Interventions sur "médicament"

Je dirai quelques mots sur ce sujet important des ruptures de stock de médicaments, qui pose un vrai problème de santé publique. Je vois dans cet article 2 la conséquence dramatique de la politique de santé que vous menez depuis quatre ans. Avec 4 milliards d’euros d’économies sur le médicament en quatre ans, le prix du médicament en France est devenu inférieur au prix du médicament en Europe.

...uction et entraînant des conséquences incontrôlées. Le modèle déclaratif que vous souhaitez imposer aux laboratoires et aux grossistes conduira très certainement à faire des arbitrages en faveur des uns ou des autres. Sinon à quoi bon voter un texte de ce type ? Une fois de plus, vous interviendrez en manipulant des leviers, ce qui aura des conséquences sur l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. Il est d’ailleurs quelque peu surprenant que l’article en cause nous soit présenté ce soir sans qu’aucun de ces acteurs n’ait été consulté au préalable. Nous sommes d’autant plus inquiets que vous annoncez ce soir, madame la secrétaire d’État, une négociation sur la rémunération des grossistes-répartiteurs, alors même que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 n’a pas ...

Et ce texte suscite aussi des craintes sur un autre point : à qui seront confiées les données ? Vous le comprendrez, il faut cesser de déstabiliser la chaîne du médicament, déjà bien perturbée dans notre pays.

...nte et le rapporteur l’ont reconnu. Pour autant, reconnaissons que cet amendement a permis deux avancées : l’expérimentation n’est désormais plus écrite dans le code de la santé publique ; la notion de confidentialité des données est intégrée dans l’article et renvoyée à un décret en Conseil d’État. Nous soutenons également l’extension de l’expérimentation à l’ensemble des acteurs exportant des médicaments, décidée à l’initiative de la présidente de la commission des affaires sociales. Pour autant, l’examen du projet de loi en commission des affaires sociales, épisode qui fut très intéressant à observer, n’a pas permis d’apporter les réponses nécessaires aux interrogations soulevées sur tous nos bancs par la nouvelle rédaction de cet article 2, arrivée en cours de débat : le tiers de confiance n’...

...le est la vraie raison de cette suppression. L’article apportera tout de même une avancée significative. D’abord, il crée pendant trois ans, à titre expérimental, une obligation de déclaration à un tiers de confiance. Après ce délai, on vérifiera si la mesure a réduit, voire supprimé les ruptures d’approvisionnement, c’est-à-dire si elle a permis d’assurer la bonne mise à disposition de tous les médicaments figurant sur une liste. En cas de succès, le dispositif pourra être pérennisé ; dans le cas inverse, d’autres mesures pourront être adoptées ultérieurement. En tout état de cause, toutes vos demandes concernant la confidentialité des informations ou la prise en compte de l’ensemble de la chaîne du médicament ont été satisfaites. Je ne vois donc aucune raison de demander la suppression de l’artic...

Comme vous, je lis la presse : tus les cancérologues français, tous les praticiens qui traitent l’hépatite C, en un mot tous les professionnels se plaignent du prix trop élevé de certains médicaments. On sait que certains sont moins chers dans tel ou tel pays ; c’est le cas en Égypte, par exemple, pour le traitement de l’hépatite C. Dans d’autres États, au contraire, leur prix est plus élevé, ce qui peut inciter les professionnels à les y vendre, pour dégager un bénéfice plus élevé, conformément à la logique des firmes internationales. Cela dit, il est normal que la France se dote des moyen...

Il s’agit d’un autre amendement de repli – mais celui-ci devrait être approuvé par le rapporteur et la secrétaire d’État –, visant à compléter l’alinéa relatif à la confidentialité des données communiquées par les exportateurs de médicaments. Je ne reviens pas sur l’étude d’impact, qui a prévu ce que l’on sait. Si nous saluons l’ajout, par le rapporteur, de la notion de « confidentialité », pour répondre à la crainte émise par le Conseil d’État, nous souhaiterions toutefois que l’exploitation des données collectées soit exclusivement réservée aux fins de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement. In fine, les données déclaré...

...e les ruptures d’approvisionnement. Il conviendra que le décret en Conseil d’État spécifie de manière encore plus claire, sans aucune ambiguïté, que la finalité de cette exploitation ne peut être que la lutte contre les ruptures d’approvisionnement, à l’exclusion d’autres finalités, qui pourraient être beaucoup plus dangereuses, telles l’action sur la concurrence entre les acteurs de la chaîne du médicament et les questions commerciales les intéressant.