Interventions sur "ruptures d’approvisionnement"

...ité, il s’agit de mettre fin à toute forme de concurrence sur le marché de l’export, objectif qui va à l’encontre du droit européen, dans la mesure où il constitue une entrave au principe de la libre circulation des biens. Il est donc juridiquement un peu fragile, madame le secrétaire d’État. Deuxième possibilité, il s’agit de mieux réguler le flux des produits exportés pour éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. Dans ce cas, je crois, le dispositif est largement redondant avec les obligations de service public déjà imposées aux grossistes-répartiteurs. J’aurai donc l’occasion, par la suite, de demander la suppression de cet article, mais j’attends de connaître la position de la présidente de la commission des affaires sociales, qui, j’en suis sûr, partage totalement mon avis.

Ainsi, monsieur Bapt, dans l’attente d’une véritable concertation avec l’ensemble des parties prenantes, évoquée à l’instant, il nous semble nécessaire, par le biais d’un amendement d’appel également déposé par d’autres collègues, de supprimer l’article 2. Seule une concertation devrait permettre de mieux réguler le flux des produits exportés, pour éviter d’éventuelles ruptures d’approvisionnement.

... comprend difficilement, après l’intégration dans le texte de toutes les remarques qui ont été formulées, quelle est la vraie raison de cette suppression. L’article apportera tout de même une avancée significative. D’abord, il crée pendant trois ans, à titre expérimental, une obligation de déclaration à un tiers de confiance. Après ce délai, on vérifiera si la mesure a réduit, voire supprimé les ruptures d’approvisionnement, c’est-à-dire si elle a permis d’assurer la bonne mise à disposition de tous les médicaments figurant sur une liste. En cas de succès, le dispositif pourra être pérennisé ; dans le cas inverse, d’autres mesures pourront être adoptées ultérieurement. En tout état de cause, toutes vos demandes concernant la confidentialité des informations ou la prise en compte de l’ensemble de la chaîne du médicam...

...ra et exploitera les données, sans qu’il soit nécessaire de lui confier la tâche de les recueillir, car cette solution ne serait sans doute pas la plus opportune. Attendons et laissons le décret du Conseil d’État statuer sur ce point ! Si nos collègues retirent leurs amendements, je m’engage à soutenir les suivants, qui tendent à qualifier l’analyse des données à la seule fin de lutter contre les ruptures d’approvisionnement.

...es données communiquées par les exportateurs de médicaments. Je ne reviens pas sur l’étude d’impact, qui a prévu ce que l’on sait. Si nous saluons l’ajout, par le rapporteur, de la notion de « confidentialité », pour répondre à la crainte émise par le Conseil d’État, nous souhaiterions toutefois que l’exploitation des données collectées soit exclusivement réservée aux fins de la lutte contre les ruptures d’approvisionnement. In fine, les données déclarées ne devront pas être utilisées par les acteurs de la chaîne du médicament, car cela risquerait d’avantager certains acteurs par rapport à d’autres.

Avis favorable. Comme je l’ai proposé tout à l’heure, quel que soit le tiers de confiance, il est important que l’on puisse confier à l’ANSM – dont c’est l’une des missions – l’exploitation des données, à la seule fin, comme l’a dit Mme la présidente de la commission, de lutter contre les ruptures d’approvisionnement. Il conviendra que le décret en Conseil d’État spécifie de manière encore plus claire, sans aucune ambiguïté, que la finalité de cette exploitation ne peut être que la lutte contre les ruptures d’approvisionnement, à l’exclusion d’autres finalités, qui pourraient être beaucoup plus dangereuses, telles l’action sur la concurrence entre les acteurs de la chaîne du médicament et les questions commer...