Interventions sur "médicament"

...e président, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis pour la dernière étape du parcours législatif du projet de loi de ratification de l’ordonnance no 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé.

...il, elle a estimé également légitime d’en améliorer la qualité en adoptant des amendements de portée rédactionnelle. L’article 1er proposait la ratification d’une ordonnance. Cet article n’appelant pas de remarques particulières, il a été adopté conforme par nos deux assemblées. L’article 2, qui met en place une expérimentation visant à lutter contre les ruptures d’approvisionnement de certains médicaments, a suscité davantage de débats sur nos bancs. Initialement, le projet de loi limitait le champ d’expérimentation aux seuls grossistes répartiteurs. L’Assemblée nationale a fait le choix d’étendre cette règle à tous les maillons de la chaîne du médicament, de la production jusqu’à l’approvisionnement. L’expérimentation concerne donc désormais les laboratoires pharmaceutiques, les titulaires d’une...

...lusieurs faiblesses. C’est pourquoi elle n’a pas souhaité une adoption conforme au texte du Sénat, et elle a décidé d’apporter des corrections de forme et de fond, j’y reviendrai. Mais je commencerai par l’analyse des cinq articles. L’article 1er tend à ratifier l’ordonnance no 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette ordonnance s’inscrit dans le cadre de l’habilitation prévue par l’article 166 de la loi de modernisation de notre système de santé, entrée en vigueur le 26 janvier dernier ; elle vise à simplifier les procédures administratives au sein de l’agence et à supprimer celles qui sont devenues obsolètes. L’article 2 participe à la lutte contre les ruptures d’approvisionn...