qui sont autant de sujets importants.

Enfin, madame la députée, et nous aurons aussi un débat sur ce point, je récuse l’idée, qui n’apporte pas grand-chose au débat public, des « cadeaux ».

De quoi au juste parlez-vous ? Est-ce des moyens que nous avons donnés à la police, aux enseignants et, d’une manière générale, aux fonctionnaires, qui font la fierté de notre pays ?

Voulez-vous parler des moyens et des aides que nous avons apportés aux agriculteurs ?

Découper la France ainsi en catégories auxquelles on distribuerait des « cadeaux », et qui seraient privilégiées par la majorité ou assistées, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire.

Mais c’est justement ce que vous faites !

Une politique digne de ce nom s’adresse à tous les Français, permet la cohésion et l’union de la société française au moment où elle est taraudée par le populisme, par ses fractures et ses divisions.

Vous avez posé, madame la députée, une question sérieuse et lourde de sens. Oui, je suis prêt à débattre, bilan contre bilan, propositions contre propositions, et à défendre le modèle républicain et le modèle social, au moment où d’autres veulent le mettre en cause. Je serai fier, non seulement de défendre un bilan, mais, surtout, de formuler des propositions, car nous avons besoin de donner du sens, de donner un projet au pays, de redonner confiance et fierté aux Français. Moi, madame la députée, j’y suis prêt.

La parole est à M. Gérard Bapt, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le valproate est un excellent médicament antiépileptique, distribué sur le marché depuis cinquante ans. Utilisé aussi pour traiter des troubles de l’humeur, il a été prescrit à des dizaines de milliers de femmes en âge de procréer, et encore à 14 000 d’entre elles en 2014.

Malheureusement, cet excellent médicament fait courir des risques graves sur l’enfant à naître lorsqu’il est prescrit à une femme enceinte. Dans les années quatre-vingt ont été lancées les premières alertes sur les risques de malformation à la naissance et, dans les années quatre-vingt-dix, les premières alertes sur le risque de trouble du comportement, pouvant aller jusqu’à l’autisme.

Des dizaines de milliers d’enfants peuvent aujourd’hui être affectés par ces effets indésirables graves. Au-delà d’un drame sanitaire, il s’agit d’un drame social, moral, pour les familles concernées. C’est tardivement, et parfois par hasard, qu’elles ont appris, trop souvent, la cause de leurs souffrances. Les informations sur le risque encouru n’ont été données que très récemment aux patientes concernées. Il est donc juste que la solidarité nationale s’exprime par un soutien à ces familles, avant même que les responsabilités ne soient déterminées.

Madame la ministre, après une concertation exemplaire avec les associations de familles de victimes, notamment l’Association des parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant – l’APESAC –, après le lancement d’un dispositif médical de diagnostic et d’accompagnement, vous avez présenté hier soir à la représentation nationale un dispositif spécial d’indemnisation, qu’elle a adopté à l’unanimité et qui sera placé, comme ce fut le cas pour le Médiator, auprès de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Pouvez-vous nous en décrire l’esprit et indiquer les échéances de sa mise en place ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Je veux, monsieur le député, remercier l’ensemble des parlementaires, sur tous les bancs, puisque c’est à l’unanimité qu’ils ont voté, hier soir, le dispositif d’indemnisation à l’amiable, au cas par cas, que je leur ai soumis pour les victimes de la Dépakine et de tous les médicaments contenant du valproate de sodium.

Vous avez rappelé l’histoire de ces médicaments, et je veux, avec vous, penser aux milliers de femmes, d’enfants, de familles, dont la vie a été bouleversée ; car, si ce médicament est très utile, s’il permet tout simplement à certaines femmes et à certains hommes de vivre, il comporte des dangers, lorsqu’il est administré à des femmes enceintes, pour l’avenir de leur bébé.

Nous avons engagé un processus – depuis 2013 en ce qui me concerne –, en saisissant les instances européennes pour qu’elles réévaluent le médicament, en imposant des conditions plus strictes de prescription et en demandant à l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, de se prononcer sur un mécanisme d’indemnisation. L’IGAS a constaté qu’il y avait eu, dans le passé, un manque de réactivité du laboratoire et des autorités sanitaires, à commencer par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS.

C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation amiable, au cas par cas, adossé à l’ONIAM. L’indemnisation sera versée par ceux qui seront considérés comme responsables. Je regrette que le laboratoire Sanofi n’ait pas souhaité s’engager a priori, par principe, dans une indemnisation amiable générale ; j’espère qu’il changera de position au cours du processus. L’État, lui, assume ses responsabilités, et je pense qu’ensemble, nous avons fait oeuvre utile, oeuvre humaine, pour ces familles dont la vie a été bouleversée.

La parole est à M. Laurent Furst, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, parce que je suis député et maire, je prépare actuellement le budget de ma commune. Je dois vous dire qu’après quatre ans consécutifs de baisse des dotations et de multiplication permanente des contraintes – des nouveaux rythmes scolaires hier jusqu’aux cartes d’identité demain –, c’est un véritable « Waterloo budgétaire » que vous imposez aux maires de France.

L’autre, jour, le maire d’un village de ma circonscription m’a dit : « Tous ces efforts, je les accepterais si au moins cela servait à quelque chose, si cela faisait baisser la dette. » C’est alors, monsieur le Premier ministre, que j’ai lu un article de presse puis consulté le projet de loi de finances pour 2017, qui rappelle un certain nombre de choses.

Votre gouvernement, composé de manière très politicienne pour atomiser les Verts, compte trente-huit ministres, un record depuis dix ans. Cela suppose des agents de sécurité, des chauffeurs, ainsi que, pour chacun d’entre eux, un cabinet ministériel, donc des millions d’euros.

Eh oui !

C’est vrai !

Depuis votre arrivée à Matignon, les effectifs des cabinets ont bondi de 22 % et les engagements pris par le Président de la République de les limiter à dix collaborateurs par secrétaire d’État et à quinze personnes par ministre n’ont jamais été aussi peu tenus.

Vous ne manquez pas d’air !

Et puis il y a les salaires : 7 624 euros brut en moyenne, 10 246 euros pour Matignon. Avouez que c’est plutôt confortable !

Davantage que pour un député !

Au total, en deux ans, la hausse des dépenses engendrées par les cabinets aura atteint 12 %.

Monsieur le Premier ministre, vous étranglez budgétairement les communes de France. Et parallèlement, quand il s’agit de l’élite rose, les dépenses flambent et l’argent coule à flots.

À l’heure où les maires de France essaient de boucler leurs budgets, souvent avec infiniment de difficultés, n’avez-vous pas le sentiment que votre gouvernement donne un bien mauvais exemple en matière de gestion de l’argent public ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Pourquoi n’y a-t-il que lui qui répond ?

Monsieur le député, je vous réponds d’un mot, car votre assemblée a déjà eu l’occasion d’aborder ces débats. Mon sentiment, sec et bref, est le suivant : j’en ai assez de tous ceux qui, dans la vie politique, mettent constamment en cause les élus locaux, les parlementaires, les membres des gouvernements et des cabinets ministériels.

Très bien !

Continuons ainsi, épousons le populisme, mettons en cause en permanence les institutions, le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, les corps intermédiaires, les élus, les syndicats, la vie associative, continuons ainsi et nous serons balayés par le populisme !

Ça, c’est sûr !

Vous verrez en effet toujours davantage ceux et celles qui, en France comme ailleurs, mettent en cause les piliers, les fondements de la République.

C’est vrai !

Je sais, monsieur le député, qu’il faut évidemment changer, réformer, transformer la vie politique comme l’action gouvernementale.

Heureusement qu’il y a Macron !

Je sais que la politique apparaît souvent comme une langue morte, mais je sais aussi que, sans la démocratie représentative, sans le Parlement, sans les élus, sans les bénévoles, sans ce qui fait la sève de notre pays, la France et la République ne seront plus.

Et si j’ai, au cours de ma vie, quelque chose à dire aux Français, et donc à vous, mesdames et messieurs les députés, c’est qu’il faut se battre pour cette démocratie, pour cette République, pour ce Parlement et pour ces élus, et jamais, ô grand jamais ! sombrer dans le populisme ou discourir contre les élus, car ils représentent profondément la France. La démocratie, c’est cela. Faites attention aux discours qui peuvent tout balayer demain !

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, si le marché automobile montre des signes de reprise, ceux-ci n’ont pas encore atteint certains sous-traitants. Ainsi, dans mon département, l’entreprise GM&S Industry souffre de problèmes de trésorerie, dus à une mauvaise gestion des repreneurs successifs, malgré les aides importantes apportées par l’État pour accompagner les restructurations successives.

Les actionnaires ont bénéficié de fonds publics importants ainsi que de diverses aides locales. Malgré leurs promesses d’investissement et de diversification, faites au moment des reprises, ils n’ont pas investi et le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – a plusieurs fois servi à payer les salaires, ce qui n’est pas sa vocation première. Les constructeurs engagés dans le maintien et le développement des activités n’ont absolument pas confirmé leurs promesses. Le dialogue avec eux a même été difficile, voire inexistant, et nous attendons depuis longtemps la tenue d’une table ronde.

Monsieur le secrétaire d’État, les salariés, qui se mobilisent au quotidien pour sauver leur outil de travail et continuer à vivre de celui-ci, ne doivent pas être sacrifiés à cause de comportements irresponsables. Ils ont pourtant régulièrement tiré la sonnette d’alarme et même formulé des propositions, qui n’ont rencontré aucun écho. Certes, des activités de diversification ont été mises en place ; il s’agit d’un plus utile mais insuffisant.

Un repreneur qui gagne du temps, des donneurs d’ordre, sans doute peu rassurés par le repreneur, qui tardent à confirmer leurs commandes : chaque jour qui passe est une chance perdue pour une entreprise disposant pourtant de tous les atouts pour réussir.

Monsieur le secrétaire d’État, lors d’un rendez-vous dans votre ministère, nous avons pu constater votre parfaite connaissance de ce dossier et votre engagement le concernant. Quel dispositif serait-il possible de mettre en place pour accompagner les reprises, contrôler l’utilisation des fonds publics et assurer la pérennité d’entreprises viables, sans recourir systématiquement à des redressements judiciaires ? Il faut sauver des territoires qui en ont bien besoin !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.

Monsieur le député, vous m’interrogez sur la situation de l’entreprise GM&S Industry, qui fait en effet l’objet d’un suivi particulier de la part de mon cabinet mais également de celle des services de l’État. Il s’agit d’une entreprise installée à La Souterraine, qui, avec 280 salariés, est le deuxième employeur privé de votre département : elle représente par conséquent un enjeu à l’évidence déterminant pour la Creuse.

Nous suivons bien sûr son actualité : cette entreprise, finalement reprise en décembre 2014, a cherché à sa diversifier ; malheureusement, cette diversification n’a pas donné les résultats que nous escomptions, et il est vrai que sa situation économique et financière est périlleuse.

Il lui faut Macron !

Avec le préfet de la Creuse, mon cabinet a rencontré l’actionnaire principal le 24 octobre dernier, afin d’évoquer cette situation. Avec vous-même, monsieur le député, nous avons rencontré les organisation syndicales le 8 novembre.

Où en sommes-nous aujourd’hui ? Il nous faut d’abord attendre une réponse de l’actionnaire principal, qui a deux options. La première consisterait à réinvestir sur le site et à permettre ainsi la mise en place d’un plan de continuation d’activité. La seconde serait de se désengager, afin de lancer la recherche d’un repreneur : c’est malheureusement l’option qui semble la plus probable.

Mes services accompagnent bien sûr le devenir de cette entreprise car, comme vous l’avez dit, monsieur le député, elle possède à la fois un savoir-faire extrêmement important et des compétences essentielles. En outre, il est nécessaire, et c’est le rôle que veut jouer le Gouvernement, d’impliquer les constructeurs dans un dialogue avec l’entreprise, afin que des commandes puissent être passées et que l’avenir de l’entreprise soit mieux assuré.

Monsieur le député, je vous sais très engagé sur ce dossier, dont vous m’avez parlé régulièrement. Je veux vous redire, le concernant, ma disponibilité comme celle de mon cabinet et des services de l’État pour vous accompagner régulièrement dans son suivi.

La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales a souhaité se pencher sur la question de la prévention spécialisée en créant une mission d’information dont je suis le président et ma collègue Kheira Bouziane-Laroussi la rapporteure. Le moment était particulièrement bien choisi et les nombreuses auditions que nous avons déjà conduites témoignent du fait que nous sommes très attendus sur ce sujet.

Les éducateurs spécialisés accomplissent depuis très longtemps un travail aussi difficile qu’indispensable pour aller à la rencontre des jeunes en difficulté, créer un lien de confiance avec eux et les aider à construire ou à reconstruire leur parcours.

La nécessité de ce travail sur le terrain réalisé par des professionnels bien formés est renforcée par les problèmes de radicalisation et de montée de la violence que nous connaissons. Nous demandons donc davantage aux éducateurs et nous avons raison, car ils ont beaucoup à apporter.

La prévention spécialisée traverse cependant un moment difficile. Les contraintes financières qui pèsent sur les départements les obligent en effet à faire des choix qui fragilisent cette action, laquelle, en l’état du droit, constitue une dépense non obligatoire pour les conseils départementaux.

Monsieur le ministre, il me semble que nous devons profiter de la crise existentielle que connaît la prévention spécialisée pour rappeler l’importance et l’utilité de cette institution, reconnaître que son action nécessite des moyens qui doivent être confortés et accompagner l’évolution du métier pour en faire un précieux outil face aux nouvelles menaces qui pèsent sur la jeunesse de notre pays.

J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un sujet qui dépasse très largement les clivages habituels. Vous avez d’ailleurs indiqué vous-même, le 29 avril dernier, que la prévention spécialisée était trop souvent le parent pauvre de la protection de l’enfance.

Puisque vous partagez ce constat, quelles actions votre gouvernement entend-il mettre en oeuvre pour donner à cette action une base légale plus solide et pour rassurer des associations inquiètes quant à l’évolution de leur financement ?

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Je connais votre sensibilité à cette question, monsieur le député. Vous avez raison de présenter la problématique comme vous l’avez fait et j’aurai le plaisir de venir devant la commission que vous présidez et dont Mme Kheira Bouziane-Laroussi est la rapporteure.

Les missions de la prévention spécialisée dépassent largement le champ ministériel qui est le mien avec la politique de la ville. Nombre d’associations de prévention connaissent une forte baisse de leurs moyens et, dans certains départements, c’est malheureusement devenu une variable d’ajustement.

Aussi, le Gouvernement a agi, tout d’abord avec la loi relative à la protection de l’enfant, présentée par Mme Laurence Rossignol et largement soutenue par votre assemblée. Cette loi a conforté la prévention spécialisée dans le champ de la protection de l’enfance.

Par ailleurs, au cours des dernières années, le secteur associatif a investi le champ de la prévention de la délinquance mais aussi, vous l’avez rappelé, celui de la prévention de la radicalisation. Les grands réseaux ont ainsi accepté, à notre demande, de participer pleinement à la mise en oeuvre de notre stratégie nationale de prévention de la délinquance, adoptée en juillet 2013, parce qu’elle faisait précisément une priorité de l’accompagnement des jeunes les plus exposés, les plus fragiles.

Plus récemment, le 14 octobre dernier, avec mes collègues Bernard Cazeneuve, Laurence Rossignol et Hélène Geoffroy, nous avons signé une convention de partenariat avec, notamment, l’ADF, l’ARF, France urbaine et le Comité national de liaison des acteurs de la prévention spécialisée. Elle vise à renforcer les moyens de ce secteur et, surtout, à établir un état des lieux exhaustif de la question des financements, qui vous préoccupe à juste titre.

Parmi les enjeux mis en lumière, il y a notamment le fait de mener des actions le soir, le week-end et pendant les vacances. Nous avons débloqué 5 millions d’euros pour ce faire. Nous irons plus loin encore, notamment dans le cadre du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, présenté le 9 mai dernier par le Premier ministre, Manuel Valls. La prévention spécialisée fait partie des priorités de ce gouvernement et nous allons la conforter.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, la Nouvelle-Calédonie connaît depuis plusieurs semaines des événements graves, notamment sur le territoire des communes du Mont-Dore et de Païta. Un jeune homme a été tué, des gendarmes et des pompiers ont été blessés, des entreprises, une ferme et une école saccagées.

La population calédonienne est exaspérée par ces troubles récurrents à l’ordre public, qui gangrènent gravement le vivre ensemble dans notre pays.

Dans ce contexte, c’est un esprit de responsabilité qui doit collectivement nous guider.

Esprit de responsabilité, d’abord, en ce qui concerne le maintien de l’ordre. On ne peut laisser des mineurs multirécidivistes, notamment de nombreux délinquants très bien connus des services, continuer à bloquer la circulation pendant plusieurs jours ou tirer avec des armes de chasse de gros calibre sur les automobilistes, les gendarmes ou les pompiers.

Ces auteurs de faits extrêmement graves doivent être interpellés, jugés et incarcérés. Il y va de l’autorité de la République mais aussi de notre capacité collective, dans notre pays, à continuer à construire le vivre ensemble.

Esprit de responsabilité, également, en ce qui concerne notre jeunesse. L’immense majorité de la jeunesse calédonienne – de toutes les ethnies – réussit à s’insérer en dépit d’un contexte économique difficile. Une part de cette jeunesse, issue notamment des 600 jeunes qui, chaque année, sortent de notre système scolaire sans qualification, sans diplôme et sans emploi, est aujourd’hui laissée sur le bord de la route. Nous devons l’accompagner, État et collectivités calédoniennes unis.

Voilà pourquoi, madame la ministre, ma question est la suivante : quelles sont les mesures auxquelles l’État entend donner corps, dans le prolongement de la réunion du comité des signataires qui s’est tenue le 7 novembre, pour accompagner les collectivités calédoniennes dans les politiques qu’elles mènent en matière de jeunesse, de prévention de la délinquance et en ce qui concerne Saint-Louis ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, vous évoquez une situation extrêmement grave, que je suis personnellement, en lien avec le Haut-commissaire et les élus locaux.

Depuis trente ans, nous le savons, il y a eu d’immenses réalisations grâce au dialogue, à l’échange et à l’esprit de responsabilité, mais la responsabilité, c’est aussi de savoir sanctionner fermement ceux qui portent atteinte au vivre ensemble calédonien, au fameux « destin commun ».

Avec les ministres de l’intérieur et de la justice, nous avons reçu les élus calédoniens il y a dix jours. Un message fort est envoyé aujourd’hui par l’État : cinquante-trois policiers et gendarmes supplémentaires seront déployés sur le territoire et une brigade de prévention de la délinquance juvénile sera créée.

Nous sommes convaincus que nous devons aller plus loin et renouveler l’effort en direction de la jeunesse. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé que le contrat de développement pour la période 2017-2021, que j’aurai l’occasion de signer très prochainement chez vous, comporterait onze opérations en faveur de la jeunesse, pour un montant de près de 15 millions d’euros de crédits d’État.

Trois projets seront spécifiquement consacrés à la tribu de Saint-Louis, où l’État investira plus de 4 millions d’euros en faveur de l’insertion sociale et professionnelle de la jeunesse.

Nous consentons aussi un effort particulier s’agissant du service militaire adapté – le SMA –, puisque, en 2017, le régiment du service militaire adapté accueillera 575 bénéficiaires, soit quarante-cinq de plus.

Ensuite, nous continuerons la réflexion sur la possibilité de créer un établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE –, et sur le service civique calédonien, idée qui vous est chère.

Il faut dès maintenant engager la réflexion…

Je vous remercie, madame la ministre.

La parole est à M. Pascal Thévenot, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, dans un contexte social et religieux particulièrement tendu, les agents des collectivités font face à une menace croissante : les agressions se multiplient. Or, dans le système actuel, l’agresseur n’est pas toujours puni. Pire, pour peu qu’il soit insolvable, c’est à la collectivité employeuse de verser les dommages et intérêts à sa place.

Voici un exemple éclairant. En décembre dernier, dans une petite commune de la vallée de Chevreuse, deux agents techniques ont été violemment agressés dans l’exercice de leurs fonctions, au motif qu’ils auraient dévisagé la compagne voilée de l’agresseur. Le tribunal a rendu son jugement en avril : six mois de prison ferme et 2 000 euros de dommages et intérêts. Mais le coupable n’a jamais franchi la porte de la prison. Il ne s’est pas non plus acquitté de sa dette, en raison de sa prétendue insolvabilité. L’huissier mandaté par la commune n’a d’ailleurs pas procédé au recouvrement des sommes dues, par crainte de chatouiller un agresseur à l’évidence violent, qui profère des propos peu élégants sur notre pays. Pour obtenir réparation, les victimes ont donc saisi le service dédié, le SARVI – service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction. Ce dernier s’est ensuite tourné vers la collectivité employeuse, qui s’était portée partie civile, afin qu’elle indemnise les victimes au titre de la protection fonctionnelle. Vous conviendrez avec moi qu’il est bien étrange qu’une partie civile soit appelée à régler elle-même les dommages et intérêts. La situation est plus choquante encore lorsque l’agresseur insolvable bénéficie au quotidien de la solidarité nationale, par le biais du RSA – le revenu de solidarité active – et du logement social.

Il faut lui couper le RSA !

Cet exemple est loin d’être isolé. Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour rendre réellement effectives les sanctions et empêcher les agresseurs d’agents d’échapper à leur responsabilité, en faisant porter la faute sur les collectivités qui les emploient ?

La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.

Monsieur le député, je veux commencer par redire ici que les violences quotidiennes à l’encontre des fonctionnaires, qu’elles soient verbales ou physiques, sont condamnables et doivent être encore davantage condamnées par nous tous. Je pense particulièrement à tous les fonctionnaires en contact direct avec les usagers sur le terrain, aux policiers, aux enseignants ou aux personnels hospitaliers. Nous devons les aider et être à leurs côtés, mobilisés sans polémique ni esprit partisan sur cette question. En effet, à chaque fois qu’un agent public est agressé, c’est l’État qui est agressé, c’est la République qui est agressée.

Le Gouvernement est mobilisé sur cette question et il est à la manoeuvre.

D’abord, le ministre de l’intérieur et les forces de police et de gendarmerie sont particulièrement investis sur ces questions. Le garde des sceaux s’est également engagé à mieux informer sur la réponse pénale à apporter aux violences contre les agents publics, notamment contre les policiers.

Il y a aussi, vous l’avez évoqué, le soutien et la protection que les employeurs publics doivent apporter à leurs agents. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires d’avril dernier a élargi et renforcé la protection fonctionnelle des fonctionnaires, ce qui constitue une première réponse au cas que vous avez évoqué, notamment en prenant en charge les frais de défense avancés par eux-mêmes et leurs familles. Il s’agit de permettre aux agents de se défendre lorsqu’ils sont agressés. Je veux dire à tous ces fonctionnaires de ne rien laisser passer, de ne pas hésiter à porter plainte.

Sans faire d’amalgame, je voudrais aussi dire que le climat anti-fonctionnaires fait beaucoup de mal à notre cohésion sociale. Trop de candidats à la primaire à droite dévalorisent nos agents publics,…

C’est incroyable !

…en estimant qu’ils ne sont qu’un coût, qu’ils ne sont qu’une charge, en parlant de leur suppression et en remettant en cause leur utilité.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Ma question, relative au Canal Seine-Nord Europe, s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. J’y associe l’ensemble de mes collègues concernés, notamment Rémi Pauvros et Stéphane Demilly.

À l’occasion de leurs visites respectives à Calais et à Bapaume, le Président de la République et le Premier ministre ont réaffirmé la volonté de l’État de commencer les travaux du canal Seine-Nord Europe dès 2017. C’est une nouvelle encourageante, compte tenu de l’enjeu sur l’emploi qu’un tel chantier représente pour les territoires concernés et des retombées économiques et écologiques que cet équipement structurant représente pour l’intérêt général de la France comme de l’Europe. Cette dernière ne s’y est d’ailleurs pas trompée, puisqu’après la reconfiguration du projet, elle s’est engagée dans son financement à hauteur de 40 %. L’État s’y est fortement investi pour le sortir de son impasse juridique et financière.

Toutefois, pour tenir le calendrier et alors que le tracé du canal et ses aspects techniques ont été reconfigurés, faisant aujourd’hui consensus, nous sommes dans l’attente de l’engagement des collectivités partenaires pour en boucler le financement.

Monsieur le le secrétaire d’État, vous avez tenu hier une réunion importante à ce sujet avec les collectivités locales. Quelles sont ses conclusions ? Qu’en est-il de la future société de projet qui assurera la construction et la gestion ?

Monsieur le le secrétaire d’État, nous comptons sur vous. Il est crucial que les collectivités engagées tiennent leur parole pour éviter tout retard. L’heure est à l’action ; il serait inconcevable, après tant d’efforts, que nous prenions le risque d’une suspension des crédits européens.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

En effet, monsieur le député, en 2012, ce dossier était totalement dans l’impasse et en situation d’échec. Grâce au travail accompli par Rémi Pauvros, les bases sur lesquelles relancer le projet ont été déterminées. L’État, sous l’impulsion du Gouvernement et de votre majorité, s’est associé dès l’origine à cette démarche, sur une base très claire : engagement de l’État à 50 % et des collectivités locales à 50 %. J’ai porté le dossier, avec Frédéric Cuvillier, devant la Commission européenne, où nous avons obtenu un financement de 40 %.

Aujourd’hui, l’objectif est clair : élaborer d’abord le protocole financier constatant les engagements de l’État et des collectivités locales, puis le décret relatif à la gouvernance. Tout cela est prêt mais il faut que le protocole financier soit établi avant de pouvoir publier le décret sur la gouvernance. Tel est l’enjeu des prochaines semaines.

J’ai réuni hier l’ensemble des collectivités locales concernées. Il subsiste un certain nombre de difficultés. Pour en citer une, la région Île-de-France, dans sa nouvelle majorité, n’a pas délibéré, ce qui entraîne une carence de financement. J’espère que nous pourrons obtenir bientôt une réponse favorable. Avec les autres collectivités, la réunion d’hier a été constructive. Certaines questions restent à régler. Une nouvelle rencontre aura lieu le 28 novembre prochain, que j’espère définitive et conclusive, comme le souhaitent également les départements et la région.

Le Gouvernement s’est engagé, et le Premier ministre l’a rappelé en début de semaine, sur le protocole financier et le décret, ainsi que sur un début des travaux dès 2017. C’est un projet extrêmement important pour vous, pour votre région, mais aussi pour toute la France.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (nos 4061, 4125).

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la culture (no 4125, annexes 9 et 10 ; no 4126, tomes II et III).

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, messieurs les rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles, mesdames et messieurs les députés, au moment de vous présenter le budget de la culture et de la communication, je voulais saluer devant vous l’accord trouvé ce matin, mettant fin au conflit à i-Télé, à l’issue de négociations intenses qui se sont tenues à partir de lundi dernier. Avec Myriam El Khomri, nous veillerons à la bonne application de cet accord. Pour ma part, je serai particulièrement vigilante quant au respect de l’indépendance de la rédaction, qui s’inscrira désormais, cher Patrick Bloche, dans les procédures et garanties définies dans la loi sur l’indépendance des médias, qui vient d’entrer en vigueur. Ces procédures seront sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

S’agissant du budget, je veux dire d’abord son niveau d’engagement historique. Ce budget montre la place que le Gouvernement accorde à la culture, tout en haut de ses priorités, parce qu’elle est au coeur de notre projet politique. C’est de loin le meilleur investissement que notre pays peut faire, à la fois pour sa cohésion interne et pour son influence dans le monde. Ce budget dépasse le fameux seuil de 1 % du budget de l’État ; il est en hausse de 5,5 % par rapport à 2016, pour l’ensemble de ses composantes.

La priorité que le Gouvernement entend donner à la culture en 2017 se confirme dès à présent, pour la fin de gestion 2016. Nous avons en effet obtenu, grâce aux arbitrages du Premier ministre, le dégel des crédits mis en réserve pour les programmes 131 et 334, qui concernent l’éducation artistique et l’enseignement supérieur, la culture et la recherche, ainsi qu’un dégel partiel du programme 175, pour les musées et l’Institut national de recherches archéologiques préventives, INRAP, et enfin du programme 180 pour l’Agence France-Presse, les aides au portage et les radios associatives. Au total, 80 millions d’euros seront ainsi rendus disponibles.

S’agissant de la mission « Culture », il vous est proposé de la doter de 3,02 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 2,91 milliards d’euros en crédits de paiement, en hausse de 6,2 %. Il s’agit d’abord de renforcer l’égalité d’accès à la culture et aux pratiques artistiques, en particulier pour les plus jeunes de nos concitoyens, grâce à l’éducation artistique et culturelle, dont les moyens auront été doublés depuis 2012, et à une nouvelle opération de résidence d’artistes à l’école, « Création en cours », qui vient d’être lancée avec l’éducation nationale. Il s’agit également de renforcer les moyens des établissements d’enseignement supérieur de la culture et d’en diversifier le recrutement.

Ce budget a aussi été construit pour soutenir et favoriser la création artistique. Celle-ci fait la spécificité de notre pays et contribue à son rayonnement international. Cette singularité du modèle français, nous l’avons renforcée grâce à un accord historique en faveur du régime spécifique d’assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Dans la droite ligne de ces avancées, le budget 2017 prévoit des dispositifs d’aide innovants en faveur de l’emploi pérenne dans le spectacle, grâce au fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, FONPEPS. En 2017, nous poursuivrons le renforcement de l’indépendance via notre soutien aux compagnies et aux résidences d’artistes. Nous réaffirmerons le rôle des labels dans tous les champs de la création, et le soutien aux ateliers de fabrique artistique fera l’objet d’une attention particulière, notamment en milieu rural.

Très bien !

S’agissant plus particulièrement de la musique, le plan relatif aux scènes de musiques actuelles sera consolidé. Par ailleurs, je connais la situation fragile du CNV, le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, liée à son financement par une taxe affectée. Le plafond de cette dernière sera rehaussé dès le projet de loi de finances rectificative pour tenir compte de la dynamique de ses recettes.

Et je vous fais la primeur de l’arbitrage rendu par le Premier ministre, en cette semaine de réouverture du Bataclan, en vous proposant de supprimer ce plafond à partir de 2017, afin de donner sa pleine mesure à cet instrument de solidarité et de structuration du secteur de la musique qu’est le CNV.

Enfin !

Les arts visuels verront aussi leurs crédits d’intervention progresser, grâce à la commande publique et au projet de relocalisation du Centre national des arts plastiques. Un effort particulier sera réalisé en faveur de la photographie.

Enfin, il nous faut ancrer plus encore la culture dans le quotidien des Français. Pour cela, nous pouvons compter sur les partenariats noués avec les collectivités locales, mais aussi sur les directions régionales des affaires culturelles, DRAC.

Avoir de l’ambition pour la culture, c’est aussi investir pour valoriser notre patrimoine. J’entends à ce sujet des critiques infondées le jugeant insuffisamment pris en compte par le ministère. Au contraire, vous verrez qu’en matière de protection des monuments historiques, le ministère reste mobilisé dans les champs de protection traditionnels, mais veille aussi aux nouvelles catégories de patrimoine. Et je n’oublie pas les musées, qui traversent une période délicate en raison de la baisse de la fréquentation touristique.

Il est une autre richesse dont nous devons mesurer la valeur pour notre pays, sa créativité et son rayonnement : celle constituée par le cinéma et l’audiovisuel. Notre effort sera conséquent dans ce domaine.

Je veux terminer en réaffirmant les deux grandes vertus de ce budget : il consacre un effort massif et sans précédent de la Nation, et s’adresse à tous les Français – à tous les publics, aux artistes et aux professionnels.

C’est vrai !

Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.

La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe Les Républicains.

Le son va changer !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons tous compris qu’en matière de culture, le Gouvernement tente de redorer le bilan d’un quinquennat terriblement décevant. Vous êtes, madame la ministre, une artiste du trompe-l’oeil, votre mission est de tendre un voile doré sur quatre années de disette, et vous le faites habilement ; mais quelle triste image d’irresponsabilité pour votre majorité ! Non, mes chers collègues, la culture ne devrait pas être seulement un potentiel de voix à flatter au moment des élections. La culture demande plus de constance, plus de sincérité, plus d’amour.

Le candidat Hollande avait promis de respecter le 1 % culturel qui, je le rappelle, avait été atteint de 2009 à 2012. Aurélie Filippetti et Fleur Pellerin furent les victimes des coupes claires opérées lors des premiers budgets du quinquennat, les seuls à porter la vraie marque d’une politique – puisque ceux qui les votent assument aussi la responsabilité de leur exécution. Sous leurs ministères, ce taux s’est effondré à 0,8 %. D’ailleurs, si l’on applique les mêmes critères de calcul, il reste à ce niveau pour 2017 : vos affirmations à ce sujet sont donc soumises à caution. Plus inquiétant : vous vous vantez d’un budget monstre de 10 milliards d’euros, en intégrant pour la première fois des dépenses fiscales, forcément estimatives. Madame la ministre, avez-vous conscience de porter un mauvais coup à la culture ? Car il faut être clair : quand votre majorité demande le prélèvement à la source pour réduire les dépenses fiscales – des sommes pourtant indispensables au mécénat et au patrimoine –, les afficher ainsi dans votre propre budget, en les gonflant au maximum jusqu’à les faire passer pour une ressource du ministère de la culture, c’est donner des armes à ceux qui considèrent que la culture est un luxe.

Oui, surtout à droite !

C’est jouer contre la culture ! Non, la culture n’est pas un luxe, surtout en temps de crise. Et il nous faudra, demain, montrer que la droite et le centre ont une vraie sincérité culturelle, dans la durée.

Concernant le patrimoine – le grand sacrifié de ce quinquennat –, rappelons tout d’abord que la loi a été mal préparée. Votre premier acte de bravoure, madame la ministre, fut de donner raison à l’opposition : au pied levé, vous avez repris les amendements que nous avions proposés. Les onze associations de défense du patrimoine viennent de publier une excellente lettre ouverte dans laquelle elles préconisent vingt-deux mesures dont il faudra s’inspirer à l’avenir. Elles conseillent notamment de porter à 400 millions les crédits pour le patrimoine monumental, tombés à 320 millions, et de sanctuariser les crédits alloués à la Fondation du patrimoine, passés de 10 à 4 millions d’euros en 2016. J’ajouterai les crédits d’entretien du Centre des monuments nationaux, qui aurait besoin de 30 millions et non de 15 millions pour faire face à ses chantiers.

Absolument !

Même l’artifice auquel le Gouvernement a eu recours l’an dernier, la budgétisation de la redevance pour l’archéologie préventive – 118 millions d’euros en plus –, ne peut cacher cette baisse historique des crédits du patrimoine.

Autre regret, l’abandon de l’enseignement de l’histoire des arts à l’école, une bonne mesure injustement enterrée.

De son côté, le budget de la création diminue moins, quoique l’écart cumulé en cinq ans ne soit pas négligeable : 154 millions d’euros de moins qu’en 2012.

Que retiendra-t-on de ces cinq ans ? Le succès de la Philharmonie de Paris ? Pas vraiment une création de votre majorité ! La suppression du projet du Centre national de la musique ? L’effet désastreux des baisses de dotations aux collectivités locales ? Des festivals rayés de la carte ? La dispersion des aides publiques ? Une politique assez habile pour gérer l’intermittence, mais qui n’aura rien résolu ? Le combat à l’international contre les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon –, pénalisé par la succession des ministres ? En somme, une absence de ligne directrice. Vous avez d’ailleurs eu conscience de ce faible bilan, madame la ministre, en faisant annoncer au président Hollande, il y a à peine quelques jours, la création de la Cité du théâtre ! Je dirais : pourquoi pas, mais où sont les études ? Pourquoi tant de précipitation ?

S’agissant du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », avec vos deux prédécesseurs, vous en avez fait une priorité et l’on ne peut qu’y souscrire. Mais là encore, que de rattrapages de dernière minute ! Cette année, la création du FONPEPS donne ainsi l’illusion d’un nouveau souffle à ce programme, qui bénéficie de 55 millions d’euros de plus, mais ne s’agit-il pas de politique de l’emploi plutôt que de transmission des savoirs ?

Le 19 janvier 2012, lors des Biennales internationales du spectacle de Nantes, le candidat François Hollande avait fait une promesse : « Le budget de la culture sera entièrement sanctuarisé durant le prochain quinquennat. »

En réalité, entre 2012 et 2017, le budget de la mission « Culture » a connu une baisse cumulée de 400 millions d’euros.

Une véritable saignée !

Pour conclure, à l’heure du bilan – car c’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui –, cette grande ambition se résume à trois ministres en cinq ans, mais aucune ligne politique ; un attentisme sur la question de la participation des GAFA au financement de la création ; une unique loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite CAP, mais sans cap ; une politique du patrimoine sacrifiée ; une politique d’éducation artistique malmenée, notamment par la baisse des crédits aux conservatoires, malgré les tentatives de rattrapage in extremis ; une absence de projets marquants, mais des annonces de dernière minute aux financements très incertains ; une hypertrophie des projets parisiens au détriment de la province ; des nominations très politiques ; une administration déboussolée par la réforme régionale.

Madame la ministre, la communication ne fait pas tout, même au ministère de la culture et de la communication ! Devant l’effort de dernière minute pour ce budget 2017, notre groupe s’abstiendra.

Mais vous l’aurez compris, le bilan de ces cinq années est très mauvais.

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, c’est avec une satisfaction particulière que nous avons pris connaissance des orientations budgétaires de la mission « Culture ». Même si la baisse originelle des crédits lors des deux premiers budgets pour 2013 et 2014 restera la marque indélébile de ce quinquennat, pour la première fois depuis 2012, la culture bénéficie bien d’un budget de promotion à la hauteur des ambitions qu’elle charrie.

Nous saluons d’abord la hausse des crédits alloués au programme « Patrimoines », après une baisse de plus de 100 millions entre 2012 et 2016, si l’on neutralise l’effet de la redevance sur l’archéologie préventive. Au sein de ce programme, nous soutenons en particulier l’augmentation des crédits de l’action consacrée au patrimoine des musées de France. L’engagement d’une réflexion sur les musées au XXIe siècle se fait d’autant plus urgent que le modèle des musées est bouleversé par la mondialisation du tourisme, la transition numérique et les changements économiques.

Les récentes attaques terroristes qui ont frappé la France ont eu des conséquences importantes sur la fréquentation de ses grands musées et monuments. Le Louvre, notamment, a perdu 20 % de son public au premier semestre 2016 par rapport à 2015. Une telle situation aggrave nécessairement la situation financière des établissements et nous craignons que l’augmentation de près de 7 % des crédits consacrés aux musées permette seulement de compenser cette désaffection et la hausse des coûts de sécurisation du fait des attentats.

Parallèlement, l’acquisition d’oeuvres et l’enrichissement des collections publiques doivent se poursuivre et l’on ne peut que saluer l’augmentation concomitante des crédits alloués à cette action au sein du programme 175, même si, une fois encore, nous n’oublions pas la baisse initiale des crédits puisque le budget s’élevait à près de 17 millions en 2012 avant de diminuer à 8,5 millions en 2013.

La culture devant se tourner résolument vers l’avenir, nous accompagnons le maintien des politiques tarifaires et les mesures ciblées d’accès gratuit aux collections permanentes des musées, notamment les dispositions visant les 18-25 ans résidents de l’Union européenne. Sur ce sujet particulier, nous pourrions même aller plus loin et étendre ces dispositifs à d’autres établissements.

L’entretien et la valorisation du patrimoine culturel doivent aussi faire l’objet d’un travail prospectif. La généralisation des stratégies pluriannuelles régionales d’intervention en matière de monuments historiques en 2017 devrait permettre de dresser un diagnostic, mais elle n’éludera pas la question des financements toujours plus contraints. En 2015, 57 % des immeubles protégés appartenaient à des propriétaires publics, principalement aux communes, sachant que chaque propriétaire a la responsabilité de la conservation de son monument historique et de la maîtrise d’ouvrage des travaux. Si l’on ne peut que se réjouir de l’inscription de quarante-deux biens au patrimoine mondial de l’humanité, il est nécessaire de donner aux opérateurs et aux collectivités les moyens de les préserver.

Sur cette question des moyens mis à la disposition des territoires, je proposerai au nom de plusieurs députés UDI un amendement visant à ajuster l’enveloppe financière de la redevance d’archéologie préventive perçue par les collectivités territoriales afin de rééquilibrer les comptes des collectivités et de poser des bases de concurrence saine entre les opérateurs.

S’agissant à présent des crédits du programme « Création », nous remarquons qu’après un bilan assez maigre, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine marque un tournant bienvenu dans la politique du Gouvernement en faveur de la création. L’octroi d’un cadre législatif clair à la politique de labellisation devrait permettre de mieux structurer le paysage culturel français. Il nous faudra être très attentifs à la publication des décrets précisant les critères de ces nouveaux labels. Peut-être pourrez-vous nous en dire quelques mots dans la suite de la discussion, madame la ministre.

Dans le même temps, l’installation d’un observatoire de la création artistique devrait permettre d’avoir une vision globale et d’évaluer au mieux la politique conduite. Notre seul regret pourrait être que cette structure soit placée auprès du ministre chargé de la culture, alors que l’on attendait d’un tel observatoire indépendance et impartialité – et même si je ne mets pas la vôtre en doute, madame la ministre !

S’agissant enfin des crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », il apparaît que la hausse des crédits est principalement due à la mise en place du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Ce nouveau dispositif a pour lourde feuille de route de favoriser un emploi durable dans le secteur du spectacle, notamment en soutenant la création de contrats à durée indéterminée et la conclusion de contrats longs. Nous veillerons au déploiement effectif de ce fonds car à ce jour, ce sont près de 100 000 intermittents qui sont tributaires d’un soutien public.

Mes chers collègues, nous ne pouvons condamner un projet de budget qui, pour une fois – et je tiens à vous en remercier et vous en féliciter de nouveau, madame la ministre –, va dans le sens d’une revalorisation de la culture. Néanmoins, et nous rejoignons sur ce point notre collègue du groupe Les Républicain, le bilan en demi-teinte du quinquennat ne nous permet pas non plus de le soutenir.

Aussi, nous nous abstiendrons sur ce budget.

Allons ! Un petit effort !

Avec votre autorisation monsieur le président, et même si le sujet n’est pas en lien direct avec notre discussion, je veux saluer la fin de la grève à i-Télé. Le groupe UDI est particulièrement attaché à la liberté et à l’indépendance des rédactions. La situation qui a conduit à cette grève historique – elle a duré une trentaine de jours – reste fragile. Nous resterons donc particulièrement vigilants, comme vous l’avez été et le serez sans doute, madame la ministre.

En tous les cas, un grand merci. Nous sommes désolés car nous aurions aimé voter pour. Je vous garantis que cela aurait été le cas si tous les budgets de ce quinquennat avaient été identiques à celui de cette année.

C’est pourtant bien de celui-là que nous parlons !

Comme il n’en a pas été ainsi précédemment, nous nous abstiendrons sur celui-ci.

C’est une abstention positive, en somme !

Exactement !

Notre abstention, elle, est négative…

La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, « le XXIe siècle sera poétique ou ne sera pas », tels furent les mots du poète et philosophe Michel Deguy lors du colloque coorganisé le 7 novembre dernier par le ministère de la culture et le théâtre national de la Colline.

En matière d’art et de culture tant a déjà été inventé, tant s’est nourri au fil des siècles et tant reste encore à créer. Oui, la perspective d’un siècle poétique me réjouit. Car la poésie renaît inlassablement et nous élève. Si elle ne transfigure pas toujours, parfois dénonce même, elle porte en elle les aspirations des femmes et des hommes et révèle toute chose à la lumière des sensations et de l’émotion. En ces temps de déchirement, de drames, d’horreurs, elle peut conduire nos pas.

Samedi dernier, c’est par la musique et par la poésie que la soirée au Bataclan a créé ce temps suspendu de mémoire dans leur puissance rassembleuse.

La culture est avant tout un courant qui fédère, qui accompagne le citoyen vers une conscience collective. Sans compter – car il faut aussi savoir compter lorsqu’il s’agit de parler budget – que la culture est un vivier en termes d’emplois et qu’elle génère une économie florissante.

Aussi je me réjouis que les crédits de la mission « Culture » connaissent une hausse de ses crédits de plus de 5,5 %. Oui, mes chers collègues de l’opposition, je me réjouis !

Le programme 175 « Patrimoines » est en hausse de près de 33 millions d’euros. Son objectif : rendre accessibles au plus grand nombre nos patrimoines si divers. Une émancipation qui progresse à l’instar du budget. Ainsi, les crédits octroyés aux monuments historiques et aux musées ont été abondés de 7 %, ce qui permettra notamment à nos sites muséaux d’ouvrir sept jours sur sept.

Par ailleurs, le ministère de la culture a lancé la mission « Musées du XXIe siècle », destinée à ouvrir plusieurs réflexions parmi lesquelles : « le musée éthique et citoyen », « le musée comme écosystème professionnel créatif », ou encore « le musée inclusif et collaboratif ». Ce dernier thème est de toute première importance, en ce qu’il vise à favoriser une interaction entre les artistes, les musées et les personnes en situation de handicap. Un rapport sera remis en décembre prochain, rapport que nous attendons avec le plus vif intérêt.

Concernant la création, les crédits du programme 131 de la mission « Culture » sont en augmentation de près de 30 millions d’euros. J’applaudis ici l’entrée en vigueur, que vous avez annoncée le 9 septembre dernier, madame la ministre, du nouveau crédit d’impôt pour les entreprises du spectacle vivant musical ou de variété qui soutiennent les artistes émergents. Quelque 14 millions d’euros y seront consacrés d’ici à 2019. L’émergence doit avoir une place, sa place, pour passer le relais aux nouveaux émergents. L’État réaffirme ici sa volonté de soutenir le renouvellement et la vitalité de la carrière des artistes et leur offre une meilleure visibilité.

« La culture, c’est ce qui reste quand on a tout oublié », écrivait Émile Henriot. « Mais au contraire, ce qui reste à connaître quand on ne vous a rien enseigné », a complété plus tard Jean Vilar. En effet la mission « Culture » serait incomplète sans son programme consacré à sa démocratisation et à la transmission des savoirs. Déjà, le programme 224 atteignait, au titre du projet de loi de finances pour 2016, 1,13 milliard d’euros. Il constitue, pour 2017, le volet le plus important de la mission, avec quelque 95,5 millions d’euros supplémentaires.

Promouvoir la diversité culturelle et assurer sa transmission par une meilleure accessibilité à tous nécessitent la mise en oeuvre d’actions concrètes.

D’une part, il s’agit d’améliorer l’attractivité de l’enseignement supérieur dirigé vers les filières culturelles. Sur ce point, le taux d’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur artistique et culturel est un atout indéniable : en 2015, il oscillait entre 75,08 et 91,75 % pour les diplômés de l’architecture et du patrimoine, des arts plastiques, du spectacle vivant et du cinéma, et des établissements de recherche et d’enseignement supérieur artistique et culturel.

D’autre part, c’est par une éducation artistique renforcée au sein des établissements scolaires que l’on se place déjà dans une dynamique d’accès pour tous aux arts et à la culture. Le dispositif « Création en cours » est à ce titre remarquable. Il vise en effet à accentuer la présence artistique en milieu scolaire et à permettre aux enfants du cycle 3 de partager une expérience de création de longue durée avec un artiste. Quelque 100 jeunes artistes issus de toutes les disciplines devraient ainsi travailler en résidence dans les écoles et collèges moins privilégiés qui se trouvent en quartier prioritaire, sur certains territoires ruraux éloignés des offres culturelles, dans des territoires périurbains et, évidemment, dans les territoires ultramarins.

Par ailleurs, le Gouvernement a renouvelé les « Journées du 1 % artistique, de l’école à l’enseignement supérieur ». Il s’agit ici de soutenir la création en consacrant 1 % du montant des travaux des constructions publiques à la commande d’oeuvres d’artistes. De fait, depuis 1951, plus de 12 600 oeuvres ont été installées sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les établissements d’enseignement scolaire ou supérieur. Les actions éducatives et culturelles à destination du grand public dans le cadre de ces journées permettent à celui-ci de se réapproprier un patrimoine commun, et aux élèves et étudiants d’être sensibilisés à la création contemporaine. Car il faut aussi apprécier ce qui se crée, maintenant.

Madame la ministre, le Gouvernement, vous-même, avez pris des engagements à la hauteur de l’attention que tout État démocratique doit à la culture. Le groupe RRDP votera avec conviction le budget de cette mission.

Quelle surprise !

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comment ne pas se féliciter d’un budget de la culture en augmentation ?

Bien sûr !

Une augmentation importante de 6,9 %, soit 173 millions d’euros. Malgré la contribution du ministère de la culture, pendant plusieurs années, à la baisse des dépenses publiques décidée par le Gouvernement, contribution que nous avons contestée, ce budget aura tout ce même connu, sur les cinq ans, une augmentation de 2 %.

C’est inexact.

Madame la ministre, vous avez insisté en commission élargie sur l’importance qu’avait la culture pour la liberté et l’émancipation de chaque femme, de chaque homme, et pour de nouvelles avancées de civilisation. Je souscris à cette appréciation. Durant cette législature, je n’ai eu de cesse, au nom de mon groupe, de porter les exigences du monde de la culture et de la création et de me montrer vigilante sur les conditions d’accès de tous et toutes à la vie culturelle dans sa diversité. Après les restrictions, je vois dans les crédits proposés cette année le fruit de la ténacité combative du monde de la culture et des membres de notre commission, sous l’impulsion de son président.

Nous sommes satisfaits de la poursuite, cette année, du réengagement de l’État dans le financement des conservatoires à rayonnement régional et départemental, avec 3 millions d’euros qui s’ajoutent aux 7,9 millions de crédits déconcentrés. C’est la réponse à une demande qui avait été fortement exprimée lors de la rencontre organisée ici, à l’Assemblée, avec des représentants du ministère et les personnels et parents d’élèves du conservatoire de La Courneuve-Aubervilliers.

De même, nous ne pouvons que saluer les 90 millions d’autorisations d’engagement pour le fonds national pour l’emploi permanent dans le spectacle. Cela rejoint la reconnaissance dans la loi, après plus de quinze ans de lutte, des annexes 8 et 10 relatives aux professionnels intermittents du spectacle. Toutefois, nous craignons que l’objectif affirmé dans le document budgétaire de veiller au « respect du droit du travail et du droit social des professions du spectacle » ne soit quelque peu contrarié par le très controversé article consacré aux pratiques amateurs dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

Nous voyons avec plaisir augmenter la subvention de l’opéra – de 2 millions – ainsi que celle de la caisse de retraite de ses personnels. Un bel effort, une vraie remise en cause car, lors du vote des crédits de cette mission pour 2014, le Gouvernement se félicitait de prendre 3 millions à l’opéra pour « contribuer à l’effort de redressement du pays ». Il est positif de constater, en cette dernière année de notre législature, l’inversion de cette logique. Notre volonté de ne pas opposer entre eux les champs culturels est ainsi entendue.

Nous partageons aussi la volonté de développer l’accès de tous les publics au patrimoine mais permettez-moi d’exprimer un doute sur l’ouverture des musées – Orsay, le Louvre, Versailles –, sept jours sur sept comme présenté dans le programme 175. Les personnels s’inquiètent d’une mesure qui les priverait du moment de fermeture indispensable à l’entretien des collections.

Nous notons, hélas, que le choix du Gouvernement d’avoir recours à des partenariats public-privé pour des grands établissements culturels continue de faire peser sur le budget de l’État des frais financiers énormes et inutiles. Ainsi, les frais financiers du PPP pour le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée – MuCEM – s’élèveront, à l’issue du contrat avec Icade en 2037, à 21,9 millions d’euros, pour un coût total de 92,2 millions.

Enfin, je relève une contradiction entre la responsabilité du service public en matière culturelle, affirmée dans la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, et les conséquences des baisses drastiques des dotations d’État pour les collectivités territoriales.

Le fait que, dans ce budget, le concours de l’État aux collectivités territoriales continue de diminuer à hauteur de plus de 2 milliards d’euros en 2017, après une baisse de plus d’un milliard en 2014, de plus de 3 milliards en 2015 et encore 3 milliards en 2016, ne peut avoir que des répercussions néfastes sur les politiques culturelles de ces collectivités.

L’exception culturelle à laquelle nous tenons et qui a fait l’objet d’une résolution de notre Parlement dès juin 2013, a besoin de moyens pour vivre et se développer, comme en témoignent les combats du monde de la culture et de la création. Les jalons que nous avons posés dans les lois que nous avons adoptées, qu’il s’agisse de celle précédemment citée relative à la liberté de création, ou encore celle visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, peuvent y contribuer.

Nous souhaitons donc que ce budget permette de répondre à ces exigences. C’est pourquoi nous ne bouderons pas le plaisir de voter un budget de la culture en hausse de près de 7 % pour cette année 2017.

La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre, les années se succèdent mais ne se ressemblent pas.

Pour une fois !

Hier encore, nous étions nombreux – je pense notamment à Pierre-Alain Muet, l’un des deux rapporteurs spéciaux pour la mission « Culture » – à nous étonner, le mot est faible, qu’un gouvernement de gauche ait pu baisser les crédits de la culture.

Vous vous présentez aujourd’hui devant la représentation nationale avec un budget en hausse, madame la ministre, à tel point qu’il sera supérieur, en 2017, aux crédits ouverts en 2012. Nous vous en remercions, comme nous remercions l’ensemble du Gouvernement, et en particulier le Premier ministre, d’avoir peu à peu rétabli une priorité que nous n’aurions jamais dû perdre.

Les crédits budgétaires augmentent de 6,9 % hors pension et à périmètre constant lorsque les dépenses publiques de la nation sont très contenues.

Nous n’avons pas retrouvé le niveau de 2012 !

Ce sont 173 millions de plus qui iront, pour 112 millions, à la démocratisation culturelle, 31 millions à la création et 30 millions au patrimoine.

À ce point de mon propos, comment ne pas rappeler la loi du 29 juin 2016 relative à la liberté de création, dont le rapporteur est ici présent. Elle marque une étape importante dans le développement de la politique en faveur de la création artistique. Elle fixe, pour la première fois, un cadre législatif clair à la politique de labellisation qui structure le paysage culturel français.

Vous vous présentez devant la représentation nationale en réaffirmant la priorité à la jeunesse et particulièrement à l’éducation artistique. La loi portant la refondation de l’école fait de l’éducation artistique et culturelle une composante de la formation des enfants et des jeunes. Dès lors, une collaboration nécessaire s’ouvre entre les deux ministères qui, trop souvent, se sont ignorés.

Les moyens que vous dégagez pour cette priorité sont importants, passant de 2,9 millions en 2012 à 9,38 millions d’euros en 2017. C’est une belle façon de donner corps à notre objectif pour 2017 : faire qu’un enfant sur deux soit touché par un projet d’éducation artistique et culturelle à l’école. Je rappelle qu’en 2012, seuls 22 % des élèves étaient concernés par de tels projets.

Notons aussi la contribution réelle au développement de l’appropriation de notre patrimoine par tous les publics et principalement les jeunes.

J’ajoute que depuis peu, le jour de fermeture habituelle du Louvre, d’Orsay ou encore de Versailles devient propice à l’accueil des scolaires.

C’est ainsi que l’ensemble des financements dévolus à l’éducation artistique et culturelle passeront de 31 millions en 2012 à 64 millions en 2017 : plus qu’un doublement des crédits, qui témoigne de vos priorités.

Vous vous présentez devant la représentation nationale avec des pas très importants réalisés pour conforter le régime des intermittents du spectacle qui permet aux artistes et aux techniciens du spectacle d’exercer leur métier au profit de la création.

Par ailleurs, vous portez à 90 millions le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle. Là encore, vous-même, vos services sont à remercier ainsi que le Premier ministre qui a accompagné vos pas. Et je n’oublie pas l’excellent travail préparatoire de notre collègue Jean-Patrick Gille.

Vous vous présentez devant la représentation nationale avec un budget qui donne une priorité à l’action déconcentrée de l’État grâce à près de 50 millions de crédits supplémentaires dans les DRAC. Ainsi, les crédits déconcentrés progressent de 5 % pour atteindre 777 millions d’euros.

Je me dois cependant de vous faire part de quelques inquiétudes, notamment celles de notre collègue Hervé Féron, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Il vous invite à porter une attention particulière à la musique et particulièrement aux SMAC – scènes de musique actuelle –, lesquelles pourraient bénéficier d’une part, même modeste, des crédits supplémentaires que nous voterons avec empressement, du moins les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.

Je viens à ma conclusion. L’opposition veut, par son discours, à défaut d’un vote négatif, gommer la réalité de l’effort national que votre budget consacre à la culture. Un montant jamais atteint !

L’effort est bien tardif !

Si trompe-l’oeil il y a, cher monsieur de Mazières, ce sera celui du salon qui vous accueille sur le parvis de cet hémicycle, le salon Pujol.

Nous connaissons tous ici l’importance de la culture. Dans un monde où les algorithmes de l’internet nous renvoient sans relâche à notre image, et décident en notre nom ce qui doit nous plaire dès lors que cela a plu, je vous propose une citation de Rabbi Nahman de Bratslav, du XVIIe siècle : « Ne demande jamais ton chemin à quelqu’un qui le connaît, tu risquerais de ne pas t’égarer ».

Qu’est-ce que la culture si ce n’est justement un lieu où pouvoir se perdre, un espace de découverte permanente ? Madame la ministre, vous ne serez pas surprise si je vous annonce que les députés socialistes, écologistes et républicains voteront avec enthousiasme votre projet de budget pour 2017.

Nous en venons aux questions.

Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.

Nous commençons par une question du groupe Les Républicains.

La parole est à M. Michel Herbillon.

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il aura fallu attendre cinq années pour que la majorité présidentielle nous présente un budget de la culture qui aille enfin dans la bonne direction. Hélas, ce budget reste insuffisant et arrive bien trop tard pour corriger les terribles erreurs de ce quinquennat, un quinquennat qui restera marqué à jamais par des coupes drastiques dans le budget de la culture, des baisses historiques, inédites depuis le début de la Ve République.

La vérité, c’est que pendant cinq ans, votre majorité aura sacrifié la culture et nous allons en subir pendant longtemps les conséquences.

Dans ce contexte, je voudrais vous interroger en particulier sur les moyens dédiés au patrimoine et à l’investissement.

Malgré la hausse de 3,9 % des crédits dédiés au patrimoine, le budget de 2017 restera inférieur de près de 7 % à celui de 2012, avec des baisses particulièrement fortes dans certains domaines comme les crédits du patrimoine monumental qui ont chuté, en cinq ans, de près de 11 %, ceux des archives ou ceux dédiés à l’enrichissement des collections publiques de plus de 40 %.

Par ce choix, le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la dégradation prochaine du patrimoine français. Rappelons que derrière ces investissements sont en jeu des emplois non délocalisables, des aménagements qui embellissent le cadre de vie, des projets porteurs pour le tourisme et qui font vivre nos territoires.

La situation du Centre des monuments nationaux, qui gère une centaine de nos monuments en France, est à ce titre très révélatrice. Le CMN réalise un travail remarquable pour préserver et mettre en valeur notre patrimoine mais il se trouve en situation difficile parce que le Gouvernement ne lui donne pas les moyens nécessaires d’assurer ses missions en matière d’investissements et de travaux.

Le fonds de roulement de cet organisme sera bientôt totalement épuisé. De nombreux projets doivent par conséquent être reportés ou tout simplement abandonnés. Sans visibilité et sans constance, nous nous dirigeons vers un véritable gâchis de l’argent public, car il n’y a rien de pire qu’une politique du « stop-and-go » en matière de travaux.

Ma question est donc très simple, madame la ministre : allez-vous redonner une visibilité financière au CMN pour qu’il assure durablement ses missions ?

Par ailleurs, il est une mesure simple qui donnerait plus d’autonomie et de souplesse au CMN : le transfert de la responsabilité de la gestion des personnels affectés. Pouvez-vous m’indiquer quand, précisément, votre ministère effectuera ce transfert ?

Très bonne question.

La parole est à Mme la ministre.

Je commencerai par vous rassurer, monsieur le député, quant à l’évolution du budget de la culture car c’est bien du côté gauche de l’hémicycle que les chiffres sont justes : le budget 2017 est en effet supérieur de 1,7 % à celui de 2012.

C’est peu.

Nous sommes passés de 7,4 milliards en 2012 à 7,5 milliards en 2017.

Pardon ?

Je voudrais aussi vous rassurer quant au mode de calcul de l’effort de la nation en faveur de la culture. Nous aboutissons au résultat de 1,1 % du budget de l’État selon un calcul inchangé depuis trente ans.

Vous critiquez la politique que nous menons en faveur du patrimoine depuis 2012. Or, s’agissant des monuments historiques, la hausse des crédits que vous évoquez sous le quinquennat précédent était uniquement due au plan de relance de 2009 puisqu’entre 2007 et 2009, les crédits en faveur des monuments historiques ont diminué de 33 %.

Eh oui !

Ce n’est qu’en raison du plan de relance pour aider les entreprises du BTP que les monuments historiques ont bénéficié de crédits supplémentaires en 2009. De notre côté, l’actuel Gouvernement renforce la politique en faveur des patrimoines avec une augmentation de 4 % des crédits entre 2016 et 2017. Pour les seuls monuments historiques, la hausse des autorisations d’engagement atteint 7 %, soit un très haut niveau historique.

S’agissant du Centre des monuments nationaux, vous affirmez que l’État ne doit pas se désengager et qu’il faut être attentif aux modalités de gestion de ses personnels. Nous sommes d’accord. S’agissant des personnels, la réforme du « décret-liste » fait suite à l’adoption par la représentation nationale de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en avril dernier. Pour les établissements qui ont une maturité et une capacité suffisantes en matière de gestion des ressources humaines, une réflexion est en cours pour que leur soit confiée une délégation de gestion à l’instar de ce qui est pratiqué au Louvre.

S’agissant des moyens, rappelons que le CMN bénéficie en 2017 d’un effort budgétaire très important de la part de l’État avec des dotations passant de 25,4 millions en 2016 à 27,4 millions en 2017, soit une progression de 8 %.

Nous en venons à une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

La parole est à Mme Gilda Hobert.

Le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle marque la prise en considération de ce secteur par le Gouvernement, en particulier par votre ministère, madame la ministre, et celui du travail.

Neuf mesures sont financées par le FONPEPS. Je saluerai tout particulièrement celle qui se présente sous la forme d’une prime à l’emploi pérenne et qui nourrit en son coeur la volonté de soutenir la création, les artistes et ceux qui les emploient. Elle accompagne les embauches en CDI, ce qui n’est pas rien pour les intermittents, souvent marqués par la précarité, et permettra aux employés comme aux employeurs de respirer.

Nous le constatons sur nos territoires, nombre de structures qui oeuvrent dans le spectacle vivant n’ont pas forcément les moyens de rétribuer durablement les artistes et les techniciens.

Aussi l’aide à l’embauche du premier salarié en CDI, de l’ordre de 4 000 euros par an durant deux ans, permettra-t-elle à certains de se lancer enfin sur la voie de la professionnalisation.

Nous avons tout lieu de nous réjouir des mesures relatives à la durée des contrats ou encore à l’insertion dans le marché du travail des jeunes artistes diplômés. Je citerai en particulier les trois dispositifs de soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles que sont les éditions phonographiques et les petits lieux de diffusion. Ces structures, disséminées dans nos régions et nos villes, ont des besoins importants.

Je ne doute pas de votre réponse, madame la ministre, je sais qu’elle sera positive…

Vous faites les questions et les réponses !

Je pense simplement qu’il est intéressant de connaître la réponse de Mme la ministre.

C’est du cinéma !

Ne critiquez pas le cinéma !

Non, ce n’est pas du cinéma.

Nous vous écoutons, ma chère collègue. Ne vous laissez pas impressionner !

Madame la ministre, comment entendez-vous garantir la répartition équitable entre tous nos territoires des crédits alloués au titre de ces trois dispositifs ?

La parole est à Mme la ministre.

Je voudrais, madame la députée, expliciter devant vous l’intérêt du fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle, le premier fonds créé pour soutenir activement l’emploi dans le secteur du spectacle vivant enregistré. Or, nous le savons, la problématique de l’emploi est fondamentale pour que vive la création sur tout notre territoire. Nous allons consacrer à ce fonds des moyens importants – 90 millions d’euros – ce qui témoigne de la place que nous accordons à l’emploi dans le secteur culturel.

Parmi les neuf dispositifs d’aide à l’emploi, vous avez cité l’aide à l’embauche du premier salarié en CDI, qui aura beaucoup d’importance pour les structures émergentes, la prime à l’embauche en CDI de salariés du spectacle, l’aide à la durée des contrats, qui permettra de prolonger les contrats et de sécuriser à la fois les structures et les artistes et techniciens qui sont employés. L’aide à l’insertion sur le marché du travail des jeunes artistes diplômés est une autre mesure très importante en faveur de la jeunesse. S’y ajoutent d’autres éléments très importants, qui avaient fait l’objet de longues discussions durant les négociations relatives aux intermittents du spectacle, comme le dispositif d’accompagnement au retour à l’emploi, sous la forme d’une aide à la garde d’enfant, des artistes et techniciens après un congé maternité ou paternité, et la création d’un fonds assurantiel pour les groupements d’entreprises de la culture, très important lui aussi pour nos territoires ruraux où ces groupements d’entreprises sont nombreux. Nous aidons et confortons les regroupements dans le but de développer l’embauche dans le secteur du spectacle vivant et enregistré.

Je citerai enfin les trois dispositifs que vous avez évoqués : le soutien à l’emploi dans les secteurs fragiles que sont les cafés-cultures, les petits lieux de diffusion de musique, théâtre et danse, et les éditions phonographiques. S’agissant de de leur déploiement territorial, les décrets sont actuellement soumis aux différentes instances concernées et viennent d’ailleurs de recueillir des avis favorables. Ces dispositifs seront mis en oeuvre progressivement dès le mois de décembre prochain et durant toute l’année 2017.

En étroite collaboration avec les DRAC, qui nous transmettent l’ensemble des demandes, nous allons mettre en place un pilotage territorial basé sur un rééquilibrage transversal – vers la province, les zones rurales et les zones périurbaines, souvent oubliées – ainsi qu’un rééquilibrage entre les différents dispositifs, car il est probable que certains seront plus attractifs que d’autres et il nous faudra veiller à ce que les moyens soient bien répartis. Ce travail est en cours et nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

J’en viens à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.

La parole est à M. Hervé Féron.

Madame la ministre, après l’échange que nous avons eu lors de l’examen en commission élargie des crédits de la mission « Culture », je souhaiterais obtenir des précisions sur certains points, mais je voudrais avant tout vous féliciter pour ce très bon budget de la culture pour 2017.

Je ne sais notamment pas ce que vous pensez de la proposition que je formule dans mon rapport en ce qui concerne les éditeurs de musique, dont le rôle reste par trop méconnu bien qu’il soit essentiel pour l’émergence et l’accompagnement des artistes. Il apparaît en effet parfaitement justifié de les rendre éligibles au crédit d’impôt phonographique, comme c’est le cas des producteurs de disques, ne serait-ce que parce qu’ils prennent des risques et qu’ils investissent sur leurs fonds propres pour favoriser la carrière d’artistes en devenir.

En ce qui concerne le manque d’exposition des artistes musicaux francophones dans les médias publics, vous m’avez répondu en rappelant le très bon accord que nous avons su trouver sur les quotas de chanson française à la radio. Mais ma question était plus précise : je parlais de chansons francophones dans les médias publics, au nom de la mission de service public, mais également de la place inexistante des artistes émergents.

Je pensais plus particulièrement au réseau de Radio France, à France Bleu et à France Télévisions. Il me semble nécessaire que le contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions prévoie une émission régulière, sur une chaîne de télévision publique généraliste, consacrée à la chanson en français ainsi qu’aux artistes émergents créateurs.

Enfin, madame la ministre, vous venez de nous annoncer le relèvement de plus de 2 millions d’euros dès 2016 du plafond de la taxe sur les spectacles dont bénéficie le CNV – Centre national de la chanson, des variétés et du jazz – dans le projet de loi de finances rectificative – ce qui signifie que le plafond ne sera pas atteint – et, plus important encore, le déplafonnement complet de la taxe dès 2017.

Madame la ministre, je vous remercie. Cette disposition était indispensable pour le secteur des musiques actuelles et très attendu par la filière musicale, génératrice de tant de richesses et d’emplois dans notre pays.

La semaine dernière, ainsi que nous vous l’avions demandé, vous avez pris des engagements avec M. le Premier ministre. Vous avez tenu parole. Ce qui vient de se passer est un événement.

C’est une bonne mesure !

Merci, monsieur Herbillon, de le reconnaître.

La parole est à Mme la ministre.

Je vous remercie, monsieur le député, pour vos propos et les questions précises que vous me posez.

L’extension aux éditeurs du bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique était demandée dès la création du crédit d’impôt en 2006. Des discussions intenses entre les professionnels et les pouvoirs publics ont toutefois conduit à lui préférer la création d’un dispositif d’aide sélectif, le FCM – Fonds pour la création musicale. Au demeurant, de nombreux éditeurs, qui sont également producteurs de phonogrammes, bénéficient d’ores et déjà de ce crédit d’impôt.

J’ajoute que le crédit d’impôt a été pensé comme un dispositif de soutien à l’investissement pour un projet d’album répondant à des caractéristiques précises – nouveau talent, francophonie… Il est donc ciblé à l’aide de critères différents de ceux que l’on pourrait appliquer aux éditeurs. Pour cette raison, et compte tenu de la création du FCM, je ne suis pas favorable à l’extension pure et simple de ce dispositif aux éditeurs de musique.

Vous évoquez par ailleurs la diversité en matière musicale et l’émergence d’une nouvelle scène française. Nous en avions discuté à l’occasion de la mise en place de quotas de chansons francophones à la radio. Je suis d’accord avec vous, l’audiovisuel public a un rôle éminent à jouer dans l’émergence et la reconnaissance de nouveaux talents. France Inter a joué à cet égard un rôle majeur. En témoigne le succès de Christine and the Queens, que vous avez peut-être vue à la une d’un grand magazine américain – nos talents s’exportent – : elle a été soutenue dès ses débuts par France Inter, de même que le collectif Fauve et le groupe Feu ! Chatterton.

Le contrat d’objectifs et de moyens de Radio France fixe à l’entreprise des objectifs très clairs en matière de diversité musicale. Nous avons eu une légère inquiétude sur la façon dont ces engagements étaient respectés, ce qui nous a amenés à réaffirmer dans ce contrat notre exigence vis-à-vis de Radio France.

Cela dit, monsieur le député, vous avez raison, cet effort n’est peut-être pas également réparti sur l’ensemble des antennes. On connaît mieux le rôle de France Inter et France Culture, en la matière, que celui de France Bleu. Quoi qu’il en soit, j’étudierai ce sujet de près.

S’agissant de France Télévisions, le cahier des charges est également très précis.

Quant au relèvement du plafond de la taxe dont bénéficie le CNV, vous dites apprécier cette disposition et je vous en remercie. Nous avons fait ce choix en raison du rôle que joue le CNV pour la structuration de la filière. Il joue en effet un rôle important en termes de solidarité puisque la taxe prélevée génère des soutiens automatiques et créera de la solidarité dans le secteur. Nous avons commencé, et nous continuerons, à donner un rôle accru au CNV s’agissant des Maisons de la musique et de la structuration de la filière. C’est pourquoi il était très important qu’il puisse disposer totalement de la taxe affectée.

Nous en avons terminé avec les questions.

J’appelle les crédits de la mission « Culture », inscrits à l’état B.

Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.

La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement no 683 .

Cet amendement a trait à la pratique, indispensable à l’école, du chant ou d’un instrument de musique. Nous connaissons les chorales et les « Orchestres à l’école » qui permettent aux élèves de pratiquer un instrument de musique dans le cadre d’un apprentissage musical régulier considéré comme une matière scolaire à part entière. Les élèves ayant des difficultés à accéder à la pratique d’un instrument sont considérés comme prioritaires. Le dispositif contribue donc à favoriser leur inclusion au sein de l’école.

Grâce à des partenariats avec la SPEDIDAM – Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes – la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – ou encore Radio France, à la rentrée 2015, 1 140 établissements bénéficiaient de ce dispositif et 60 000 élèves ont pris part à ces orchestres depuis le début de l’opération.

Pour généraliser les « Orchestres à l’école », il suffirait, selon l’association regroupant les acteurs de la filière musicale « Tous pour la musique », de leur consacrer moins de 1 % du budget du ministère de l’éducation nationale. Il faut savoir qu’en sortant de ce dispositif, près de 70 % des jeunes s’inscrivent au conservatoire.

Voilà ce qui justifie cet amendement. Vous aurez compris, madame la ministre, étant donné la somme conséquente sur laquelle il porte, qu’il s’agit d’un amendement d’appel. Mais vous aurez aussi compris, à travers cet appel, toute la pertinence du dispositif, l’enjeu et l’ambition qu’il représente pour la jeunesse de France. Je mets beaucoup d’espoir dans votre réponse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce que je prenais pour une erreur de plume est donc, en réalité, la marque d’une ambition très forte !

Je précise que le programme « Patrimoines » oeuvre également à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture. Bien que différents, les programmes 175 et 224 ne doivent donc pas êtres opposés.

J’en profite pour revenir sur l’ouverture des grands musées sept jours sur sept. Il est vrai qu’il est nécessaire de laisser respirer les collections et de permettre au personnel de faire les opérations nécessaires à la conservation de notre patrimoine. Mais nous avons su concilier cette nécessité professionnelle reconnue avec l’exigence de démocratisation en ouvrant, le septième jour, les établissements à des groupes scolaires encadrés. C’est une pratique récente qui, je crois, fonctionne bien.

En ce qui concerne votre amendement et le projet « Orchestres à l’école », nous sommes très attachés à la promotion de la pratique artistique à l’école, qui est l’une de nos priorités en faveur la jeunesse. L’augmentation substantielle des crédits consacrés à l’éducation artistique et culturelle en témoigne, vous l’avez souligné. Cette priorité est portée par des associations telles que « Orchestres à l’école », l’association Créa d’Aulnay ou encore les Concerts de poche. Je citerai également l’exemple de Démos – Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale – dont dix nouveaux orchestres seront créés en 2016 dans nos territoires, ce qui représente mille jeunes, l’ambition étant d’atteindre vingt orchestres en 2017 et trente en 2018, soit 3 000 jeunes.

Ces projets illustrent parfaitement la dynamique culturelle en oeuvre dans l’ensemble de nos territoires, qui sont complémentaires les uns des autres.

Pour la première fois, et je vais vous rassurer sur ce point, mon ministère s’est engagé, dans le cadre d’une convention-cadre, à verser une subvention annuelle de 40 000 euros à l’association « Orchestres à l’école » qui coordonne près de 1 200 orchestres sur tout le territoire, en particulier dans les quartiers prioritaires et les zones rurales, chaque orchestre bénéficiant ensuite de mécénats et du soutien indispensable des collectivités territoriales. Notre aide sera naturellement reconduite en 2017.

Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Gorges, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Je suis tout à fait d’accord avec Mme la ministre. Cet amendement, qui n’a pas été examiné en commission des finances, tend à supprimer les trois quarts des crédits affectés au programme « Patrimoines ». Moi qui milite pour qu’ils soient non seulement renforcés mais sanctuarisés et qu’ils ne soient pas une variable d’ajustement en faveur d’autres domaines, j’émets un avis très défavorable.

La parole est à M. François Rochebloine.

Ma remarque ne concerne pas uniquement cet amendement, mais encore une fois, comme cela s’est produit lors de l’examen des crédits d’autres missions, on nous propose un amendement dont le rapporteur indique qu’il n’a pas été examiné en commission. Je peux le comprendre, mais cela ne se passait jamais de cette façon auparavant : tous les amendements étaient examinés en commission. Il est regrettable que le rapporteur s’exprime à titre personnel. Monsieur le président, vous qui connaissez très bien la maison, vous pouvez le confirmer.

Cette remarque est notée. D’autres que vous l’ont formulée.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Je suis surpris d’entendre une telle observation dans la bouche d’un député aussi expérimenté – même si l’on peut dire que son arrivée à l’Assemblée date d’hier…

Elle est fondée !

Non, cher François Rochebloine ! Car nous n’examinons pas un projet de loi ni une proposition de loi sur laquelle il serait possible, en vertu de l’article 88 du règlement de l’Assemblée nationale, d’examiner les amendements…

Comment faisait-on auparavant ?

…déposés pour la séance sans avoir été examinés en commission.

L’article 88 ne s’appliquant pas au projet de loi de finances, tout amendement déposé après la réunion de la commission par un de nos collègues arrive directement en séance, sans que la commission des finances ou la commission saisie pour avis ait eu la possibilité de se prononcer sur lui.

Cette situation n’a rien d’anormal. C’est même un grand classique. Toutefois, compte tenu de la procédure, il est intéressant que les rapporteurs spéciaux ou les rapporteurs pour avis puissent s’exprimer à titre personnel, et éclairer l’assemblée.

L’amendement aurait toutefois pu être déposé selon un calendrier permettant son examen dans le cadre de la commission élargie…

Absolument !

…auquel cas, il aurait eu plus de chances d’être adopté.

Souhaitez-vous retirer l’amendement, monsieur le rapporteur pour avis ?

Oui, monsieur le président. Mais je me réjouis d’avoir appelé l’attention sur un dispositif très important, qui mériterait d’être davantage soutenu.

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 636 .

Il s’agit également d’un amendement d’appel.

Une ouverture de crédits de 90 millions d’euros a été inscrite dans l’action 8 du programme 224 pour financer le FONPEPS. Or le lien entre la transmission des savoirs ou la démocratisation de la culture et ce fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle est pour le moins surréaliste : il s’agit manifestement d’un effet d’habillage. Parce qu’il avait été dit que, pendant cinq ans, un effort important serait porté sur l’éducation artistique, on a imaginé ce moyen, qui consiste à inscrire des dépenses dans le programme 224, mais la ficelle est un peu grosse. C’est pourquoi je propose, afin de mieux identifier la dépense, la création d’un titre 2, qui rendrait le document budgétaire un peu plus honnête.

Depuis tout à l’heure, nous nous heurtons à un problème fondamental. On a beaucoup dit que la part du budget national consacrée à la culture atteignait le fameux taux de 1,1 % ! Mais, madame la ministre, il faut être clair. Comment le calculez-vous ?

Pour ma part, si j’ajoute au budget de la mission « Culture », dont le montant – j’ai sous les yeux les crédits inscrits à l’état B – atteint 2,909 milliards, celui celui de la mission « Médias, livre et industries culturelles », hors crédits dédiés à l’audiovisuel et à la recherche, soit 573 millions, j’obtiens un total de 3,482 milliards, à rapporter au budget de l’État, qui se monte à 427,35 milliards, ce qui représente un pourcentage de 0,81 %. Eh oui, madame la ministre !

Arrêtez donc de faire de la communication pour la communication. J’ai vu vos documents. Vous avez beaucoup communiqué, mais aucune note de travail n’explique comment vous avez fait vos calculs. Je suis désolé, mais, depuis des années, je les ai faits. Ils sont là ! En 2012, le pourcentage du budget de l’État alloué à la culture était de 1,06 %, puisque le budget de la culture ainsi calculé se montait à 4,067 milliards et non à 3,492 milliards.

Mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup de choses depuis tout à l’heure, mais on n’atteint la vérité des chiffres qu’en se plongeant dedans.

Très bien !

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

Il bon de défendre un amendement d’appel quand on veut poser une question, mais proposer de bouleverser une mission – celle-ci ou n’importe quelle autre – qui rassemble un grand nombre de dispositifs n’est pas particulièrement bienvenu. Avis défavorable.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur de Mazières, je commencerai par vous répondre sur le mode de calcul du pourcentage du budget de l’État, c’est-à-dire de l’effort de la nation, consacré à la culture. Tout à l’heure, vous m’avez accusée de « tendre un voile doré » sur les chiffres. Il faut ôter ce voile, qui vous empêche, semble-t-il, d’y voir clair. Je vais donc vous répondre très précisément.

Le mode de calcul de l’effort de l’État en faveur de la culture n’a pas changé depuis les années quatre-vingt, où la gauche, vous vous en souvenez, l’a substantiellement rehaussé. Pour obtenir le chiffre de 1,1 %, nous avons additionné le montant de la mission « Culture », du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », du programme 334 « Livre et industries culturelles » et enfin de la dotation générale de décentralisation « Bibliothèques », qui ne dépend pas de mon ministère, mais dont les crédits sont toujours ajoutés aux siens, puisqu’ils concernent l’effort en faveur des médiathèques.

Je précise qu’avant de rapporter cette addition au budget général de l’État, il faut ôter du dénominateur les pensions et la charge de la dette. La méthode, je le répète, n’a pas changé. Mon ministère en a conservé la trace depuis des années. Je ne veux donc pas laisser dire que je jette un voile doré sur la réalité : cette expression va un peu loin, quand il s’agit de chiffres aisément vérifiables. Je me tiens à votre disposition pour vous montrer mes calculs, chiffre à chiffre, si cette précision ne vous suffit pas.

C’est le dénominateur qui bouge, en fonction de l’intérêt de la dette !

Deuxièmement, vous proposez de soustraire le FONPEPS du programme 224, et de transférer son montant vers un nouveau programme intitulé « Action en faveur de l’emploi permanent dans le spectacle ».

Je me réjouis – car je n’en étais pas certaine en entendant votre propos liminaire – que vous souteniez cette initiative forte, ambitieuse et innovante, qu’est le FONPEPS, que vous partagiez notre constat sur la situation des artistes et des techniciens du spectacle, et que approuviez donc notre initiative de créer ce fonds, qui fait à présent consensus sur les bancs de l’assemblée.

Le fonds est rattaché au programme 224 parce qu’il est transversal à mon ministère. Il a vocation à financer l’emploi dans les secteurs du spectacle vivant et enregistré. Il touche donc deux directions générales de mon ministère, celle de la création artistique et celle des médias et des industries culturelles, ainsi que le Centre national du cinéma.

Le programme « Transmission des savoirs et démocratisation culturelle » est parfaitement outillé pour gérer un dispositif transversal.

Je suis par conséquent défavorable à l’amendement.

La parole est à M. François de Mazières.

J’entends, madame la ministre, mais alors il y a une petite incohérence avec le budget de l’an dernier. En 2016, les 42 millions de crédits de cette action étaient inscrits au programme 102 « Accès et retour à l’emploi », alors que l’objectif était le même.

Ah non, ce n’était pas le même objectif !

En somme, tout est question d’habillage. Il s’agit cette année de gonfler le budget du ministère de la culture.

Mais non !

Mais si !

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 634 .

Il s’agit d’un nouvel amendement d’appel, j’en ai conscience, qui nous permettra au moins d’aborder certains sujets, comme l’a fait tout à l’heure mon collègue…

Et ami !

…Hervé Féron.

En 2015, alors que vous n’étiez pas encore au Gouvernement, madame la ministre, nous nous sommes beaucoup battus contre la suppression des aides aux conservatoires. Cette décision, signe que l’État se désintéressait de la politique menée par ces institutions, avait provoqué une véritable révolution.

Face à la mobilisation, la ministre qui vous a précédée a remonté les crédits. Vous faites de même. Reste que nous sommes loin du compte, puisque nous n’atteignons toujours pas le montant de 30 millions alloué en 2012.

Nous proposons par conséquent d’affecter 12,3 millions au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », afin que l’on puisse dire que les conservatoires n’ont rien perdu.

J’ajoute que la somme de 16,9 millions prévue actuellement concerne un champ d’activité plus large qu’en 2012.

En somme, pour un champ plus important, nous avons enregistré une baisse significative des crédits alloués : ils étaient à zéro en 2015, sont remontés à 13,5 millions en 2016 – nous avions suffisamment milité pour cela – et atteindront 16,9 millions en 2017.

Nous sommes beaucoup dans le symbole, pour ce dernier budget, car c’est lui qui doit tout rattraper. J’ai parlé d’un voile doré, ce qui était aimable à votre égard, car il faut savoir l’obtenir, ce voile… Symboliquement, donc, je vous propose d’ajouter 12,3 millions au budget actuel de ce programme, pour qu’il retrouve au moins le niveau de 2012.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

On gagne du temps !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous aurez noté un réengagement réel mais progressif de l’État au soutien des conservatoires. Certes, il ne s’agit pas d’un retour à la situation antérieure, mais l’État réinvestit les conservatoires avec de nouveaux objectifs.

Il élargit les objectifs en donnant moins d’argent !

Il a élaboré sa doctrine avec les collectivités territoriales en fonction de quatre critères clairs, précisés dans une circulaire communiquée à toutes les DRAC et à toutes les collectivités, pour qu’elles en prennent connaissance sur le fond.

Nous nous réengageons progressivement dans les conservatoires. Après la mesure nouvelle de 2016, nous proposons pour 2017 une nouvelle augmentation de 3,5 millions afin de porter à 16,9 millions d’euros les crédits à destination des conservatoires.

Je reconnais volontiers qu’il ne s’agit pas d’un retour à la somme de 29 millions, dont votre amendement propose de faire le solde, mais nous avons engagé une démarche progressive, qui s’explique aussi parce que – certains d’entre vous le savent – nous redéfinissons actuellement les critères de classement des conservatoires avec la direction générale de la création artistique, ce qui plaide pour une évolution progressive des crédits. Ainsi, dans le PLF pour 2017, nous franchissons une nouvelle marche, qui ne sera pas la dernière.

La parole est à M. François de Mazières.

J’entends votre plaidoyer, madame la ministre, mais nous constatons un abandon, en quatre ans, de la politique en faveur des conservatoires. En 2015, face à la mobilisation générale, vous avez compris qu’il s’agissait d’une erreur majeure.

À présent, vous nous dites que vous allez encore changer les critères. Pour ma part, j’écoute ce qu’on dit dans les conservatoires, où, vous le savez, l’inquiétude est très grande.

La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement no 682 .

Les subventions publiques dont bénéficient les 150 scènes de musique actuelles – SMAC – s’élèveront, grâce au lancement du plan SMAC par le ministère de la culture, à 120 000 euros par an en moyenne, au lieu de 100 000 euros actuellement.

Toutefois, les aides publiques accordées aux autres scènes nationales, comme les opéras ou les cirques nationaux, se montent en moyenne à 640 000 euros, pour des contraintes identiques. Force est de constater que l’effort du Gouvernement envers les SMAC reste insuffisant.

Afin de donner à celles-ci les moyens d’appliquer leurs cahiers des charges, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, nous proposons de relever le plancher des subventions de 75 000 à 150 000 euros, soit un total de 11,2 millions, que nous proposons d’équilibrer grâce aux crédits du programme « Patrimoines », parce qu’il faut bien formuler une proposition.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets à nouveau un avis très défavorable. Une fois encore, on essaie de financer toutes les opérations en réduisant les crédits du programme « Patrimoines », qu’il faudrait, je le répéterai, sanctuariser, voire augmenter. Le patrimoine est en effet un facteur important, par le biais du tourisme, du développement de notre territoire. Ce n’est donc pas là qu’il faut aller chercher l’argent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le réseau des musiques actuelles joue en effet un rôle majeur, tant en termes d’émergence, de soutien artistique, que de diffusion des musiques actuelles sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous avons lancé, depuis le début du quinquennat, un plan dédié aux scènes de musiques actuelles, qui a atteint progressivement 12 millions d’euros. En 2016, nous avons consacré à ces scènes 2 millions d’euros supplémentaires. Par cet effort très important, l’État marque sa volonté de donner progressivement à ces établissements les moyens de se développer à la hauteur de leurs missions.

Il faut également rappeler que les scènes de musiques actuelles peuvent bénéficier des aides et des dispositifs du CNV, qui sera renforcé, ainsi que des aides à la résidence d’artistes, que nous déployons pour tous les labels, et que nous avons augmentées dès 2016. Nous poursuivrons ce soutien en 2017. Ces scènes peuvent ainsi entrer dans le champ d’application d’autres dispositifs transversaux. C’est pourquoi il ne me paraît pas opportun d’envisager, dès 2017, une mesure qui entraînerait un doublement automatique du seuil minimum d’intervention de l’État. Il faut aussi que les collectivités locales s’impliquent avec nous dans cette progression, qui est déjà réelle. Enfin, pour 2017, nous proposons de continuer en ce sens, en affectant une enveloppe de 500 000 euros au plan SMAC. Pour ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, mon avis serait défavorable.

Monsieur Féron, retirez-vous votre amendement ?

Oui, monsieur le président.

Deux sur deux !

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3 et 606 .

La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 3 .

Il est défendu.

La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement identique no 606 .

Comme je l’ai indiqué précédemment, la loi de finances pour 2016 a mis en place la budgétisation de la redevance d’archéologie préventive, tandis que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine a consacré un chapitre important au patrimoine archéologique. Ces modifications âprement débattues ont été l’occasion de revoir les modalités de calcul et de versement des subventions aux collectivités. Jusqu’à récemment, la redevance était perçue par les opérateurs publics ayant réalisé les diagnostics archéologiques pour l’État. Désormais, les subventions versées en fonctionnement sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture, et il appartient à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales concerné d’adresser une demande au ministère. Pour les années 2016 et 2017, l’enveloppe budgétaire annuelle prévue par le ministère se monte à 81 millions d’euros, répartis de la manière suivante : 71 millions au profit de l’INRAP, et 10 millions en faveur des collectivités territoriales – en réalité 9,2 millions, puisqu’il faut prendre en compte le gel de 8 %. Dans la mesure où les collectivités réalisent près de 20 % des diagnostics effectués en France, l’enveloppe prévue pour le financement des diagnostics archéologiques devrait être de 16,2 millions par an.

Afin de rééquilibrer les comptes des collectivités et de permettre une concurrence saine entre les opérateurs, cet amendement a pour objet d’augmenter de 7 millions les crédits du programme « Patrimoines », en affectant cette somme à l’enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales. Il s’agit ainsi de prélever 7 millions sur l’action 1 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création », et de les affecter à l’action 9 « Patrimoine archéologique » du programme « Patrimoines ». J’ajoute que cet amendement a reçu le soutien de tous les départements de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis très sensible à ce sujet, puisque ma ville abrite un service archéologique employant plus de cinquante personnes. Je suis donc ces questions de près. Cependant, il s’agit d’un dispositif nouveau…

Oui !

…dont on n’a pas encore fait le tour. Il est appliqué depuis moins d’un an. Il me semble donc quelque peu hâtif de revoir le montant global, qui, au regard des cinq dernières années, correspond, au surplus, à l’usage. Il n’en demeure pas moins que l’on peut se poser des questions sur la répartition des crédits entre l’INRAP et les collectivités.

Il manque 7 millions !

Il y a deux problématiques. Si, quant au budget global, il ne faut pas décider de changements avant que le dispositif ait fonctionné, on peut, je le répète, s’interroger sur la répartition des crédits. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

Très bien !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous proposez, par diminution des crédits du programme « Création », d’augmenter les crédits du programme « Patrimoines », pour porter de 10 à 17 millions d’euros l’enveloppe dédiée aux subventions relatives aux diagnostics d’archéologie préventive réalisés par les collectivités territoriales. Vous soulevez deux questions : l’une a trait au volume global des crédits, l’autre au rapport entre les moyens dévolus à l’INRAP et ceux confiés aux services des collectivités territoriales. C’est sur cette seconde question que je souhaiterais, en particulier, vous répondre.

Premièrement, cette enveloppe de 10 millions d’euros apporte un financement substantiellement supérieur aux montants qui étaient perçus avant notre réforme. De fait, au cours de la période allant de 2009 à 2015, les collectivités ont perçu en moyenne 5 à 6 millions d’euros.

Deuxièmement, il existe un rapport de un à six entre les surfaces traitées par les services des collectivités territoriales, d’une part, et l’opérateur national, d’autre part. Or, la subvention allouée à l’INRAP au titre de cette fonction de diagnostic oscille, selon les années, entre 50 et 60 millions d’euros. Le reliquat de la subvention versée à l’INRAP, dont le montant total atteint 71 millions d’euros, est affecté aux opérations de recherche et de valorisation, qui sont spécifiques à l’opérateur national et ne peuvent se comparer aux missions des services des collectivités territoriales. On retrouve le même rapport de un à six entre la subvention allouée aux collectivités et celle accordée à l’opérateur national.

Troisième argument, un décret du 2 novembre apporte une sécurisation dans la connaissance des sommes qui vont être allouées aux services des collectivités territoriales, grâce à un barème connu à l’avance et un montant minimum de subvention au mètre carré, égal à 36 centimes.

Il me semble que cette formule, que l’on pourra éprouver dans la réalité, constitue un progrès extrêmement significatif…

Sagesse !

…et correspond à la réalité de la différence de volume d’activité entre l’INRAP, d’une part, et les services des collectivités territoriales, d’autre part. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement et vous demande de le retirer.

La parole est à M. François de Mazières.

Mme Vautrin m’a demandé de vous faire part de la très forte inquiétude des services des départements. Ceux-ci ont en effet le sentiment qu’ils vont devoir arrêter leurs activités et bloquer des chantiers.

Absolument !

Vous nous expliquez que le mode de calcul ne repose par sur un pourcentage des diagnostics mais sur l’importance des surfaces traitées. Les départements, quant à eux, raisonnent en termes de pourcentage des diagnostics qu’ils ont accomplis par rapport à ceux réalisés par l’INRAP. Or, ils effectuent 20 % des diagnostics en France. Il serait donc normal que, sur un total de 81 millions de crédits, ils en reçoivent 16,2 millions. Il est indispensable qu’une clarification intervienne. En effet, vous venez d’énoncer des principes que les départements ne connaissent pas. Une véritable incompréhension règne, et l’on doit s’attendre à des blocages de chantiers.

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 637 .

Il est défendu.

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 638 .

Il s’agit également d’un amendement d’appel. L’appel à projets « Création en cours » consiste à installer 100 artistes en résidence dans les écoles et les collèges. Il paraît intéressant, même si l’on n’en connaît pas précisément la teneur. Olivier Meneux, directeur de l’établissement public de coopération culturelle Médicis Clichy-Montfermeil, nous a présenté son projet, qui ne manque pas non plus d’intérêt, même s’il demeure très flou et a connu de nombreux changements. M. Meneux nous a dit que vous alliez confier à l’établissement qu’il dirige la gestion des crédits afférents à l’appel à projets « Création en cours ». Pourquoi ne pas attribuer la gestion de ces crédits aux DRAC ? De fait, il s’agit de choisir, sur l’ensemble du territoire, 100 artistes en résidence dans les écoles et les collèges. Si l’on veut que les DRAC assument pleinement leurs fonctions, il est plus logique de passer par elles que par un organisme qui, certes, mène une tâche d’ampleur – j’ajoute que le discours de son directeur nous a beaucoup intéressés – mais qui est encore dans une phase d’exploration. L’année dernière, des crédits d’études d’un montant de 1 million lui ont été accordés, auxquels s’ajouteront des crédits de 1,6 million cette année. Cela fait beaucoup de crédits d’études ! Est-ce vraiment l’organisme qui doit porter cette initiative ?

Quel est l’avis de la commission ?

C’est un amendement d’appel : je suppose que notre collègue finira par le retirer. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement me donne l’opportunité de vous présenter l’opération « Création en cours », une opération innovante lancée avec ma collègue Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale. Elle est actuellement en cours de préparation. Comme cela a été rappelé par Mme Hobert, l’objet de cette opération est d’installer des artistes en résidence dans des classes de CM1, CM2 et de sixième, et de les faire travailler avec les enfants dans la durée, en les associant au processus de création. Les artistes concernés sont jeunes, fraîchement diplômés des établissements d’enseignement supérieur de la culture – vous savez que nous bénéficions d’un réseau exceptionnel d’écoles, qui forment 10 000 diplômés par an. Nous avons lancé les appels à projets, tant du côté de l’éducation nationale que de celui des jeunes artistes, en faisant appel à tout le réseau de nos écoles. S’agissant de l’appel à projets en cours, 270 jeunes diplômés se sont inscrits pour participer, la date limite d’inscription étant vendredi prochain. Nous aurons à en sélectionner une centaine – un par département. J’espère que cette expérience sera ensuite étendue.

Pour l’année scolaire 2016-2017, l’opération est dotée de 1,75 million d’euros, et le montant sera porté à 2 millions d’euros pour 2017-2018. Évidemment, les DRAC sont pleinement associées aux projets ; elles participeront aux jurys et à la mise en oeuvre effective, avec les rectorats, dans l’ensemble des écoles. Ce sera une opération par nature déconcentrée, sur le terrain. Le pilotage national est confié, vous l’avez dit, à l’atelier Médicis, opérateur qui agit dans le domaine de l’innovation culturelle, tout en étant très proche des artistes. Cet organisme nous a semblé le plus à même de mener l’opération. Nous attendons beaucoup des créations en cours, qui s’inspirent d’ailleurs de réalisations déjà été menées avec grand succès dans certains départements.

Beaucoup de communes l’ont fait !

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 639 .

Cet amendement donnera, là encore, l’occasion à Mme la ministre d’apporter plus de précisions sur un projet qui m’intéresse particulièrement en tant que maire. De fait, l’École nationale supérieure des arts décoratifs, l’ENSAD, doit ouvrir un deuxième site dans les Grandes Écuries du château de Versailles afin de proposer une année préparatoire. Cela me paraît une excellente idée, mais je n’ai pas très bien compris comment serait financé un projet qui, d’après ce que j’ai entendu, présentera un coût élevé. Pourriez-vous nous dire où figurent ces crédits dans votre budget ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous pouvons collectivement – je crois que c’est particulièrement le cas du maire – nous féliciter du projet d’installation de l’ENSAD à Versailles. Vous l’avez dit, le budget 2017 ne prévoit pas de crédits spécifiques à ce titre, même si la subvention à l’ENSAD a été augmentée en 2017 de 500 000 euros, passant de 11,6 à 12,1 millions d’euros. Cela s’explique par une raison très simple : l’ENSAD n’a demandé, à ce stade, aucun crédit supplémentaire pour financer l’opération.

En revanche, l’établissement a choisi d’associer les collectivités territoriales au financement du projet et de faire appel au mécénat.

Enfin, l’ENSAD nous a sollicités sur un autre sujet, parallèle à celui que vous évoquez : le développement de cours en ligne ouverts et massifs comme nouveau moyen de transmission des connaissances et des savoirs et comme outil de démocratisation de la culture. Nous examinons aujourd’hui la possibilité d’apporter une aide complémentaire à cette fin.

La parole est à M. François de Mazières.

Je vous remercie de ces éclaircissements, madame la ministre. Cet amendement est l’occasion d’évoquer à nouveau d’un des problèmes des cinq années qui viennent de s’écouler, à savoir la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales. Vous allez sans doute me rétorquer, comme vous l’avez fait précédemment, que certaines collectivités maintiennent leurs efforts pour la culture. C’est notamment le cas de celle dont je suis l’élu. D’autres cependant diminuent leurs financements, parce que la baisse des dotations a été vertigineuse, en particulier pour les départements. C’est sans doute ce qu’il faut prendre en compte. Mme Buffet le rappelait voilà quelques instants : c’est véritablement le problème de ces cinq dernières années.

Affirmer qu’un projet sera financé par les collectivités territoriales alors que les baisses de dotation sont considérables, notamment pour certains départements – c’est le cas de celui des Yvelines, en l’occurrence, et de ma ville –, c’est tout de même un peu facile.

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 640 .

Cet amendement est également important. L’une des dernières grandes initiatives aura été la création de la Cité du théâtre, sur laquelle une communication très intéressante a été faite. Là encore, nous aimerions en savoir un peu plus sur l’impact financier réel. En termes d’investissement, il a été question de 150 millions d’euros, dont 60 millions d’euros seraient dédiés à la création d’une autre salle de l’Opéra Bastille, laquelle coûtera finalement sans doute le plus cher. Nous aimerions avoir en outre quelques éclaircissements sur le fonctionnement futur, car quand on investit il faut prévoir en dépenses de fonctionnement l’équivalent d’à peu près 15 % de l’investissement.

Depuis tout à l’heure nous entendons que des projets sont lancés. Nous aurions aimé qu’ils le fussent au cours du quinquennat, et non pas à son terme, car ils seront dès lors gérés par d’autres. Nous souhaiterions donc plus d’explications, et surtout des documents précis. J’ai beaucoup d’admiration pour le travail de l’administrateur général de la Comédie-Française, qui est un homme remarquable, mais nous avons besoin d’en savoir plus. Un problème se pose en particulier : aujourd’hui, 900 millions d’euros de crédits de votre ministère sont consacrés à Paris, madame la ministre. Même si ce projet est très intéressant, il représente à nouveau toujours plus de moyens pour Paris. Or la question de l’existence d’un désert culturel en France commence à se poser.

Quel est l’avis de la commission ?

Il me semble que vous avez défendu l’amendement qui vient ensuite en discussion, monsieur le député, l’amendement no 635 . Le projet du site Berthier est un superbe projet qui se déploie sur un site ancien et qui rassemble tous les acteurs du spectacle vivant, de l’Opéra à la Comédie-Française en passant par les écoles. Il est donc souhaitable d’obtenir un éclaircissement sur ce projet et ses conséquences financières. Mener des grands projets est en effet une nécessité.

Je rappelle que la commission des finances ne s’est exprimée sur aucun des amendements qui ont été discutés. À titre personnel, il me paraît intéressant d’avoir un éclaircissement par la publication d’un rapport ou sous une autre forme. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

C’est une très bonne chose !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, dois-je donc donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 635 , étant donné la confusion sur le numéro de l’amendement qui vient d’être présenté ?

Il y a en effet eu une confusion. Je vous demande dans un premier temps l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 640 , madame la ministre ; je suppose qu’il est défavorable ?

Absolument, monsieur le président.

L’amendement no 635 de M. François de Mazières a été défendu. Le rapporteur pour avis s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.

Vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, madame la ministre.

Je profite de la discussion de cet amendement pour vous présenter le grand projet de la Cité du théâtre. Je vous informe d’emblée que je suis favorable à votre proposition de présenter à la représentation nationale un rapport sur celui-ci, monsieur le député.

Ce projet comporte deux volets. Le premier grand volet se déploie sur le site Berthier, au nord-ouest de Paris, dans le quartier des Batignolles, qui est en complète évolution ; quand vous le traversez, vous voyez une forêt de grues. Ce quartier qui semble périphérique aujourd’hui deviendra central au sein du Grand Paris. Ce lieu est donc très particulier. Sur ce site, le projet de Cité du théâtre a vocation à réunir le fleuron de la profession, trois grands établissements du théâtre. L’Odéon, dont une salle est déjà installée sur place, dispose d’un l’équipement légèrement inconfortable qui ne comporte notamment pas de foyer pour les artistes et présente un problème d’organisation. La présence de l’Odéon sera confortée et modernisée sur le site. Viendra s’y installer en outre la Comédie-Française, qui était en demande depuis plus de quarante ans, c’est-à-dire depuis l’administration de Pierre Dux, d’une salle moderne à même de permettre la représentation d’un répertoire contemporain, aujourd’hui malaisée dans les emprises dont l’institution théâtrale dispose.

Enfin, le Conservatoire national supérieur d’art dramatique de Paris, aujourd’hui installé dans des locaux pour le moins inconfortables et parfois même dangereux déménagera également sur le site. Les étudiants se trouveront ainsi au centre du projet, ce qui permettra la circulation des idées, des personnes, des propositions, et ils seront en contact à la fois avec le répertoire et avec les grands metteurs en scène et grands comédiens et comédiennes de l’Odéon ou de la Comédie-Française. Des ressources communes – une bibliothèque, un espace de restauration – seront à la disposition des trois établissements sur le site Berthier, qui accueillera donc un projet très ambitieux pour le théâtre.

Le second volet de ce grand projet a trait à l’Opéra.

Il fallait le faire il y a quatre ans !

Le site était en effet un lieu historique de l’Opéra national de Paris où se fabriquaient les décors et où se tenait une partie des répétitions. Nous allons donc en réalité poursuivre le projet de l’Opéra Bastille, à côté duquel il y a encore des espaces inutilisés, en rapatriant à l’Opéra les ateliers jusqu’alors hébergés sur le site Berthier et en créant sur place une nouvelle salle, modeste, où seront représentées des formes plus légères que celles qui sont privilégiées aujourd’hui à l’Opéra Bastille ou à l’Opéra Garnier, et où sera également mené le travail conduit avec talent par l’Opéra pour l’éducation artistique et culturelle.

Je suis donc tout à fait favorable à ce qu’un rapport vous soit présenté pour rendre compte de l’avancement de ce projet. Je souhaiterais cependant, pour des raisons que je vais vous exposer, que la date de remise soit fixée non pas au 1er juillet mais au 1er octobre 2017. En effet, sur la base de l’étude de programmation qui sera rendue d’ici à la fin de l’année sera lancée une procédure de dialogue compétitif avec les équipes d’architectes. Elle se déroulera au cours de l’année 2017 et les premières esquisses résultant de ce dialogue seront examinées à la fin de l’été 2017 afin que soient affinés les coûts d’investissement et de fonctionnement du projet avant que ne soit arrêté le choix du maître d’oeuvre.

Je réponds par la même occasion à une question sur le coût total de ce projet : aujourd’hui, il est estimé à 150 millions d’euros hors taxe pour l’investissement, et l’objet du travail qui doit être effectué en 2017 sera de le préciser. Les premières études figurent déjà dans le projet de loi de finances pour 2017.

Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve du changement de date que j’ai indiqué.

La parole est à M. François de Mazières.

Je vous remercie de ces explications fort intéressantes, madame la ministre. J’ai cependant un regret. Je me souviens que le président nouvellement élu s’était rendu à Avignon et avait annoncé qu’il cherchait une grande idée pour la culture.

Pardonnez-moi, chers collègues, mais c’est la réalité. Ce qui m’ennuie, c’est que cette grande idée ne soit proposée qu’au moment du dernier budget du quinquennat. C’est tout de même anormal. Vous affirmez qu’une étude va être menée dont les conclusions seront remises en octobre 2017 ; voilà une singulière façon de procéder.

Un mandat, ce n’est pas les Cent-Jours !

Acceptez-vous la rectification de Mme la ministre consistant à remplacer la date du 1er juillet par celle du 1er octobre, monsieur de Mazières ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur de Mazières, puis-je considérer que l’amendement no 641 est défendu ?

C’est l’occasion de parler un peu de culture dans cet hémicycle, monsieur le président, ce qui est une bonne chose ; je prendrai donc le temps de le présenter.

Je propose un bilan sur les pactes culturels, ce qui je pense intéressera chacun d’entre nous ici. Ce fut en effet une des grandes annonces de Fleur Pellerin, qui a proposé cette contractualisation pour répondre au problème du financement de la culture dans les collectivités locales. Cent pactes avaient été annoncés ; il serait intéressant de savoir si autant ont été signés. Nous aimerions également savoir ce qu’il en adviendra. Nous demandons par conséquent l’établissement d’un bilan sur ces pactes culturels afin de mesurer l’effort fourni par l’État en direction des collectivités territoriales souffrant des baisses de dotations.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

À ce jour, soixante-quinze pactes ont été signés qui concernent un peu plus de 4,5 millions d’habitants et qui permettent de consolider, de sanctuariser plus de 480 millions d’euros de fonds publics en faveur de la culture. Le dispositif a été reconduit en 2016, et la contractualisation entre l’État et les collectivités prend diverses formes : les conventions thématiques – le label « Ville et pays d’art et d’histoire », le dispositif contrats territoire-lecture – ou les conventions générales que sont les pactes. Je pense également aux conventions signées dans le cadre du plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle. Nous travaillons en outre à des conventions de développement culturel qui seraient signées avec les régions, les départements, les intercommunalités ou les métropoles quand celles-ci prévoient un développement réel et ont une ambition pour la culture.

Les effets des pactes, qui ont été signés pour trois ans en 2016 ou en 2015, ne pourront être mesurés qu’à la fin de l’année 2017 ou en 2018. Il me semble donc prématuré d’en faire une évaluation début 2017. L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.

On n’en parle plus, madame la ministre !

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement no 643 , qui est très intéressant, et M. de Rogemont ne me contredira pas.

Je regrette que l’amendement précédent ait été rejeté, mais je vous remercie de me soutenir, monsieur le président. Comme précédemment, ce qui importe, c’est la transparence sur l’action entreprise. Affirmer que les pactes ont permis de maintenir un certain montant de crédits en millions d’euros est un peu facile, madame la ministre. En réalité, les pactes culturels, ce n’est pas cela. En signant un pacte culturel, une ville s’engage à maintenir les crédits pour la culture, et l’État fait de même. La somme de plusieurs centaines de millions d’euros que vous avez mentionnée me paraît un peu excessive ; les pactes culturels ont un impact bien plus limité que vous ne le dites.

Le présent amendement va dans le même sens que le précédent en ce qu’il vise à plus de transparence. Vous avez annoncé plusieurs projets intéressants – ils le sont toujours – mais la vraie question est de savoir comment ils seront financés. Or, la plupart de ces projets sont parisiens. Il faut le dire, les problèmes aujourd’hui se rencontrent bien davantage en province qu’à Paris.

C’est vrai !

L’offre culturelle est extraordinaire à Paris ; et nous pouvons nous en réjouir, car la capitale est la vitrine de la France ! Cependant, nous avons le sentiment d’être arrivés à un point de rupture. Il serait donc utile de disposer d’un rapport sur la répartition géographique des investissements du ministère de la culture entre Paris, les différentes régions, les différents départements et les différentes villes. Nous aurions ainsi une vision claire de la situation.

Très juste.

Quel est l’avis de la commission ?

En 2015, 58 % des crédits ont été alloués à des projets franciliens. Il est vrai que tout ne se passe pas à Paris ! Pour ma part, je suis l’élu d’une ville de province qui dispose d’un patrimoine important.

Il est nécessaire de restituer la façon dont les dépenses ont été réparties sur le territoire. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’un exercice trop difficile. Il est important de rappeler qu’en France, il n’y a pas que Paris ! Avis très favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quand on évoque les crédits d’investissements parisiens en 2015, il faut tenir compte de la Philharmonie de Paris, qui est un investissement exceptionnel…

Absolument !

…dont on mesure le succès et qui a effectivement pesé en termes de dépenses.

C’est bien pour cela qu’il faut mettre en place un suivi !

Ce type de grand projet est nécessaire.

Je ne dis pas le contraire.

La Philharmonie est un projet parisien, situé dans le parc de la Villette. Paris verra aussi la réalisation d’un autre projet : la Cité du théâtre, dans le quartier des Batignolles. Nous parlons en réalité du Grand Paris et de grands investissements. J’en profite pour vous informer qu’en ce mois de novembre, la Philharmonie a franchi le cap des 2 millions de visiteurs depuis son ouverture en janvier 2015. Je salue ce grand succès.

Pour autant, ces grands investissements parisiens ne doivent absolument pas occulter ni réduire les efforts constants du ministère pour l’investissement en région. Je vais vous les rappeler dans quelques instants.

Par ailleurs, les contrats de plan État-région 2015-2020 montrent la capacité d’investissement de l’État pour la culture en région. Les crédits prévus dans ce cadre tournent autour de 275 millions d’euros pour la culture. Cette enveloppe a été revue à la hausse pour intégrer de nouveaux projets comme les musées d’Occitanie, la restauration du Familistère de Guise dans les Hauts-de-France et le site d’Alésia en Bourgogne-Franche-Comté – il y en a encore d’autres…

Au total, dans le projet de loi de finances pour 2017, les crédits consacrés par le ministère aux territoires s’élèvent à 803 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 788 millions d’euros en crédits de paiement, hors crédits mutualisés pour les DRAC.

À titre d’exemples de projets d’investissements en région, je voudrais citer la relocalisation de l’École nationale supérieure d’architecture à Marseille, les travaux de réhabilitation des écoles nationales supérieures d’architecture de Toulouse et de Strasbourg – j’ai eu le plaisir de visiter cette dernière –, la construction de la Comédie de Saint-Étienne et des scènes nationales de Clermont-Ferrand, de Bourges et de Melun Sénart, la rénovation du Quartz à Brest, de la Rose des vents à Villeneuve-d’Ascq, du Musée des beaux-arts à Dijon, de la Cité muséale à Château-Chinon, et j’en oublie…

La culture irrigue tous les territoires, à proximité immédiate des Français. C’est pourquoi nous devons investir partout, et pas seulement à Paris. C’est ce que nous faisons et démontrons dans le PLF pour 2017. Je ne suis pas persuadée de l’utilité d’un rapport sur le sujet, mais je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. J’espère qu’il sera sensible à la province !

Ce n’est pas le débat, monsieur le président ! Si c’était le cas, je serais prêt à y participer et à étudier cette question au-delà des particularités de ma circonscription.

Je souhaite d’abord adresser une interpellation amicale à François de Mazières. J’espère que le député-maire de Versailles ressent son appartenance au Grand Paris, que vient d’évoquer Mme la ministre de la culture et de la communication. Même en carrosse, la distance entre Versailles et Paris est assez courte pour profiter des investissements du ministère de la culture et de la communication dans la capitale.

C’est un peu facile !

Vous ignorez que Versailles est desservie par le RER !

Si cet amendement me gêne, ce n’est pas parce qu’il soulève le problème des investissements du ministère de la culture en dehors de Paris, mais parce qu’il s’agit d’un amendement de suspicion.

Pourquoi ?

Pas du tout !

Mais si ! La meilleure preuve, monsieur le rapporteur spécial, c’est que vous avez vous-même cité le chiffre que le rapport demandé est censé nous révéler. Nous savons très bien quels sont les investissements que le ministère de la culture et de la communication est amené à réaliser à Paris. Effectivement, la charge de la Philharmonie, qui va bientôt prendre fin, déséquilibrait de manière importante le rapport entre Paris et la province. Ainsi, vous avez vous-même cité des chiffres que nous connaissons par coeur, et qui ont alimenté de nombreux débats sur le budget de la culture dans cet hémicycle.

Je souhaite que cet amendement ne soit pas adopté, car il laisserait entendre que le ministère de la culture et de la communication cache des chiffres qui sont tout à fait connus de la représentation nationale.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. François de Mazières.

Je suis très sensible aux arguments exprimés par le rapporteur spécial. Il est bon d’avoir une vraie transparence.

Permettez-moi de préciser à l’ancien maire d’un arrondissement de Paris que les habitants de Versailles se rendent dans la capitale par la ligne C du RER, et non en carrosse. Il y a des caricatures qu’il vaut mieux éviter…

On peut avoir de l’humour ! Vous ne me connaissez donc pas, depuis quatre ans ?

Mais bien sûr, j’ai beaucoup d’humour ! C’est pour cela que je dis que je viens à Paris par la ligne C du RER, cher président…

Madame la ministre, j’ai entendu vos arguments, qui sont intéressants. La Philharmonie est un projet merveilleux ; j’étais présent lorsqu’il a été annoncé, à la Cité de l’architecture et du patrimoine, que j’avais l’honneur de présider, en septembre 2007, c’est-à-dire au début d’un mandat présidentiel. J’aurais voulu que votre projet de Cité du théâtre, qui est intéressant, soit annoncé au début d’un mandat. Il aurait été préférable de manifester cet intérêt dès le début du quinquennat.

Vous avez cité cet exemple pour justifier les dépenses d’investissement à Paris. Très bien ! Mais je rappelle aussi que des ouvrages majeurs, le MuCEM et le Louvre-Lens, ont été réalisés en province. C’était très symbolique !

J’ai écouté votre démonstration avec beaucoup d’intérêt. Pourquoi ne pas la présenter par écrit ? Ce serait tellement mieux ! C’est pourquoi je maintiens cette demande de rapport…

Nous avons déjà les chiffres !

…et je demande un scrutin public sur cet amendement.

Sur l’amendement no 643 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Comment ? Un scrutin public sur une demande de rapport ?

Quel délire !

Quel délire !

La parole est à M. François Rochebloine.

Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, cher collègue, cher ami, je suis un peu surpris par votre position. Pourquoi vous opposez-vous à un tel rapport ?

Parce que nous avons déjà les chiffres ! Le rapporteur spécial vient de les citer !

Justement, il serait intéressant de disposer de ce chiffrage…

C’est un amendement de suspicion envers Mme la ministre, que je défends !

Si j’ai bien entendu, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Sur une demande de rapport, c’est tout à fait normal de la part du Gouvernement !

Ainsi, le rapporteur spécial est très favorable à cet amendement et la ministre s’en remet à notre sagesse. Je regrette donc la position du président de la commission des affaires culturelles, qui est pourtant généralement très libéral sur ces questions. Pour ma part, je voterai naturellement cet amendement, qui me paraît excellent.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet, rapporteur spécial.

Je rappelle que la commission des finances n’a examiné aucun de ces amendements.

Je suis un peu étonné de ce débat : le rôle d’un rapporteur spécial de la commission des finances est de demander des chiffres au ministère et de les publier dans son rapport. Je ne vois pas quelle difficulté il y aurait à répondre chaque année, dans un rapport spécial, aux questions que se posent les députés.

Très juste !

Je mets aux voix l’amendement no 643 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 26 Nombre de suffrages exprimés: 26 Majorité absolue: 14 Pour l’adoption: 6 contre: 20 (L’amendement no 643 n’est pas adopté.)

La province attendra !

Il est scandaleux qu’un président de séance intervienne de cette façon !

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».

La séance est suspendue.

La séance est reprise.