Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi.
À la demande du Gouvernement, l’article 38 est réservé et sera examiné après l’article 47.
La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour soutenir l’amendement no 559 .
Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je vais présenter en une fois l’ensemble des amendements du Gouvernement à l’article 29, de l’amendement no 559 à l’amendement no 536 .
Comme les dernières années à ce stade de la procédure de l’examen parlementaire, plusieurs amendements de crédits vous seront présentés au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Ces amendements conduisent à minorer les dépenses nettes du budget de l’État de 105 millions d’euros par rapport à la première lecture dans votre assemblée. Je vous rappelle que ce montant a été anticipé lors du vote sur l’article d’équilibre intervenu à la fin de la séance de ce matin.
Il s’agit tout d’abord d’une série d’ajustements de faible ampleur et neutres sur le solde et la norme de dépense.
Premièrement, les crédits de onze missions sont modifiés pour prendre en compte différents mouvements de décentralisation, notamment le transfert de la gestion des fonds européens aux régions. Ces mouvements se traduisent par des ajustements à due concurrence des fractions de TICPE versées aux régions.
Deuxièmement, les autorisations d’engagement des missions « Culture » et « Politique des territoires » sont également majorées de 10 millions d’euros afin d’abonder une enveloppe supplémentaire des contrats de plan État-région : ces crédits permettront de traduire l’effort soutenu de l’État au service de l’investissement des régions, conformément aux annonces du Premier ministre.
Troisièmement, un transfert, neutre sur le solde budgétaire et sur la norme, est également opéré entre les crédits de la mission « Sécurités » et les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. Ces crédits serviront, d’une part, à la création d’un fonds de 25 millions destiné à appuyer les équipements structurants des services d’incendie et de secours et, d’autre part, à la participation de l’État au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, dont le dispositif est réformé, dispositif que chacun d’entre nous connaît bien.
Une seconde série d’amendements visent à prendre en compte des informations nouvelles conduisant à modifier les crédits de certaines missions.
Ainsi, les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont majorés de 55 millions d’euros en 2017 afin de compléter le financement du régime de retraite complémentaire des non-salariés agricoles.
Le financement de ce régime de retraite n’est en effet plus assuré dès l’année 2017, et les négociations avec les exploitants agricoles ont permis de retenir le principe d’un effort partagé entre les exploitants, d’une part, qui participent par une augmentation substantielle de leurs cotisations sociales, et, d’autre part, un appui financier de l’État. Cette contribution de l’État prendra en 2017 la forme d’une subvention versée par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Il est également procédé à une majoration de 30 millions des crédits du programme « Immigration et asile » afin de compléter les crédits inscrits sur ce programme en première lecture du projet de loi de finances par votre assemblée, en raison d’une réévaluation des coûts de l’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile permettant la prise en charge des ressortissants étrangers orientés depuis Calais vers les centres d’accueil et d’orientation.
Par coordination avec les hypothèses de taux à court terme retenues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, plus favorables que celles retenues initialement en projet de loi de finances, les crédits de la charge de la dette sont également minorés de 200 millions.
Enfin, conformément aux souhaits émis par les commissions des finances des deux assemblées, il est procédé à la répartition de 146,5 millions de crédits au total sur l’ensemble des programmes correspondants.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur le ministre, vous avez repris les deux grands points que nous avions évoqués ce matin lors de la discussion de l’article d’équilibre, avec une augmentation de 30 millions pour le démantèlement du camp de Calais et de 55 millions pour les retraites agricoles.
Quand on reprend la liste des missions de l’État, on voit que, sauf pour l’une d’entre elles, il n’y a que des augmentations par rapport à la première lecture. La commission est donc favorable à ces amendements.
L’amendement no 559 est adopté.
Cet amendement tend à accroître de 5 millions d’euros la dotation de l’action 02 du programme budgétaire 151, qui favorise l’accès au réseau des lycées français de l’étranger.
Il y a un mois exactement, je rappelais ce qu’avait déclaré le Président de la République lors d’un discours prononcé à Rome devant la communauté française : « la solution, c’est d’augmenter le niveau des bourses et le nombre des bourses pour assurer la démocratisation de l’enseignement français à l’étranger ».
À défaut d’une augmentation, il aurait fallu au moins maintenir le niveau, soit 125 millions d’euros en 2012. Nous en sommes hélas à une baisse de 15 % sur cinq ans. Très concrètement, si la somme avait été maintenue, il y aurait eu globalement 47,5 millions de plus pour les bourses pendant ces cinq années.
Le 15 novembre dernier, monsieur le ministre, tous les députés des Français de l’étranger, de droite, de gauche et du centre, vous demandaient d’augmenter ou, au moins, de stabiliser les crédits alloués aux bourses scolaires.
Pascal Terrasse pointait du doigt les problèmes relatifs aux critères d’attribution des bourses plus qu’à l’enveloppe. En attendant qu’ils soient revus, ce qui prendra évidemment du temps, je vous demande d’augmenter de 5 millions pour cette année le budget destiné aux bourses scolaires en soustrayant la même somme de l’action 04 du programme 105, une goutte d’eau dans la somme des crédits alloués aux contributions internationales.
L’accès à l’éducation est une priorité. Je ne doute pas que vous en soyez convaincu. Encore une fois, l’immense majorité des Français de l’étranger ne sont ni des rentiers ni des exilés fiscaux, ni les héritiers de grandes fortunes, ni des cadres de multinationales. Ils ont besoin de la solidarité nationale. Je rentre de Rome. Croyez-moi, l’accès à l’enseignement français rime souvent avec le maintien du lien avec la France. Baisser les crédits de bourse, c’est un député centriste qui vous le dit, ce n’est pas juste, c’est exactement le contraire de l’égalité des chances.
Nous avons déjà examiné cet amendement en première lecture, la commission y est défavorable.
L’amendement no 434 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 94 .
À la suite de l’adoption de la loi relative à la création artistique et au patrimoine, la redevance d’archéologie préventive, qui était jusqu’à maintenant perçue par les opérateurs publics réalisant ou faisant réaliser les diagnostics archéologiques pour l’État, a été transformée en subvention, que les collectivités dotées de services agréés doivent demander au ministère de la culture et de la communication a posteriori, que ce soit en compétence globale ou au cas par cas.
Pour les années 2016 et 2017, l’enveloppe budgétaire annuelle prévue par le ministère de la culture et de la communication se monte à 81 millions, 71 millions versés à l’INRAP et 10 millions pour les collectivités.
Les collectivités réalisent aujourd’hui 20 % des diagnostics en France. Pour rééquilibrer leurs comptes et poser les bases d’une concurrence saine entre les opérateurs, cet amendement tend à augmenter de 7 millions d’euros l’enveloppe dédiée à la mission « Patrimoines ».
Il s’agit donc de prélever 7 millions d’euros sur l’action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant » du programme « Création » et de les affecter à l’action 09, « Patrimoine archéologique », du programme « Patrimoines » pour donner aux collectivités les moyens de soutenir lesdites opérations. Il est très important de leur permettre d’agir au plus près des projets.
L’amendement no 94 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir l’amendement no 278 .
C’est un amendement proposé par Hervé Féron, qui devrait faire consensus après le débat que nous avons eu en fin de matinée puisqu’il porte sur les musiques actuelles, plus précisément les scènes de musique actuelles, les SMAC, qui sont au nombre de quatre-vingt-dix-sept sur le territoire national. Les nombreux signataires de l’amendement témoignent de l’importance de chacune de ces SMAC en matière de diffusion, de création, mais aussi de soutien aux artistes émergents.
L’amendement vise à relever le plancher des subventions de 75 000 euros à 100 000 euros pour chacune des SMAC, reconnaissant ainsi le rôle important de service public qu’elles jouent dans nos territoires.
Ce n’est pas une dépense nouvelle pour le budget de l’État puisqu’il s’agit de transférer 1 million d’euros du programme « Patrimoines » vers le programme « Création ». Il semblerait en effet que les crédits du programme « Patrimoines » ne soient pas intégralement utilisés.
C’est une mesure attendue par les acteurs des musiques actuelles, qui sont quelque part les parents pauvres du budget alloué à la musique puisque seulement 10 % de ce budget est affecté aux musiques actuelles.
La commission avait examiné cet amendement au titre de l’article 86 du règlement. Mais il avait été mal rédigé. Vous prenez cette fois 1 million d’euros au programme « Patrimoines », au lieu de 1,5 million d’euros. Avis de sagesse.
L’amendement no 278 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
C’est un petit amendement qui permet de suivre une recommandation récente de la Cour des comptes, dans un rapport qu’elle a rendu récemment sur la réforme de la politique de protection des majeurs. Ce PLF propose déjà plusieurs mesures, comme l’ajout de 5 millions d’euros au programme no 166 « Justice judiciaire » aux dépenses destinées à la vérification des comptes de tutelle ou de 3 millions d’euros pour soutenir les tuteurs familiaux.
La Cour des comptes recommande un programme interministériel spécifique. Nous ne pouvons pas le créer à ce stade de la lecture de notre PLF. En revanche, nous pouvons commencer à regrouper les crédits dans un programme dédié, en l’occurrence celui de coordination du travail gouvernemental. Si vous pouviez envoyer le signal que cette recommandation de la Cour des comptes est d’ores et déjà intégrée à ce PLF, ce serait un bon message pour la justice de protection des majeurs.
La commission a bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, puisqu’il s’agit de créer une délégation interministérielle. Vous déplacez 100 000 euros de crédits pour donner un petit signal. Je ne sais pas si le ministre l’a entendu. La commission, pour sa part, ne l’a pas entendu. Comme elle n’a pas le pouvoir de créer cette délégation, elle a considéré qu’elle voyait le signal, mais qu’elle ne pouvait pas en faire grand-chose.
Sourires.
Elle demande donc au ministre ce qu’il souhaite faire de ce signal. Avis défavorable.
Je vais éclairer le signal en donnant un avis de sagesse !
Sourires.
L’amendement no 395 est adopté.
Sourires
Vous avez déposé un amendement à la mission « Justice », afin de financer le Parquet national financier – PNF – à hauteur de 262 000 euros. Comme vous souhaitez que votre signal soit équilibré, vous supprimez ici 262 000 euros. La commission avait émis un avis défavorable. Mais peut-être que le ministre sera sensible au signal que vous souhaitez lui envoyer.
Je pense que cet amendement a été conçu et déposé avant la décision du Conseil constitutionnel sur l’article 23 de la loi Sapin 2.
Il avait à ce moment-là sa légitimité, puisqu’il permettait de donner des moyens supplémentaires pour faire face à des missions supplémentaires. Aujourd’hui, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, cet amendement n’a pas la même utilité. Par ailleurs, vous allez prendre cette somme sur des crédits de mon ministère. Ce n’est pas grave en soi, mais, précisément, ces crédits sont à la hausse en vue de la création de la nouvelle agence de prévention de la corruption.
Je trouverais dommage que l’on prive de cette somme-là cette nouvelle agence, à laquelle vous souhaitez que l’on donne des moyens supplémentaires. C’est pourquoi, vous pourriez, madame Berger, éclairée par les quelques propos qui sont les miens, retirer cet amendement…
De fait, nous n’avons pas eu dans l’hémicycle de débat sur la décision du Conseil constitutionnel sur la loi dite « Sapin 2 ». Ce sera sans doute à l’occasion d’un autre amendement. Cependant, vous avez tout à fait raison : la réduction de fait des pouvoirs du PNF, suite à la décision du Conseil constitutionnel, devra conduire notre hémicycle à les augmenter. À ce moment-là, nous pourrons avoir plus d’argent pour cette excellente structure judiciaire.
L’amendement no 398 est retiré.
Il s’agit une nouvelle fois d’un amendement d’appel afin de déplacer des crédits en faveur du Parquet national financier. J’en profite pour demander à notre ministre ce qu’il propose, s’agissant des moyens mis à disposition pour le Parquet national financier. Ses compétences ont en effet été réduites par le Conseil constitutionnel. Mais la loi « Sapin 2 » a augmenté ses pouvoirs.
Vous avez, avec le ministre de l’économie et des finances, un défenseur du Parquet national financier. La question n’est donc pas de savoir si nous sommes pour ou contre. Nous lui avons d’ailleurs donné des pouvoirs supplémentaires, y compris avec la loi « Sapin 2 », en particulier celui de mettre en oeuvre une convention judiciaire d’intérêt public. Le Parquet souhaitera peut-être en être l’un des premiers initiateurs dans des affaires qui ne concernent pas seulement quelques centaines de millions d’euros.
Au-delà de cette référence à une actualité à venir, soyons clairs : ce qui a été annulé par le Conseil constitutionnel, ce ne sont pas des pouvoirs dont disposait déjà le Parquet national financier, mais des pouvoirs que vous vouliez lui confier.
Il y avait des crédits supplémentaires, compte tenu des missions supplémentaires. Les missions n’existant plus, ces crédits, quel que soit l’endroit où l’on va les chercher, que ce soit dans mon ministère, comme c’était le cas de l’amendement précédent, ou au sein du ministère de la justice, n’ont plus la même raison d’être. Pour le reste, le Parquet national financier, compte tenu de certaines dispositions adoptées dans le cadre de la loi Sapin, aura des missions supplémentaires. Il lui appartiendra de mettre en oeuvre ces missions supplémentaires avec les moyens nécessaires. Cela relève de la gestion interne au ministère de la justice – mission dont les moyens ont été globalement renforcés, ce qui permettra au garde des sceaux de faire face, notamment, aux besoins du Parquet national financier.
En tant que rapporteur de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, j’ai eu la chance de visiter de nouveau le Parquet national financier il y a quelques mois. Je tiens à dire à la représentation nationale qu’il fait un travail absolument extraordinaire. Il mène des enquêtes dans cinquante-sept pays !
Mais aujourd’hui, en comparaison de ce qui avait été prévu dans l’étude d’impact préparatoire à la création du Parquet national financier, nous avons une sous-dotation. Avec les nouvelles affaires qui sont arrivées et dont vous avez entendu parler, nous ne tiendrons pas si nous n’augmentons pas de manière importante les moyens du Parquet national financier. Je souhaite insister auprès de vous, monsieur le ministre : à mon avis, ce n’est pas possible de gérer cette question des moyens uniquement dans l’enveloppe du ministère de la justice. Nous en savons très bien l’importance, surtout en ce moment. Il faut prendre en compte les demandes relatives au Parquet national financier.
L’amendement no 397 est retiré.
L’article 29 et l’état B, modifiés, sont adoptés.
Nous proposons de chercher à restaurer la compétitivité, très menacée, de nos aéroports et d’Air France. Les taxes acquittées par nos compagnies à Paris, que ce soit à Charles de Gaulle ou à Orly, sont trois fois plus importantes qu’à Dubaï. Vous savez que la compagnie nationale est aujourd’hui en difficulté, prise entre deux feux : le low-cost court-courrier et le low-cost long-courrier qui vient notamment des pays du Golfe. C’est pourquoi nous proposons qu’une partie du produit de la taxe d’aviation civile – dont la part affectée jusqu’à présent au budget général de l’État, soit 26 millions d’euros, sera attribuée à partir du 1er janvier 2017 au budget annexe de l’aviation civile – soit distraite de son affectation au désendettement du budget annexe de l’aviation civile.
De fait, le désendettement est en cours, puisqu’il s’élève à 88 millions d’euros cette année, sans compter ces 26 millions, que l’on pourrait donc affecter à la dépéréquation, en quelque sorte, de la redevance pour services terminaux. Cela soulagerait le hub de Charles de Gaulle et d’Orly de 26 millions d’euros de taxes aéroportuaires, tout en préservant le financement de cette taxe pour les aéroports de province. C’est un peu abscons et compliqué, mais je pense que le ministre me comprendra. Cela procède très directement des préconisations du rapport Le Roux. Par ailleurs, Air France manifeste une très forte attente, ainsi que son corps social qui est pressé de faire des efforts, qui en a déjà fait avec le plan Perform 2020, mais qui attend aussi, en tout état de cause, un geste de l’État.
La commission s’est trouvée un peu perdue quant à cet amendement. Lors du débat sur le PLFR, vous aviez cosigné un amendement différent aux termes duquel la taxe « Chirac » sur les compagnies aériennes n’était plus versée au budget général de l’État, mais au budget annexe. Après avoir fait entrer de l’argent, via cette taxe, au budget annexe, voilà que vous coupez 26 millions d’euros du même budget, au motif qu’ils ne doivent pas servir au désendettement. C’est en tout cas ainsi que la commission a interprété votre amendement, sur lequel elle a émis un avis défavorable.
Monsieur le député, vous souhaitez diminuer la redevance de navigation aérienne, destinée au désendettement du budget annexe. Comme vous le savez, cette mesure peut être prise par arrêté, et Christian Eckert a déjà eu l’occasion, lors de l’examen du PLFR en première lecture, de vous rassurer sur ce point. Si vous ne l’êtes pas complètement, je peux réaffirmer ici la position du Gouvernement : il est parfaitement possible de mettre en oeuvre ce que vous souhaitez par arrêté, et c’est ce que nous ferons dans les semaines qui viennent. Votre amendement ne paraît donc ni nécessaire ni tout à fait cohérent juridiquement, notamment en matière d’impact budgétaire. Vous pouvez le retirer en toute connaissance de cause ; nous introduirons ces dispositions par voie d’arrêté.
Je voudrais remercier M. le ministre pour sa compréhension. Nous avons tous intérêt à faire en sorte que la compagnie Air France puisse faire face à une concurrence de plus en plus exacerbée. Je prends acte de cet engagement du Gouvernement, que je considère ferme et que je ne mets pas en doute. Dès lors, je retire mon amendement.
L’amendement no 325 est retiré.
L’article 30 et l’état C sont adoptés.
C’est un amendement de conséquence, qui tire les enseignements des amendements qui ont été adoptés en première lecture par l’Assemblée, et qui ont substitué à la hausse exceptionnelle de la contribution à l’audiovisuel public de 1 euro, inscrite dans le projet de loi de finances, une augmentation du plafond de l’affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques à France Télévisions. Il s’agit d’une pure coordination, nécessaire à la mise en oeuvre des décisions que vous avez prises.
L’amendement no 562 est adopté.
L’article 31 et l’état D, modifiés, sont adoptés.
L’article 32 et l’état E sont adoptés.
Encore un amendement de conséquence – c’est à cela que servent souvent les nouvelles lectures… Cet amendement tire les conséquences, en matière de plafond des autorisations d’emplois de l’État, de certains amendements du Gouvernement relatifs aux crédits de personnel.
L’amendement no 615 est adopté.
L’article 33, amendé, est adopté.
Cet amendement tire les conséquences des amendements déjà adoptés, en matière de plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État.
L’amendement no 616 est adopté.
L’article 34, amendé, est adopté.
L’article 35 est adopté.
L’article 36 est adopté.
C’est un amendement dit de déplafonnement des reports, compte tenu des consommations prévisionnelles pour 2016. Le nombre de programmes pour lesquels le déplafonnement est demandé serait porté à vingt-neuf, soit exactement le même niveau qu’en loi de finances initiale pour 2016.
L’amendement no 500 est adopté.
L’article 37, amendé, est adopté.
Je suis saisi de trois amendements, nos 588 , 613 et 614 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Les amendements no 588 , présenté au nom de la commission des finances, et no 613, présenté par Mme la rapporteure générale, sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour les soutenir.
L’amendement no 588 a été en partie vu en première partie puisque nous avons souhaité le transférer à la seconde. Cela évite l’effet de rétroactivité : ce que nous voterons aujourd’hui – si on le vote – ne vaudra que pour les attributions gratuites d’actions, AGA, qui interviendront après le 1er janvier 2017. La commission des finances a estimé qu’un avantage fiscal devait être accordé en cas de prise de risque réelle. C’est pourquoi dans l’amendement adopté par la commission, celui de notre collègue Romain Colas, l’entreprise, si c’est une PME qui n’a jamais versé de dividendes, paie 0 % de cotisations patronales sur l’AGA ; sinon, elle paie 30 %, comme c’était le cas avant la loi Macron. Quant au bénéficiaire de l’action gratuite, le taux dépend du montant qu’il reçoit : pour les sommes inférieures à 300 000 euros, c’est le régime des plus-values mobilières avec abattement qui s’applique ; pour les sommes supérieures, c’est le régime des traitements et salaires.
Depuis que nous avons voté cet amendement, j’ai reçu de votre part, monsieur le ministre, un document relatant la distribution de ces plus-values, à la fois – c’est un petit bémol – pour les actions gratuites et pour les stock-options. En 2015, les plus-values ont représenté 780 millions d’euros. Les personnes ayant touché une plus-value supérieure à 1 million d’euros totalisent 30 % de cette somme ; une plus-value se situant entre 300 000 et 1 million d’euros, 20 % ; entre 150 000 et 300 000, 16 % ; entre 0 et 150 000, un tiers de la somme – cette tranche concerne beaucoup plus de personnes. La commission des finances avait hésité sur le seuil à choisir car elle ne connaissait pas cette distribution. Par rapport à l’amendement qu’elle avait adopté, qui met le seuil à 300 000 euros, je crois qu’il serait plus sage de le fixer à 150 000. En effet, on touche ainsi un tiers des 780 millions d’euros. On accorde donc l’avantage de fiscalité au premier tiers des bénéficiaires d’actions gratuites ou de stock-options. Si je défends l’amendement no 588 , j’ai ainsi une préférence pour l’amendement no 614 . Mais s’il ne devait pas être adopté, je soutiendrai évidemment l’amendement de la commission des finances.
Je souhaite d’abord remercier l’Assemblée pour son vote d’hier soir, relatif au nouveau système d’AGA. Ce fut un vote sage et respectueux des décisions déjà prises, qui a stabilisé, du point de vue juridique, le dispositif fiscal. Tant la représentation nationale que le Gouvernement peuvent parfaitement remettre en cause les dispositifs fiscaux ; c’est aussi leur rôle. Mais il faut éviter de modifier des dispositifs en cours d’application, ou qui n’ont pas encore porté leurs fruits. Merci donc infiniment pour ce vote qui a consisté à transférer cette disposition de la première à la deuxième partie, ce qui la rend applicable pour l’avenir. C’est un élément très important par rapport aux inquiétudes qui avaient été émises à l’occasion du premier vote de l’Assemblée nationale.
Aujourd’hui, nous poursuivons ensemble un objectif : éviter des situations qui paraîtraient abusives du point de vue de la concentration des avantages fiscaux sur des populations étroites, ayant des revenus particulièrement élevés. Nous devons trouver un bon équilibre. Quel est le problème qui m’amène à donner un avis favorable à l’amendement de la commission des finances, et non aux autres ? Nous ne devons pas prendre des chiffres trop élevés, qui ne concerneraient qu’une population mineure ; en même temps, il ne faut jamais oublier que le système des AGA ne concerne pas uniquement les actions gratuites que l’on distribue au cours de la vie active de la personne. Dans une start-up, on peut embaucher quelqu’un à qui on n’a pas les moyens d’accorder un salaire au niveau de ses compétences, et le payer pendant un, deux, trois ou quatre ans en actions gratuites. Il existe également des cas où l’embauche se fait au départ avec une grosse somme en actions gratuites, et où l’on n’en offre plus ensuite. Cela permet à une start-up d’attirer une compétence qu’elle n’a pas la capacité de payer au prix normal.
Le chiffre de 300 000 euros, qui paraît élevé au vu des informations que nous vous avons fournies, peut être atteint relativement couramment par des salariés, en un seul versement. Il faut faire attention à cet aspect : le cumul tout au long d’une année est une chose ; l’effet masse d’un versement unique en est une autre. C’est pourquoi il faut conserver un chiffre qui peut apparaître élevé. Je préfère donc que l’on garde le plafonnement que vous proposiez en commission des finances, à 300 000 euros. Avis favorable à l’amendement no 588 et identique, et défavorable à l’amendement no 614 .
Nous en avons débattu hier, en examinant la première partie. Cependant, madame la rapporteure générale, vous assimilez actions gratuites et stock-options. Or ce n’est pas la même chose. Les chiffres que vous mettez en avant poussent, en effet, à la réorganisation du dispositif fiscal, mais ils ne nous éclairent pas vraiment car il existe une logique particulière propre aux actions gratuites.
Autre chose : même si le nouveau dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier de l’année prochaine, la mesure n’en demeure pas moins préjudiciable à la stabilité fiscale. M. Macron n’est peut-être plus bien vu d’une partie de cette majorité, mais sa loi vient d’être votée, donc il aurait été logique de l’appliquer pendant un certain temps afin d’en examiner les résultats avant de la changer. Si notre objectif est d’instaurer une certaine stabilité fiscale qui permet aux entreprises d’y voir clair dans l’avenir, c’est une erreur d’appliquer le nouveau dispositif dès le 1er janvier 2017, même s’il eût été encore pire de le faire dès l’année 2016.
Les entreprises demandent, de façon récurrente, plus de stabilité dans la législation fiscale, sociale, et concernant l’épargne salariale. Depuis le début de ce quinquennat, quasiment chaque année, des dispositions législatives ont modifié le régime de l’épargne salariale ; d’autres ont modifié le régime le forfait social, et d’autres choses encore.
Tout cela, sachant que la loi Macron n’a même pas eu le temps d’être appliquée ! C’est d’autant plus grave que nous n’avons même pas eu le temps, après son adoption, de faire une étude d’impact, un état des lieux, un diagnostic quant à l’application des nouvelles dispositions. Nous ne savons pas comment les entreprises, les bénéficiaires, appréhenderont ces nouveautés, que déjà les règles sont à nouveau modifiées.
Vous envoyez là un très mauvais signal aux entreprises, qui sont déjà dans une situation difficile. Je vous rappelle que la stabilité est une demande très importante, récurrente, des entreprises ; dès qu’on les interroge, c’est le premier élément qui ressort ; c’est la première revendication qu’elles défendent auprès de l’ensemble des responsables politiques, du Gouvernement comme du Parlement.
Sur cette question, après une situation relativement confuse créée par la loi Macron, les positions commencent à converger. Lors de l’examen du projet de loi, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, qui siégeait alors ici, m’avait répondu, alors que je l’interrogeais, qu’il visait bel et bien les très grandes entreprises et les très gros salaires, et pas du tout les start-up. Je tenais à le rappeler aujourd’hui, dans le cadre de nos débats : il y a deux ans, un an et demi, lorsque le Parlement examinait le projet de loi pour la croissance et l’activité, M. Emmanuel Macron entendait, par ces dispositions, aider les très gros salaires des très grandes entreprises.
Nous en revenons aujourd’hui au coeur du problème posé par cette réforme du régime des actions gratuites, c’est-à-dire à la question des structures dont les capitaux sont en croissance, dont le bas de bilan – et aussi le haut de bilan, d’ailleurs – est relativement instable, ce qui amène un certain nombre d’attributions nécessaires de rémunération. C’est déjà une très bonne chose que nous soyons d’accord là-dessus.
Pour le reste, monsieur le ministre, j’ai un peu de mal à suivre le raisonnement qui vous conduit à privilégier un seuil de 300 000 euros à un seuil de 150 000 euros. Croyez-en une ancienne du secteur privé : 150 000 euros, cela fait déjà partie des très hautes rémunérations. 150 000 euros d’actions gratuites en un an, en plus du reste… J’estime qu’il s’agit là, pour la France, d’une rémunération vraiment attrayante ! Vous semblez penser que pour convaincre certaines personnes de venir travailler dans nos entreprises, il faut leur offrir une rémunération annuelle comprise entre 150 000 et 300 000 euros : il faudrait m’expliquer un peu mieux votre raisonnement !
Deuxièmement, encore une fois, il ne s’agit pas d’interdire aux entreprises de payer un certain nombre de leurs salariés avec des actions. Il s’agit simplement de déterminer la fiscalité de ce mode de rémunération. Pour le premier tiers des personnes concernées, je suis d’accord : il faut faire un effort fiscal, car les entreprises n’ont pas d’autre moyen de mettre cet argent sur la table. Mais les entreprises qui recrutent des gens à un niveau de rémunération supérieur à 150 000 euros ont sans doute les moyens de compenser le prélèvement fiscal.
Il me semble donc que l’amendement no 614 de Mme la rapporteure générale, qui tend à fixer le seuil à 150 000 euros, représente un bon équilibre : il permettrait de protéger les start-up, en mettant le holà sur les avantages fiscaux à partir de 150 000 euros de rémunération.
Comme vient de le dire Karine Berger, il faut revenir, aujourd’hui, à la réalité des entreprises en forte croissance. On parle souvent des start-up, et l’on imagine qu’il s’agit là de petites sociétés. Je voudrais, pour ma part, vous parler des sociétés du secteur de la biotech, qui sont en forte croissance et doivent parfois recruter de nombreux salariés dans des délais très courts. Pour ces sociétés, les montants que vous avez évoqués, madame la rapporteure générale, peuvent être très vite atteints.
Comme le disait M. le ministre, les entreprises de ce secteur ont besoin de recruter des compétences particulières ; pour cela, ils doivent mettre de l’argent sur la table. Il ne s’agit pas de l’interdire, mais de savoir comment cet argent doit être taxé – j’ai beaucoup apprécié, à cet égard, la manière dont Karine Berger a clarifié les termes du débat. Pour moi, tout l’enjeu est là.
Je suis plutôt favorable à un seuil de 300 000 euros. Sauf erreur de ma part, les amendements nos 406 , 407 et 408 déposés par Romain Colas tendent respectivement à porter ce montant à 300 000, 200 000 et 100 000 euros ; vous évoquez, madame la rapporteure générale, un seuil de 150 000 euros. Le montant évoqué en commission, à savoir 300 000 euros, me semble le meilleur : je suis donc favorable à l’amendement no 588 .
Je voudrais poser une question légèrement différente. L’amendement no 588 vise également à porter de 20 % à 30 % la contribution due par les employeurs. Cela me pose un problème, car cette hausse concernera toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
On pourrait envisager de maintenir, pour les PME, le taux actuel de 20 % et d’appliquer aux grandes entreprises, au sens de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, un taux de 30 %. Cela serait tout à fait conforme à l’esprit de nos débats en commission mercredi dernier. De cette manière, le taux serait adapté à la taille des entreprises : 20 % pour les PME ; et puisqu’il y a une inquiétude quant aux pratiques des grandes entreprises, le taux qui leur serait applicable – à elles et à elles seules – serait de 30 %.
J’aurais aimé que nous examinions un sous-amendement en ce sens, mais le fait que nous ayons reporté la discussion de l’article 38 ne nous laissera pas le temps d’en déposer un. Je pense néanmoins que nous devrions vraiment examiner ces deux questions à la fois : celle du seuil de 300 000 euros, et celle du taux de 20 % ou 30 %.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures.
L’amendement no 588 est adopté.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 665 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 38.
Chacun conviendra, je pense, que cet amendement est important : il fait suite à des discussions, des débats, qui ont eu lieu dans cet hémicycle en première lecture. Cette question a aussi été évoquée hier, alors que l’Assemblée examinait, en nouvelle lecture, la première partie de ce projet de loi de finances. Il s’agit de la taxe sur les transactions financières ; plus précisément, il s’agit de l’instauration d’un mécanisme de prélèvement sur les transactions infrajournalières dites intra-day. Chacun s’accorde à reconnaître les vertus de ce mécanisme qui permettrait de taxer chaque opération au cours d’un laps de temps de vingt-quatre heures.
Je ne reviens sur ce que vous aviez voté en première lecture puisque cela a déjà été abordé hier soir, à savoir une application du dispositif au 1er janvier 2017, et je vous remercie de vous être rendu avec sagesse à l’argument du Gouvernement : ce serait totalement inapplicable si tôt car il faudra mener beaucoup de travail avec les intermédiaires, avec les clients à travers des conventions et aussi avec les acteurs financiers d’autres places puisque, même si elles sont situées à l’étranger, elles devront également, dès lors qu’elles ont des activités sur la place de Paris, être soumise à la TTF intra-day. Il vous est donc proposé, évidemment à la suite des discussions que nous avons eues ces dernières semaines, d’en reporter l’application au 1er janvier 2018. Cela permettra, d’une part, de mener toutes les discussions techniques, y compris la conception de ces mécanismes, avec les différents partenaires au cours de l’année à venir pour que la mise en oeuvre ait lieu progressivement et qu’elle soit effective au 1er janvier 2018, et, d’autre part, de donner le temps d’aboutir à une négociation à laquelle je participe et j ’attache une importance considérable, celle de la mise en oeuvre d’une taxe sur les transactions financières à l’assiette beaucoup plus large, et qui comprendra aussi l’intra-day – il n’y a donc aucune contradiction entre le vote de cette disposition en France et les travaux menés au niveau européen. Je sais que beaucoup d’entre vous ont comme nous la conviction qu’une telle taxe permettra de rapporter des sommes suffisantes pour financer diverses actions d’intérêt général, je pense tout particulièrement, bien sûr, à l’appui aux pays en développement.
Toutefois, une taxe sur les transactions financières efficace, c’est une taxe portant sur un nombre de places financières suffisantes. Aujourd’hui, les négociations ont lieu à onze, dont tout de même la quasi-totalité des grandes places financières de la zone euro, notamment en Allemagne, en France, en Espagne et en Italie. La seule place importante qui demeure en dehors des négociations est Amsterdam, mais j’ai bon espoir, si nous arrivons à un accord au niveau des onze, que les Pays-Bas nous rejoignent. L’année 2018 sera donc, elle aussi, mise à profit : je continuerai, y compris aux prochaines rencontres du début du mois de janvier au niveau de l’Eurogroupe et de l’ECOFIN, à me battre en ce sens. L’année 2018 devra être utilisée pour permettre la mise en oeuvre de la TTF au niveau européen afin de permettre d’éviter des disparités de traitements qui pourraient avoir des conséquences négatives en termes de délocalisations, ce que ni les uns ni les autres ne souhaitons.
Cet amendement, si vous en êtes d’accord, sera l’aboutissement, je le répète, des longues discussions sur l’extension de la taxe aux transactions intra-day. Je pense qu’il s’agit là d’un dispositif ambitieux par lequel nous allons marquer notre volonté politique, tout en étant un dispositif réaliste parce que la technique ne se plie pas à la volonté politique du jour au lendemain, et qui laisse toute sa place à la négociation européenne, de mon point de vue la meilleure manière de mettre en place une taxe sur les transactions financières qui soit juste et efficace.
Notre groupe considère que ce n’est vraiment pas le moment alors que nous traversons une période très exceptionnelle : il y a eu le Brexit, une partie de la Place de Londres peut être attirée par d’autres perspectives, par d’autres cieux, et pourquoi pas aussi la place de Paris ? On risque ce faisant de porter préjudice à cette dernière, nous l’avons déjà rappelé lors de nos débats.
En plus, avec cet amendement, vous accumulez toutes les difficultés, monsieur le ministre, puisque vous donnez un mauvais signal aux éventuels investisseurs sans récupérer une quelconque recette supplémentaire pour 2017. Si c’était le cas, on pourrait comprendre à la rigueur votre démarche, mais je considère que, pour le coup, c’est une politique de gribouille.
Et puis je terminerai par une question, monsieur le ministre : quelles sont pour vous les chances d’aboutir dans une période où l’Europe n’aboutit à aucune décision, reconnaissons-le, qu’elle est confrontée à de multiples crises internes dans chacun des pays qui la composent ? On risque donc d’être les seuls, tel le hussard parti à l’assaut tout seul, en avant-garde…
Sourires.
…et qui constate, au bout d’un certain temps, que personne ne le suit. Voilà pour nous la difficulté : à force de vouloir être meilleurs que les autres, on finit par se retrouver solitaires.
Par conséquent, encore une fois, je vous le demande : avons-nous des chances raisonnables de l’emporter ? Si on précède de quelques mois une décision au niveau européen, votre démarche peut se concevoir, mais si nous restons tout seuls au terme des années à venir, notre pays aura porté préjudice aux organisations bancaires et boursières françaises, et sans même, au moins en 2017, en tirer un quelconque avantage financier.
Je tiens à remercier le Gouvernement, en particulier notre ministre de l’économie et des finances. On est d’accord sur l’objectif à atteindre : la mise en oeuvre d’une taxe européenne sur les transactions financières. Je sais leur engagement pour essayer de convaincre, ce qui n’est pas facile, nos partenaires pour s’engager dans cette bataille difficile. Un certain nombre de pays sont d’accord, d’autres restent à convaincre, et le travail est en cours. Je ne suis pas ici, monsieur Le Fur, pour distribuer des bons ou des mauvais points. Je pense qu’il s’agit d’une négociation complexe, ce que je comprends tout à fait, même si l’optimum que nous souhaiterions tous atteindre est cette taxe européenne.
Dans cette affaire, il y a aussi, et cela a fait débats, l’éventualité que la négociation n’aboutisse pas – il faudra bien qu’elle finisse, elle a commencé il y a déjà un petit moment –, et la France devra alors prendre ses responsabilités. Tel est l’objet, me semble-t-il, de cet amendement : laisser le temps nécessaire pour parachever cette négociation qui est maintenant dans les tuyaux. Monsieur Le Fur, je ne comprends pas votre position. Dois-je vous rappeler que la France a toujours eu un rôle moteur en la matière ? Quand on a fait la taxe sur les billets d’avion – à l’époque d’un président de la république de droite, M. Chirac –, on n’a pas attendu de savoir si le monde entier était d’accord ou pas avec nous.
Quand Nicolas Sarkozy a édicté le principe – à taux zéro – d’une taxe sur les transactions financières, on n’a pas attendu de savoir si le reste du monde nous approuvait. La France a toujours avancé ainsi. Je vois que vous adoptez maintenant une conception complètement réactionnaire, alignée sur la partie la plus sectaire du marché financier… C’est votre droit.
Le second argument a été avancé par le ministre, et il est fort. Bien sûr, quand on vote une disposition, il faut qu’elle ait une chance d’être appliquée. Or nous étions confrontés au problème de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, selon la théorie des formalités impossibles notamment, entend vérifier si on est en capacité de la rendre effective. Là-dessus, je fais confiance au ministre quand il dit que la mise en oeuvre du mécanisme complexe de la taxation de l’intra-day nécessite un délai indispensable pour pouvoir l’organiser matériellement, dans un dialogue avec les acteurs qui permettent d’aboutir. Cet amendement n’est pas un compromis mais un point d’aboutissement qui nous permettra d’arriver au résultat que nous souhaitons tous depuis le début.
Je rappelle la règle puisque plusieurs collègues semblent l’avoir oubliée : un orateur pour, un orateur contre, après la présentation de l’amendement, l’avis de la commission et celui du Gouvernement. J’ai donné tout à l’heure la parole à quatre orateurs parce qu’il y avait deux amendements. Mais c’était déjà un signe d’assez grande générosité de la présidence. Je crois que vu l’heure, vu le nombre d’amendements restants, vu qu’il s’agit d’une deuxième lecture, nous aurons tous intérêt à respecter la règle.
Je ne veux surtout pas rallonger les débats, il y en a déjà eu beaucoup, mais pour que les choses soient bien claires, je rappelle que nous ne parlons pas ici d’une nouvelle taxe sur les transactions financières mais de l’extension de celle qui existe actuellement : elle porte sur les actions, de même nature et même moins élevée après le relèvement de son taux, que celle qui existe à Londres. Il n’y aura donc pas de disparités nouvelles. Je ne voudrais pas donner le sentiment que le vote va porter sur la création d’une taxe portant sur la totalité des transactions financières. Cela sera pour plus tard puisque c’est ce que le Gouvernement est en train de négocier au niveau européen.
L’élément nouveau, qui n’est pas mineur, c’est d’avoir dorénavant la capacité de taxer les transactions infrajournalières, autrement dit intra-day, ce qui pose un certain nombre de problèmes techniques. Je redis que j’y suis favorable, rappelant que c’est même ce qui a été retenu comme socle commun des propositions des onze.
Je réponds maintenant à votre question, monsieur Le Fur, sur les probabilités d’avancer sur ce dossier. Nous nous sommes déjà mis d’accord à onze, dont les quatre grands pays que j’ai rappelés, sur un socle commun, large de surcroît puisqu’il ne concerne pas seulement les actions mais aussi de nombreux produits dérivés et l’intra-day que nous voulons, eux aussi, taxés au niveau européen. Nous sommes en train de travailler sur la question des taux : quel est celui qui rapporterait le plus ? Se pose aussi la question de l’affectation de cette somme :…
…à quoi servira-t-elle dans chaque pays et éventuellement au niveau européen, ce qui permettrait un certain nombre de politiques communautaires dans le domaine de l’investissement, de la solidarité internationale, de la sécurité, etc.
Je pense que les choses sont claires : nous débattons de la taxe sur les transactions financières existantes, le Gouvernement souhaite l’étendre à l’intra-day au 1er janvier 2018, ce qui nous donnera la possibilité, techniquement, de mettre au point le dispositif et, politiquement, d’avancer au niveau européen sur le projet plus large que nous soutenons avec beaucoup d’autres pays, quelles que soient les majorités à leur tête. Cela prouve que ce projet peut rassembler très largement.
L’amendement no 665 rectifié est adopté.
L’amendement no 189 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 38 bis est adopté.
Article 38
L’amendement no 190 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 38 ter est adopté.
Les articles 39 et 39 bis sont successivement adoptés.
C’est un sujet qui a retenu l’attention de votre assemblée. Il concerne les diffuseurs de presse spécialistes. Les dispositions en vigueur ayant été modifiées par l’article 39 ter, il fallait apporter plusieurs précisions techniques, d’où cet amendement.
L’amendement no 612 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 39 ter, amendé, est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 468 .
Il est proposé de prolonger le dispositif Pinel jusqu’en 2018 au lieu de 2017.
Défavorable. La prorogation prévue à cet article est suffisante.
L’amendement no 468 n’est pas adopté.
Mme Le Callennec avait déposé un amendement semblable en loi de finances initiale et elle en a redéposé un dans ce collectif budgétaire. En effet, il s’agit de faire le constat du dispositif Pinel aujourd’hui, dispositif relativement encadré et qui s’applique durant une certaine durée pour les Français qui acquièrent ou font construire des logements neufs, initialement jusqu’au 31 décembre 2016 et dorénavant jusqu’au 31 décembre 2017, et qui s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ans ou neuf ans, avec des conditions particulières en termes de plafond de loyer et de ressources dudit locataire.
Il s’agit également de constater que certaines zones ne sont pas éligibles au dispositif de réduction d’impôt, dit dispositif Pinel, alors qu’elles présentent des tensions dans l’offre et la demande de logements. Je veux notamment parler de certaines communes situées en zone C.
Cet amendement vise donc à étendre le dispositif à des communes qui n’en bénéficient pas, tout en l’encadrant. Ainsi, l’extension sera d’une part, prévue à titre expérimental et, d’autre part, contrôlée. Elle devra recevoir l’agrément du représentant de l’État dans la région, après l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Ces dispositions ont été débattues à plusieurs reprises car leur rédaction initiale avait soulevé des difficultés en première lecture. Après les avoir examinées, notamment avec Mme la rapporteure générale, nous avons pu intégrer certaines améliorations.
Ce sous-amendement apporte deux précisions à l’amendement de Mme Le Callennec, qui va dans le bon sens : premièrement, il substitue le mot « dynamique » au mot « situation », pour bien préciser les territoires concernés ; deuxièmement, il ajoute le mot « conforme » après le mot « avis », afin que l’extension reçoive un avis conforme du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
La commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement de M. Pupponi, qui est bienvenu, comme sur l’amendement de Mme Le Callennec, qui avait été longuement débattu. Sa nouvelle rédaction satisfait nos remarques.
Je suis heureux, alors que je vais laisser la suite du débat entre les mains expertes et autorisées de M. Eckert, de pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, qui a effectivement été bien travaillé en commission. Il permettra à certaines communes de la zone C, dite zone non tendue, de bénéficier à titre expérimental du dispositif Pinel, ce qui paraît parfaitement justifié, pour des raisons qui tiennent aux spécificités démographiques ou économiques des territoires concernés.
Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement de M. Pupponi.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je suis très heureux de l’avis favorable du Gouvernement. Nous butons sur ce sujet depuis longtemps, bien avant le début de cette législature. Si certaines règles générales existent, que nous comprenons parfaitement – la non-éligibilité en zone C de certains types d’aides au logement, par exemple –, une politique du logement doit cependant être la plus proche du terrain possible. Même en zone C, certains secteurs, peu nombreux, peuvent être tendus en matière de logement. Nous devons cependant être très vigilants, afin de ne pas favoriser la construction de logements qui resteront vides. Les dispositifs qui se sont succédé au fil du temps – dispositifs Scellier, de Robien ou Borloo – nous en ont donné de nombreux exemples.
Je suis favorable à une réglementation assez stricte, à condition, dans le même temps, de donner la possibilité de déverrouiller le dispositif pour des situations particulières. Aussi, l’amendement de Mme Le Callennec, que nous avons rédigé en plusieurs étapes, par approximations successives, me paraît très satisfaisant.
Premièrement, il s’agit d’une expérimentation. Deuxièmement, l’amendement prévoit un agrément du représentant de l’État. Troisièmement, il requiert un avis du comité régional de l’habitat, lequel, et je partage bien là l’avis de M. Pupponi, doit être conforme. Ces différents verrous me semblent bien répondre à ces cas particuliers.
Je me réjouis également de cette évolution. Notre secteur rural, qui connaît, pour partie, un fort développement démographique, est confronté à un besoin important de logements. La réglementation, exagérément abstraite, qui existait jusqu’à présent, ignorait cette situation. Une ouverture apparaît aujourd’hui, qui est contrôlée et organisée, comme il se doit. En tout état de cause, je connais des secteurs entiers, dans certains territoires, notamment ceux de ma circonscription, qui se porteront candidats à une telle expérimentation dérogatoire.
Le sous-amendement no 667 est adopté.
L’amendement no 222 , sous-amendé, est adopté.
Le dispositif Pinel doit s’appliquer aux ventes réalisées avant le 31 décembre 2017. Or quelques jours, voire quelques mois, supplémentaires sont souvent nécessaires pour signer l’acte de vente de logements réservés au second semestre.
Cet amendement permet donc à des investisseurs locatifs ayant engagé des négociations avant le 31 décembre 2017 de bénéficier du dispositif Pinel s’ils signent l’acte authentique avant le 31 mars 2018.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 589 .
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Dans le contexte que nous avons connu, le dispositif Pinel, mis en place le 1er septembre 2014, a pleinement contribué à la relance de la construction, dans le secteur du logement intermédiaire. Sa prorogation pour une année supplémentaire ne dispensera pas de réévaluer le dispositif en 2017. À cet égard, le Gouvernement estime donc cette proposition prématurée.
De même, sur le plan technique, ces amendements identiques encadrent le cas de réservations, mais, s’agissant des autres modes d’acquisition, ils restent évasifs sur la notion d’engagement de réaliser un investissement.
Pour toutes ces raisons, tant de fond, que de forme, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.
L’article 40, amendé, est adopté.
L’article 41 est adopté.
L’amendement no 356 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement no 357 .
L’amendement no 357 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 42 est adopté.
L’article 43 est adopté.
Je suis saisi d’un amendement, no 358 , visant à supprimer l’article.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
L’amendement no 358 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 44 est adopté.
L’amendement no 359 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 45 est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 611 .
Cet amendement vise à préciser que l’article 46 portant de 20 à 30 % le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
L’amendement no 611 est adopté.
L’article 46, amendé, est adopté.
Les articles 46 bis, 46 ter et 46 quater sont successivement adoptés.
Cet article, qui vise à imposer ce que l’on a appelé une « Google tax », a été adopté à mon initiative ainsi qu’à celle de nombreux députés du groupe socialiste, en première lecture.
Son objectif est de répondre à l’optimisation fiscale insupportable des grandes multinationales, souvent appelées GAFA – Google, Amazon, Facebook et Apple –, lesquelles paient entre 2 et 3 % d’impôts, alors que nos petites et moyennes entreprises en acquittent jusqu’à 30 %.
Cet amendement, mes chers collègues, avait été adopté à une très large majorité en première lecture, grâce à votre volonté politique de lutter contre cette injustice fiscale. L’assiette qu’il prévoit réintègre les bénéfices détournés, qui sortent artificiellement de notre pays par le biais de montages financiers, de prix de transfert abusifs, ou en évitant de déclarer un établissement stable en France, comme dans le cadre des accords de commissionnaires.
Il s’agit là de donner un outil supplémentaire à notre administration fiscale, qui comblerait certains trous dans la raquette, en créant une norme visant explicitement toutes les structures ayant pour but de contourner la législation fiscale, et en imposant effectivement les bénéfices que réalisent des entreprises établies à l’étranger sur leurs activités en France, tout en prévoyant des dispositions spéciales pour les plates-formes de mise en relation comme Airbnb ou Uber.
En première lecture, Mme la rapporteure générale, de nombreux collègues, tel Dominique Lefebvre, que je salue, ainsi que le Gouvernement ont appelé mon attention sur les difficultés que pouvait présenter le dispositif prévu par mon amendement.
Depuis, comme je m’y étais engagé, nous avons travaillé en excellente entente avec le Gouvernement et ses services, afin d’améliorer le dispositif. Je soutiendrai donc un amendement, issu de ce travail et qui a bénéficié de l’expertise, extrêmement précieuse, des services du ministère. Il vise à remplir des objectifs importants, comme d’assurer la conciliation de ce mécanisme avec les dispositifs existants, de répondre à certains problèmes de conventionnalité ou de préciser la rédaction de l’article, pour affiner encore le dispositif.
Nous sommes donc parvenus, mes chers collègues, à un dispositif efficace qui, je le pense, aura l’accord du Gouvernement. Il permettra d’augmenter l’intervention des services fiscaux, pour lutter contre ces multinationales qui refusent de payer l’impôt qu’elles doivent en France.
Je suis saisi d’un amendement, no 362 , qui vise à supprimer l’article.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour le soutenir.
L’amendement no 362 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Monsieur Galut, pouvons-nous considérer que votre amendement, no 403 , est défendu ?
Monsieur le député, j’avais indiqué en première lecture que le dispositif que vous proposiez présentait quelques inconvénients, essentiellement deux. Le premier était qu’il entrait en contradiction avec les conventions bilatérales qui s’imposent à nous – mais vous l’avez rappelé dans votre présentation. Le deuxième, qu’il risquait d’empêcher l’application de dispositions très efficaces qui sont d’ores et déjà utilisées par notre administration.
Je rappelle que ce dispositif avait pour but – pour simplifier – de préciser la notion d’« établissement stable ». En la matière, notre administration dispose déjà d’un certain nombre d’outils, qu’elle utilise, mais les précisions que vous apportiez pouvaient être utiles. Il convenait toutefois de remédier aux deux inconvénients précités.
Vous l’avez rappelé : nous nous sommes concertés, avec nos équipes respectives, sur la rédaction du présent amendement. Pour ce qui est du problème de la contradiction avec les conventions bilatérales, la nouvelle rédaction proposée me semble beaucoup plus solide que la précédente et permettra de n’appliquer le nouveau dispositif que s’il n’existe pas de convention. Il n’y a donc plus de difficulté de cette nature.
S’agissant du deuxième inconvénient, la nouvelle rédaction permettra, grâce à l’emploi de la formule « sans préjudice de », de ne pas contrarier l’application de l’article 209 B, entre autres, ce qui garantit que le problème que nous avions soulevé en première analyse, lors de la première lecture, ne se pose plus.
Par conséquent, si le Gouvernement considère – mais vous l’avez souligné dans votre présentation – que nous disposons déjà de beaucoup d’outils, il estime que le dispositif ainsi amendé peut néanmoins venir utilement préciser un certain nombre de situations, sans pour autant contrarier les outils existants – à cette heure et compte tenu de l’état d’avancement de nos travaux, je ne rappellerai pas les chiffres que j’ai donnés en première lecture.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, issu d’un travail collectif. Je souhaite que l’Assemblée l’adopte.
Je voudrais remercier le Gouvernement pour le travail que nous avons effectué ensemble. Je rappelle que le plus grand changement introduit par l’article est le passage d’un impôt sur les bénéfices détournés à une extension expresse de l’impôt sur les sociétés, ce qui permet notamment l’articulation du nouvel article avec les dispositions existantes en matière de lutte contre l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale agressive, pour laquelle des dispositions spéciales de coordination ont été ajoutées. Ce nouveau régime de présomption d’établissement stable et l’introduction d’un renversement de la charge de la preuve permettront de faciliter considérablement de nombreux contrôles fiscaux, tout en restant dans les clous prévus par les clauses d’abus des conventions fiscales. Autrement dit, l’article nous permettra de lutter encore plus efficacement contre l’optimisation fiscale agressive des plus gros au moyen d’un dispositif d’assiette visant explicitement les entreprises établies à l’étranger, ce qui était l’objectif initial de l’amendement déposé en première lecture.
Je crois, mes chers collègues, que le dispositif que j’ai proposé et les améliorations voulues par le Gouvernement dans le respect à la fois de notre législation, de nos outils et des conventions internationales nous permettront de poursuivre collectivement le combat contre l’évasion et l’optimisation fiscales que ce gouvernement mène depuis maintenant quatre ans.
Je voudrais remercier Yann Galut pour le travail qu’il a mené avec un certain nombre de collègues dans cet hémicycle. Ce travail trouve aujourd’hui son aboutissement grâce à la relation de confiance établie avec le Gouvernement, qui a permis une action de conserve.
Je voudrais en outre souligner la cohérence de cette action par rapport à ce que nous avons adopté tout à l’heure, au sujet des actions gratuites. Nous aimons les entreprises – nous le disons régulièrement –, mais nous les aimons d’autant plus que nous sommes justes avec elles : quand il y a un scandale d’évasion ou d’optimisation fiscale, nous sommes là pour corriger les choses ; et quand des entrepreneurs innovent, créent de la richesse, stimulent l’économie française, nous sommes là pour leur apporter notre soutien. C’est cette cohérence que je veux souligner : on peut être à la fois efficace sur le terrain économique et juste sur le plan fiscal. C’est précisément ce que nous essayons de faire dans ce projet de loi de finances.
L’amendement no 403 est adopté.
L’article 46 quinquies, amendé, est adopté.
Les articles 46 sexies, 46 septies et 46 octies sont successivement adoptés.
Nous en arrivons à l’article 47.
La parole est à M. Marc Le Fur, inscrit sur l’article.
Avec cet article, nous abordons la question de l’instauration du prélèvement à la source et de ses conséquences pour les contribuables.
Comme vous le savez, le prélèvement à la source provoquera des problèmes considérables de trésorerie pour les familles. Jusqu’à présent, on déclarait l’année n les revenus de l’année n-1, ainsi que les charges et éventuellement les crédits d’impôt : tout était concomitant. Avec le prélèvement à la source, cela va changer fondamentalement, puisque l’on va déduire immédiatement le montant de l’impôt du revenu versé et que ce n’est que l’année suivante que l’on pourra éventuellement bénéficier des déductions de charges et des crédits d’impôt : cela posera des problèmes considérables de trésorerie.
D’ailleurs, vous l’admettez, puisqu’avec l’article 47, nous examinons les suites de l’adoption en première lecture d’un amendement de notre collègue Dominique Lefebvre, qui s’était dit : « Il y a un problème, il faut trouver une solution ». Mais la solution, il ne l’a pas trouvée ! Il l’a conçue pour un seul cas de figure, très particulier : celui des emplois familiaux – il est vrai qu’il existe un problème de trésorerie important pour ceux-ci. Il dit : s’il y a un emploi familial, on versera un acompte au mois de mars ; le problème, c’est que cet acompte sera calculé non pas à partir de l’année n-1, mais à partir de l’année n-2 : il y aura deux ans de décalage, ce qui risque d’aboutir à des absurdités.
Prenons un exemple très concret : dans une famille, un enfant arrive ; on imagine qu’au mois de mars suivant, on bénéficiera d’un acompte, puisque l’on a versé des sommes pour la garde de cet enfant à une personne travaillant à la maison, à une assistante maternelle – que sais-je. Eh bien, pas du tout, puisque l’on ne tiendra pas compte de l’année où l’enfant est présent, mais de l’année antérieure, avant son arrivée ! Il y aura donc un décalage considérable entre la situation réelle et le versement de l’acompte.
On passe de ce fait à côté du problème de trésorerie, qui est pourtant considérable. Les Français vont très mal le vivre. Ils vont penser qu’ils assurent la trésorerie de l’État, car ce n’est qu’au bout d’une année qu’ils pourront éventuellement déduire leurs charges.
Je prends un autre cas concret.
Je termine là-dessus, monsieur le président.
Beaucoup de nos compatriotes sont aux frais réels. Ils déduisent donc non pas 10 %, mais les frais kilométriques, etc. C’est très important, car cela réduit très sensiblement leur impôt. Or, demain, ils paieront l’impôt et ce n’est que l’année suivante qu’ils pourront déduire leurs charges réelles, qui sont pourtant consécutives à leur activité professionnelle !
Nous abordons maintenant l’article 47, qui est en réalité une conséquence de l’article 38, sans avoir pu examiner ce dernier, puisqu’il a été réservé. Il apparaît donc nécessaire de revenir sur l’article 38, qui instaure le prélèvement à la source, mesure que vous qualifiez de « véritable réforme fiscale ».
Je voudrais faire un peu de sémantique.
Une vraie réforme fiscale, ce serait diminuer ou supprimer des impôts, tenir compte de ce qui apparaît nuisible ou injuste dans la fiscalité française ; or vous n’en êtes pas là !
Au fur et à mesure que les débats avancent, le Gouvernement prend conscience d’un certain nombre de problèmes. Les premières difficultés qui sont apparues sont d’ordre matériel ; elles relèvent de l’intendance et de la mise en place du prélèvement à la source. Mais celui-ci aura aussi des conséquences réelles sur la trésorerie des contribuables français. Il aura en outre un impact sur les associations, sur les bénéficiaires de dons, sur le monde du bâtiment – on aura l’occasion d’en parler –, du fait notamment des 400 millions de travaux déduits chaque année des revenus fonciers.
Avec l’article 47, vous essayez de remédier à une difficulté de trésorerie et de mettre un pansement sur l’une des plaies – car il en existe bien d’autres. Cette année de transition est délicate à mettre en place, car le dispositif de prélèvement à la source n’est pas du tout adapté au système d’imposition qui existe en France. Je crains, monsieur le secrétaire d’État, que vous n’établissiez au travers de cet article une véritable usine à gaz, qui compliquera encore la vie des Françaises et des Français. Nous le regrettons.
Pour la bonne organisation de nos travaux, je voudrais remettre l’église au milieu du village. L’article 47 ne traite pas du prélèvement à la source.
Non, ce n’en est pas une conséquence.
L’article 47, que fait-il ? Il transforme une réduction d’impôt en crédit d’impôt. Il fait quelque chose que tout le monde attend : il fait en sorte que les personnes qui ne sont pas ou qui sont faiblement imposées puissent bénéficier pleinement de la prise en charge par l’État de la moitié de leurs dépenses relatives aux services à la personne, charges comprises. Alors, arrêtez de dire que l’article 47 ne va pas à cause du prélèvement à la source : il n’a rien à voir avec ce dernier !
L’article 47 instaure pour 1 milliard d’euros – le président Carrez subodore d’ailleurs que ce sera plus – de crédits d’impôt supplémentaires pour des personnes qui n’y avaient pas droit auparavant, et qui sont pourtant les plus fragiles puisqu’elles n’étaient pas imposables ou payaient peu d’impôts. Il faudrait quand même remettre l’église au milieu du village !
D’autre part, puisque vous abordez le sujet du prélèvement à la source, monsieur Le Fur, le premier exemple que vous avez donné m’a fait hurler de rire ! Vous dites qu’avec le prélèvement à la source, on bénéficiera du crédit d’impôt beaucoup plus tard.
Or on en bénéficiera au même moment qu’aujourd’hui.
Mais il est incroyable ! Il lui arrive pourtant de présider la séance… Je ne suis pas encore intervenu, je suis au milieu de mon argumentation et il m’interrompt !
Vous avez pris l’exemple de quelqu’un qui a un enfant. Justement, parlons-en ! Aujourd’hui, quelqu’un qui a un enfant, avant de bénéficier d’une demi-part ou d’une part supplémentaire, il doit attendre la plupart du temps dix-huit mois.
Avec le prélèvement à la source, il l’aura tout de suite : vous vous placez dans une configuration où le gain pour le contribuable est le plus évident ! Franchement, c’est à ne plus rien y comprendre.
Bien sûr, monsieur Le Fur : il n’y a que vous qui comprenez quelque chose, ici !
L’exemple que vous donnez est frappant, puisqu’il souligne précisément l’avantage du prélèvement à la source. Celui-ci n’entraînera aucun changement pour les crédits et réductions d’impôt.
Quant aux autres sujets évoqués par votre collègue, Mme Louwagie, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous examinerons l’article qui en traite. L’article 47, lui, ne fait que transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt, ce dont tout le monde se réjouit. J’étais au salon des services à la personne, à la porte de Versailles, il y a trois semaines : je n’ai jamais été aussi bien accueilli ! Toute la profession a trouvé que cet article était nécessaire, et surtout qu’il était juste.
L’amendement no 187 essaie de résoudre le problème de trésorerie – qui est réel. Je vous donne un exemple : un couple avec deux enfants gagne 4 000 euros de revenus imposables par mois ; il bénéficie de trois parts. Son impôt, avant réductions d’impôt, se monte à 2 618 euros. Les charges de garde d’enfant représentent une dépense de 400 euros par mois au titre des services à la personne, ce qui lui donne droit à une réduction d’impôt de 2 400 euros. Il paie donc actuellement 218 euros d’impôt dans l’année, soit 22 euros par mois. En 2018, il subira un prélèvement de 2 618 euros fractionné en douze mensualités : au lieu de payer 22 euros, il paiera 218 euros d’impôt par mois. Et on ne lui versera les 2 400 euros de crédit d’impôt que l’année suivante. Voilà la réalité !
Très concrètement, cette famille assurera donc la trésorerie de l’État. Vous n’allez pas pouvoir dire le contraire, monsieur le secrétaire d’État !
Le présent amendement propose d’améliorer les choses. Il s’inspire d’une volonté de la société civile. La Fédération nationale des particuliers employeurs, dont vous parliez à l’instant, a travaillé avec les banques. Pour résoudre le problème de trésorerie, elle propose une solution, qui consiste à contracter avec les banques : la banque ferait aux particuliers employeurs l’avance de trésorerie nécessaire, puis subrogerait à leurs droits en matière de crédit d’impôt. Voilà une solution à mon avis autrement plus intelligente que l’amendement dit « Dominique Lefebvre » !
Puis-je considérer que vous avez aussi défendu l’amendement no 384 , monsieur Le Fur ?
Cela fait des années – vous en serez d’accord, monsieur le secrétaire d’État – que je réclame la transformation de la déduction d’impôt en crédit d’impôt pour les retraités non imposables : je parle sous le contrôle du président de la commission des finances.
Je ne vous fais pas la leçon, allons !
Quand je réclamais cette mesure, on me riait au nez et l’on m’objectait qu’elle coûtait 2 milliards d’euros. À présent qu’on la décide, ce dont je me réjouis, on m’annonce qu’elle coûte en réalité 1 milliard – preuve que les évaluations qu’on nous renvoie à la figure sont souvent réalisées au doigt mouillé, et relèvent davantage de l’argumentaire que de l’information objective.
En tout état de cause, afin d’éviter que les contribuables n’assurent la trésorerie de l’État, il convient d’en revenir au bon vieux principe, simple, de la concomitance entre le paiement de l’impôt et les déductions diverses. En l’état actuel de la rédaction, on paiera l’impôt et les éventuelles déductions n’interviendront que plus tard ; autrement dit, les mauvaises nouvelles, c’est pour tout de suite, et les bonnes pour demain. C’est là une fort mauvaise logique.
La concomitance, qui est aujourd’hui la règle, est simple, comprise et objective : on paie l’impôt et l’on bénéficie éventuellement d’un avantage, avec un décalage d’un an. Or cette concomitance disparaîtra avec le nouveau système, monsieur le secrétaire d’État.
Je ne reviens pas sur les exemples qui ont été évoqués. L’adoption de l’amendement de M. Lefebvre, relatif au versement d’un acompte, répond aux questions soulevées sur la trésorerie. Il n’y a pas de changement s’agissant de l’année où le crédit d’impôt est versé : je ne partage pas ce que vous dites à ce sujet.
Je m’en tiendrai à une analyse technique. Votre amendement, monsieur Le Fur, tend à confier à une banque le soin de pré-financer un crédit d’impôt considéré comme une créance certaine et, partant, garantie par l’État. Du point de vue de la comptabilité publique – nul ne me contredira sur ce point –, la mesure aurait une incidence maastrichtienne dès lors que toute créance certaine sur l’État est comptabilisée comme une dépense, laquelle serait même, en l’occurrence, comptabilisée en année double.
De plus, ce que vous proposez ne peut fonctionner, puisque les crédits d’impôt sont plafonnés ; or la seule personne en mesure de savoir si le plafond a été atteint est le contribuable lui-même, non la banque ni l’État – en tout cas, pour ce dernier, pas avant la déclaration finale. Bref, votre amendement créerait plus de difficultés qu’il ne résoudrait de problèmes.
La vérité est que le système du chèque emploi service universel – CESU – ou de Pajemploi, pour faire bref, devrait permettre l’imputation immédiate du crédit d’impôt. Cela aurait, je l’ai dit, un coût budgétaire et maastrichtien, lequel constituerait un premier obstacle, en plus des quelques inconvénients techniques. Ce serait le dispositif souhaitable, donc, car les questions ici soulevées ne se poseraient alors plus, mais la chose n’est pas mûre – je l’ai dit en première lecture, et ne vois pas pourquoi je ne le répéterais pas aujourd’hui. Nous devons, en tout cas, continuer à y réfléchir.
Une première étape, justement, est de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, car cela clarifie largement les choses. On ne sait pas, jusqu’à présent, si l’utilisateur du CESU bénéficie d’une réduction ou d’un crédit d’impôt ; désormais, tous les contribuables bénéficieront du crédit d’impôt.
Ce premier obstacle levé, reste la question du plafond. Si chacun utilisait le CESU, ce serait plus simple, car cela permettrait une consolidation à ce niveau ; mais il existe d’autres options. Le Gouvernement est donc, bien entendu, défavorable à ces deux amendements.
Mon amendement no 187 , monsieur le secrétaire d’État, relaie une demande de la société civile et, ce faisant, vous aiderait dans la mise en oeuvre du dispositif, s’agissant en particulier des problèmes de trésorerie auxquels les familles seront confrontées. L’option sur laquelle l’Association française des banques a travaillé, à la demande de la Fédération nationale des particuliers employeurs, est la suivante : les banques feraient d’abord l’avance – puisque les familles peuvent bel et bien rencontrer des problèmes de trésorerie –, et elles seraient subrogées aux familles dans la perception du crédit d’impôt.
Mais non, il n’y a pas de problème de trésorerie, arrêtez de dire cela ! En tout cas il n’y en a pas plus que dans le système actuel !
Cela reviendrait rigoureusement, en fin de compte, à appliquer aux familles ce que l’on applique aux entreprises pour le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Mais il n’y a pas de plafond !
Ce que je propose, encore une fois, est très simple : il s’agit de confier, via une avance, la trésorerie à la banque – qui bien entendu se rémunérerait pour cela. Cette disposition législative, qui ne coûterait rien à l’État, est nécessaire pour permettre à la banque d’être juridiquement subrogée aux particuliers, et ainsi d’être couverte par une garantie. Cette solution n’est même pas la mienne : c’est celle proposée par une association dont vous reconnaissiez le dynamisme – et au salon de laquelle vous avez assisté – afin d’éviter les problèmes considérables de trésorerie auxquels sont confrontés nos compatriotes.
Ce système, simple, s’applique aux entreprises : pourquoi pas aux particuliers ?
Concluons ce débat, dont les termes doivent rester clairs.
La mise en oeuvre du prélèvement à la source en 2018, dans le dispositif voté en première lecture avec l’amendement que j’avais proposé, dégradera-t-elle la situation des particuliers qui emploient des personnes à domicile ? La réponse est clairement non, au contraire : l’avance, avant le 1er mars, du tiers du crédit d’impôt améliorera même le profil de trésorerie sur l’année. Le système est classique, en somme : un amorçage intervient la première année ; après quoi, une fois que le contribuable est sorti du dispositif, il perçoit le crédit d’impôt alors même qu’il n’assume plus la dépense considérée.
Je suis très réticent à l’idée de modifier les règles, de quelque façon que ce soit, sur des sujets tels que les services à la personne : ces règles, M. le secrétaire d’État l’a rappelé, peuvent être spécifiques car elles visent des publics particuliers. J’avais tenu le même discours en première lecture, lorsque je remplaçais Mme la rapporteure générale au banc de la commission. En réalité, les plus fragiles, ceux qui ont le plus besoin du dispositif, ne pourront pas être touchés par celui qui est proposé. Les bénéficiaires des crédits d’impôt relatifs aux aides à la personne ne sont pas, dans leur très grande majorité, exposés aux difficultés de trésorerie dont on a parlé.
Bref, il n’y aurait aucune dégradation par rapport à l’existant. Les problèmes qui se posent sont ceux que M. le secrétaire d’État a rappelés ; mais, en tout état de cause, ces amendements doivent être rejetés.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 209 , 210 , 204 , 205 , 208 , 206 , 226 , 227 , 228 , 207 , 201 , 202 , 203 , 212 , 229 , 230 , 231 , 215 , 217 , 218 , 219 , 220 , 232 , 221 , 233 , 223 , 224 et 225 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
Je les présenterai effectivement en même temps pour vous être agréable, monsieur le président…
Sourires.
Ayant admis qu’un problème de trésorerie se pose, vous avez accepté, pour le régler, l’amendement de M. Dominique Lefebvre qui, intégré à l’article 47, assurera le versement d’un acompte de 30 % de la dépense consentie, non l’année précédente, mais l’année antérieure – ce qui me semble un peu aberrant. Mais cette logique, vous ne l’admettez que pour le crédit d’impôt lié, en quelque sorte, aux emplois à domicile. Rien n’est prévu pour d’autres types de dépenses et de crédits d’impôt : je pense en particulier aux dons, pourtant essentiels et significatifs en termes de trésorerie. La preuve est qu’ils interviennent, pour la plupart, en novembre et en décembre, afin d’être assortis de l’avantage fiscal : c’est dans l’ordre des choses, comme nous l’ont clairement rappelé les organismes de dons.
Or, demain, les familles paieront l’impôt tout de suite et ne pourront déduire les dépenses liées aux dons que l’année suivante. C’est déjà le cas aujourd’hui, me direz-vous ; mais, aujourd’hui, ils ne paient l’impôt lui-même que l’année suivante également : là encore, il y a concomitance.
Je pourrais évoquer les cotisations syndicales et tous les sujets visés par chacun de mes amendements : le but n’est pas de dérouler toute la liste, mais de faire le constat que les familles seront confrontées à un problème de trésorerie, lequel aura un impact sur des dépenses telles que les dons, notamment caritatifs. C’est là un sujet dont vous devriez vous préoccuper, monsieur le secrétaire d’État.
Les dépenses liées aux services à la personne ont été intégrées car, contrairement aux autres, elles sont mensuelles et récurrentes – même si elles ne le sont pas toujours. Les dépenses que vous évoquez ne sont en général pas mensuelles, et encore moins récurrentes : je pense notamment aux investissements réalisés dans des entreprises.
S’agissant des dons, je vous invite à la plus grande modestie. J’ai rencontré les responsables de France générosités et des Restos du coeur : ils m’ont vivement déconseillé d’intégrer les dépenses dont nous parlons dans le prélèvement à la source, préférant les voir apparaître lors de la liquidation de l’impôt. Vous l’avez d’ailleurs dit vous-même, monsieur Le Fur : c’est généralement en fin d’année que les gens donnent, car c’est pour eux la période où ils ont la conscience pour le faire, ou reçoivent le chèque qui matérialise le crédit d’impôt afférent. Ils sont alors incités à donner une fois encore. Surtout ne touchez pas à ce système, m’ont dit les responsables de ces associations ; et plus on présente le sujet comme une difficulté, ajoutaient-ils, plus on dessert la cause. De fait, il n’y a pas de difficulté : les associations rejettent l’intégration dans les mensualités, car elles veulent que la chose reste visible pour les gens. C’est ainsi qu’ils peuvent avoir la pleine conscience de leur acte, au titre duquel ils reçoivent un crédit d’impôt qui les incite à le renouveler. Vous desservez donc la cause que vous prétendez défendre. Avis bien entendu défavorable à l’ensemble de ces amendements.
La portée de cet amendement est modeste mais, puisqu’un acompte sera versé suite à l’adoption de l’amendement de M. Dominique Lefebvre, je ne vois pas pourquoi il est soumis à un minimum. Un tel acompte, même d’un montant modeste, peut être important pour un certain nombre de familles.
L’amendement no 234 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 47 est adopté.
Cet amendement tend à supprimer le prélèvement à la source, réforme qui, à en croire le Gouvernement, améliorerait la lisibilité de l’impôt sur le revenu pour les contribuables, dès lors que le prélèvement interviendrait avant la perception des revenus. Or il n’en est rien.
Le dispositif est complexe car, de mon point de vue, il s’agit moins d’un prélèvement à la source que d’un acompte : une régularisation interviendra a posteriori, et une déclaration d’impôt sera établie par chaque foyer pour régulariser le solde. En toute rigueur, on ne peut donc parler d’un « prélèvement à la source » puisqu’il y aura une régularisation. La réforme vise plutôt à modifier le dispositif existant, à savoir le paiement d’acomptes par tiers ou par mensualités.
Le deuxième problème tient à la confidentialité d’informations personnelles sur le contribuable, notamment auprès des employeurs, qui auront connaissance des revenus globaux de leurs salariés et de leur famille. En la matière, nous nous heurtons donc à une vraie difficulté, que vous ne pouvez pas nier, monsieur le secrétaire d’État.
Une autre difficulté tient à la transparence. En effet, nous savons qu’aujourd’hui un certain nombre de personnes, notamment les salariés, comparent leurs salaires nets. Or, avec le nouveau dispositif, cette comparaison ne sera plus du tout pertinente.
Enfin, vous imposez une nouvelle charge de travail aux entreprises à un moment où nous parlons de plus en plus fréquemment, à leur sujet, de simplification et où elles n’ont pas encore complètement adapté leur système de paie aux nouvelles déclarations qui se mettent en place.
Je regrette d’ailleurs que vous ayez supprimé le crédit d’impôt pour l’amortissement exceptionnel des logiciels des entreprises car, en raison du système que vous mettez en place, elles vont devoir faire face à une dépense supplémentaire de mise à jour de leurs logiciels.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains propose de supprimer l’article 38 qui instaure le prélèvement à la source.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 138 , également de suppression.
Cet amendement vise en effet à supprimer le prélèvement à la source. Pour quelles raisons ? Tout d’abord parce qu’il constituera pour les entreprises, comme cela a été dit par ma collègue Véronique Louwagie, un élément de complexité supplémentaire.
Il s’agit en effet d’une ligne supplémentaire qui va compliquer la relation des entreprises avec leurs collaborateurs. En effet, les chefs d’entreprise vont devoir percevoir l’impôt, ce que leurs collaborateurs auront du mal à comprendre, surtout au cours de l’année de transition au cours de laquelle ils découvriront un dispositif entaché de multiples incertitudes. Nous y reviendrons.
Si le prélèvement va constituer un élément de complexité supplémentaire pour les entreprises, cela sera également le cas, monsieur le secrétaire d’État, pour les particuliers. En effet, le processus est aujourd’hui relativement simple : on déclare ses revenus et on déduit ses charges. Demain, il sera autrement plus compliqué. La déclaration de revenus subsistera, alors même que beaucoup de nos compatriotes s’imaginent qu’elle va disparaître. Et tout cela pour gagner quoi, monsieur le secrétaire d’État ? De l’immédiateté, puisque la grande idée de cette réforme est de coller aux revenus perçus à un instant t. Or cet objectif ne sera pas atteint : le taux de l’impôt ne sera pas établi à partir des revenus de l’année n, mais, jusqu’au mois de septembre, sur ceux de l’année n - 2, puis, du mois de septembre au mois de décembre, sur ceux de l’année n - 1. Il s’agira donc d’une fausse immédiateté.
Autre élément très concret dont on ne parle pas, à propos duquel je vous ai interrogé, monsieur le secrétaire d’État, et sur lequel j’aimerais que vous me répondiez : il s’agit de la situation de nos compatriotes qui déclarent leurs frais réels.
Aujourd’hui, ils déclarent leur revenu et, en même temps, leurs frais réels, ce qui a souvent pour effet de réduire leur imposition de moitié, voire des deux tiers : c’est donc, pour certains d’entre eux, très important.
Que se passera-t-il demain ? Ils paieront l’impôt sans pouvoir bénéficier de la réduction liée à ces frais réels avant un an. Le dispositif va donc occasionner des difficultés de trésorerie et poser des problèmes de fond à beaucoup de nos compatriotes qui ont choisi le régime de la déduction des frais réels. Vous savez qu’il s’agit d’un sujet très sensible : mes chers collègues, nous avons tous reçu dans nos permanences des contribuables auxquels l’administration fiscale conteste parfois un certain nombre de frais. Le nouveau dispositif va s’avérer redoutable en matière de trésorerie pour ces contribuables.
Monsieur Le Fur, il ne faut pas entretenir de fausses polémiques. Si vous aviez lu attentivement l’article 38, vous auriez constaté que les frais réels sont inclus dans le taux. Point barre.
Vous alimentez là encore une angoisse totalement infondée : les frais réels sont en effet naturellement pris en compte dans le taux de prélèvement à la source, comme c’est déjà le cas aujourd’hui avec les acomptes, et comme cela sera le cas demain. Les frais réels ne soulèvement absolument aucune difficulté.
Bien sûr, monsieur Le Fur, mais les salaires également ! Tout varie, c’est pour cette raison qu’une déclaration annuelle de revenus est nécessaire : vous le savez, et le Gouvernement n’a jamais rien dit d’autre.
Madame Louwagie, vous nous dites que le Gouvernement présenterait cette réforme comme une réforme de la lisibilité de l’impôt : ce n’est pas vrai, d’ailleurs beaucoup lui font le procès de vouloir utiliser le prélèvement à la source pour rendre l’impôt moins lisible et faire en sorte que le contribuable ne puisse plus le toucher du doigt.
Ce n’est pas le cas. Gardez en tête que le Gouvernement ne poursuit que deux objectifs : que l’impôt soit juste et réactif. L’impôt est fonction d’une assiette et d’un taux Avec le prélèvement à la source, l’impôt s’adaptera immédiatement aux variations d’assiette. Immédiatement ! Vous perdez votre emploi et ne touchez plus de salaire ? Vous ne payez plus d’impôt. Vous doublez votre salaire ? Votre impôt double.
Le taux, lui, dépend de plusieurs facteurs, essentiellement, même si d’autres éléments entrent en ligne de compte, du niveau des revenus et de la situation familiale. Cette dernière sera immédiatement prise en compte, avec un décalage d’un ou deux mois, alors que cela n’était pas le cas auparavant.
Quant aux variations de revenus, il ne s’agit pas de l’élément principal. Il en existe néanmoins et en cas de variation sensible du niveau de revenus, de nature à impacter le taux d’imposition lui-même, il sera tout à fait possible de demander une adaptation de celui-ci.
Avec le prélèvement à la source, il ne s’agit ni de faire de la trésorerie, ni de masquer des choses, ni de rendre l’impôt plus ou moins lisible. Et c’est pour cela que les Français l’ont compris.
Avis défavorable donc aux amendements de suppression de l’article 38.
Monsieur le secrétaire d’État, vous vous en souvenez, cet amendement a figuré pendant vingt-quatre heures dans le texte adopté par l’Assemblée nationale : un certain jeudi matin, il y a de cela quelques semaines, nous avions en effet choisi la simplicité. Pas de pot : ce n’était pas la bonne solution pour vous et vous êtes revenus en seconde lecture sur cette disposition.
Nos compatriotes vont découvrir de multiples taux : au taux marginal et au taux moyen qu’ils connaissent aujourd’hui, s’ajoutera demain le taux de prélèvement à la source. Mais en réalité celui-ci connaîtra deux valeurs au cours de l’année, monsieur le secrétaire d’État : cela serait trop simple s’il n’y en avait qu’un ! Il y aura en effet celui d’avant le mois de septembre et celui d’après, ainsi que le taux neutre, pour ceux qui choisiront la confidentialité ou qui commenceront à travailler, sans parler du taux conjugalisé : bref, un véritable maquis interdisant à nos compatriotes de s’y retrouver. Quelle sera leur réaction ? Ils regarderont uniquement le montant qui figure en bas à droite de leur feuille de paye et oublieront ce qu’ils payent comme impôt sur le revenu.
C’est bien cela qui est recherché, monsieur le secrétaire d’État : l’anesthésie du contribuable.
Aujourd’hui, le contribuable ne sait pas ce qu’il paye au titre de la CSG sur son salaire : il est vrai que l’information est disponible, mais il ne la consulte pas. Cet effet anesthésiant est à mon avis redoutable, car la démocratie implique que le citoyen connaisse ce qu’il apporte à la société par l’impôt qu’il paye. Or, demain, le risque encouru sera que chacun ne raisonne plus qu’à partir de son revenu réel, tel qu’il figure en bas à droite de sa feuille de paye : cela éloignera encore davantage le contribuable et le citoyen des institutions.
Monsieur Le Fur, s’agissant de l’effet anesthésiant, les deux points supplémentaires de TVA qui figurent dans le programme de vos candidats vous placent en mauvaise posture pour donner des leçons.
L’avis du Gouvernement est par conséquent défavorable.
L’amendement no 355 n’est pas adopté.
Avec ces deux amendements, j’aborde la question des jeunes, qui sont les grands perdants de ce dispositif.
Mais si ! En effet, aujourd’hui, un jeune qui commence à travailler au 1er janvier de l’année n ne paie pas d’impôt au cours de cette année n. Il effectue sa déclaration de revenus au printemps de l’année n + 1, et paie seulement à l’automne de cette année-là son impôt sur les revenus de l’année n. De fait, sur deux années, il paye une année d’impôt, sur trois années il en paye deux, et sur quatre années il en paye trois : il bénéficie de fait d’un avantage fiscal substantiel.
Monsieur le secrétaire d’État, il est important que le jeune bénéficie de cet avantage fiscal. Pourquoi ? Parce qu’il se lance dans la vie et qu’il doit faire face à de grosses dépenses, comme l’achat d’une voiture ou que sais-je encore. Vous me rétorquerez que cet avantage fiscal, on le paye à la fin de sa vie puisque se retrouve alors le même décalage.
En attendant, c’est un véritable plus offert aux jeunes. Or j’avais cru comprendre que le Président de la République avait fait de la jeunesse l’une de ses priorités. Or, aujourd’hui, les jeunes vont souffrir.
Défavorable.
L’amendement no 43 n’est pas adopté.
Les jeunes vont être défavorisés et je note, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne répondez pas à mes arguments.
Lorsqu’ils se lancent dans la vie, ils bénéficient aujourd’hui d’un avantage fiscal. Désormais, au lieu de cela, ils vont se voir imposer au taux neutre, lequel, dans la plupart des cas, sera supérieur à celui qui leur sera appliqué à terme. Par conséquent, ils vont faire une avance de trésorerie dont ils seront certes peut-être remboursés un an plus tard, mais quoi qu’il en soit, ils vont en souffrir.
Deux autres difficultés ne trouvent également aucune solution dans votre dispositif, monsieur le secrétaire d’État : tout d’abord, beaucoup de jeunes, lorsqu’ils se lancent dans la vie, sont encore rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Par conséquent, ils paieront immédiatement l’impôt sur leur salaire alors que leurs parents ne bénéficieront de l’éventuel remboursement qu’un an plus tard. Cela risque de créer des difficultés à l’intérieur des familles. Je ne sais pas comment vous entendez résoudre ce problème, monsieur le secrétaire d’État. En tout cas, je ne vois rien dans le texte qui le permette.
La troisième difficulté concernant les jeunes, et sur laquelle je n’ai toujours pas obtenu de réponse, est la suivante : sous la précédente législature, nous avions mis en place, à l’initiative du président Sarkozy…
…un dispositif qui permet aux jeunes, aux étudiants en particulier, de bénéficier d’un abattement correspondant à trois mois de SMIC lorsqu’ils occupent un emploi d’été ou au cours de l’année. Je m’étais beaucoup investi sur ce dispositif.
Comment cela va-t-il se passer avec cet abattement, monsieur le secrétaire d’État ? En effet, par définition, l’employeur qui les embauche ignore s’ils bénéficient ou non de ces trois mois d’abattement.
Nous sommes donc confrontés à une difficulté importante : pour les familles, cet abattement de trois mois de SMIC est très important. Or je n’ai jamais obtenu de réponse sur ce point.
Quid donc pour les jeunes auxquels sera appliqué un taux neutre plus élevé que celui qui leur est appliqué aujourd’hui ?
Le temps de parole pour la présentation d’un amendement, c’est deux minutes ! C’est fini !
Pour ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le remboursement s’effectuera sur le compte fiscal de leurs parents. Enfin, comment les jeunes bénéficieront-ils de l’abattement qui existe aujourd’hui à hauteur de trois mois de SMIC, sur lesquels ils ne payent pas d’impôt ? Ce dernier point est très important, en particulier pour les jeunes étudiants qui travaillent pour participer au financement de leurs études.
L’amendement no 44 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Les amendements nos 46 et 178 ont pour but, à la différence de ce qui est proposé, de tenir compte immédiatement des déductions d’impôt. Cela ne va pas être simple dans le nouveau système alors que c’est aujourd’hui très simple : on déclare les revenus de l’année précédente, on déduit les différentes charges et on indique les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. Tout cela se fait dans le même temps, sur la même période.
L’amendement no 47 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Je vais le défendre, monsieur le président. Je reviens à la question des jeunes, à laquelle, monsieur le secrétaire d’État, vous ne répondez pas. Aujourd’hui, un jeune commençant à travailler en janvier ne paye pas d’impôt au cours de sa première année d’activité professionnelle : il effectue sa déclaration de revenus au mois de mars de l’année suivante et paie des impôts à l’automne de cette même année.
Désormais, on va lui appliquer, dès son premier mois de travail, le taux dit neutre qui s’appliquera également à ceux qui opteront pour la confidentialité : or c’est un taux élevé, en particulier pour des jeunes qui, en début de carrière, touchent souvent des salaires modestes, voire très modestes.
Monsieur le secrétaire d’État, que faites-vous pour cette catégorie que vous allez décourager ? Aujourd’hui, avec ce décalage d’un an au moment où ils se lancent dans la vie professionnelle, les jeunes bénéficient d’un petit avantage fiscal. Or ils vont le perdre.
Un mot sur ce sujet. Les jeunes se verront appliquer le taux neutre, qui est élevé, dites-vous, monsieur Le Fur. Or, le taux neutre est de 0 % jusqu’à 1 367 euros par mois, de 0,5 % de 1 368 euros à 1 419 euros, et de 1,5 % de 1 420 euros à 1 510 euros.
Les jeunes, malheureusement, démarrent souvent dans la vie avec des salaires modestes.
En outre, l’amendement no 513 du Gouvernement, qui sera appelé dans un instant, diminuera encore la base de référence. J’y reviendrai.
Enfin, ce n’est pas rendre service aux gens que de leur faire croire que l’impôt n’existe pas. Il n’est pas utile de multiplier les exemples, mais nombre de personnes, qui se sont habituées à ne pas payer d’impôt – c’est le cas la première année, dans le système actuel –, éprouvent des difficultés en découvrant dix-huit mois plus tard qu’elles doivent acquitter une somme parfois importante.
Votre argument ne tient donc pas. Avis défavorable.
L’amendement no 48 n’est pas adopté.
Le secrétaire d’État a en partie répondu, mais depuis tout à l’heure, ce que dit M. Le Fur est inexact. Notre collègue prétend que le passage au prélèvement à la source créerait une difficulté pour les jeunes.
La réalité est exactement inverse. Une très grande majorité des jeunes qui débutent sur le marché du travail, pas tous avec des CDI, mais parfois avec des CDD ou des contrats courts...
…perçoivent des salaires très sensiblement inférieurs à la moyenne… à l’image du taux de prélèvement qui leur sera appliqué.
Au lieu d’attendre le mois de septembre de l’année suivante pour se voir appliquer le taux d’imposition qui leur convient, ils en bénéficieront d’entrée et, à terme, ils n’auront pas à payer une deuxième fois. Ils auront par conséquent l’esprit libre.
Contrairement à ce qu’affirme M. Le Fur, ils ne seront donc pas « surprélevés ». Ils seront simplement prélevés à peu près au niveau de leur impôt final, ce qui leur dégagera l’horizon et leur simplifiera la vie, comme le prélèvement à la source le fait pour plus de 80 % des contribuables.
Ces amendements visent à corriger la mécanique du taux neutre. Sur ce point, nous avons légèrement progressé grâce aux amendements de la rapporteure générale, mais le taux neutre reste élevé, puisqu’il est défini pour un célibataire.
Il peut cependant être demandé par une famille ou par une personne qui a des enfants, et devrait à ce titre bénéficier d’un taux neutre plus favorable.
Vous prétendez qu’un salarié pourra ne pas divulguer son taux d’imposition à l’employeur. Soit ! Mais la confidentialité aura un prix. Qui sait si certaines personnes qui ne paient pas l’impôt n’aspirent pas à un taux neutre ? Peut-être n’ont-elles pas envie de le dire, par exemple qu’elles sont astreintes à verser une pension alimentaire qui réduit leur base imposable. Dans le système que vous avez imaginé, elles paieront un taux neutre élevé, qui, je le rappelle, s’appliquera également aux jeunes.
Je propose que ce taux prenne en compte la situation familiale de l’intéressé – le fait qu’il vive en couple, qu’il ait un enfant, etc. – de façon à rendre plus crédible, plus aisée, l’application du taux permettant la confidentialité.
Au reste, convenez-en, cette notion a de quoi susciter l’inquiétude. Un salarié qui demandera à son directeur des ressources humaines l’application du taux neutre s’attirera immédiatement le soupçon qu’il cherche à cacher quelque chose, et courra le risque d’être stigmatisé. C’est pourquoi l’existence d’un taux neutre visant à faciliter la confidentialité me semble une illusion.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 513 .
Nous devons éviter que les titulaires d’un contrat de courte durée ne soient soumis, sur la base de la grille du taux par défaut, à une retenue à la source trop importante.
Aussi est-il proposé, afin d’anticiper le mieux possible le paiement de l’impôt sur le revenu, d’instituer pour les salariés un abattement égal à la moitié du salaire minimum de croissance, dans la limite des deux premiers mois d’embauche pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée d’une durée initiale inférieure ou égale à deux mois.
Cette solution résout aussi la difficulté que posent les contrats saisonniers, sur laquelle on a parfois appelé notre attention.
L’amendement no 513 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 329 .
L’amendement no 329 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 330 .
L’amendement no 330 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Certains événements – naissance d’un enfant, mariage – peuvent faire évoluer l’impôt. Le texte prévoit que, le contribuable ayant fait sa déclaration, l’administration dispose de trois mois pour lui répondre. Ma crainte – ou plutôt ma certitude – est que, même si les événements du premier semestre sont intégrés au calcul de l’impôt, ce ne soit pas le cas pour ceux du second semestre, parce qu’on laisse trop de temps à l’administration fiscale pour tirer les conséquences des modifications qui lui seront communiquées.
Je considère que nous devons être plus exigeants à son égard. Si votre souci majeur est l’immédiateté, tirez-en les conséquences, en obligeant l’administration à prendre plus rapidement en compte les informations communiquées par le contribuable !
L’amendement no 84 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 484 .
L’amendement no 484 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 331 .
L’amendement no 331 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 394 .
L’amendement no 394 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 514 troisième rectification.
L’amendement permet de désigner le GUSO – c’est-à-dire le guichet unique du spectacle occasionnel, qui est à peu près l’équivalent pour les intermittents du spectacle du CESU – comme l’organisme centralisateur assumant le rôle de tiers collecteur pour le compte des employeurs d’artistes, d’ouvriers et de techniciens du spectacle.
L’amendement no 514 troisième rectification, accepté par la commission, est adopté.
Ces amendements vont me permettre d’aborder la question de l’immobilier. En 2017 et 2018, le volume des travaux pouvant être déduits des revenus fonciers et permettant ainsi une réduction de l’impôt sur le revenu risque de se réduire considérablement. Qu’envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État, pour résoudre ce problème et répondre à l’inquiétude des entreprises du bâtiment ?
Je tiens à répondre sur ces amendements. N’oublions jamais que la gestion de l’année 2017, l’année de transition, consiste à effacer de l’assiette de l’impôt sur le revenu la quasi-totalité des revenus, y compris fonciers – contrairement à ce que certains ont pu prétendre. Par conséquent, il n’y aura pas lieu de déduire le montant des travaux de loyers qui ne seront pas pris en compte. Autant dire que je ne vois aucune raison d’adopter les amendements.
Je considère, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez émis un avis défavorable.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Vous me répondez que les revenus fonciers ne seront pas imposés. J’en prends acte.
C’est dans le texte !
Mais, de ce fait, ceux qui toucheront des revenus fonciers en 2017 et 2018 s’abstiendront de faire des travaux, reportant tous ceux qui ne sont pas urgents à 2019. Voilà le problème ! Sachant que les travaux effectués par les propriétaires bailleurs se montent en moyenne à 400 millions par an, l’activité du bâtiment connaîtra une réduction très sensible en 2017 et 2018.
Je comprends bien que les revenus fonciers ne seront pas imposés, mais le problème est ailleurs : durant deux ans, personne n’aura intérêt à effectuer des travaux. Je ne comprends pas que vous n’entendiez pas l’inquiétude des professionnels du bâtiment.
J’ai entendu les interrogations du secteur, mais, compte tenu du dispositif mis en place, quelqu’un qui fera des travaux en 2017 et non en 2018 pourra les déduire sur la moyenne de 2017 et 2018.
Si ! Mais enfin vous êtes terrible, monsieur Le Fur ! Il faut prendre des calmants !
Le dispositif concerne d’ailleurs uniquement les travaux pilotables, car les propriétaires ne font pas des travaux pour le seul plaisir de les déduire de leurs revenus : ils cherchent à améliorer leur patrimoine ou à parer aux urgences. À bien y regarder d’ailleurs, ces travaux ne représentent qu’une part relativement faible de la masse totale des travaux de rénovation ou de réhabilitation.
Il n’y a donc pas lieu d’adopter l’amendement.
La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.
Cet amendement aborde un problème qui, jusqu’à présent, n’a pas été tellement évoqué, celui d’un certain nombre d’organismes d’épargne. Je pense notamment au Préfon, puisque je sais nos collègues de gauche très sensibles aux préoccupations des fonctionnaires.
La finalité du placement dans Préfon, c’est de préparer sa retraite, bien évidemment, mais aussi de bénéficier d’un avantage fiscal. Il n’y aura pas d’imposition sur les revenus de 2017, « année blanche ». Dans cette perspective, les dirigeants du Préfon – ils nous l’ont fait savoir – craignent d’assister à un effondrement de la collecte. La difficulté est réelle pour les organismes de ce type : comment peuvent-ils tenir avec une collecte annuelle réduite dans des proportions considérables ? En outre, ils risquent de voir leurs affiliés prendre d’autres habitudes et partir vers d’autres organismes. Voilà une nouvelle difficulté que pose le prélèvement à la source et qui, à ce stade, n’a pas de solution. C’est pourquoi je me permets d’en esquisser une.
D’abord, cet amendement ne fait pas forcément l’unanimité parmi ceux qui sont censés en être les bénéficiaires. Pour résoudre une question sur l’année de transition, vous proposez de décaler ad vitam aeternam l’ensemble du système. Cela veut dire que le versement en année n offre un avantage en année n+2.
Cela permet de conserver l’avantage ! C’est une solution que je propose, mais si vous en avez d’autres…
La commission a considéré que changer tout le système pour résoudre une difficulté liée à l’année de transition n’était pas souhaitable. Avis défavorable.
La question soulevée nécessite d’en revenir à l’origine. Pourquoi les versements à Préfon ou sur un PERP – plan d’épargne retraite populaire – ne sont-ils pas imposés, donc sont déduits du revenu imposable ? Tout simplement parce qu’ils sont assimilés à des cotisations retraite. C’est comme sur la fiche de paie : les cotisations retraite ne sont pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable. De surcroît, ces sommes seront imposées lorsqu’elles sortiront du plan, sous forme de rente ou de capital : si elles l’étaient au début, cela ferait une double imposition.
Le prélèvement à la source ne change rien à cette disposition : les versements à Préfon ne seront jamais imposés, et ce d’autant moins qu’aucun revenu de l’année 2017 ne le sera. On ne va tout de même pas déduire deux fois ! Les revenus de 2017, desquels auraient été déduits les versements au titre de la retraite complémentaire, ne sont pas imposés. Il s’agit non pas d’un crédit d’impôt, mais d’une déduction de l’assiette. Il n’y a donc aucun changement.
Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisations, ce qui réduira le montant de leur retraite. Inciter à verser en n’imposant pas les versements, ce n’est pas donner un avantage : c’est tout simplement assimiler ces versements à des cotisations retraite.
Vous posez donc un faux problème. D’ailleurs, comme l’a rappelé à juste titre la rapporteure générale, les organismes sont d’avis divergents sur cette question. Compte tenu des explications claires qu’elle a données et du complément d’explication que j’apporte, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je ne prétends pas avoir la solution, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale. Je soutiens seulement qu’il y a un problème.
Non, il n’y en a pas !
Des organismes ne bénéficieront pas de versements durant l’année 2017 parce que l’avantage fiscal ne s’appliquera pas. Qu’on le veuille ou non, l’épargnant y est sensible. Il effectuera donc peut-être des versements dans les derniers jours de l’année 2016, puis en 2018, mais une vraie difficulté se présentera pour l’année 2017.
Or cette difficulté est directement liée au passage au prélèvement à la source. Elle ne se présentera pas si l’on conserve le système actuel. Mme la rapporteure générale a obligeamment concédé la difficulté, et je veux bien admettre que la solution que je propose n’est pas la bonne. Mais alors, quelle est la solution, si ce n’est le renoncement à cette réforme qui est objectivement malsaine ?
Monsieur Le Fur, en 2017, les Français verront bien d’autres catastrophes que celle que vous nous dépeignez, notamment peut-être, hélas, l’application d’un programme de réforme de la Sécurité sociale…
On entend tous les arguments tourner en rond depuis le début de l’après-midi sur le prélèvement à la source. Nous en avons fait le tour, tout a été présenté. Sauf qu’il reste de nombreux amendements en discussion… C’est pour développer des idées nouvelles ?
Tant qu’on y est, parlez-nous donc du problème que je viens de soulever !
L’amendement no 198 n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 504 .
Il s’agit d’un micro-sujet – mais il faut tous les traiter.
Les salaires, droits d’auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et surtout sportifs qui ont leur domicile fiscal en France peuvent être soumis, à la demande de leur bénéficiaire, à la retenue à la source. Ce dispositif, qui est très peu utilisé, concerne 1 300 redevables pour un montant inférieur à 200 000 euros, donc une somme extrêmement modeste. Dans un souci de simplification, cet amendement vise à intégrer cette mesure dans le dispositif global.
L’amendement no 504 , accepté par la commission, est adopté.
Oui, monsieur le président. Le sujet est simple. Tout le monde sait que ce sera très compliqué cette année, y compris pour le Gouvernement puisque, comme nous le voyons, les amendements gouvernementaux se succèdent par touches. C’est une véritable oeuvre impressionniste – espérons qu’elle en aura la qualité au final…
Le présent amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises, aux acteurs économiques, qui sont très inquiets de cette réforme, de bénéficier l’année de la transition d’un crédit d’impôt d’un montant de 1 % de la masse salariale afin de couvrir les frais engagés pour sa mise en application. Chacun mesure en effet sur le terrain combien ce dispositif va compliquer la vie des entreprises.
Son avis est que cet amendement coûte 5 milliards d’euros. Avis défavorable…
Je ferai deux remarques, en forçant un peu le trait. Premièrement, cette proposition correspond peu ou prou à faire passer le taux du CICE de 6 à 7 % ; or, c’est en gros ce que nous faisons. Deuxièmement, concernant l’argument de la complexité, j’ai eu l’occasion de m’exprimer à de nombreuses reprises sur l’automaticité de la déclaration sociale nominative – DSN – et la simplification qu’elle représente. Il me semble que quand il s’était agi d’ajouter une ligne sur les fiches de paie, intitulée « allégement de cotisations », aucun employeur n’avait estimé que c’était une charge administrative extraordinaire. Je ne vois pas pourquoi ce serait différent avec le prélèvement à la source, compte tenu du dispositif automatisé mis en place. L’avis est donc défavorable.
Je constate que la rapporteure générale a chiffré le coût de mise en place de la réforme, ce qui est intéressant pour les entrepreneurs.
5 milliards, c’est à peine 1 % de la masse salariale concernée par l’ensemble du dispositif ; cette équivalence définie par la rapporteure générale permet ainsi de mesurer le coût réel de la réforme pour les acteurs économiques.
C’est la raison pour laquelle je persiste à croire qu’il est indispensable de renoncer au dispositif tel qu’il est construit aujourd’hui.
Monsieur Lefebvre, vous ne m’avez pas bien écoutée. Je vais donc me répéter. J’ai dit que 1 % de la masse salariale représente 5 milliards d’euros. Je n’ai pas dit autre chose.
C’est vous qui estimez qu’il faut fixer la taxe à un taux de 1 % de la masse salariale pour financer la réforme, pas moi. Je me contente pour ma part de constater que cela correspond à 5 milliards d’euros.
L’amendement no 179 n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 180 .
Cet amendement a été cosigné par mes collègues Mme Schmid et MM. Mariani et Marsaud. Il y est également question d’un taux de 1 %, qui correspond cette fois à la commission que prennent les représentants fiscaux qui, grâce à la réforme de la retenue à la source, vont s’enrichir sur le dos des contribuables et de l’État.
Ils bénéficient comme vous le savez d’un quasi-monopole. Or le nouvel article 1671 du code général des impôts créé par l’article 38 prévoit que lorsque le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France, il est tenu de faire accréditer auprès de l’administration fiscale un représentant établi en France qui s’engage à remplir les formalités lui incombant et, le cas échéant, à acquitter les prélèvements à sa place.
On voit bien, là encore, la difficulté et le coût générés par la réforme. C’est la raison pour laquelle l’amendement vise à limiter cette obligation aux seuls résidents des États qui n’ont pas conclu de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; c’est d’ailleurs ce que je propose régulièrement, notamment sur la partie immobilière. Ce serait de bonne politique pour tout le monde.
L’amendement no 180 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Pour vous être agréable, monsieur le président.
Vous prévoyez un système de pénalités, notamment en cas de retard. Mais c’est déjà prévu dans notre droit : il est inutile d’en ajouter. Une majoration de 10 % pour retard de paiement est déjà inscrite dans le droit commun, que je vous propose d’appliquer. La disposition spécifique que vous proposez est plus lourde, redoutable pour les contribuables. Ces derniers seront en train de découvrir le nouvel impôt : ils risquent de commettre des erreurs, de se tromper dans les choix qu’ils feront à la suite de leurs variations de revenus. Ils seront alors pénalisés indûment.
Il est défendu. Mais je n’ai toujours pas reçu d’explication de la part du secrétaire d’État pour justifier l’introduction d’un dispositif particulier plus pénalisant que le droit commun pour le prélèvement à la source. Il existe bien dans le droit commun des dispositions permettant de sanctionner le contribuable.
Monsieur Le Fur, ne jouez pas au niais, puisque vous ne l’êtes pas. Les pénalités existent pour les contribuables, mais il s’agit ici de les adapter pour les employeurs, pour ceux qui prélèvent à la source en cas de non-reversement volontaire. Chacun comprendra que cela nécessite d’adapter l’écriture du droit. L’avis est donc défavorable.
L’amendement no 89 n’est pas adopté.
L’amendement no 90 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 93 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 497 .
Cet amendement me donne l’occasion de faire un petit point sur la DSN, qui fait l’objet de travaux de mise en oeuvre depuis longtemps et qui est une opération extrêmement importante de simplification des relations entre les entreprises et l’administration.
Une étude, réalisée non pas par le Gouvernement mais par le groupement d’intérêt public chargé de la mise en place de la DSN, chiffre à 3,5 milliards d’euros les économies globales pour les entreprises. Cette opération de substitution monte en charge, monte en puissance. Elle se déroule bien, même s’il y a toujours quelques avatars à gérer. L’objet de cet amendement est précisément d’adapter le calendrier des obligations aux entreprises afin de tenir compte de quelques difficultés de mise en oeuvre. Celles-ci ne sont d’ailleurs pas nécessairement liées aux employeurs ; elles peuvent être le fait d’organismes de collecte des retraites complémentaires, de petites structures. Nous insérons ici un peu plus de souplesse pour permettre une mise en place parfaitement satisfaisante de la DSN.
Cet amendement, déposé dans le cadre de l’article 88, propose de tenir compte de l’inscription d’une nouvelle déclaration parmi celles auxquelles se substitue obligatoirement la DSN. Par conséquent, il donne au pouvoir réglementaire la possibilité d’adapter le calendrier de substitution de la DSN pour les autres déclarations. Tout cela confère au dispositif un peu de flexibilité, ce qui est une très bonne chose. L’avis de la commission est donc favorable.
L’amendement no 497 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 300 .
L’amendement no 300 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il s’agit de lutter contre une certaine forme de discrimination susceptible de découler de la mise en place du prélèvement à la source. Chacun comprend que deux salaires égaux aujourd’hui seront différents demain car on tiendra compte de l’impôt. Ceux qui paient plus d’impôts auront un salaire net plus faible, ce qui peut induire des discriminations, et en particulier porter préjudice à des conjointes. On constatera en effet que certaines femmes se voient appliquer un taux d’imposition élevé, et donc qu’elles disposent de revenus extérieurs, ceux de leur conjoint ou des revenus qui leur sont propres. Elles risquent de souffrir de discriminations de la part de leur employeur ou de leurs collègues. On entend déjà la petite musique : « Pour toi, ça ne va pas si mal, ta promotion peut attendre, on va d’abord faire passer les autres, qui ont d’autres soucis » !
C’est pour éviter ce type de discriminations que je propose cet amendement. Cette information sera demain à la disposition des employeurs et des DRH : ils auront connaissance du taux de l’impôt et, même s’ils n’auront pas connaissance de l’ensemble du dossier fiscal, ils pourront en déduire bon nombre d’informations. Cette information sera de fait dans le domaine public : elle ne bénéficiera pas de la confidentialité qu’assurent les services fiscaux, où tout est tracé, où l’information est connue et identifiée. Il ne faudrait donc pas que l’information sur les taux aboutisse à une quelconque discrimination.
Vous avez raison, monsieur Le Fur, il faut toujours être très prudent en la matière et notamment éviter les discriminations. Néanmoins, je me permets de rappeler qu’il existe des dispositifs, qui ont d’ailleurs été renforcés, avec des peines pouvant aller jusqu’à 300 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement – il s’agit des peines maximales, mais elles sont très lourdes.
En outre, votre amendement inverse la charge de la preuve : il impose à l’entreprise de prouver l’absence de discrimination.
J’entends bien, cher collègue, mais vous allez bien au-delà de ce que prévoit le mécanisme destiné à protéger l’information relevant de la vie privée du salarié. Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture et la commission y est défavorable.
Pour être très clair sur ce sujet, nous avions d’abord envisagé d’introduire une telle disposition dans le texte.
Elle a même été proposée dans la version initiale soumise au Conseil d’État, qui nous a opportunément fait observer qu’il existe déjà dans la loi une disposition ad hoc, comme Mme la rapporteure générale vient de le rappeler, et qu’il est par conséquent inutile d’en ajouter une autre. En outre, cette éventualité avait choqué les représentants des entreprises, qui estimaient eux aussi qu’elle faisait double emploi avec la disposition générale existante en matière de discrimination. Nous avons donc décidé de la retirer du texte. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La discrimination salariale entre hommes et femmes, ce sont probablement les femmes qui en parlent le mieux. Le point sur lequel M. Le Fur appelle notre attention est très sérieux.
Il n’est pas question de laisser une belle réforme comme celle du prélèvement à la source susciter indirectement une façon de calculer le « deuxième salaire » d’un foyer et d’envisager la promotion des femmes selon une approche un peu paternaliste, voire machiste, qui existe encore de nos jours, en France, dans certaines très grandes entreprises, même si elles sont minoritaires.
La lutte contre les discriminations est déjà inscrite dans la loi, comme l’ont rappelé Mme la rapporteure générale et M. le ministre. La meilleure solution, selon moi, c’est le taux neutre, que nous avons intégré à la réforme du prélèvement à la source sur demande du Conseil d’État. Grâce à la modification opérée par le Gouvernement, chacun peut demander d’être imposé selon un taux conforme à sa situation individuelle, ce qui règle le problème.
Si la personne concernée a un conjoint dont les revenus sont beaucoup plus élevés que les siens – ce qui ne concerne qu’une petite portion de la population, mais cela ne rend pas la discrimination davantage acceptable – et si elle ne souhaite pas le faire savoir dans son entreprise, elle peut demander l’application du taux neutre. Elle paiera alors moins d’impôts, ce qui sera compensé l’année suivante, car dans ce cas le deuxième salaire est taxé davantage en raison de notre mécanisme de conjugalisation, et le secret sera conservé. La démarche de M. Le Fur a son importance mais l’efficacité de la réponse réside bien dans la mise en place d’un taux neutre et pas dans une nouvelle réglementation anti-discriminations.
En effet, monsieur le secrétaire d’État, le texte ici présenté reprend la première version de votre rédaction. Vous affirmez qu’elle n’a pas été retenue par le Conseil d’État, mais comme nous n’avons jamais pu disposer de l’avis, vous pouvez dire ce que vous voulez ! Je peux pour ma part affirmer le contraire en disant que j’ai des sources au Conseil d’État, ce qui est peut-être un peu vrai… Bref, on nous a masqué des informations importantes au sujet des aspects juridiques du prélèvement à la source.
Madame Berger, je suis tout à fait d’accord avec vous : l’une des solutions est le taux neutre. Sauf que le taux neutre, dans de nombreux cas, est cher.
Prenons un contribuable dont le revenu laisse penser qu’il n’est pas imposable : s’il choisit le taux neutre, ce sera cher, parce qu’il sera imposé, même s’il bénéficiera peut-être d’un remboursement l’année suivante. Et comme assez peu de contribuables choisiront le taux neutre compte tenu de sa cherté, il sera perçu comme stigmatisant ! « Pourquoi cette personne choisit-elle le taux neutre ? A-t-elle quelque chose à cacher ? » Voilà ce que diront les collègues et les DRH !
Je vous propose donc de maintenir le dispositif initial. Madame la rapporteure générale affirme très justement que j’inverse la charge de la preuve, mais je ne fais que reprendre un dispositif constant dans toutes les logiques anti-discriminatoires ! Suivant une logique anti-discriminatoire, la victime n’a pas à prouver qu’une discrimination a eu lieu, elle doit désigner celui qui doit prouver qu’elle n’a pas eu lieu ! Tel est le principe que nous avons utilisé dans tous les dispositifs anti-discriminatoires que nous avons mis en place.
C’est pourquoi mon amendement me semble utile. Il ne constitue peut-être pas la bonne solution, mais nous allons en tout état de cause vers de grandes difficultés. Une entreprise, c’est un petit monde où tout se sait ! L’un des avantages du système fiscal que nous connaissions jusqu’à présent, c’est qu’il conserve le secret fiscal auquel les Français sont très attachés. Mais ne nous faisons pas d’illusions : la confidentialité sera dorénavant très relative et les risques d’impact sur les carrières et les promotions seront redoutables, en particulier pour les femmes, pour parler clair.
Je ne reviens pas sur les sanctions, ce point ayant été soulevé à la fois par les entreprises et le Conseil d’État. Ce dernier nous a justement demandé de prendre en considération ce qui existe déjà, ce qui nous a permis de vérifier qu’il est inutile d’ajouter une nouvelle disposition.
Je remercie Mme Berger d’avoir rappelé que cette réforme accroît l’autonomie au sein des couples, même si le mot est un peu fort. En effet, davantage que le taux neutre, c’est le taux individualisé que la personne peut choisir, qui prend en compte la situation familiale mais aussi le salaire individuel, le reste de la charge étant reporté sur l’autre conjoint.
Ce système protège en effet le plus souvent les femmes. J’ai travaillé avec ma collègue ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, qui ne peut être soupçonnée de ne pas défendre ces sujets, mais aussi avec certaines associations, qui toutes ont estimé qu’il s’agit d’une évolution importante élargissant la liberté dont jouit au sein du couple le conjoint dont le salaire est le plus faible. D’ailleurs, le système que nous sommes en train de mettre au point et d’affiner, qui est fondé sur une déclaration par un système informatique, fonctionne très bien. Il est en cours de finalisation et devrait être présenté dans les mois à venir, dès que cette réforme aura été adoptée. Ainsi, loin de régresser sur ce point, le texte apporte un progrès considérable de façon générale.
L’amendement no 95 n’est pas adopté.
Cet amendement propose de reporter d’un an la date d’application de la réforme. L’argument est que tout votre système repose sur la DSN. Dès lors que la DSN fonctionnera, on pourra imaginer techniquement une évolution de cette nature. Mais le problème, c’est que la DSN n’est pas si répandue que vous voulez bien le dire, monsieur le secrétaire d’État ! J’ai mené ma petite enquête, notamment parmi les employeurs agricoles : ils n’y sont pas encore ! Ils y viendront peut-être, mais pour l’instant, ils n’y sont pas. Pourtant, il faudrait aller très vite, puisque vous voulez à toute force faire appliquer cette réforme, l’ultime geste du Gouvernement. Un peu comme en 1939 : une autre majorité de gauche avait créé, en fin de législature, le prélèvement à la source… En tout état de cause, je propose de mettre un terme à cette réforme ou du moins de la reporter d’une année.
Même avis.
Je n’ai pas obtenu de réponse ! Comment feront les employeurs ayant un ou deux salariés, en particulier dans le monde agricole ? Qu’en est-il pour eux de l’application de la DSN ? En l’état actuel de mes informations, cela ne fonctionne pas !
Cela ne dépend pas du nombre de salariés !
L’amendement no 188 n’est pas adopté.
Cet amendement porte sur les déficits fonciers. Prenons l’exemple d’un contribuable ayant investi dans une vieille maison et réalisé des travaux au cours de l’année 2016. Il en résulte un déficit qui sera reporté sur ses revenus fonciers pendant plusieurs années, dix au maximum. Cela soulève une difficulté : en 2017, il ne pourra déduire aucun déficit de ses revenus fonciers, car de revenus fonciers il n’aura point. Il ne pourra reporter ses déficits que sur neuf ans. Ce contribuable aura défini en toute bonne foi un plan de financement pour son opération, qui ne sera pas respecté en raison d’une décision de l’État.
Il ne s’agit pas des investissements de type Pinel : pour ceux-là, vous avez résolu le problème. Mais les gens qui font des travaux, investissent, font travailler les artisans locaux, ne pourront pas reporter leur déficit sur l’année 2017.
L’idée de la manoeuvre consiste à leur permettre de le reporter d’une façon ou d’une autre. Et il ne s’agit pas que des investissements effectués en 2016 : un investissement effectué en 2015, 2014 ou avant soulève la même difficulté dès lors qu’il a généré un déficit. Pourquoi vouloir confisquer une année de déficit, ce qui pour certains peut être conséquent en termes de plan de financement ?
En tant que membre de la commission des finances, M. Le Fur sait parfaitement que nous allons examiner l’amendement no 586 qu’elle a adopté et qui permettra au moins de discuter avec le Gouvernement du report des déficits en vue de les intégrer aux revenus fonciers. La commission est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 153 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
Ce sera également l’occasion d’évoquer par anticipation l’amendement no 503 du Gouvernement, qui concerne lui aussi les Français de l’étranger.
Les amendements nos 181 et 182 visent à préciser que le crédit d’impôt bénéficiera à l’ensemble des contribuables. Selon l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus » et « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Dans une logique d’égalité devant l’impôt, il convient que bénéficient de ce crédit d’impôt, au titre des traitements et salaires, les contribuables ayant perçu des traitements et salaires français qui s’expatrieraient en 2018 et, au titre des revenus fonciers, les contribuables qui louent de manière régulière et continue un bien immobilier situé en France.
Il convient aussi que l’ensemble des contribuables dont le domicile fiscal était situé à l’étranger avant la réforme de l’impôt sur le revenu et qui reviennent en France bénéficient de ce crédit d’impôt au titre de l’ensemble de leurs revenus non exceptionnels. Jusqu’à présent, ces contribuables, s’étant acquittés de leurs impôts avant leur départ, bénéficiaient, en compensation, d’une année blanche au moment de leur retour. En l’absence d’une telle disposition, la suppression de cette année blanche, causée par l’introduction du prélèvement à la source, représenterait pour eux un coût équivalent à une année complète d’imposition sur le revenu.
L’objet des amendements est donc de faire bénéficier du crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR – l’ensemble des contribuables français. Je veux insister sur ce point, car nos travaux sont scrutés par le Conseil constitutionnel. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, nous sommes, sur cette question précise, face à une rupture d’égalité devant les charges publiques et à ce jour, le Gouvernement n’a pas proposé de solution pour y remédier.
Si j’ai évoqué l’amendement no 503 , c’est que, lorsqu’il s’agit de récupérer, par le biais de l’exit tax, ce dont il estime devoir bénéficier de la part de nos compatriotes qui quittent la France, le Gouvernement trouve le temps – même à la dernière minute – de déposer un amendement visant, selon l’exposé sommaire, à ce que les Français soient traités de manière équivalente et se trouvent dans une « situation similaire ».
Vous faites donc deux poids, deux mesures, monsieur le secrétaire d’État. Il est indispensable que vous expliquiez à la représentation nationale et au Conseil constitutionnel en quoi ce dispositif, dans sa rédaction actuelle, permettra d’éviter cette rupture d’égalité.
S’agissant de l’amendement no 181 , Mme la rapporteure générale a raison : il est satisfait. Nous avons eu cette discussion avec Mme Schmid il y a quelques jours. Le CIMR bénéficie en effet à l’ensemble des contribuables, tant résidents que non-résidents.
L’amendement no 182 soulève, quant à lui, un problème qui n’existe pas. En effet, il concerne, si j’ai bien compris, l’« année noire ». On parle beaucoup de l’année blanche, mais il y a aussi une année noire pour les contribuables français qui quittent la France : l’année où ils s’installent dans un pays étranger, ils doivent payer l’impôt français au titre des revenus de l’année précédente, alors qu’ils vivaient en France, et payer une deuxième fois l’impôt, dans le cadre de la retenue à source, dans le pays où ils résident. Telle est la situation actuelle, exception faite de quelques zones en Suisse et de Singapour.
Vous proposez donc que, le jour de leur retour en France, ils récupèrent cette année noire et bénéficient d’une année, comme dirait Coluche, « plus blanc que blanc », puisqu’ils n’auraient aucun impôt à payer. Mais avec le prélèvement à la source, une fois revenus, ils acquitteront l’impôt comme tous les contribuables résidant en France : il y a une parfaite égalité entre tous les contribuables. J’entends bien, monsieur Lefebvre, que vous faites appel au Conseil constitutionnel, mais nous sommes très tranquilles sur ce point. Le Conseil constitutionnel sera éclairé par nos débats.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement no 182 . Quant au no 181, s’il n’est pas retiré, nous y serons également défavorables.
Les revenus perçus en 2017, année blanche, ne seront pas imposés, hormis les revenus exceptionnels. Sur le principe, je peux parfaitement le comprendre, monsieur le secrétaire d’État : il ne faudrait pas que certains utilisent cette année blanche pour s’octroyer un certain nombre de revenus qu’ils ne perçoivent pas habituellement et qui échapperaient à l’impôt.
La question est de savoir comment on définit les revenus exceptionnels. Il n’est pas nécessaire de multiplier les alinéas compliqués, monsieur le secrétaire d’État : la notion de « revenus exceptionnels » existe dans notre droit fiscal. Je vous propose donc, par l’amendement no 96 , d’utiliser ce qui existe déjà dans notre droit fiscal, afin de prendre en considération les revenus se rapportant à cette définition, mais pas les autres.
Même avis.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre. J’admets comme vous que les revenus exceptionnels, en 2017, d’une manière ou d’une autre, devront être imposés. Mais il existe, dans notre droit fiscal, une définition des revenus exceptionnels. Pourquoi aller chercher ailleurs une autre définition ? S’il y a une raison, expliquez-la nous. Moi, je ne vois pas. Et nous nous rendrons compte, en épluchant chacun des alinéas de cette liste, qu’il y a de multiples difficultés.
L’amendement no 96 n’est pas adopté.
Les revenus exceptionnels sont un sujet compliqué. Je considère qu’il est tout à fait légitime d’imposer un revenu exceptionnel quand celui qui le perçoit en est, pour ainsi dire, le « générateur ». S’il génère un revenu à son profit afin de bénéficier d’un avantage fiscal, il est tout à fait légitime qu’il soit imposé. Mais dans bien des cas, ce n’est pas ce qui se passe.
Ainsi, vous considérez comme un revenu exceptionnel des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail. Or chacun sait que cette rupture peut être due à une décision individuelle, une démission, mais que dans bien des cas elle est occasionnée par une décision de l’employeur. Il n’y a donc aucune raison que, parce qu’un tiers prend une décision qui occasionnera le versement d’une indemnité, le contribuable, qui n’est pas à l’origine du revenu supplémentaire qui lui est alloué, soit pénalisé. Il subirait, en quelque sorte, une double peine : il serait au chômage tout en devant payer, et lui seul, l’impôt, au titre de revenus exceptionnels en 2018.
Je souhaiterais faire un tour d’horizon de l’ensemble des indemnités concernées. Les indemnités de licenciement échappent à l’imposition jusqu’à un montant égal à six fois le plafond de la Sécurité sociale ; ce principe vaut pour les indemnités perçues en 2017. L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’imposition jusqu’à un montant égal à cinq fois le plafond de la Sécurité sociale. L’indemnité de rupture conventionnelle est, quant à elle, exonérée. En revanche, sont considérées comme des revenus exceptionnels, soumis à l’imposition, l’indemnité pour départ volontaire – c’est-à-dire l’indemnité négociée avec l’employeur en cas de démission – et les prestations de départ en retraite.
Par ailleurs, je précise que l’amendement no 586 que nous allons examiner, adopté par la commission des finances mercredi, vise à faire échapper à l’imposition en 2018 – au titre des revenus 2017 – le compte épargne temps et les indemnités compensatrices de préavis.
L’ensemble de ces éléments, mis bout à bout, devraient répondre à une grande partie de vos questions. Avis défavorable.
Le Gouvernement partage l’analyse qui vient d’être faite. L’amendement no 586 qui va être examiné, et qui recueillera l’accord du Gouvernement, permettra de confirmer certaines choses – mais abondance de bien ne nuit pas. Quant à la question du compte épargne temps, elle avait été réglée, me semble-t-il, en première lecture, avec la définition d’un plafond de dix jours si ma mémoire est bonne. Nous sommes donc parfaitement en phase. L’amendement de M. Le Fur est inutile. Avis défavorable.
Je veux remercierMme la rapporteure générale pour son attitude très positive, depuis la première lecture, sur cette question. En effet, l’indemnité légale de licenciement n’est pas imposée, et il n’y a pas de raison qu’elle soit imposée en 2017. L’indemnité supra légale n’est pas non plus imposée, et il n’y a pas davantage de raisons qu’elle soit imposée en 2017, sauf quand elle dépasse les plafonds, assez élevés, que vous évoquiez.
Mais il y a deux autres indemnités pour la personne qui est licenciée, d’une manière ou d’une autre. D’abord, l’indemnité compensatrice de préavis : je voudrais, madame la rapporteure générale, que vous disiez de manière très explicite lors de votre présentation de l’amendement no 586 que l’indemnité de préavis n’est pas imposée. Et ensuite, l’indemnité compensatrice de congés payés : à l’heure actuelle, elle est imposée, mais entre-t-elle dans le champ de l’amendement no 586 ?
J’en viens à ma deuxième question. Il existe des licenciements de natures diverses : certains obéissent à des raisons économiques, d’autres à une cause personnelle. Les dispositions de l’amendement no 586 s’appliquent-elles également à ce second type de licenciement ? Je crois que cette explication serait précieuse pour beaucoup.
La réponse est oui, monsieur Le Fur. Pour être très précise sur quelque chose que j’avais laissé entendre, je vous indique que les indemnités de congés payés entrent dans le champ d’application de l’amendement no 586 , mais pas le compte épargne temps, qui a fait l’objet d’un débat distinct en commission des finances.
L’amendement no 97 n’est pas adopté.
Il vise à faire sortir du champ des revenus exceptionnels les indemnités compensatrices de congés payés – si l’on quitte une entreprise sans avoir pris tous ses jours de congé, on peut les solder moyennant indemnité – et les indemnités compensatrices de préavis. Il me semble que cet amendement couvre un grand nombre des sujets que vous avez évoqués.
Madame la rapporteure générale, il serait tellement plus simple de dire que rien de ce qui est lié à un licenciement n’est imposable durant cette année exceptionnelle, hormis ce qui dépasse les plafonds que vous avez mentionnés ! Mieux vaut rédiger la règle en ces termes, et c’est ce que je proposerai un peu plus loin. Parce que là, à force de négation de la négation, on ne sait plus très bien où on en est.
Je comprends bien – je le dis pour le compte rendu, afin que ne subsiste aucune ambiguïté – que les indemnités de congé payé ne sont pas imposables après un licenciement de quelque nature que ce soit par quelque employeur que ce soit, que les indemnités de préavis ne sont pas imposables après un licenciement de quelque nature que ce soit par quelque employeur que ce soit, et que, bien évidemment, les indemnités légales et supra légales ne sont pas imposables en dessous de la fameuse barre des six fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, le PASS, ce que nous savions déjà.
Pour autant, je le répète, il serait tellement plus simple de dire qu’il n’y aura pas d’imposition au titre des revenus exceptionnels, sauf pour ce qui dépasse de six fois ce plafond ! Ce serait tellement plus clair ! Mais la clarté est-elle vraiment l’objectif ?
Je ne les maintiendrai pas si Mme la rapporteure générale est à même de répondre à ma question.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
Le choix que le Gouvernement a fait et que je soutiens est plutôt de dresser une liste afin que les choses soient précises. On ne peut appliquer un seul traitement à toute indemnité versée à l’occasion du départ d’un salarié, quelles que soient les conditions de ce départ. Vous-même estimiez tout à l’heure qu’il n’est pas normal qu’un contribuable ait à payer si ce n’est pas lui qui a pris la décision de partir.
Soit, mais il pourrait aussi être question des primes versées à l’occasion d’une démission. Pour notre part, nous avons essayé de lister différents cas de manière précise.
Comme je l’ai indiqué, les indemnités visées par cet amendement sont déjà prises en compte et sorties de l’imposition. Elles font déjà exception, mais si le Parlement souhaite l’inscrire « en dur », le Gouvernement ne s’y opposera pas. C’est pourquoi je rends un avis de sagesse.
Mais j’en reviens à la remarque de M. Le Fur, qui évoquait les revenus qui dépassent six fois le PASS… Il faut faire attention, car il existe des seuils différents. Dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce sera cinq fois le PASS, et six fois en dehors de ce cadre. Je pense que les précisions apportées par l’article tel qu’il est rédigé sont préférables aux amendements qui ont été retirés.
Sagesse donc pour l’amendement no 586 – sagesse bienveillante ! – bien qu’il me semble satisfait.
L’amendement no 586 est adopté.
À mon avis, il est satisfait – je parle sous votre contrôle, madame la rapporteure générale – de même que le no 99. L’amendement no 100 l’est aussi, et la précision était ici indispensable, monsieur le ministre, car nous étions dans le flou le plus complet.
Mais non !
Enfin, l’amendement no 102 est également satisfait. Nous sommes bien d’accord, madame la rapporteure générale : les indemnités liées à un licenciement pour motif personnel sont exclues ?
Je remercie M. Le Fur d’avoir donné l’avis de la commission sur ses propres amendements, et je confirme !
Pour une fois que vous êtes satisfait, monsieur Le Fur, ne boudez pas votre plaisir !
Sourires.
Pouvons-nous considérer que ces amendements sont retirés, monsieur Le Fur ?
Qu’en est-il de l’amendement no 623 , monsieur Giraud, qui est identique au no 102 ?
L’amendement no 623 est retiré.
Là, j’attends une réponse. En effet, comment les indemnités de départ à la retraite seront-elles traitées en 2017 ? Dans bien des cas, ce n’est pas la personne qui part à la retraite qui décide vraiment de son départ. Ses indemnités seront-elles imposées ? Pour ma part, je considère qu’elles n’ont pas à l’être, mais j’attends des explications. C’est important pour un certain nombre de contribuables.
Défavorable.
Si j’entends bien, ces avis signifient que les indemnités de départ à la retraite seront imposées.
C’est important. Le prélèvement à la source, c’est très joli, mais on va s’apercevoir qu’une personne recevant de grosses rémunérations ne paiera pas d’impôts au titre de l’année 2017, tandis qu’une personne qui touchera une petite prime de départ à la retraite la même année en paiera. Il faut que les gens le sachent.
La réponse est oui, monsieur Le Fur. Il faut faire la distinction entre départ à la retraite et mise à la retraite.
L’amendement no 103 n’est pas adopté.
Je crois que ma rédaction était autrement plus claire, puisqu’elle consistait à dire que rien n’est imposé à l’exception des indemnités supérieures ou égales à un montant correspondant à six fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, l’essentiel est que nous arrivions à quelque chose de plus satisfaisant que votre rédaction initiale, qui soulevait beaucoup d’anxiété.
L’amendement no 159 est retiré.
Non, monsieur le président, c’est un tout autre sujet.
Certains salariés sont soumis à des obligations de non-concurrence qui leur valent des indemnités compensatrices de non-concurrence. Ces obligations sont très variables : elles peuvent consister à s’engager, lorsque l’on quitte l’entreprise, à ne pas aller chez un concurrent établi dans un rayon de 100 ou 150 kilomètres par exemple. L’indemnité reçue en contrepartie sera-t-elle imposée, sachant que normalement rien n’est imposé au titre de l’année 2017 ? Une personne soumise à une clause de non-concurrence licenciée en 2017 bénéficiera d’une petite indemnité. Oui ou non, est-elle imposée ? En l’état de votre texte, elle l’est. C’est pour cette raison que je propose cet amendement.
Arrêtez de dire, monsieur Le Fur, que nous aurions décidé que rien ne sera imposé en 2017 ! Nous avons bien précisé que les salaires ne le seront pas, non plus que les revenus fonciers, mais que les revenus exceptionnels, entendus au sens où nous essayons de les préciser les uns après les autres, le seront. Les indemnités compensatrices de non-concurrence sont bien considérées comme un revenu exceptionnel et seront imposées à ce titre.
Cela revient à créer une injustice pour certains salariés. Les personnes concernées sont essentiellement des commerciaux. Ce sont des gens actifs, dynamiques. Et dans le cas que j’évoque, ce ne sont pas eux qui partent d’eux-mêmes de leur entreprise. Cette indemnité fait partie de la logique salariale. Et, en l’espèce, eux seraient imposés alors que des salaires très élevés ne le seront pas au titre des revenus de l’année 2017 ? Franchement, monsieur le secrétaire d’État, il faudra aller leur expliquer !
Ce n’est pas un salaire…
L’amendement no 161 n’est pas adopté.
Je vais le défendre, monsieur le président. On n’a pas beaucoup de droits dans cette maison, si ce n’est celui de défendre nos amendements !
Je vous remercie de concourir à les faire respecter, monsieur le président.
Sourires.
Cet amendement a trait aux indemnités correspondant aux congés payés non pris par les salariés. Oui ou non sont-elles imposées ? Dans l’état de votre texte, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’elles le sont. Mais peut-être mon interprétation n’est-elle pas la bonne.
Même avis.
Dans la mesure où il est satisfait, retirez-vous l’amendement, monsieur Le Fur ?
Cela fait trois fois que nous évoquons le sujet !
Non, nous n’avons pas parlé des indemnités de congés payés, monsieur le secrétaire d’État.
Mais si, la rapporteure générale l’a dit et je l’ai confirmé !
C’est important pour un certain nombre de nos compatriotes, monsieur le secrétaire d’État. Si ce n’est pas important pour vous, cela vous regarde !
L’amendement no 162 n’est pas adopté.
Vous avez de nouveau la parole pour soutenir l’amendement no 106 , monsieur Le Fur.
Certains salariés font l’effort de la mobilité. Cela occasionne pour eux des frais de déménagement, de déplacement, d’agence immobilière… Ma crainte, au vu de votre rédaction, est que les indemnités liées à la mobilité en 2017 ne soient imposables, alors que, pour le coup, nous devrions saluer l’effort de ces salariés. Je rappelle qu’en 2017 le salaire de base n’est pas imposé, même s’il est relativement élevé. Il me semble donc que cette catégorie doit faire l’objet d’une attention toute particulière de notre part. Ceux qui acceptent la mobilité et sont indemnisés à ce titre n’ont pas à être imposés plus spécialement. Non seulement ils font l’effort, mais ils risquent de subir une difficulté que ne subiront pas leurs concitoyens.
Je vais le donner pour éviter de perdre du temps plus tard.
Il faut peut-être rappeler la genèse de la chose. Nous effectuons un crédit d’impôt sur les revenus récurrents, réguliers, perçus en 2017, pour éviter qu’en 2018 les contribuables n’aient à payer deux fois l’impôt au titre de deux années différentes. En revanche, nous disons que les revenus exceptionnels de 2017 doivent être imposés, et nous précisons lesquels. Car si l’on ne passait pas au prélèvement à la source, tout ce que vous venez d’évoquer serait imposé dans les conditions du droit actuel, monsieur Le Fur !
Sous prétexte que l’on efface l’impôt de 2017 sur les revenus réguliers, il faudrait aussi, selon vous, effacer l’impôt sur ces indemnités parce qu’il serait injuste ? Votre raisonnement n’a pas de sens, sauf à souhaiter faire une espèce d’obstruction ou susciter une sorte d’angoisse généralisée sur le sujet.
Vous pouvez certes avoir un point de vue différent, mais concernant la suite, puisque nous allons égrener chacun de vos amendements, je me contenterai de rendre un avis défavorable. Il faudra ensuite revenir au coeur du sujet : il ne s’agit pas de dire que tous les revenus de l’année 2017 doivent être effacés au regard de l’impôt, comme vous venez de le soutenir. Nous construisons quelque chose de cohérent à la fois intellectuellement et constitutionnellement.
L’amendement no 106 n’est pas adopté.
Nous retrouvons là le sujet du PERP, de la Préfon et autre, et des difficultés que connaîtront ces organismes d’épargne à l’occasion de l’année 2017. Vous ne m’avez toujours pas apporté de réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mes chers collègues, derrière ces organismes, il y a beaucoup de fonctionnaires qui ont cotisé pour améliorer leur retraite ! Puisque bien souvent, on la leur a réduite,…
…ils essaient d’améliorer les choses. Il n’y a pas que les fonctionnaires, d’ailleurs : c’est la Préfon qui m’a fait penser à eux.
Bref, j’attends des réponses concernant ces organismes de collecte d’épargne, une épargne souvent populaire.
Je ne veux pas donner l’impression de ne pas répondre. On connaît ce jeu, monsieur Le Fur. Je l’ai pratiqué, vous le pratiquez…
Je vais vous donner la réponse. Lorsque l’on sort en une fois une épargne retraite, ou toute autre sorte d’épargne, en capital, il s’agit bien évidemment d’un revenu exceptionnel. Je ne vois pas en quoi la mise en place du prélèvement à la source conduirait à annuler cette disposition. Le revenu n’aura en aucun cas été imposé deux fois. Vraiment, votre question n’a pas de cohérence intellectuelle, juridique et, je le répète, constitutionnelle.
L’avis est donc défavorable.
L’amendement no 107 n’est pas adopté.
L’amendement no 108 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Vous comprendrez, monsieur le président, que les représentants de la sensibilité politique qui est la mienne soient très attachés à la participation et à l’intéressement. C’est un peu notre histoire. Or, dans le texte qui nous est proposé, la participation et l’intéressement sont traités de manière assez désagréable sur le plan fiscal, puisque vous les assimilez à des revenus exceptionnels. N’est-ce pas, monsieur le secrétaire d’État ?
Peut-être faut-il imaginer des bornes par exemple, mais dans leur principe, la participation et l’intéressement ne peuvent pas être considérés comme des revenus exceptionnels. Ils nous donnent au contraire l’occasion de relancer l’économie en permettant à des jeunes de débloquer des fonds en faveur d’investissements, de projets familiaux ou que sais-je encore.
L’amendement no 109 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Il s’agit du compte épargne temps, dont nous avons parlé tout à l’heure. J’ai cru comprendre que vous aviez résolu le problème, madame la rapporteure générale. Si les choses sont parfaitement claires, je retirerai mon amendement. Pouvez-vous avoir la gentillesse de repréciser votre position ?
C’est un amendement que nous avons adopté en première lecture, qui prévoyait une exonération dans la limite de dix jours. Si vous soldez votre compte épargne temps en 2017 avec dix jours, vous n’êtes pas fiscalisé. S’il y a vingt jours, vous n’êtes pas fiscalisé pour les dix premiers jours mais vous l’êtes pour les suivants.
Non, monsieur le président, parce qu’il n’est pas satisfait. Moi non plus, d’ailleurs.
Sourires.
Beaucoup de nos compatriotes soldent leur compte épargne temps au moment où ils partent à la retraite. Ce n’est pas un moment qu’ils ont choisi mais une réalité, légale ou propre à l’entreprise. Certains, parce qu’ils l’ont bien voulu, ont accumulé un compte épargne temps conséquent. Moralité, ils subiront un prélèvement fiscal en 2017 sur ce type de revenus pendant que leurs voisins, qui restent dans l’entreprise, ne paieront pas l’impôt au titre de l’année 2017 ?
La limite de dix jours ne me satisfait pas, madame la rapporteure générale. Certains salariés acceptent, pour rendre service à l’entreprise, d’accumuler des droits sur leur compte épargne temps et de le solder au moment de leur départ à la retraite. Ils auraient pu le solder avant. Ces droits portent parfois sur plusieurs mois. Que se passe-t-il dans ce cas ? Doivent-ils payer des impôts ?
Oui, mais nous allons devoir être un peu plus rigoureux, monsieur Le Fur. Vous défendez l’amendement : je demande l’avis de la commission et du Gouvernement et soit je le mets aux voix, soit vous le retirez. Mais nous ne pouvons pas accepter, sur chaque amendement, un dialogue qui n’en finit pas, sachant que le débat a déjà beaucoup duré sur la question du prélèvement à la source et que nous sommes en nouvelle lecture.
Madame la rapporteure générale, je vous demande de donner l’avis de la commission sur cet amendement. Je demanderai ensuite l’avis du Gouvernement et nous passerons au vote.
Avis défavorable. Permettez-moi de dire quelques mots, monsieur le président, sachant qu’ensuite je ne donnerai plus d’avis aussi détaillé.
Monsieur Le Fur, en dehors de la réforme du prélèvement à la source, quelqu’un qui solde son compte épargne temps paie l’impôt sur le revenu sur la totalité des sommes perçues.
Vous pouvez demander le beurre, l’argent du beurre et le reste, mais on ne peut pas accepter l’inflation permanente que vous proposez à travers tous vos amendements. Avis défavorable, et probablement aussi pour les amendements suivants.
Même avis, basé sur les mêmes arguments.
L’amendement no 111 n’est pas adopté.
Monsieur Le Fur, vous avez la parole pour soutenir l’amendement no 112 .
L’amendement no 112 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 502 .
Nous avons déjà brièvement débattu du mot « surérogatoire » que chacun a découvert à l’occasion de ce texte. L’amendement a pour but de préciser la signification de ce que l’on appelle les rémunérations surérogatoires, à savoir « les gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social, ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue ».
Le mot « surérogatoire » a défrayé la chronique parce que jamais il n’apparaît en droit fiscal, mais qu’en cherchant bien on s’aperçoit qu’il existe dans le droit islamique : est surérogatoire une prière non obligatoire, qui vient en plus, en quelque sorte.
Vous venez de le définir, monsieur le secrétaire d’État, ce qui a au moins le mérite d’être plus précis. Encore que...
Nous en venons à l’amendement no 116 , qui est toujours soutenu par M. Le Fur.
Cet amendement concerne les arrérages de pensions et rentes viagères, que vous considérez aussi comme des revenus exceptionnels.
L’amendement no 116 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement no 117 .
L’amendement no 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Monsieur le président, je souhaite que vous nous accordiez une suspension pour me permettre de réunir mon groupe.
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 118 .
Monsieur le secrétaire d’État, nous allons avoir un moment délicat : l’année de transition.
Prenons l’hypothèse d’un salarié. Le contribuable reste le salarié, mais celui qui va déterminer la nature fiscale du revenu qu’il alloue, c’est l’employeur, suivant qu’il met ce revenu dans la case réservée aux revenus ordinaires ou dans celle réservée aux revenus surérogatoires. Il y a là une vraie difficulté et cela peut causer demain des problèmes entre l’employeur et le salarié.
Pour lever un certain nombre d’ambiguïtés, je vous propose une solution assez simple. Il existe une procédure qui est le rescrit. Quand un employeur s’interroge, il doit pouvoir solliciter l’administration fiscale, qui va lui indiquer s’il s’agit d’un revenu ordinaire non soumis à impôt durant l’année 2017 ou d’un revenu exceptionnel soumis à impôt.
Vous m’avez répondu en première lecture que ce n’était pas possible, monsieur le secrétaire d’État, parce que l’employeur n’est pas le contribuable. J’en conviens. Il n’empêche que c’est lui qui va déterminer s’il prélève ou non l’impôt sur ce revenu.
Pour résoudre des problèmes très concrets qui vont se poser à nos employeurs, je vous propose donc de leur donner la possibilité de solliciter un rescrit de l’administration fiscale.
La commission a examiné cet amendement lorsqu’elle s’est réunie en application de l’article 88. Moi, j’y suis favorable. Il avait été adopté par la commission en première lecture, mais vous nous aviez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que la rédaction posait problème et qu’il fallait l’améliorer.
Le rescrit est certes adressé à l’entreprise, mais c’est tout de même le contribuable qui fait la déclaration. Le problème n’est donc pas résolu, mais la question du rescrit mérite d’être posée.
Les procédures de rescrit existent, elles sont codifiées. Vous introduisez un élément supplémentaire : un accord tacite si l’administration ne répond pas dans un délai de trois mois. Le Gouvernement n’y est pas favorable. Les procédures de rescrit s’appliquent en la matière comme sur l’ensemble des sujets pour lesquels il est prévu un encadrement et des dispositions très précises. Le Gouvernement ne souhaite pas imposer cette condition supplémentaire.
Sans une telle procédure, monsieur le secrétaire d’État, l’employeur ne saura que faire d’un certain nombre de primes. Sont-elles exceptionnelles ou sont-elles ordinaires ? Il va les inscrire dans une case et, ce faisant, il risque de porter préjudice à son salarié, qui reste le contribuable. Une décision de l’employeur pourra porter préjudice à son salarié. Or ce n’est pas le salarié qui fait la feuille de paie ! C’est donc une vraie difficulté.
Je vous propose, pour la résoudre, que l’employeur puisse interroger l’administration fiscale. Sinon, sa décision pourra lui être reprochée par son salarié qui lui demandera pourquoi il a mis tel revenu non imposable dans la case réservée aux revenus imposables…
Moi, j’essaie de trouver des solutions pour un problème insoluble autrement. L’intérêt du rescrit, c’est que l’administration est obligée de répondre. Elle a trois mois pour le faire. Mais précisément, on a besoin de son avis, on sera confronté à des points assez techniques ! Telle ou telle prime est-elle surérogatoire ou ne l’est-elle pas ? On ne le sait pas, et ce n’est donc pas illégitime que l’administration doive répondre dans des délais contraints.
L’amendement no 118 est adopté.
Je vous propose de préciser que l’employeur ne peut être tenu pour responsable de la qualification de revenu exceptionnel ou non exceptionnel qu’il a donnée aux traitements et salaires.
Il y aura une vraie difficulté pour les employeurs. Le contribuable, attaqué par l’administration, pourra se retourner contre lui : c’est lui en effet qui aura mis un revenu dans telle case ou dans telle autre.
Tous ces problèmes, que les choses soient claires, n’existaient pas avant le prélèvement à la source, monsieur le secrétaire d’État. Ils sont dus au prélèvement à la source,…
Il n’y a que là qu’il y aura des problèmes, car tous les revenus sont censés être fiscalisés en régime de croisière.
Je comprends bien que vous craigniez que le salarié se retourne contre l’employeur, mais la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
La responsabilité ne repose pas sur l’employeur. Elle repose toujours sur le salarié au moment de sa déclaration de revenus et au moment de la liquidation de l’impôt. Il n’y a pas lieu d’adopter une telle disposition. Les choses sont bien claires, ce n’est pas de la responsabilité de l’employeur. Il peut toujours interroger l’administration, un rescrit est toujours possible dans le cadre normal des relations entre l’administration et les employeurs. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je prends le cas de figure le plus simple. Un contribuable est poursuivi parce que l’administration fiscale estime qu’il a bénéficié d’une prime exceptionnelle, mais elle n’a pas été classée comme telle par l’employeur. Le contribuable va considérer qu’il n’y est pour rien puisque ce n’est pas lui qui a classé ce revenu dans les revenus exceptionnels, et, avec quelque raison, il se retournera contre son DRH. Tout cela va créer des relations extrêmement compliquées dans l’entreprise.
Monsieur Le Fur, ne faites pas semblant de ne pas comprendre. Vous l’avez dit vous-même, il y a toujours une déclaration annuelle qui est faite par le contribuable et c’est à ce moment-là que sa responsabilité est mise en jeu. Celle de l’employeur ne l’est en aucun cas.
L’employeur peut interroger l’administration, il peut faire un prélèvement ou ne pas en faire en fonction de la nature du revenu, il n’en est pas tenu responsable. Il n’y a pas de transfert de responsabilité. C’est toujours le salarié qui est responsable, et la responsabilité commence à jouer au moment de la déclaration finale, annuelle, de ses revenus. S’il y a lieu, il y a alors une régularisation.
L’amendement no 125 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 332 .
L’amendement no 332 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 302 rectifié .
L’amendement no 302 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 503 .
C’est un amendement de coordination avec l’exit tax pour le CIMR.
L’amendement no 503 , accepté par la commission, est adopté.
Sourires.
Je reviens sur ce krach dans le secteur du bâtiment auquel nous risquons d’être confrontés. En 2017 et en 2018, les propriétaires bailleurs n’auront aucun intérêt à faire des travaux puisqu’ils ne pourront déduire que la moitié de leur coût alors que, s’ils attendent 2019, ils pourront en déduire la totalité. Ils auront donc tout intérêt à décaler leur décision et, sauf urgence, ce qui peut arriver, ils n’effectueront pas de travaux en 2017 et 2018.
Il aurait mieux valu à la limite n’accorder aucune déduction en 2017, ce qui permettait de tout purger, plutôt que d’étaler sur deux ans. Pendant deux ans, le propriétaire bailleur moyen n’aura pas intérêt à faire des travaux puisqu’il ne pourra déduire que la moitié de leur coût.
À la CAPEB, tout le monde nous le dit et tout le monde vous le dit, mais vous ne voulez pas entendre !
La commission a souhaité avoir, à l’occasion de cette nouvelle lecture, un échange avec le Gouvernement, en adoptant l’amendement no 587 , qui est équivalent à celui de M. Le Fur et vise à s’assurer qu’il n’y ait pas, en 2017, d’incitations à reporter en 2018 des travaux qui ne pourraient pas être déduits des revenus fonciers. Défavorable à ces amendements.
Défavorable.
Pour vous être agréable, je vais les retirer, parce que l’amendement no 587 représente à l’évidence un progrès. Mais si je comprends bien, il ne résout le problème que pour une année, alors qu’il y en a deux – 2017 et 2018. Il reste une difficulté, à mon sens.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 669 .
C’est une clarification rédactionnelle.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Je reviens à mon argumentation précédente. Les revenus fonciers bruts de 2017 ne seront pas imposés. Vous proposez dans votre amendement de déduire en 2018 les travaux réalisés en 2017 et ceux réalisés en 2018. Comment justifier, du point de vue de l’équité fiscale et d’un point de vue constitutionnel, le fait de déduire en 2018 des charges qui ne pouvaient pas être déduites d’un revenu qui n’a pas été imposé ? Il faut croire qu’il n’y a pas de cohérence. Nous prenons la moyenne pour répartir sur deux années des travaux qui n’auraient été faits que sur une seule année. Cela concerne seulement les travaux pilotables, au sens précisé dans les textes. Il n’y a donc pas d’impact particulier.
Par ailleurs, sans vouloir donner d’arguments qui ne seraient pas liés à la justice de la mesure, les travaux des propriétaires bailleurs représentent, en termes de volume, 4 % des travaux réalisés dans le secteur. Vous nous parlez de krach ! Je vous invite à un peu de mesure, monsieur Le Fur. Dans le dispositif de l’article tel qu’il existe aujourd’hui, une disposition du Gouvernement permet que, si un contribuable réalise pour une valeur 100 de travaux en 2017 et 0 en 2018, il déduise 50 en 2018,…
…alors même que l’ensemble des revenus fonciers de l’année 2017 auront été annulés. Nous avons eu le même sujet tout à l’heure. Il ne faut pas considérer la déduction des travaux comme un crédit d’impôt ! C’est la déduction d’une charge. Si vous voulez déduire une charge d’un revenu déjà annulé, du moins par sa prise en compte dans l’assiette de l’impôt, c’est un dispositif inflationniste. Je ne vous parle même pas du coût, qui est relativement important, puisque deux années de travaux seraient déduites sur une seule, sachant que tout l’impôt sur les revenus de 2017 a été annulé. Ce ne serait ni de l’équité, ni de la justice. Avis défavorable.
Sur la base des précisions de M. le secrétaire d’État, je vais retirer l’amendement de la commission des finances.
L’amendement no 587 est retiré.
Je les maintiens tous les trois. Je ne les aurais retirés que si l’amendement no 587 avait été maintenu.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas votre raisonnement. Imaginons quelqu’un qui ait en 2017 un revenu foncier de 100. Nous sommes d’accord qu’il ne paie pas d’impôts sur ces revenus en 2017. Mais il aurait bien tort de faire, pour l’équivalent de 100, des travaux sur lesquels il n’aurait aucune déduction fiscale. Il vaut mieux qu’il attende 2019 pour retrouver sa déduction. Vous dites que ces travaux ne représentent que 4 %, mais je ne vois pas bien comment 400 millions d’euros peuvent ne représenter que 4 %.
Les artisans que je connais ne travaillent pas sur du neuf, mais en rénovation. Leurs donneurs d’ordre sont des propriétaires bailleurs qui achètent, souvent à prix modique, une vieille maison, qui la reconstruisent et font des travaux. C’est ainsi que l’activité économique vit dans nos campagnes ou dans nos petites villes. Ils font aussi ces travaux parce qu’ils peuvent déduire de leur revenu foncier le déficit occasionné sur plusieurs années. Or, ce donneur d’ordre ne les fera pas en 2017, ni en 2018, si on n’adopte pas des amendements comme ceux que nous proposons. Il aura tout intérêt à attendre 2019. S’il a d’autres revenus fonciers, il les prendra en 2017 et il ne fera rien, et surtout pas de travaux, pour en déduire une moitié, alors qu’il pourra en déduire la totalité un an après !
L’amendement no 669 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 489 .
L’amendement no 489 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 466 .
Il s’agit de permettre la déductibilité, dont nous avons déjà parlé, dans le cadre des travaux sur les monuments historiques. La rapporteure générale avait présenté un amendement similaire qu’elle a retiré.
Avec l’amendement no 587 de la commission, cet amendement était satisfait. Mais comme le premier a été retiré, je donne sur celui-ci un avis de sagesse.
L’amendement no 466 , repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Monsieur le secrétaire d’État, sur les avantages concernant l’encouragement à l’investissement immobilier, vous avez résolu le problème au moyen de tout ce qui s’apparente à un crédit d’impôt. En revanche, lorsqu’il s’agit de réduire la base de calcul de l’impôt, vous ne l’avez pas résolu. Cela vaut pour les monuments historiques, mais cela valait aussi pour la déduction ordinaire pour travaux immobiliers et déficit foncier. Ne passons pas à côté de ce qui est un vrai sujet. Je soutiens cet amendement en cohérence avec ce que j’ai dit précédemment.
L’amendement no 134 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Vous gardez la parole, monsieur Le Fur, pour soutenir l’amendement no 140 .
Il s’agit de supprimer les alinéas 375 à 381, qui organisent la procédure en matière de prélèvement à la source. Je ne comprends pas très bien, puisqu’il existe déjà une procédure, avec des sanctions et des garanties données au contribuable, pourquoi il faudrait ajouter cette distinction.
L’amendement no 140 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 141 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Ce qui m’inquiète, c’est que, dans l’ensemble des procédures que vous organisez, vous êtes en train de priver le contribuable d’un certain nombre de garanties, en particulier des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. On traitera très mal le contribuable qui aura du retard ou qui n’aura pas compris le système du prélèvement à la source. Or, je ne vois pas pourquoi on le traiterait plus mal que d’autres contribuables qui seraient, pour le coup, de vrais délinquants.
Écoutez, après réflexion, même avis.
Sourires.
L’amendement no 143 n’est pas adopté.
L’amendement no 144 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable. Je ne vois pas pourquoi tout ce qui existe dans notre droit fiscal banal serait interdit du fait du prélèvement à la source. Nous assistons à un vrai recul du droit du contribuable, dont je ne vois pas les raisons, d’autant qu’il ne s’agira pas de fraudeurs, mais de personnes qui commettront des erreurs, surtout au début du prélèvement à la source.
L’amendement no 146 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’alinéa 377 de cet article prévoit que, lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa.
L’amendement no 148 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Puis-je considérer, monsieur Le Fur, que vous avez défendu également l’amendement no 150 ?
L’amendement no 150 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il est fort probable que les contribuables commettent des erreurs dans la déclaration de leurs revenus, car ils découvriront un système nouveau pour eux. Il y a donc lieu d’éviter que ces erreurs les conduisent à payer un impôt qui n’est pas dû. La bonne foi doit pouvoir exister, même dans le cadre de cette évolution qu’est le prélèvement à la source.
L’amendement no 154 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 399 .
L’amendement no 399 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Le texte introduit dans notre droit fiscal une disposition qui se situe à la limite de la constitutionnalité : alors que le délai de prescription fiscale est jusqu’à présent de trois ans, vous lui ajoutez une année supplémentaire. Cela n’a pas d’intérêt, sinon parce que vous estimez que vous allez être confrontés à un contentieux de masse. Vous traitez plus mal les contribuables qui seront soumis au prélèvement à la source que ceux qui sont objectivement des délinquants dignes d’être poursuivis. Je n’en vois guère les raisons et il me semble donc nécessaire de revenir au droit commun. Je ne demande pas de faveur, mais le droit commun.
La question mérite quelques explications. Certaines dispositions supposent en effet la prise en compte de moyennes triennales, notamment pour les professions indépendantes. Il ne faut pas nous priver de la possibilité d’examiner le CIMR en fonction de l’évolution des revenus, car cela mettrait en difficulté notre administration. Il n’y a pas là de volonté d’aller plus loin.
Certains candidats à l’élection présidentielle proposent de réduire le délai de prescription qui permet de lutter contre la fraude. Ce n’est aucunement l’intention du Gouvernement : il ne s’agit pas cependant d’accentuer cette procédure, mais simplement de l’adapter en fonction de la moyenne triennale, et cela une seule fois, c’est-à-dire pour les années permettant d’inclure l’année de transition, après quoi nous reviendrons au délai de prescription habituel de trois ans.
Vous donnez donc un avis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Le problème, monsieur le secrétaire d’État, c’est que vous appliquez à l’ensemble des contribuables français cette règle d’une augmentation d’un an du délai de prescription, alors même que vous affirmez qu’elle n’est destinée qu’à régler quelques cas très particuliers – qui existaient du reste avant qu’on n’institue le prélèvement à la source. Je ne vois donc vraiment pas les raisons de cette mesure, sinon le fait que votre administration veut se donner une année supplémentaire pour régler de nombreux dossiers – car les difficultés seront nombreuses. Il s’agit, en tout état de cause, d’un recul des droits du contribuable, dont vous saisissez pour prétexte le prélèvement à la source.
L’article 38, amendé, est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Ma collègue Véronique Louwagie et moi-même avons travaillé durant des mois sur les différentes taxes alimentaires. Nous avons compris que, sur certains sujets, il fallait être responsable, ce qui ne nous empêche pas de regretter l’absence du travail collectif que nous avions exigé afin de disposer d’une fiscalité alimentaire répondant aux exigences qui se manifestent en termes tant de santé publique que d’environnement et de rentabilité financière.
C’est bien de rendement, en effet, qu’il s’agit lorsqu’il est question de la taxe sur la caféine. Voilà quelques années, le législateur a décidé d’instaurer une taxe sur les boissons énergisantes, et il a eu raison de le faire, car ces boissons ne sont pas saines, pour de très nombreuses raisons que je ne détaillerai pas ici. L’un des critères pris en compte par cette fiscalité était une teneur en caféine supérieure aux besoins – 220 milligrammes – dans une boisson qui n’était pas du café. Or, dans les années qui ont suivi, tous les fabricants de boissons énergisantes ont réduit la teneur en caféine de celles-ci, pour la porter au-dessous de 220 milligrammes, de telle sorte que nous avons taxé les cafés à emporter, ce qui n’était pas l’objectif du législateur, et tout cela pour un rendement inférieur à 3 millions d’euros.
Il s’agit donc ici de faire preuve d’humilité. Nous devons pouvoir, en tant que législateur, reconnaître que nous avons pu, dans le passé, vouloir une fiscalité qui a atteint son objectif de dissuasion mais qui ne l’atteint plus aujourd’hui – elle est même contre-productive – et dont le rendement devrait nous inciter à apporter, comme l’a fait la commission, un soutien franc et massif à cet amendement.
Ce qu’a rappelé M. Hammadi est exact : nous avons là l’exemple d’une taxe qui visait à changer les comportements et qui a été efficace.
C’est d’ailleurs souvent aussi la vocation des taxes générales sur les activités polluantes – TGAP –, qui laissent le choix entre un changement de comportement et l’assujettissement à une fiscalité. Pour ce qui est de savoir s’il faut ou non supprimer cette taxe, le risque existe que, si nous la supprimions, réapparaissent des produits présentant des teneurs en caféine supérieures au raisonnable – chacun en a ici les noms en tête, je ne voudrais pas les citer ici. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
Je viens de l’expliquer : vous l’auriez entendu si vous aviez écouté. Le risque existe que ne reviennent sur le marché des produits présentant des taux de caféine supérieurs à 220 milligrammes.
Il convient donc de maintenir le dispositif en l’état. Avis défavorable.
Les propos de M. le secrétaire d’État sont justes sur le principe, mais il aurait également fallu lire le détail de notre rapport, qui rappelle précisément les études de consommation et les différents entretiens que nous avons eus avec les professionnels du secteur. Aujourd’hui, la technologie et la recherche-développement rendent inutile de produire des boissons énergisantes contenant plus de 220 milligrammes de caféine – c’est expliqué sur deux pages et demie dans le rapport. Les entreprises productrices ne le referont donc plus, car elles n’y ont pas intérêt. Elles savent en effet qu’après avoir voté un tel dispositif, nous ne nous laisserons plus abuser si la teneur de leurs produits en caféine dépasse à nouveau 220 milligrammes.
Aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État, nous sanctionnons des entreprises locales, des entreprises françaises qui vendent du café à emporter. Nous sommes tout de même le seul pays au monde qui taxe le café à emporter, et cela pour un rendement inférieur à 3 millions d’euros ! Est-ce vraiment pertinent ? N’est-ce pas même quelque peu caricatural ?
Nous avons eu de longs débats sur les taxes alimentaires.
Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Il était tout à l’heure questions de 2 millions d’euros, mais il s’agit ici de 65 millions : peut-être pourriez-vous y consacrer trente fois plus d’attention ! La taxe sur les farines a été supprimée par votre assemblée. Je ne veux pas entrer à nouveau dans les détails de ce débat récurrent. Cette somme est affectée à la Mutualité sociale agricole – MSA – pour les retraites agricoles, ce qui nous pose un problème. Le Gouvernement souhaite donc rétablir cette taxe. Vous en déciderez, bien entendu, en votre âme et conscience, mais je tiens à vous informer que nous rencontrons déjà un problème de financement des retraites complémentaires des exploitants agricoles, pour lesquelles se présente dès 2017 un risque d’épuisement des réserves. Le Gouvernement vous propose donc de revenir sur la décision prise par votre assemblée en première lecture.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 591 .
La commission des finances a voté exactement le même amendement visant à rétablir la taxe sur les farines.
Je tiens à témoigner que le travail accompli par M. Hammadi et Mme Louwagie est un bon travail, qui doit aboutir. La taxe sur les farines est un vrai problème, car nous avons, dans nos secteurs les plus dispersés, des producteurs de biscuiterie, qui n’ont aujourd’hui plus intérêt à acheter de la farine française, étant donné celle-ci est plus chère, en particulier du fait de cette taxe.
Ces producteurs achètent donc de la farine étrangère – et pas seulement ceux qui sont proches de nos frontières. C’est une difficulté qu’il faut connaître.
Monsieur le secrétaire d’État, nous avons cependant le sens de nos responsabilités : étant donné que cette taxe concourt au financement de la MSA, nous avons élaboré en commission des finances un système alternatif de financement – du reste plus efficace – de cette dernière, reposant notamment sur les boissons sucrées. Il nous faut donc être cohérents pour notre économie, tout en restant– comme nous le sommes et comme l’est notre collègue Hammadi, qui a défendu ce dossier avec beaucoup d’énergie – soucieux de l’équilibre de la MSA.
Je formulerai deux remarques. Je voudrais tout d’abord faire état d’une forme de désillusion sincère. Nous avons en effet eu ce matin de nombreux débats où nous avons évoqué le respect du Parlement, à propos notamment des deuxièmes délibérations. Deux députés travaillent à un rapport, lequel donne lieu à des préconisations dont nous n’avons pas dit qu’elles étaient à prendre ou à laisser. Mme Rabault a rappelé à juste titre que l’un des rapporteurs proposait des économies ou des contreparties, et l’autre non. Il s’agissait là de la fiscalité sur le sucre, que j’étais prêt à assumer.
Monsieur le secrétaire d’État, la gauche perd à ne pas s’impliquer, à ne pas s’engager pleinement sur la question de l’alimentation, sur l’enjeu de la fiscalité de l’alimentation.
C’est l’enjeu du XXIe siècle en termes de santé publique et de circuits courts, ainsi que sous de nombreux aspects qui sont des priorités pour les Françaises et les Français. C’est sous cet angle que je l’ai abordé.
Je conclurai en rappelant que, bien que nous ayons appelé à de nombreuses reprises à des réunions de travail, nous ne les avons jamais eues, sinon pour nous entendre dire que c’était à prendre ou à laisser : soit nous ne faisions rien, soit, si nous allions au vote, on s’opposerait à tout.
Ce n’est pas normal, et c’est là que s’exprime ma double désillusion. Pendant des mois en effet, on nous a déclaré que nous ne pouvions pas adopter une telle mesure, au motif qu’elle retirerait de l’argent à la MSA. Il y a là de l’hypocrisie, car ce que propose le Gouvernement consiste à affecter les recettes de la taxe sur les farines, non pas à la MSA, mais aux retraites agricoles. Manquait-il, oui ou non, de l’argent pour la MSA – ce qui était votre argument pendant des mois ? S’il en manquait, pourquoi le donnez-vous aujourd’hui aux retraites ?
Il n’y a aucune ambiguïté quant au respect Parlement. Nous n’avons en effet pas demandé de seconde délibération en première lecture.
Je n’ai pas demandé de deuxième délibération. La seule qui ait été demandée portait sur le prélèvement à la source, en raison d’une erreur de vote que vous pouvez certes stigmatiser, mais que tous les députés présents ont reconnue.
Il n’y a pas eu de seconde délibération sur ce point en première lecture.
Le Gouvernement veut éviter, je le répète, de reporter les recettes sur des produits tels que ceux que vous proposez, comme les boissons sucrées – suivez mon regard ! –, produits consommés par une très grande majorité de Français. C’est peut-être votre choix, mais ce n’est pas celui du Gouvernement.
J’ignore si c’est la vôtre, monsieur Hammadi, mais elle figurait dans votre rapport.
Votre rapport proposait des recettes de substitution pour conserver un équilibre financier. La principale de ces recettes consistait en une taxe sur les boissons sucrées – encore une fois, je ne citerai pas de marque : vous savez bien lesquelles de ces boissons sont les plus consommées dans notre pays ! Le Gouvernement n’est pas favorable à cette solution, comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises. Cela a été, bien sûr, discuté à un échelon intergouvernemental.
Enfin, monsieur Le Fur, il faut cesser de dire que le prix de la farine française est plus élevé que celui de la farine étrangère. Les farines qui viennent de l’étranger sont taxées au même titre que les farines françaises. Vous dites qu’il y a de la contrebande, que nous ne sommes pas capables de l’empêcher. Certes, il est possible que certains boulangers qui exercent à quelques kilomètres de la frontière fassent un petit peu de trafic. Je ne dis pas qu’il n’y a pas de contrebande, surtout pour les produits dont le prix diffère de façon importante selon les pays.
Par exemple, ou l’essence. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement est défavorable à votre solution, monsieur le député ; je l’ai expliqué à plusieurs reprises. Je ne suis pas pour autant en train de vous dire que si elle prévalait, le Gouvernement demanderait nécessairement une seconde délibération – nous nous interrogerions sur l’opportunité de le faire, bien entendu.
Je ne vous menace pas, mais les secondes délibérations servent, parfois, à marquer une position politique ferme – de la part du Gouvernement… comme de la part de certains parlementaires.
Ce que je proposais, c’était simplement de taxer moins les produits sains, et plus les produits malsains !
L’article 48, amendé, est adopté.
Mes chers collègues, je vous propose de suspendre la séance pour une courte durée, afin de décider de la suite de nos travaux. Il reste plus de cent amendements à examiner, et il est dix-neuf heures quarante-cinq. Je voudrais savoir s’il y a consensus entre les différents groupes, Mme la rapporteure générale et M. le secrétaire d’État pour poursuivre nos travaux au-delà de vingt heures.
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.
La séance est reprise.
Les quelques consultations ayant eu lieu pendant la suspension font apparaître que l’ensemble des groupes participant au débat, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d’État, et la présidence sont d’accord pour prolonger la séance, de façon modérée et raisonnable. Nous finirons donc d’examiner les amendements et les articles sans ouvrir une nouvelle séance ce soir.
Article 48
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 592 .
L’amendement no 592 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 610 .
Défendu.
L’article 48 bis, amendé, est adopté.
Les articles 48 ter et 48 quater sont successivement adoptés.
L’article 49, amendé, est adopté.
Article 49
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 333 .
L’amendement no 333 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je laisse le soin à M. Beffara de présenter ces amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Marie Beffara, pour soutenir l’amendement no 260 .
En un mot, il s’agit de corriger une petite erreur de rédaction. Cet article a été inséré dans le projet de loi de finances par voie d’amendement, et tend à permettre aux mutuelles de plus de trente salariés de bénéficier du crédit d’impôt relatif à la taxe sur les salaires. Cet amendement vise à permettre aux mutuelles employant exactement trente salariés de bénéficier de ce crédit d’impôt, comme celles qui en comptent moins et celles qui en comptent plus.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements et lève le gage.
L’article 49 bis, amendé, est adopté.
L’amendement no 367 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 306 .
Le projet de loi de finances pour 2017 vise à créer un nouveau fonds d’appui aux politiques d’insertion, destiné aux départements qui s’engageront avec l’État dans le cadre d’une convention. Cet amendement tend simplement à préciser que ce fonds « prend également en charge les frais de gestion et de fonctionnement exposés par l’Agence de services et de paiement » qui sera chargée de son fonctionnement.
C’est un amendement bienvenu, auquel le Gouvernement est favorable.
L’amendement no 306 est adopté.
L’amendement no 369 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 595 rectifié .
M. Goua avait déposé un amendement identique, no 490 deuxième rectification, mais il n’est pas là pour le défendre. Il vise à faire en sorte que la première section du fonds, soit 5 millions d’euros, soit réservée aux départements qui ont le plus fort taux de dépenses contraintes en matière d’insertion.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, puisqu’il vise à concentrer les efforts sur les départements favorisant les politiques d’insertion, ce qui est la volonté du Gouvernement.
C’est toujours très bien de définir des règles abstraites, mais c’est encore mieux de donner la liste des bénéficiaires ! C’est cela qui serait intéressant : savoir quels départements, exactement, bénéficieront de cette disposition. Vous vous contentez de dire que ce seront ceux qui font le plus d’efforts ; mais si vous interrogez les présidents de conseils départementaux, tous vous diront qu’ils font beaucoup d’efforts !
Il faut que les départements signent une convention pour en bénéficier ; nous ne pouvons pas vous dire à présent lesquels accepteront de le faire !
L’amendement no 595 rectifié est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 173 .
L’amendement no 173 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 326 .
Cet amendement concerne, lui aussi, le fonds d’appui aux politiques d’insertion. Pour en bénéficier, les départements devront signer une convention avec l’État. Le préfet, représentant de l’État, devra dans ce cadre vérifier que les objectifs visés par la convention sont bien respectés.
Cet amendement vise simplement à préciser que le critère financier n’est pas suffisant. Plus précisément, le fait que les crédits d’insertion ne baissent pas d’une année sur l’autre ne doit pas être le seul critère à prendre en compte.
De l’utilisation de l’adverbe « notamment » dans la loi !
Sourires.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’amendement no 326 est adopté.
L’amendement no 371 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 308 .
Il s’agit toujours du fonds d’appui destiné aux départements. Les crédits de ce fonds étant limitatifs, les montants qui seront versés à chaque département ne seront connus, par construction, que lorsque toutes les conventions auront été signées. Cet amendement vise donc à renvoyer la notification des montants définitifs à une date postérieure à celle de la signature de la convention.
Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à un amendement aussi bien défendu !
L’amendement no 308 est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 174 .
L’amendement no 174 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 596 et 372 .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 596 .
Cet amendement a été adopté en commission, suite à une initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz qui a déposé un amendement identique. Il propose de supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 28 en vertu duquel le préfet assisterait à la présentation du rapport du département sur l’exécution de la convention d’appui aux politiques d’insertion.
M. Le Fur n’a pas souhaité défendre l’amendement identique no 372 .
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 587 ?
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
L’amendement no 596 est adopté.
L’article 50, amendé, est adopté.
Les articles 50 bis, 50 ter, 50 quater et 50 quinquies sont successivement adoptés.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Yann Galut.
En l’état actuel, l’article 50 sexies prévoit la suppression de deux mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont pourtant essentiels pour produire des logements à bas loyer et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La suppression de cette exonération remettrait très concrètement en cause l’équilibre des plans d’investissement des opérations de constructions neuves et de réhabilitations du fait d’un surcoût d’environ 10 % dans certains territoires, menaçant ainsi le logement social mais aussi tous les dispositifs de logement destinés aux jeunes, comme les foyers de jeunes travailleurs. Ces mesures d’exonération sont essentielles pour produire une offre de logement adaptée à la situation sociale des jeunes, à l’heure où les trois quarts de ceux qui sont accueillis dans ces structures disposent de ressources en dessous du seuil de pauvreté et qu’ils ne pourraient évidemment supporter une telle hausse de leurs dépenses de logement. J’en ai été alerté par l’Union nationale pour l’habitat des jeunes et, par exemple, à Bourges, par l’association Tivoli Initiatives, qui lutte tous les jours pour le logement des jeunes dans ma circonscription et à qui je veux rendre hommage. Cette mesure serait injuste socialement et pèserait sur de nombreux jeunes et de nombreuses familles n’ayant pas les moyens.
Si l’intention des rédacteurs de cet article était avant tout de poser la question financière pour les collectivités territoriales devant la dégradation des conditions de compensation de cette exonération mérite certes un débat, nous ne pouvons pas porter une atteinte aussi importante au logement social et aux milieux populaires qui en bénéficient. Je vous demande donc, mes chers collègues, de veiller à garantir cette politique du logement, soit en votant la suppression de cet article, soit en ouvrant un débat avec le Gouvernement de manière à ne pas mettre en cause cet outil important de la politique du logement.
Juste pour répondre à M. Galut : il n’est pas question de supprimer quoi que ce soit. L’amendement auquel nous sommes parvenus offre deux avantages. Le premier, c’est qu’enfin soit reconnu que les collectivités locales financent à hauteur de 2 milliards à 3 milliards d’euros par an le logement social en France. Nous avons fini par obtenir les chiffres grâce à la rapporteure générale. Jusqu’à présent, c’était caché, sujet tabou, personne n’en parlait. Cela mériterait peut-être de la part de l’ensemble du monde du logement social un petit remerciement. Mais au moins que ce soit clair : ce sont les collectivités locales qui payent.
Et un peu l’État aussi ! Sans compter une exonération sur l’IS !
Cela a été pendant longtemps l’État, puis de plus en plus les collectivités locales, et bientôt elles seulement si on continue comme cela. Globalement, disons que c’est dans un rapport de deux tiers un tiers, monsieur le secrétaire d’État, mais concernant les abattements et les exonérations, ce sont elles qui payent, c’est reconnu maintenant.
Mais nous sommes tombés d’accord avec le Gouvernement sur un amendement à ce sujet, et aussi sur le fait que, dans certains cas, le maire qui paye ait le droit de donner son avis. Il faut que les bailleurs sociaux l’acceptent. Cela va changer beaucoup de choses. Il faut que le monde du logement social accepte cette nouvelle donne, que les collectivités locales ont aussi leur mot à dire.
Il s’agit d’un amendement d’appel, cosigné par plusieurs de mes collègues, pour trouver une solution parce que le mécanisme voté en première lecture est tout de même problématique pour les bailleurs sociaux dans les opérations de logement, qu’il s’agisse de constructions ou de reconstructions, dans le cadre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou non, quartiers prioritaires ou non de la politique de la ville. Un tel mécanisme aboutirait à dégrader la situation des offices HLM et donc l’effort de construction de logements. D’où cet amendement de suppression, que j’ai déposé avec plusieurs collègues. J’aimerais connaître les intentions du Gouvernement, même si j’en ai déjà une petite idée au vu de l’amendement qu’il va soutenir et des sous-amendements, pour qu’on puisse déboucher sur une position plus conforme à un équilibre dans le sens de l’intérêt général, lequel est aussi incarné par les bailleurs sociaux. Car si ce nouveau mécanisme provoque une baisse des constructions ou des rénovations, on n’aura pas avancé.
Il est identique et a été très bien défendu à l’instant. Mon groupe est très attaché à ce que l’on trouve une solution en la matière.
L’avis est défavorable parce que nous préférons l’amendement de compromis du Gouvernement qui va suivre.
J’entends bien les intérêts des uns et des autres qui peuvent parfois apparaître contradictoires, et je reconnais la participation des collectivités au financement du logement social, souvent sous forme d’exonérations, insuffisamment compensées – mais nous avons déjà eu ce débat. Cela dit, il y a aussi des espérances légitimes de la part d’un certain nombre d’organismes sociaux qui ont bénéficié du dispositif existant pendant plusieurs années, mais aussi des choses bizarres, notamment le fait que dans le cas de rachats, le nouvel organisme peut continuer à bénéficier de la même exonération, comme si c’était par voie successorale… au point de bénéficier, de proche en proche, d’une exonération quasiment illimitée.
Le Gouvernement entend mettre fin à ces effets d’aubaine, et le mot est faible car il s’agit d’un contournement de l’esprit de la loi. Les exemples en sont suffisamment connus pour que je n’aie pas à les citer ici. Nous souhaitons limiter ce qu’on appelle de manière un peu simpliste et caricaturale « le droit de veto » aux exonérations dans les cas de cession et non pas dans les cas d’opération de constructions neuves. Je crois que le Gouvernement a trouvé ainsi un équilibre afin de concilier l’ensemble des intérêts des collectivités mais aussi du monde HLM et surtout de nos concitoyens car c’est tout de même bien en eux que réside l’intérêt collectif. Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression. Et en fait, je viens de soutenir l’amendement no 653 du Gouvernement.
J’indique par avance que le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur les sous-amendements, dont certains peuvent d’ailleurs apparaître contradictoires.
L’amendement no 441 est retiré.
L’amendement no 637 est retiré.
Je salue tout d’abord l’avancée du Gouvernement parce que son amendement est l’aboutissement d’une longue discussion. Elle aboutit et j’en suis très heureux, je crois que c’est une bonne solution. Le sous-amendement no 670 vise à ce que les communes puissent continuer à s’opposer aux ventes entre bailleurs dès lors qu’elles ont 25 % de logements sociaux et non pas 50 % comme le propose le Gouvernement ; le sous-amendement no 666 vise à éviter que des effets d’aubaine, pour reprendre l’expression du secrétaire d’État, favorisent des bailleurs au détriment de collectivités locales qui n’ont rien demandé dans le cadre de la cession en enlevant dans l’amendement du Gouvernement la référence au 1er janvier 2017. Je retire le sous-amendement no 670 , même si l’amendement ne correspond pas tout à fait à notre deal sur ce point, mais je demande qu’on accepte le sous-amendement no 666 .
Le sous-amendement no 670 est retiré.
La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement no 668 .
Comme mon collègue, je me félicite qu’un point de compromis ait pu être trouvé par l’intermédiaire du Gouvernement sur ce sujet épineux. Mon sous-amendement, que je qualifie de rédactionnel, vise à bien asseoir les modalités d’entrée en vigueur des différents dispositifs afin d’éviter un certain nombre de contentieux. Mais après avoir entendu ce qu’a dit mon collègue et ami François Pupponi à propos de son sous-amendement no 666 et à défaut de proposer une rectification de mon sous-amendement qui ferait que les mesures que je propose ne vaudraient qu’à compter du 1er janvier 2017, pour ne pas complexifier encore les choses, je le retire.
Le sous-amendement no 668 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur le sous-amendement no 666 , le seul restant en discussion ?
Avis favorable à l’amendement, qui fait l’objet d’un consensus au terme des différentes positions qui ont été exprimées. Il concernerait entre cinquante-cinq et soixante-treize communes, qui ont plus de 50 % de logements sociaux sur leur territoire. Avis de sagesse sur le sous-amendement car il me semble poser quelques problèmes rédactionnels.
Le sous-amendement no 666 est adopté.
L’article 50 sexies, amendé, est adopté.
Article 50
Cet article supprime les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties– TFPB – accordées aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, pour les communes qui comptent au moins 50 % de logements sociaux.
La mesure est paradoxale, puisqu’elle cible les opérations ANRU, c’est-à-dire celles où les besoins de réaménagement et de restructuration du parc locatif social sont les plus criants. La suppression des exonérations, qui permettent de produire des logements à bas niveau de loyer, fait peser une menace directe sur la reconstruction.
Tel est le sens de cet amendement de suppression de l’article 50 septies.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement identique, no 636 .
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
Nous avions indiqué en commission que nous souhaitions nous en remettre à la position de consensus trouvée sur l’article précédent. Or l’amendement du Gouvernement, adopté à l’instant, ouvre aux collectivités la possibilité de supprimer des exonérations lors d’opérations de démolition.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression, par cohérence avec les dispositions de l’article précédemment adopté.
Même raisonnement, même avis.
La parole est à Mme la rapporteur générale, pour soutenir l’amendement no 276 .
L’amendement no 276 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 654 .
Cet amendement découle du consensus qui semble ressortir de ces travaux. Sa rédaction, en tant qu’elle permet de satisfaire la majorité des volontés qui se sont exprimées, pourra rassembler la plupart des députés.
L’amendement no 654 est adopté.
L’article 50 septies, amendé, est adopté.
Les articles 50 octies et 50 nonies sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 277 .
L’amendement no 277 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 50 decies, amendé, est adopté.
Article 50
L’amendement no 401 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 597 de la commission des finances.
Cet amendement introduit une modification de date : le taux d’inflation annuelle constaté sera calculé à partir des valeurs de novembre, non de décembre, afin de laisser davantage de temps aux calculs ultérieurs.
Avis favorable. C’est un bon amendement, que le Gouvernement soutient.
L’amendement no 597 est adopté.
L’article 50 undecies, amendé, est adopté.
Article 50
L’article 50 duodecies est adopté.
Article 50
L’amendement no 373 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 50 terdecies est adopté.
Article 50
Cet amendement, qu’a également déposé Mme Dalloz, détaille la convergence de la modulation relative à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique, no 340 .
Le Gouvernement est favorable à ces amendements, en tant qu’ils améliorent la rédaction de l’article.
L’article 50 quaterdecies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 175 .
L’amendement no 175 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 506 rectifié .
Cet amendement vise à rétablir le plafond des contributions à la formation des chambres de métiers et de l’artisanat, tout en laissant déplafonné le fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales – FAFCEA. Il apporte en outre quelques corrections techniques nécessaires au bon fonctionnement des taxes affectées.
La commission est défavorable à cet amendement du Gouvernement. En première lecture, l’Assemblée avait supprimé les deux plafonds prévus au titre des contributions à la formation professionnelle, par parallélisme avec d’autres fonds, de nature différente, mais qui financent également des actions de formation.
Cet article trouve son origine dans des dispositions de la loi travail et dans l’engagement du Président de la République de déplafonner le FAFCEA, parce que ses actions de formation visent les chefs d’entreprise.
Le débat s’est en effet tenu en première lecture, mais je n’ai toujours pas compris quelle était la différence de nature entre le FAFCEA et les conseils de formation des chambres des métiers, qui sont deux dispositifs de même type. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer pourquoi l’on traite différemment ces deux fonds de formation ? Le cas échéant, je m’en remettrai à votre sagesse.
Il me semble que l’amendement du Gouvernement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La commission avait en effet souhaité maintenir le déplafonnement du FAFCEA à compter de 2018. Au regard de l’absence de plafond sur les contributions pour d’autres fonds du même type, le Gouvernement considère que le maintien du déplafonnement est légitime. Il ne propose pas de revenir sur ce point.
En revanche, le maintien hors plafond d’une partie des taxes affectées aux chambres de commerce et de métiers, quand bien même elles financent des activités de formation des chambres, serait contraire à la logique de plafonnement de l’ensemble des taxes affectées à des organismes publics, comme les réseaux consulaires. Le Parlement semble très attaché au maintien de ces plafonds.
L’amendement du Gouvernement vise donc à réintroduire ce plafonnement, en assurant une stabilité de ses montants par rapport à la situation actuelle. Il procède également à quelques corrections techniques, en précisant notamment que les contributions dues par les micro-entrepreneurs seront affectées au FAFCEA, ce qui ne serait pas le cas sans cet amendement. Il est donc nécessaire pour attribuer à ces fonds l’intégralité des ressources qui leur sont dues.
Sous réserve de ces précisions, le Gouvernement maintient son amendement.
L’amendement no 506 rectifié n’est pas adopté.
Je suis surprise du résultat de ce vote car j’ai voté pour l’amendement.
Ma chère collègue, j’ai indiqué à plusieurs reprises aux députés de bien lever la main. Il semble que vous n’ayez pas été suivie par vos collègues. Vous avez été la seule à lever la main !
Le résultat du vote ayant été proclamé, le Gouvernement pourra demander une seconde délibération s’il le souhaite.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 360 .
L’amendement no 360 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 51, amendé, est adopté.
Article 51
L’article 51 bis est adopté.
Article 51
Sur l’article 51 ter, je suis saisi d’un amendement no 498 , tendant à supprimer l’article
La parole est à M. le secrétaire d’État pour le soutenir.
Le Gouvernement propose en effet de supprimer l’article 51 ter du présent projet de loi de finances car il serait illusoire de considérer que son dispositif permettra de lutter contre les fraudes à la TVA de type carrousel.
En effet, dans la plupart des cas, ce type de fraude procède d’une multitude de petites entreprises éphémères, réalisant des transactions de faible montant et disparaissant après la fraude. Or de telles transactions ne sont pas concernées par le dispositif de l’article 51 ter. Le Gouvernement craint donc que celui-ci n’induise des difficultés d’application car les déclarations journalières des opérations de TVA, imposées aux entreprises, ainsi que les contrôles ad hoc de l’administration nécessiteraient des moyens informatiques importants.
Un des moyens efficaces pour lutter contre la fraude est de contrôler, en amont, les remboursements de crédits de TVA. Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 en cours d’examen, qui crée une procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable aux dispositions de l’article 51 ter, lesquelles, tout en introduisant beaucoup de complexité, à la fois pour les entreprises et pour l’administration, ne lui semblent pas efficaces pour lutter contre la fraude. Les fraudeurs pourraient en effet facilement scinder leurs opérations dans de multiples petites entreprises, qui ne seraient pas concernées par ces dispositions.
La commission a salué le dispositif proposé par M. Dosière, et adopté deux amendements visant, d’une part, à reporter l’application du dispositif en 2018 et, d’autre part, à revoir le mode de calcul des amendes qu’il prévoit.
Il s’agit donc de laisser une certaine marge de manoeuvre, afin d’évaluer si le système peut répondre aux mécanismes mis en place. Ces deux éléments – révision du mode de calcul des amendes et report en 2018 – devraient nous permettre d’avancer vers un consensus.
Si tel n’était pas le cas, je respecterais le vote de la commission et donnerais un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Pour supprimer cet amendement, adopté en première lecture, le Gouvernement avance trois motifs, dont aucun n’est crédible.
Il estime d’abord que la fraude carrousel est principalement le fait de petites sociétés, et qu’elle porte sur de faibles montants. C’est la première fois que cet argument est développé : tous les travaux de la Commission européenne sur le sujet disent le contraire. Le Gouvernement, lui-même, dans le bilan sur le contrôle fiscal, qui figure dans le document Voies et moyens, annexé au présent projet de loi de finances, évoque les 135 plaintes déposées en 2014 et 2015 sur ce type de fraude : chacune de ces plaintes porte sur des transactions supérieures à 1 million d’euros, c’est-à-dire à un montant supérieur au seuil que nous avons fixé dans l’amendement.
Ensuite, le secrétaire d’État estime que la solution réside dans le renforcement du contrôle sur les remboursements de TVA, tel qu’il a été voté dans la loi de finances rectificative. Pourtant, les entreprises taxis qui fraudent disparaissent sans effectuer de demandes de remboursement : ce sont les entreprises acheteuses qui présentent la demande. C’est elles que le Gouvernement soupçonne finalement de complicité, alors que les réseaux « carrouselistes » ont disparu, grâce aux efforts que l’administration réalise depuis quinze ans. Surtout, la fraude carrousel s’est modifiée. Désormais, les sociétés taxis, financées par des réseaux criminels, réalisent beaucoup d’argent, avant de disparaître.
Les dispositions de l’article 51 ter apportent une solution efficace à ces difficultés. Premièrement, elles rendent la fraude impossible, puisque le signalement, en temps réel, par l’entreprise acheteuse, permet à l’administration d’intervenir avant que l’entreprise taxi n’ait été payée. Deuxièmement, en garantissant le droit à déduction, elles offrent une sécurité juridique à toute entreprise qui collabore avec l’administration, en la prévenant en temps utile.
J’avoue, monsieur le secrétaire d’État, que je ne comprends pas votre opposition, alors que cette méthode est la parfaite illustration de la relation de confiance, mutuellement gagnante, que vous déclarez vouloir instaurer entre les services chargés du contrôle fiscal, et les entreprises de bonne foi.
Enfin, le Gouvernement évoque comme troisième motif les travaux informatiques à réaliser. Nul ne peut les croire impossibles, d’abord, parce que l’essentiel des outils existent déjà dans les entreprises, et à la direction générale des finances publiques – DGFIP –, avec la télédéclaration des formulaires CA3 de TVA.
Par ailleurs, une demi-douzaine de nos voisins mettent en place sans difficulté des systèmes de recoupement de TVA beaucoup plus lourds que les nôtres.
Enfin, comme vient de le dire la rapporteure générale, le dispositif, allégé par ces deux amendements, se trouve encore amélioré.
Pour toutes ces raisons, je souhaite que l’Assemblée repousse l’amendement de suppression du Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous invite à respecter votre temps de parole, qui est, je le rappelle, dans le cadre de l’examen d’un amendement, de deux minutes maximum.
La parole est à M. Yann Galut.
Il s’agit d’un vrai sujet, sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises.
Je tiens d’abord à saluer l’action du Gouvernement, qui a déjà mis en place des dispositifs importants pour lutter contre la fraude à la TVA. Je tiens cependant à rappeler que le montant total des fraudes et escroqueries à la TVA s’élève à 10 milliards d’euros au minimum. Il ne s’agit pas tant de fraudes de la part d’entreprises que de réseaux mafieux qui créent de fausses sociétés ou utilisent des coquilles vides pour réclamer à l’administration fiscale le remboursement de crédits de TVA ; bien sûr, au bout de six mois, ces structures disparaissent. Il faut donc que nous concevions collectivement un système qui soit capable d’y remédier.
Je comprends la réticence du Gouvernement : il est vrai que c’est un dispositif que nous avons présenté comme ça, peut-être sans l’avoir assez préparé avec les services du Gouvernement. Les deux amendements proposés par Mme la rapporteure générale au nom de la commission des finances vont toutefois dans le sens d’un compromis : l’un tend à repousser à 2018 la mise en place du système, ce qui laissera plus d’un an aux services fiscaux pour trouver les moyens techniques et technologiques adaptés ; l’autre traite de la question des amendes.
Je veux une nouvelle fois appeler l’attention du Gouvernement sur la nécessité de nous mobiliser contre les escroqueries à la TVA, qui coûtent, au bas mot, 10 milliards d’euros au budget de l’État par an.
Je ne vois pas en quoi le fait de signaler en temps réel une transaction permettra à l’administration fiscale de déterminer si cette transaction est frauduleuse ou non. Le contrôle a toujours lieu a posteriori, sauf, comme le mentionne l’article, lorsqu’il s’agit de remboursements de crédits de TVA.
D’autre part, je ne vois pas ce qu’apportent les amendements de la commission des finances – ou bien c’est que j’ai mal lu. Même avec un délai d’un an – délai qui figurait d’ailleurs déjà dans le texte, je crois –, il me semble difficile que ce dispositif puisse être mis en oeuvre, tant du côté des entreprises que du côté de l’administration.
Tout le monde a souligné que de nombreuses mesures avaient d’ores et déjà été prises. On peut multiplier les estimations sur le montant de la fraude à la TVA, dire que cela représente 10, 14, 30 ou 200 milliards d’euros, c’est très difficile à calculer. Néanmoins, les études montrent que, dans ce domaine, la France se situe plutôt dans la moyenne européenne, voire en dessous. Nous avons pris des dispositions concernant la vente de véhicules d’occasion, nous avons réglé un certain nombre de questions relatives aux fraudes sur les crédits carbone – le président de la commission des finances s’en souvient certainement.
Le Gouvernement estime que cet article est source de complexité et entraînera de véritables difficultés de gestion. Je maintiens que nous n’y sommes pas favorables.
L’amendement no 498 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir les amendements nos 600 rectifié et 601 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
A priori, avis de sagesse.
Je voudrais néanmoins préciser les choses : l’article 51 ter va entrer en vigueur immédiatement ; seule l’application des sanctions est repoussée jusqu’en 2018.
Non ? Aurais-je mal lu ?
Il y a deux amendements. En l’état, l’article prévoit une application au 1er janvier 2018 uniquement pour l’obligation de télésignalement. Le premier amendement tend à tout reporter au 1er janvier 2018. Le deuxième précise les modalités de calcul des sanctions.
C’est ingérable !
Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous l’avis de sagesse du Gouvernement sur les deux amendements ?
Non, monsieur le président : à ce stade de la discussion, le Gouvernement est défavorable aux amendements.
Les amendements nos 600 rectifié et 601 sont successivement adoptés.
L’article 51 ter, amendé, est adopté.
Les articles 51 quater, 51 quinquies, 51 sexies, 51 septies, 51 octies, 51 nonies, 51 decies, 51 undecies sont successivement adoptés.
Les articles 52 bis, 52 ter, 52 quater, 52 quinquies, 52 sexies, 53, 54, 55, 55 bis, 55 ter, 55 quater, 55 quinquies sont successivement adoptés.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 176 .
Sagesse.
L’amendement no 176 est adopté.
L’article 55 sexies, amendé, est adopté.
Les articles 55 septies, 55 octies, 55 nonies, 55 decies, 55 undecies, 55 duodecies, 55 terdecies, 56, 57, 58, 58 bis sont successivement adoptés.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 519 rectifié et 531 .
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement no 519 rectifié .
Je le retire, dans la mesure où Mme Pires Beaune m’a apporté les explications nécessaires.
L’amendement no 531 est retiré.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, pour donner l’avis du Gouvernement.
Avis défavorable.
L’amendement no 519 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 533 .
Le Gouvernement s’est engagé à tenir compte de l’évolution de la population mahoraise dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes en 2017. Le recensement ayant eu lieu cette année, il ne sera pris en considération que dans la répartition pour 2018. Il est donc proposé d’abonder la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer de Mayotte de 500 000 euros en sus de la progression naturelle de cette dotation, qui augmentera fortement cette année.
Cet amendement ajuste la répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer en 2017 en cohérence avec l’engagement du Président de la République d’apporter un soutien financier aux communes mahoraises, tout en assurant aux communes des autres départements et collectivités d’outre-mer une progression dynamique de leurs attributions.
La commission ne comprend pas cet amendement. Vous aviez annoncé une majoration de 2 millions d’euros pour la dotation d’aménagement des communes de Mayotte ; or vous la faites tomber à 500 000 euros. Cela représente une déperdition en ligne de 1,5 million d’euros !
Nous souhaiterions avoir quelques explications. À défaut, avis défavorable.
Mayotte bénéficiera bien d’une progression de 2 millions d’euros cette année, en tout. C’est la répartition qui change. Nous maintenons les engagements pris par le Gouvernement auprès des autorités à l’occasion de divers déplacements.
J’avoue ne pas très bien comprendre ce revirement. Dans le texte initial, il était indiqué 2 millions, et non 500 000 euros. Je maintiens l’avis défavorable.
L’amendement no 533 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 269 .
Cet amendement de rectification fait suite à l’adoption, en première lecture, d’un autre amendement visant à maintenir l’éligibilité à la DSR bourg-centre, ce qui pose problème pour une commune. La rectification porte sur une date.
L’amendement no 269 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.
Je laisse M. Giraud le présenter, si vous le voulez bien, monsieur le président.
Les amendements nos 602 et 638 concernent la fraction bourg-centre de la DSR – dotation de solidarité rurale – censée financer les charges de centralité des communes. Il se trouve que cette fraction est calculée en fonction de la population DGF, qui inclut la population touristique. C’est en soi une bonne chose, car les communes touristiques ont des charges supplémentaires, mais la prise en compte de la population touristique induit un biais lorsque la commune est très petite et qu’elle n’a pas les caractéristiques d’un bourg-centre.
Il est donc proposé de plafonner la population DGF à 500 habitants pour les communes dont la population permanente est inférieure à 100 habitants, à 1 000 habitants pour celles qui en comptent entre 100 et 499, et à 2 250 habitants pour celles qui en comptent entre 500 et 1 499. De fait, le seuil de 1 500 habitants est, grosso modo, celui d’un véritable bourg-centre structuré en termes de population municipale – exception faite, donc, de la population touristique.
Cette disposition, outre qu’elle a été adoptée par la commission, a fait l’objet d’une concertation avec l’Association nationale des communes touristiques et des stations classées, présidée par notre collègue Marc Francina, qui s’y est déclarée favorable.
Afin de prendre en compte une observation de la Direction générale des collectivités locales – DGCL – et puisque la mesure ne concerne que la répartition finale entre communes, l’amendement no 640 , lui, précise que « Le plafond ne s’applique qu’à la population de la commune » et non « à celle prise en compte pour le potentiel fiscal par habitant ni à celle de l’agglomération, du département et du canton ». Cela va sans doute mieux en le disant. En tout état de cause, je vous invite à voter cet amendement no 640 , qui a été étudié par la DGCL, moyennant quoi je retire les autres.
Compte tenu de l’augmentation des crédits de la DSR, en l’état actuel du texte, les très petites communes concernées – qui deviennent des bourgs-centres sans charge de centralité – verront leur situation encore renforcée puisqu’elles toucheront une dotation plus élevée encore au titre de la fraction bourg-centre : cela freine complètement l’intercommunalité. J’en ai encore eu la preuve ce soir en recevant certains messages désespérés – une commune a ainsi tenté de retirer toute compétence à l’intercommunalité.
La situation est aussi un frein à la fusion des communes, puisqu’une commune très petite peut aussi être très riche.
Pour que les choses soient claires, quels amendements retirez-vous, monsieur Giraud ?
Je retire tous mes amendements en discussion commune, à l’exception du no 640.
La commission ne s’est pas déclarée favorable à cet amendement car elle manque de simulations. Or elle a décidé, à l’initiative de Mme Pires Beaune, de s’appuyer désormais sur des simulations avant de trancher tout sujet intéressant les collectivités locales.
D’autre part, les populations DGF et les populations INSEE peuvent en effet diverger ; mais il paraît difficile de figer les écarts, comme y tend cet amendement.
Je connais votre attachement à cette mesure, monsieur Giraud, et je connais aussi la nature des échanges que vous avez eus avec la DGCL. Mais des interrogations demeurent, qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.
En premier lieu, des plafonds par tranches de population généreraient, même si j’en comprends la logique, de violents effets de seuil. Ainsi, une commune de 1 500 habitants INSEE et de 9 000 habitants DGF ne verrait ses attributions entravées par aucun plafond, alors qu’une commune de 1 499 habitants INSSE, elle, serait plafonnée à 2 250 habitants DGF. Une telle inégalité de traitement me semble difficilement justifiable.
D’autre part, la population touristique est une réalité et elle génère des charges.
Vouloir réduire leur prise en compte revient à pénaliser les communes touristiques, ce qui est discutable.
J’ajoute que votre point de vue n’est pas partagé par le Parlement dans son ensemble, comme le montrent les débats sur un amendement au projet de loi montagne : les parlementaires demandaient alors que soient prises en compte, en plus des résidences secondaires, les chambres d’hôtel.
Je conclurai sur une considération financière. Vous envisagez de calculer la DSR bourg-centre sur la base de la population INSEE, quand toutes les autres fractions de la DSR le sont sur la base de la population DGF : cela pose une petite difficulté.
Il serait enfin difficile, dans le cadre général de l’augmentation de 180 millions d’euros des crédits de la DSR décidée par votre assemblée, d’expliquer à un certain nombre de communes que leur part de DSR diminuera.
Je veux apporter quelques précisions.
Tout d’abord, l’amendement no 602 , identique à une phrase près au no 640 – phrase ajoutée à la demande de la DGCL – a été adopté par la commission.
Deuxièmement, ce qui vient d’être dit est inexact : il ne s’agit pas de remplacer la population DGF par la population INSEE, mais d’éviter, en dessous d’un certain seuil de population permanente, que la population DGF d’une commune, de 80 ou 100 habitants par exemple, ne la fasse devenir le bourg-centre d’un canton. Cela me semble relever de l’évidence, d’autant que le phénomène génère des comportements que je qualifierai d’atypiques et contraires aux intérêts de l’intercommunalité.
Enfin, madame la secrétaire d’État, les effets de seuil existent partout : je me suis contenté de reprendre, en l’espèce, ceux qui sont en usage pour les collectivités locales.
Grâce au système du tunnel – le montant de la dotation étant compris entre 90 % et 120 % du montant versé l’année précédente – nul ne se retrouvera « à poil », passez-moi l’expression, du jour au lendemain : le plancher de 90 % garantit un certain niveau de dotation. L’amendement permettrait d’entamer un processus vertueux, et souhaité, je le répète, par l’Association nationale des communes touristiques et des stations classées.
Le débat sur le projet de loi montagne auquel vous avez fait allusion est complètement différent : il fut alors demandé de modifier les calculs de la population DGF pour y ajouter d’autres critères. Cela n’a rien à voir avec la DSR bourg-centre.
Même si je suis plus habitué à parler de la dotation de solidarité urbaine – DSU –, votre réponse, madame la secrétaire d’État – et vous avez « envoyé du lourd » ! – laisse entendre que l’écheveau des dotations de l’État ressemble à un jardin à la française.
Ne nous dites pas qu’il n’y a pas de problèmes ! M. Giraud a soulevé un vrai sujet. Que vous vouliez que rien ne bouge, je peux le comprendre, mais, en l’occurrence, l’amendement no 640 me paraît tout à fait recevable.
L’amendement no 602 est retiré.
L’amendement no 640 est adopté.
Je rappelle à l’attention des collègues récemment arrivés dans l’hémicycle, ainsi qu’à vous, madame la secrétaire d’État, que nous avions décidé, de façon consensuelle entre tous les groupes, le Gouvernement et la commission, d’essayer d’achever cette séance prolongée dans des délais raisonnables. J’invite donc chacune et chacun à faire preuve de modération dans l’usage de son temps de parole.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 516 .
Le 24 septembre dernier le Président de la République a annoncé, lors du Congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, la création d’un fonds de 25 millions d’euros destiné à financer les équipements structurants des services d’incendie et de secours. En accord avec l’Assemblée des départements de France, il a aussi été décidé un « débasage » de 32 millions d’euros du montant de la DGF alloué aux départements en première partie du PLF, ce qui a permis d’assurer la neutralité budgétaire du dispositif dont je viens de parler. Le présent amendement tire les conséquences de ce « débasage » sur la répartition de la DGF des départements, en accord, je le répète, avec leurs représentants.
Le dispositif visé figure en effet dans la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires, adoptée il y a deux semaines. Puisque les départements n’auront plus la charge de la prestation de fidélité et de reconnaissance, le présent amendement tend à retirer 32 millions de la DGF.
J’ajoute qu’un autre amendement, voté dans le cadre de cette même proposition de loi, visait à ouvrir le compte personnel d’activité aux sapeurs-pompiers volontaires. Un financement sera forcément nécessaire sur ce point. Avis favorable.
L’amendement no 516 est adopté.
L’amendement no 603 est retiré.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 286 .
En son état actuel, la contribution au redressement des finances publiques des EPCI pose problème. C’est en effet la dotation d’intercommunalité qui sert de support à cette contribution ; or chacun s’accorde à reconnaître qu’il serait mieux que ce soit la dotation de compensation. Mais cette dernière est très concentrée, si bien que le système que je propose, certes plus juste, se traduirait par un surcroît de DGF négative pour les EPCI. Aussi je retire l’amendement.
L’amendement no 286 est retiré.
Bien essayé, monsieur le président, mais non : le sujet n’est pas du tout le même !
Sourires.
L’amendement no 287 tire les conséquences de ce qui vient d’être adopté relativement à la possibilité, pour un EPCI, de se transformer en métropole à partir de 2017. J’appelle l’attention du Gouvernement sur le fait que la création de sept nouvelles métropoles ne doit pas se faire aux dépens des autres EPCI ; faute de quoi le problème sera le même que celui que nous avons connu en 2016. Si métropole il y a dès 2017, de l’argent supplémentaire doit être versé au pot commun : c’est l’objet de cet amendement.
Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable. Nous avions été vigilants, avec Christian Eckert, sur la dotation d’intercommunalité pour les communautés d’agglomération, que nous avons portée de 45 à 48 euros par habitant, pour une enveloppe de quelque 70 millions financée par le budget de l’État. C’était une conséquence de la montée, dans la catégorie concernée, des communautés de communes et du resserrement du nombre d’habitants par communauté d’agglomération.
S’agissant de l’impact que Mme Pires Beaune souligne, le Gouvernement est vigilant mais, à ce stade, il indique qu’il n’a aucune connaissance ni ne dispose d’aucune simulation concernant l’impact des métropoles, tant sur la montée en compétences que sur la répartition des dotations en intercommunalités à l’intérieur des catégories concernées.
Dans la mesure où il est plutôt question de 2018, le Gouvernement souhaiterait pouvoir retravailler ce point : par conséquent, il souhaite que l’amendement no 287 soit retiré.
L’amendement no 287 n’est pas adopté.
Vous garez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 288 .
L’objet de cet amendement est de corriger la rédaction adoptée en première lecture afin que le plafonnement passe de 150 % à 180 % pour les communautés d’agglomération – CA. Trois d’entre elles ont en effet été créées en 2016 : elles ont été fortement pénalisées par le fait qu’au cours de cette même année, de multiples CA se sont transformées en CU – communautés urbaines – ou en métropoles.
Il est également favorable. J’ajoute que, dans la présentation qui a été faite, c’était les communautés d’agglomération qui bénéficiaient d’une dotation par habitant parmi les plus importantes qui se sont transformées en CU, laissant les communautés de communes transformées en CA avec une faible dotation.
L’avis du Gouvernement est donc favorable, eu égard à la description qui a été faite et en liaison avec l’amendement précédent, le no 287.
L’amendement no 288 est adopté.
L’article 59, amendé, est adopté.
Article 59
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 501 .
Cet amendement a été mis au point avec M. le président de la commission des finances. Il porte sur le calcul du potentiel financier. Il fait suite à l’amendement qui avait été adopté par l’Assemblée à l’initiative de M. Razzy Hammadi, et qui visait à calculer le potentiel financier des communes rapportées à leurs établissements publics territoriaux – EPT – et non à la métropole du Grand Paris.
Nous avons fourni à M. le président de la commission des finances, via la DGCL, un certain nombre de simulations. Nous avons été amenés à modifier l’amendement de M. Hammadi dont la rédaction n’était pas réellement satisfaisante, afin qu’il puisse s’appliquer sur la base des discussions que nous avons eues et qui ont été tant constructives que consensuelles.
Sourires.
Je remercie tout d’abord Razzy Hammadi, qui avait, dès la première lecture, saisi le problème et proposé un amendement, même si celui-ci soulevait quelques difficultés techniques.
Je remercie également Mme la secrétaire d’État car pour une fois, nous avons, sur la base de simulations, accompli un travail très précis et avons tenu toutes les réunions de concertation nécessaires : c’est tellement rare que cela mérite d’être souligné.
Nous sommes par conséquent parvenus à un résultat qui sera parfaitement consensuel et, je l’ajoute à l’attention de M. Hammadi, qui fonctionne parfaitement. Avis favorable.
J’accepte naturellement de voir mon amendement originel perfectionné et remercie les serviteurs de l’État de la ville de Bondy et l’adjoint aux finances de la ville de Bagnolet Olivier Taravella, qui m’ont aidé à le concevoir.
Sourires.
L’amendement no 501 est adopté et l’article 59 bis est ainsi rédigé.
Article 59
L’article 59 ter est adopté.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 607 .
Cet amendement vise à préciser les conditions d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local – FSIL – qui a été créé à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2017. Comme vous le savez, ce fonds a été doté de 1 milliard d’euros en 2016 et 1,2 milliard pour 2017.
La première part, dédiée au soutien aux projets à inscrire dans les contrats conclus entre l’État et les métropoles, dans le cadre des pactes les unissant, pourra bénéficier non seulement aux métropoles elles-mêmes mais également à divers maîtres d’ouvrage engagés dans la réalisation de ces contrats et désignés par eux.
Il s’agit notamment d’intégrerun certain nombre de sociétés publiques locales – SPL – qui portent des projets dans le cadre des plateformes État-métropoles et qui se voyaient exclues du FSIL.
De même, la troisième part consacrée aux grandes priorités d’aménagement pourra bénéficier non seulement aux communes et aux EPCI, mais également, et aux mêmes conditions, aux maîtres d’ouvrage.
Par ailleurs, et il s’agit d’un point important, la première et la troisième part pourront, comme l’enveloppe destinée à financer les contrats de ruralité, financer à la fois des dépenses d’investissement et des dépenses non récurrentes de fonctionnement.
Le champ de ces dépenses de fonctionnement, initialement limité aux études, a été élargi, à la demande des maîtres d’ouvrage, avec une limite, pour la première part de la première enveloppe et pour la seconde enveloppe, à 15 %, contre 10 % dans la rédaction actuelle de l’article.
L’amendement no 607 vise donc à préciser, à faciliter et à adapter le fonctionnement du fonds de soutien à l’investissement local aux demandes des maîtres d’ouvrage.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 604 .
Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, concerne la participation des parlementaires aux commissions départementales chargées de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR.
Dans la mesure où ces commissions n’existent pas encore, nous avons été dans l’incapacité d’aborder cette question. Se pose également celle de la répartition du FSIL, qui faisait l’objet des dispositions votées en novembre 2015 par l’Assemblée nationale puis par le Sénat.
La commission souhaiterait également qu’elles soient soumises à concertation avec les parlementaires. Au mois de juin dernier, nous avions, à l’initiative de quelques membres de la commission des finances, écrit au Premier ministre à propos de la répartition des crédits du FSIL qui ne nous semblait pas cohérente, notamment au regard des objectifs que nous lui avions assignés lors du vote de novembre 2015.
La présentation de cet amendement, qui nous paraît très important s’agissant de la DETR, m’a donc donné l’occasion de dire quelques mots du FSIL.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement faisant de tous les parlementaires des membres de la commission d’attribution de la DETR, ce qui conduit à donner à plusieurs assemblées départementales un caractère pléthorique.
Le Gouvernement apprécie donc la diminution du nombre de parlementaires appelés à y siéger. S’agissant du FSIL, et pour répondre à la question très précise de Mme la rapporteure générale, des instructions ont déjà été données depuis le ministère s’agissant de l’association des parlementaires.
Nous allons les réitérer, car nous savons que les préfets ont diversement interprété la question. À côté de départements et de régions dans lesquels les parlementaires ont été particulièrement associés aux décisions relevant des attributions du FSIL, il y en a d’autres, comme vous l’avez souligné, madame la rapporteure générale, où leur association a été insuffisante.
Je note ce point, mais répète que des instructions ont déjà été données en ce sens. Avis favorable.
L’amendement no 604 est adopté.
Je suis saisi d’un amendement no 657 rectifié qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 664 et 662 .
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Il vise à compléter les modalités de répartition de la dotation politique de la ville – DPV –, notamment pour tenir compte de l’augmentation de ses crédits, qui sont portés, en 2017, à 150 millions d’euros en autorisations d’engagement, contre 100 millions en 2016.
L’augmentation des crédits de la DPV permet d’élargir la liste des communes éligibles. L’amendement propose que 180 communes puissent bénéficier en 2017 de la DPV, contre 120 dans le droit en vigueur.
Cet amendement gouvernemental a été déjà été présenté en première lecture et retiré à la suite des débats pour procéder à quelques ajustements rédactionnels ainsi que pour prévoir un système de garantie de sortie pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la DPV en 2017 en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle géographie prioritaire de politique de la ville.
La création de la DPV a fait l’objet d’un long débat avec le Gouvernement et nous avons presque abouti, en bonne logique, à un accord. Il manque cependant quelque chose.
On augmente de 50 millions d’euros la DPV, et c’est une bonne chose. Le problème est de savoir à qui les attribuer.
Je propose par ce sous-amendement no 664 que ces 50 millions supplémentaires soient attribués aux 150 ou 180 premières communes du classement DSU-cible, c’est-à-dire aux plus pauvres.
Or, si l’on examine l’amendement du Gouvernement et que l’on s’interroge sur les bénéficiaires de la DPV, on s’aperçoit que des communes classées au quatre centième rang au titre de la dotation de solidarité urbaine – DSU – vont la toucher. Elles bénéficieront donc d’un double effet d’aubaine : compte tenu de l’abandon de la DSU-cible, elles profiteront d’abord de la réforme de la DSU, et en outre, elles toucheront la DPV ! En revanche, des communes situées dans les cent cinquante premières places du même classement, c’est-à-dire celles qui sont les plus pauvres, connaîtront une évolution moins favorable de leur DSU et ne bénéficieront pas de la DPV.
Par conséquent, il y a une anomalie. Madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas pourquoi, depuis le début, vous ne voulez pas que cette nouvelle DPV, dont les crédits ont augmenté de 50 millions – et il s’agit d’un bel effort de la part du Gouvernement, que je salue – ne bénéficie pas en priorité aux communes les plus pauvres.
Une telle solution aurait permis de tout régler : la réforme de la DSU-cible aurait été menée à bien, la DPV aurait été élargie et son augmentation aurait été fléchée sur les communes les plus pauvres. Et tout le monde était content !
Grâce à votre amendement, madame la secrétaire d’État, nous évitons, certes, que certaines communes faisant partie du dispositif DSU-cible sortent de celui la DPV : c’est parfait. Je vous en félicite car cela va dans le bon sens. Mais pourquoi donc ne pas accorder les 50 millions supplémentaires aux communes qui en ont le plus besoin ?
Le second sous-amendement, no 662 , prévoit que les préfets notifient la DPV aux communes concernées avant le 31 mars de chaque année. Aujourd’hui, elle l’est en juillet ou en août, c’est-à-dire trop tard pour les budgets primitifs. En outre, les communes perdent les crédits correspondants car elles ont commencé les travaux avant cette notification : bref, on perd de l’argent dans des quartiers où on en a pourtant bien besoin.
L’idée est donc que la notification soit faite au 31 mars afin que le budget primitif puisse en tenir compte.
La commission est favorable à l’amendement no 657 et défavorable aux deux sous-amendements.
Il est défavorable, même si j’entends l’argument de François Pupponi, sur lequel nous avons souvent eu l’occasion d’échanger. Un problème se pose : je vous rappelle que pour être pré-éligible à la DPV, une commune doit être éligible à la DSU et avoir signé une convention avec l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – et compter au minimum 19 % de sa population située dans un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville. Enfin, ces communes sont ensuite classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges.
Nous sommes par ailleurs bien d’accord sur le fait que la DSU est une dotation de fonctionnement quand la DPV est une dotation d’investissement.
Qu’une commune soit située au-delà du deux cent cinquantième rang au titre de la DSU ne signifie pas qu’elle n’ait pas de besoins financiers. Les satisfaire lui permettrait d’engager certains chantiers liés au contrat de ville, ce qui peut constituer une différence.
S’agissant de la date de notification, le Gouvernement s’est engagé, et je le réaffirme ici au banc, à ce que les enveloppes départementales soient notifiées en tout début d’année. Mais ensuite, dans la mesure où il s’agit d’une procédure d’appel d’offres, il est difficile d’acter par voie d’amendement la date à laquelle la DPV sera individuellement notifiée à chaque commune. En tout cas, c’est une difficulté pour le Gouvernement. Mais suite à la proposition de M. Pupponi, il s’est engagé à ce que la notification des enveloppes départementales intervienne plus en amont que ce n’est le cas aujourd’hui.
Madame la secrétaire d’État, la DPV n’est pas une dotation d’investissement : elle peut en effet servir tant à l’investissement qu’au fonctionnement. Tout le monde sait qu’elle peut servir aux deux, et d’ailleurs des enveloppes destinées à la fois au fonctionnement et à l’investissement sont régulièrement notifiées.
S’agissant de la notification, la situation actuelle est absurde : les enveloppes sont notifiées en début d’année aux préfets, qui mettent cinq à six mois pour notifier aux communes. Pour bénéficier de la DPV, il ne faut pas que les travaux concernés aient commencé. Or, les communes les font démarrer et par conséquent perdent le bénéfice de la DPV. Madame la secrétaire d’État, alors que nous votons 100 millions d’euros de crédits par an pour ces quartiers, seuls 50 millions sont utilisés. Les 50 millions restant ne trouvent pas de dossiers à financer, car les travaux ont d’ores et déjà été engagés !
Ne peut-on pas faire en sorte que, dans les quartiers en question, qui ont particulièrement besoin de cet argent, les préfets soient capables de réagir en trois mois – ce qui n’est déjà pas rien ? On demande les dossiers aux communes ; elles les déposent ; les préfets notifient ; on commence les travaux ; on dépense effectivement l’argent attribué. Ainsi, tout le monde serait content.
Certes, on peut se contenter de demander aux préfets de faire l’effort, en mars 2017, de notifier plus tôt, mais si nous n’inscrivons pas cette obligation dans la loi, je ne suis pas sûr du résultat.
Pour connaître un peu le sujet, je peux témoigner que M. Pupponi a entièrement raison. Que l’État ne soit pas content de l’entendre, je peux d’admettre, mais, sur le terrain, c’est une réalité.
N’oublions pas que la DSU – créée grâce à Jean-Pierre Fourcade et Gilles Carrez, présent dans l’hémicycle – a évolué. Au moment où Jean-Louis Borloo est arrivé, elle était de 400 millions par an ; grâce à ce qui constitue sans doute l’un des plus grands hold-up en matière de dotations de l’État, elle se monte aujourd’hui à 1,2 milliard par an.
Nous avons donc beaucoup fait, de ce côté-ci de l’hémicycle, pour les quartiers en politique de la ville. Cependant, vous avez changé la géographie prioritaire. Cela justifie que vous modifiiez certaines dotations, les indices synthétiques n’étant pas les mêmes.
Quoi qu’il en soit, M. Pupponi a raison, madame la secrétaire d’État : la DSU est une dotation de fonctionnement. Je vous accorde que la direction générale des collectivités locales avait bien du mal à la calculer, mais le maire qui la recevait savait à quoi s’en tenir.
La dotation politique de la ville – corrigez-moi si je me trompe – sera allouée par le préfet pour des projets. Cette dimension subjective n’existait pas pour la DSU et la DSU-cible.
C’est pourquoi je comprends la position de M. Pupponi, qui est pragmatique et reflète ce qui se passe dans tous les quartiers en politique de la ville.
Monsieur Pupponi, l’amendement du Gouvernement, rédigé à la suite de nos échanges, règle une partie du problème.
On ne peut pas préciser la date de notification de la DPV. Mais, pour permettre d’attribuer et de notifier les enveloppes départementales en amont, nous nous référons aux contrats de ville passés, non à ceux qui sont en cours de signature. C’est une question de confiance, nous l’avons souvent dit, qui, je le répète, permettra d’anticiper la notification de la DPV.
Par ailleurs, quand vous avez mentionné la réforme de la DSU, vous avez omis de préciser que nous avons souscrit à une revendication ancienne des territoires, qui réclamaient la mensualisation.
Enfin, nous avons regardé votre proposition de près. Vous précisez à qui doivent profiter les 50 millions d’euros, mais avec ce sous-amendement, tel que vous l’avez rédigé, des communes comme Marseille, Strasbourg, Nevers, Auxerre et Sens sortiraient du dispositif.
Peut-être pourrions-nous rediscuter du sort de chacune de ces communes, mais, en tout état de cause, la question mérite une certaine attention de la part de l’Assemblée nationale – et de bien d’autres personnes.
L’amendement no 657 rectifié , sous-amendé, est adopté.
L’article 60, amendé, est adopté.
Article 60
L’article 60 bis est adopté.
Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.
La séance, suspendue à vingt et une heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 475 .
L’amendement no 475 est retiré.
Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui figurait dans le projet de loi de finances initial du Gouvernement – et qui était issue de concertations avec de nombreuses collectivités locales – concernant le plafonnement des contributions au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC – et au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – le FSRIF. À cet égard, j’attends avec beaucoup d’intérêt la réponse de la secrétaire d’État. Cet amendement a pour objet de revenir à la disposition prévoyant que la somme des contributions au FPIC et au FSRIF est plafonnée à 13 % des recettes réelles de fonctionnement, et non 14 %. Les collègues ici présents, qui sont, pour la plupart, spécialistes des finances locales, savent parfaitement de quoi il retourne.
La commission souhaite en rester à la rédaction issue de l’amendement adopté en première lecture, et émet, en conséquence, un avis défavorable.
Pour une fois, je ne suis pas en accord avec la rapporteure générale, et je soutiens l’amendement de M. Cherki. Le plafonnement de 13 % est déjà élevé ; au vu des simulations qui ont été faites, passer à 14 % poserait véritablement des problèmes aux communes concernées. Dans la mesure où l’année 2017 devrait être une année marquée par la sagesse, où l’on ne continuera pas à faire progresser le FPIC ni le FSRIF – du moins je l’espère –, il est bon de s’en tenir aux 13 %.
Le Gouvernement comprend la cohérence qu’il peut y avoir à augmenter parallèlement le FSRIF et le plafonnement des contributions aux deux fonds – je fais référence à l’amendement Mme Christine Pires Beaune, adopté en première lecture. Néanmoins, nous vous mettons en garde quant à la soutenabilité du dispositif : 1 % des recettes réelles de fonctionnement, cela représente un poids important pour un certain nombre de collectivités, dans un contexte de forte évolution. Aussi, pour des raisons de soutenabilité, et afin d’éviter des ressauts trop importants pour les collectivités, nous sommes favorables à l’amendement visant à revenir à 13 %.
Je suis pour ma part défavorable à cet amendement et vais m’efforcer de vous convaincre, chers collègues. Il existe un plafonnement global des contributions au FSRIF et au FPIC, mais le FSRIF vient d’abord. Quand la contribution d’une commune est plafonnée, tout ce qui n’est pas payé par cette commune est reporté sur toutes les autres. Si l’on fait passer le plafond de 13 % à 14 %, seules deux communes verront leur contribution plafonnée, ce qui est tout à fait soutenable. Surtout, je rappelle que cet accord avait été conclu globalement : parce qu’on augmentait le FSRIF de 20 millions d’euros, on accroissait aussi le plafond des contributions. L’un allait avec l’autre. Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que, si l’on augmente le FSRIF sans accroître le plafond, on va déporter sur tous les autres la participation au FPIC.
L’amendement no 404 est adopté.
Cet amendement a pour objet de limiter l’impact des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur les budgets locaux. La diminution du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – en 2017 va entraîner une augmentation de la population et des ressources prises en compte dans le calcul de la contribution au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cela aura pour conséquence d’augmenter globalement les contributions des EPCI, même pour ceux dont ni la population ni les ressources n’augmenteront l’année prochaine. Afin de préserver les budgets des EPCI en 2017, il est nécessaire de limiter la fluctuation des contributions au fonds de péréquation. Il est donc proposé de porter cette limitation à 10 % d’augmentation ou de diminution des contributions par rapport à 2016.
L’élargissement d’un grand nombre d’EPCI va accroître leur population mais également leurs ressources ; or, celles-ci sont prises en compte dans l’assiette du potentiel financier agrégé. Cet amendement a pour objet de tempérer cette évolution somme toute lourde, qui touche de nombreuses communes et qui pourrait les rendre demain plus pauvres si nous n’adoptions pas cette disposition.
La commission est défavorable à ces amendements. En effet, vous inventez un nouveau système, un peu compliqué, de reconstitution des périmètres. Vous reportez l’effort contributif en faveur du FPIC sur les autres intercommunalités ou les autres communes qui, elles-mêmes, peuvent être concernées par la limitation de 10 %. C’est un mécanisme en chaîne, qui rend le dispositif encore plus compliqué qu’il ne l’est.
Vous soutenez qu’il faut limiter à 10 % les variations des contributions au FPIC et des attributions émanant de ce fonds, afin de tenir compte du nouveau schéma de coopération intercommunale, qui fera passer le nombre d’EPCI de 2 062 aujourd’hui à 1 263 à l’avenir. La décision qui a été prise de geler le montant du FPIC, alors qu’il avait été question de le faire augmenter de 2 % par an, permet d’éviter les ressauts entre les nouveaux EPCI. Enfin, il est à noter que des territoires ayant des profils différents ont constitué de nouvelles intercommunalités. Il conviendrait peut-être d’examiner, au sein même des intercommunalités, les modalités de répartition du FPIC, tant au regard des prélèvements que des reversements. J’ajoute que la pratique des attributions libres à l’intérieur des EPCI connaît une très forte augmentation, puisqu’un quart d’entre eux parviennent à faire émerger, en leur sein, des avis concordants.
À la question légitime que vous posez, le Gouvernement répond par la stabilisation du FPIC à 1 milliard d’euros pour 2017. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 476 .
Lors de la création des EPT en Île-de-France, on s’est aperçu que, lorsque les villes pauvres étaient mêlées aux villes riches, celles-ci ne contribuaient plus au FPIC. La ville de Clichy-sous-Bois n’a ainsi pas obtenu de contribution supplémentaire du FPIC, et les communes alentour, qui contribuaient pour 8 millions au fonds, ont économisé cette somme. Cela s’appelle la péréquation à rebours. Le Gouvernement avait déposé, l’année dernière, un amendement ayant pour objet de rectifier cet effet d’aubaine. Comme il ne l’a pas redéposé cette année, je le fais moi-même, mais, compte tenu de l’ambiance dans l’hémicycle, je pressens le résultat du vote.
Oui, monsieur le président, pour éviter que les villes riches s’enrichissent et que les villes pauvres s’appauvrissent !
L’amendement no 476 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 61, amendé, est adopté.
Article 61
Je suis saisi d’un amendement, no 605 , de la commission des finances, visant à supprimer l’article 61 bis.
Je vous rappelle que, à la fin de l’année 2015, nous avons voté un article qui dispose qu’à compter de 2016, le montant du FSRIF est fixé à 290 millions d’euros. Or l’article 61 bis l’augmente de 20 millions d’euros, pour le porter à 310 millions. L’amendement no 605 a pour objet de supprimer cet article. En effet, le Gouvernement a souhaité faire une pause dans l’accroissement des moyens du FPIC, ce qui est tout à fait légitime. Nous avons également souhaité, tous ensemble, et c’est tout aussi légitime, effectuer une pause dans l’augmentation des moyens du FSRIF, le temps que l’on réfléchisse, comme l’avait dit le ministre à l’époque, à des modalités différentes pour améliorer le système de la péréquation et remédier à certains effets pervers, dont j’admets tout à fait l’existence.
Je suis favorable à la péréquation mais, à la suite de la présentation, par M. Cherki, de son amendement – que nous avons voté – relatif au plafonnement des contributions au FPIC et au FSRIF, Mme Pires Beaune ayant expliqué que le pendant de ce plafonnement était l’augmentation du FPIC à hauteur de 310 millions d’euros, je me suis dit que mon amendement était d’autant plus légitime. L’amendement de M. Cherki ayant été voté, il faut ramener effectivement le FSRIF à 290 millions d’euros. Je suis favorable à la stabilité – je dis cela autant en qualité de président de la métropole du Grand Paris qu’en tant que maire –, qui doit nous permettre de réfléchir ensemble aux meilleurs moyens d’améliorer la péréquation, mais cela ne doit pas se faire en votant un amendement déposé en séance, sans étude d’impact, sans évaluation et sans prise en compte des effets pervers qu’il peut produire. Je remercie la commission des finances d’avoir voté cet amendement de suppression, et je souhaite que notre assemblée se prononce dans le même sens.
Il s’agit d’une péréquation entre collectivités, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe financière fermée…
…et à l’intérieur de l’espace francilien. Étant très attachée à la libre administration des collectivités territoriales, je suis d’avis de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
Exclamations sur certains bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.
C’est à vous de décider, compte tenu des amendements précédemment adoptés.
Une chose est le débat sur les taux et la soutenabilité ; une autre chose est le débat sur le principe de solidarité. Je suis député de la nation et élu d’une collectivité locale. Nous ne sommes pas opposés, bien au contraire, à l’augmentation du FSRIF : c’est le fonds qui assure la solidarité au sein de la région Île-de-France. On nous demande de participer à une péréquation à la fois régionale et nationale. J’ai toujours expliqué que, par exemple, une commune comme Paris, dont le budget s’élève à 8,5 milliards, ne peut pas être la voiture-balai du désengagement de l’État et assurer à elle seule l’ensemble de la péréquation. En revanche, nous sommes d’accord pour participer pleinement à l’effort de solidarité régionale. Cet amendement me pose donc problème. D’autres communes sont aussi favorisées en Île-de-France, et l’on doit tous accomplir un effort de solidarité en faveur d’autres communes qui ne le sont pas.
Nous vivons une journée quelque peu funeste pour la péréquation : fin de la DSU-cible, gel du FPIC et du FSRIF, variables d’ajustement qui affectent plus les communes pauvres que les communes riches. En l’occurrence, on va même encore un peu plus loin, mes chers collègues, car, dès lors que vous aurez voté l’amendement de la commission des finances, mon amendement, no 477 , tombera. En conséquence, les communes éligibles à la DSU-cible contribueront au FSRIF ; jusqu’à présent, elles percevaient des dotations en provenance du fonds, à l’avenir, elles l’alimenteront. Bravo, les amis !
Il a été décidé, notamment par le Gouvernement, et c’était une décision sage, de stopper la progression du FPIC et du FSRIF en 2017. D’ailleurs, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée lors de l’examen de l’amendement de M. Pupponi.
Par ailleurs, au sein de l’instance de concertation qu’est Paris Métropole, il avait également été convenu de stabiliser non seulement le FPIC mais aussi le FSRIF, qui nous concerne directement en Île-de-France. J’estime donc qu’il faut suivre la position de la commission des finances.
Non, la commission demande bien la suppression de l’alinéa visant à porter le FSRIF de 290 à 310 millions d’euros.
Je donne pour finir la parole à M. Ollier, parce qu’il est l’auteur de l’amendement. Nous passerons ensuite au vote, compte tenu des contraintes horaires qui, je vous le rappelle, ont été acceptées par tout le monde voilà deux heures.
Je serai très bref, monsieur le président. La réponse de Mme la secrétaire d’État était frappée au coin du bon sens : c’est en effet une affaire de péréquation entre les communes. Or, M. le président de la commission vient de le rappeler, l’organisation des communes Paris Métropole, au bureau de laquelle siège M. Pupponi,…
…a demandé la stabilisation du FSRIF. Notre ami Pupponi a donc déposé son amendement visant à augmenter le montant du fonds contre le comité syndical auquel il appartient.
Je tenais à clarifier ce point, monsieur Cherki, car c’est l’association des maires qui a souhaité qu’on pose un moment le sac afin de réfléchir à une meilleure organisation…
Chers collègues, si tout le monde débat en même temps, les orateurs ne peuvent pas être entendus !
L’association souhaitait se donner le temps d’améliorer le système grâce à une étude d’impact et à une évaluation qui n’ont pas été réalisées. Je demande simplement qu’on travaille sérieusement pour avancer des propositions valables, et non pas sous l’impulsion d’un amendement qui a été déposé contre le Gouvernement, voté en séance publique puis supprimé par la commission.
Arrêtez donc votre cinéma ! Surtout pour un amendement comme celui-là !
L’amendement no 605 n’est pas adopté.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 477 .
Monsieur Ollier, je souhaite simplement préciser qu’il ne s’agit pas là d’un amendement visant à augmenter le FSRIF.
Certes, mais c’était d’ailleurs un amendement approuvé par la commission et l’Assemblée !
Le présent amendement a pour objet de maintenir l’exemption de prélèvement au titre du FSRIF pour les communes anciennement classées éligibles à la DSU-cible. Il vise à protéger les communes les plus pauvres en adaptant la loi à la réforme de la DSU. Ce que je propose n’est donc pas une augmentation du FSRIF.
La commission est favorable à cet amendement, qui opère une coordination avec le droit existant.
Même avis, favorable.
L’amendement no 477 est adopté et l’article 61 bis est ainsi rédigé.
Article 61
L’article 61 ter est adopté.
Il s’agit d’un sujet très important, sur lequel nous avons des positions différemment nuancées selon les bancs que nous occupons dans cet hémicycle.
Il a été décidé, selon moi de façon pas très démocratique, que la part dynamique de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – la CVAE – serait transférée à la région, sans que ce transfert se traduise en termes d’action et de compétences dans le domaine des transports.
Premièrement, cette décision pose un problème démocratique. En effet, on nous demande ni plus ni moins que d’assumer et d’enregistrer, dans l’hémicycle, une série de décisions prises par les têtes des exécutifs national et régionaux dans un bureau. En tant que parlementaire, cela me pose un problème. Deuxièmement, et ce point est important – M. Devedjian et moi-même avons d’ailleurs défendu de concert ce point de vue en première lecture –, il n’est pas acceptable de modifier les bases dynamiques des départements, qu’ils soient riches ou pauvres. Si je mentionne les départements pauvres, c’est parce que je suis député de l’un d’entre eux. À la fin de chaque année, quand vient le moment de faire le bilan des finances, l’exercice est douloureux. Or, comme cela a été annoncé cet été, 4 à 6 millions d’euros seront supprimés dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de finances, non pas pour l’année qui vient mais pour l’année qui suivra.
Personnellement, ma conviction est qu’il convient de supprimer les départements, et d’en tirer les conclusions. Cependant, si on ne le fait pas, il ne faut pas se contenter de faire du bricolage en loi de finances, qui plus est quand les décisions sont prises dans l’intimité de réunions entre des têtes d’exécutifs qui n’ont aucune légitimité à engager les représentants de la nation que nous sommes. Tel est l’objet de cet amendement, que je défends depuis le début de la discussion du projet de loi de finances.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable. L’objectif du Gouvernement est de renforcer les capacités et l’autonomie financières, si ce n’est fiscales, des régions ; cela a été entériné par un vote l’année dernière. Vous le savez, l’autonomie des régions s’était fortement dégradée après la réforme de la taxe professionnelle, et je ne dis pas cela pour susciter la polémique. Il convenait donc de renforcer leurs moyens d’intervention. Par ailleurs, elles se voient transférer 25 points de CVAE en contrepartie d’actions que les départements n’ont plus à financer. Il s’agit donc simplement de faire correspondre des ressources et des compétences.
Sourires.
Veuillez m’excuser, cher collègue Razzy Hammadi.
Comme vous le disiez, donc, nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Une position s’est dégagée pour repousser ces amendements, conformément à l’avis du Gouvernement et de la commission. Il est donc inutile de prolonger les débats. Pour notre part, nous y restons défavorables, car les leviers financiers nécessaires au plan des transports de la région sont importants pour toutes les communes d’Île-de-France. Tel est l’enjeu.
J’ai entendu tous les arguments qui ont été développés, et je les respecte, mais chacun est également conscient des enjeux auxquels la région est confrontée, et qui concernent l’ensemble des Franciliens.
J’entends bien que ce débat a déjà eu lieu. Nous venons néanmoins de débattre des capacités des différentes collectivités de la région et de leur possibilité de répondre à un certain nombre de besoins. Or, si cet amendement est adopté – et je note que deux autres amendements, identiques, avaient été déposés –, le département de la Seine-Saint-Denis subira une perte sèche. Il faut au moins l’assumer, et je préférerais que ce soit dit en ces termes dans cet hémicycle. On s’est accordé sur le fait que la région dispose de bases dynamiques pour l’ensemble des Franciliens à missions inchangées ; c’est l’argument, par ailleurs tout à fait recevable, qui vient d’être développé. Il résulte toutefois de cet accord une perte sèche pour le département de la Seine-Saint-Denis.
J’espère donc que vos amis politiques originaires du même département que moi, qui ne sont pas présents ce soir, mais que je croiserai tout le week-end sur les marchés, auront autant d’arguments que vous pourrez en déployer maintenant en levant vos mains pour défendre une telle position auprès de nos concitoyens.
Je laisse à M. le président de la commission le soin de défendre cette disposition.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 532 .
Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne du sujet précédent. La commission des finances a souhaité que soit traité de la même manière le transfert des 25 % de CVAE des départements aux régions. Or le Gouvernement a fait voter un amendement en première lecture qui modifie le texte initial en créant une exception et une seule pour la métropole de Lyon, ce qui n’est absolument pas justifié. La situation est en effet la même qu’en Île-de-France ; il n’y a par exemple pas de transfert de compétences pour les transports scolaires. La commission des finances a donc estimé que cette disposition posait un problème d’équité : on ne peut pas réserver un sort particulier à une collectivité.
Au travers de cet amendement adopté par la commission des finances, il est proposé que la région Rhône-Alpes bénéficie de la dynamique de la CVAE qui vient d’être décidée pour la région Île-de-France.
L’avis est défavorable. Le transfert de CVAE des départements vers les régions est aussi lié au fait que les départements perdent leur capacité d’action en matière de développement économique au profit des régions.
Je souhaiterais en outre faire remarquer à M. le président de la commission des finances que la métropole de Lyon est non pas un département mais une collectivité à statut particulier qui conserve ses compétences, notamment en matière de développement économique. Pour le Gouvernement, cela fait une différence. C’est la raison pour laquelle nous avions déposé un amendement en première lecture et que celui-ci a été adopté par l’Assemblée.
L’article 62, amendé, est adopté.
Article 62
L’article 62 bis est adopté.
Article 62
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 478 .
L’amendement no 478 est retiré.
L’amendement no 479 est retiré.
L’article 62 ter est adopté.
Article 62
L’article 62 quater est adopté.
Article 62
Ayant été muet toute la journée, je me permets de prendre la parole pour me féliciter de l’unanimité qui a présidé à la décision de créer un fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine. Celui-ci permettra de prendre en charge bientôt 15 000 victimes de ce médicament, qui a causé à la fois des malformations et des retards de développement chez beaucoup d’enfants. Le Gouvernement a souhaité proposer cet amendement lors de l’examen des crédits de la mission « Santé » ; il a été voté à l’unanimité.
L’article 62 quinquies est adopté.
Article 62
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 177 .
L’amendement no 177 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’article 62 sexies, amendé, est adopté.
Les articles 63, 63 bis, 63 ter, 63 quater, 63 quinquies, 63 sexies, 63 septies sont successivement adoptés.
Les articles 64 et 65 sont successivement adoptés.
Mes chers collègues, si aucun d’entre vous ne souhaite prendre la parole pour une explication de vote, je vais mettre aux l’ensemble du projet de loi.
Monsieur le président, s’il vous plaît !
Nous souhaitons procéder à une seconde délibération sur deux points : nous proposons, d’une part, de revenir sur l’amendement relatif au « tunnel » de 10 % applicable au FPIC qui a été adopté et, d’autre part, d’examiner à nouveau un point technique concernant l’amendement no 640 de M. Giraud, qu’il convient de réécrire. Il ne s’agit pas de le supprimer mais sa rédaction actuelle ne permet pas de faire fonctionner correctement le dispositif.
À cette fin, je demande une suspension de séance de quelques minutes, ce qui nous permettra de rédiger et distribuer les amendements faisant l’objet de cette seconde délibération avant d’achever enfin la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.
La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures quarante.
En application de l’article 119, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 59 et 61.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 5 .
L’amendement a pour objet de rendre fonctionnel l’amendement no 640 adopté par votre assemblée, en proposant, en accord avec son auteur, Joël Giraud, une nouvelle rédaction.
Un amendement « fonctionnel », je ne sais pas ce que cela veut dire, monsieur le secrétaire d’État. Lorsqu’il a défendu cet amendement, Joël Giraud a dit à plusieurs reprises que celui-ci avait été rédigé avec la DGCL.
Mais non !
Pour ma culture personnelle, j’aimerais savoir ce qu’est un amendement « fonctionnel ».
Je comprends l’interrogation de M. Richard. Dans notre jargon, on dit qu’un amendement « ne tourne pas » lorsque sa rédaction le rend inopérant.
Cette disposition a donc été réécrite de façon à conserver son objectif et ses modalités. Dans l’amendement de M. Giraud, il était fait référence notamment au « potentiel fiscal », alors qu’il convient de parler de « potentiel financier ». M. Giraud, je le confirme, est en accord avec les modifications qui ont été apportées.
L’amendement no 5 , modifiant l’article 59, est adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 6 .
Il s’agit de revenir sur les dispositions, adoptées à travers les amendements identiques nos 252 et 429 , limitant la hausse ou la baisse du FPIC, car ces dispositions remettent en cause le principe du dispositif. Même si cet amendement a fait l’objet d’un vote positif, le Gouvernement tient à rétablir le fonctionnement du FPIC selon les modalités antérieures.
L’amendement no 6 , modifiant l’article 61, est adopté.
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, ainsi que l’ensemble du plateau, les huissiers et les services, pour la patience dont vous avez fait preuve, l’examen du texte ayant nécessité une séance prolongée jusque tard dans la soirée.
Merci, monsieur le secrétaire d’État. Cela figurera au compte rendu, qui aura une importance particulière pour cette séance.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Prochaine séance, lundi 19 décembre, à seize heures :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-deux heures quarante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
