Interventions sur "indemnité"

... sujet compliqué. Je considère qu’il est tout à fait légitime d’imposer un revenu exceptionnel quand celui qui le perçoit en est, pour ainsi dire, le « générateur ». S’il génère un revenu à son profit afin de bénéficier d’un avantage fiscal, il est tout à fait légitime qu’il soit imposé. Mais dans bien des cas, ce n’est pas ce qui se passe. Ainsi, vous considérez comme un revenu exceptionnel des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Or chacun sait que cette rupture peut être due à une décision individuelle, une démission, mais que dans bien des cas elle est occasionnée par une décision de l’employeur. Il n’y a donc aucune raison que, parce qu’un tiers prend une décision qui occasionnera le versement d’une indemnité, le contribuable, qui n’est pas à l’origine du rev...

Je souhaiterais faire un tour d’horizon de l’ensemble des indemnités concernées. Les indemnités de licenciement échappent à l’imposition jusqu’à un montant égal à six fois le plafond de la Sécurité sociale ; ce principe vaut pour les indemnités perçues en 2017. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’imposition jusqu’à un montant égal à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale. L’indemnité de rupture conventionnelle est, quant à elle, exonérée. En rev...

Je veux remercierMme la rapporteure générale pour son attitude très positive, depuis la première lecture, sur cette question. En effet, l’indemnité légale de licenciement n’est pas imposée, et il n’y a pas de raison qu’elle soit imposée en 2017. L’indemnité supra légale n’est pas non plus imposée, et il n’y a pas davantage de raisons qu’elle soit imposée en 2017, sauf quand elle dépasse les plafonds, assez élevés, que vous évoquiez. Mais il y a deux autres indemnités pour la personne qui est licenciée, d’une manière ou d’une autre. D’abord,...

La réponse est oui, monsieur Le Fur. Pour être très précise sur quelque chose que j’avais laissé entendre, je vous indique que les indemnités de congés payés entrent dans le champ d’application de l’amendement no 586, mais pas le compte épargne temps, qui a fait l’objet d’un débat distinct en commission des finances.

Il vise à faire sortir du champ des revenus exceptionnels les indemnités compensatrices de congés payés – si l’on quitte une entreprise sans avoir pris tous ses jours de congé, on peut les solder moyennant indemnité – et les indemnités compensatrices de préavis. Il me semble que cet amendement couvre un grand nombre des sujets que vous avez évoqués.

...ment n’est imposable durant cette année exceptionnelle, hormis ce qui dépasse les plafonds que vous avez mentionnés ! Mieux vaut rédiger la règle en ces termes, et c’est ce que je proposerai un peu plus loin. Parce que là, à force de négation de la négation, on ne sait plus très bien où on en est. Je comprends bien – je le dis pour le compte rendu, afin que ne subsiste aucune ambiguïté – que les indemnités de congé payé ne sont pas imposables après un licenciement de quelque nature que ce soit par quelque employeur que ce soit, que les indemnités de préavis ne sont pas imposables après un licenciement de quelque nature que ce soit par quelque employeur que ce soit, et que, bien évidemment, les indemnités légales et supra légales ne sont pas imposables en dessous de la fameuse barre des six fois le...

Le choix que le Gouvernement a fait et que je soutiens est plutôt de dresser une liste afin que les choses soient précises. On ne peut appliquer un seul traitement à toute indemnité versée à l’occasion du départ d’un salarié, quelles que soient les conditions de ce départ. Vous-même estimiez tout à l’heure qu’il n’est pas normal qu’un contribuable ait à payer si ce n’est pas lui qui a pris la décision de partir.

Enfin, l’amendement no 102 est également satisfait. Nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure générale : les indemnités liées à un licenciement pour motif personnel sont exclues ?

Là, j’attends une réponse. En effet, comment les indemnités de départ à la retraite seront-elles traitées en 2017 ? Dans bien des cas, ce n’est pas la personne qui part à la retraite qui décide vraiment de son départ. Ses indemnités seront-elles imposées ? Pour ma part, je considère qu’elles n’ont pas à l’être, mais j’attends des explications. C’est important pour un certain nombre de contribuables.

Si j’entends bien, ces avis signifient que les indemnités de départ à la retraite seront imposées.

Je crois que ma rédaction était autrement plus claire, puisqu’elle consistait à dire que rien n’est imposé à l’exception des indemnités supérieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, l’essentiel est que nous arrivions à quelque chose de plus satisfaisant que votre rédaction initiale, qui soulevait beaucoup d’anxiété.

Non, monsieur le président, c’est un tout autre sujet. Certains salariés sont soumis à des obligations de non-concurrence qui leur valent des indemnités compensatrices de non-concurrence. Ces obligations sont très variables : elles peuvent consister à s’engager, lorsque l’on quitte l’entreprise, à ne pas aller chez un concurrent établi dans un rayon de 100 ou 150 kilomètres par exemple. L’indemnité reçue en contrepartie sera-t-elle imposée, sachant que normalement rien n’est imposé au titre de l’année 2017 ? Une personne soumise à une clause de ...

Cela revient à créer une injustice pour certains salariés. Les personnes concernées sont essentiellement des commerciaux. Ce sont des gens actifs, dynamiques. Et dans le cas que j’évoque, ce ne sont pas eux qui partent d’eux-mêmes de leur entreprise. Cette indemnité fait partie de la logique salariale. Et, en l’espèce, eux seraient imposés alors que des salaires très élevés ne le seront pas au titre des revenus de l’année 2017 ? Franchement, monsieur le secrétaire d’État, il faudra aller leur expliquer !

Cet amendement a trait aux indemnités correspondant aux congés payés non pris par les salariés. Oui ou non sont-elles imposées ? Dans l’état de votre texte, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’elles le sont. Mais peut-être mon interprétation n’est-elle pas la bonne.

Non, nous n’avons pas parlé des indemnités de congés payés, monsieur le secrétaire d’État.

Certains salariés font l’effort de la mobilité. Cela occasionne pour eux des frais de déménagement, de déplacement, d’agence immobilière… Ma crainte, au vu de votre rédaction, est que les indemnités liées à la mobilité en 2017 ne soient imposables, alors que, pour le coup, nous devrions saluer l’effort de ces salariés. Je rappelle qu’en 2017 le salaire de base n’est pas imposé, même s’il est relativement élevé. Il me semble donc que cette catégorie doit faire l’objet d’une attention toute particulière de notre part. Ceux qui acceptent la mobilité et sont indemnisés à ce titre n’ont pas à êt...