Interventions sur "taxe"

En l’état actuel, l’article 50 sexies prévoit la suppression de deux mécanismes d’abattement et d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont pourtant essentiels pour produire des logements à bas loyer et accroître le service rendu aux locataires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La suppression de cette exonération remettrait très concrètement en cause l’équilibre des plans d’investissement des opérations de constructions neuves et de réhabilitations du fait d’un su...

Cet article supprime les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties– TFPB – accordées aux logements locatifs sociaux en cas d’opération de démolition-reconstruction, dans le cadre d’une opération de rénovation urbaine, pour les communes qui comptent au moins 50 % de logements sociaux. La mesure est paradoxale, puisqu’elle cible les opérations ANRU, c’est-à-dire celles où les besoins de réaménagement et de restructuration du par...

Cet amendement, qu’a également déposé Mme Dalloz, détaille la convergence de la modulation relative à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM –, en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI.