Interventions sur "partenaires"

...rs sont dans le rouge. Et vous vous entêtez dans des solutions de facilité ! L'année 2012 s'est achevée avec un taux de chômage de 10,5 % et, selon certains, on peut craindre que la barre des 11 % ne soit franchie en 2013. J'en viens au texte qui nous est présenté. Celui-ci transpose vous l'avez rappelé l'accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, adopté à l'unanimité par les partenaires sociaux. Nous ne pouvons que saluer ce dialogue social fructueux. Vous connaissez mon attachement à ce dialogue : j'ai le plus grand respect pour le travail qui a été fourni par les partenaires sociaux. Il est dorénavant du rôle du législateur de prendre ses responsabilités et d'adopter, de rejeter ou d'amender le projet que vous nous présentez. Par notre vote, nous exprimons la volonté générale...

Le contrat de droit commun ne peut en effet pas contenir les précisions que je propose. Mais, et c'est le principe même de la mise en oeuvre des lois, je souhaite que l'on voie comment inciter les partenaires, notamment les entreprises, à réfléchir sur cette question dans l'esprit de la loi puisqu'ils auront tout de même l'obligation d'embaucher des jeunes et de maintenir l'emploi des seniors, voire d'en embaucher. Ce serait une réflexion à mener après la promulgation de la loi, dans une seconde étape, dans le cadre des décrets d'application.

Avis défavorable. Réserver aux seules entreprises de moins de cinquante salariés le bénéfice de l'aide conduirait à remettre en cause l'équilibre de ce texte. Nous avons en effet distingué différentes catégories car une entreprise de 400 salariés est bien différente d'une entreprise de 100 salariés. L'accord national interprofessionnel est intéressant à cet égard parce que les partenaires sociaux ont pu eux-mêmes identifier ces différentes tranches : moins de cinquante salariés ; de cinquante à 300 salariés ; plus de 300 salariés. Au-delà de 300 salariés, l'aide n'est pas suffisamment significative pour être proposée. En revanche, les entreprises de cinquante à 300 salariés n'ont pas des marges de manoeuvre aussi importantes, et elles n'ont pas les moyens de ne pas être accompagn...

...bénéficie d'un CDI. À l'autre extrémité de la pyramide des âges, l'emploi des actifs n'est que de 41 %. Il est donc nécessaire de prendre une mesure simple, claire, efficace et adaptée aux différents types d'entreprises, mesure qui consolidera les emplois d'avenir et sera un soutien à l'alternance. Cette démarche est, enfin, exemplaire. Fruit d'une large concertation, elle résulte du travail des partenaires sociaux. C'est encore plus vrai après ce qui s'est passé ce week-end. Ainsi, ceux qui prendraient le risque de s'opposer à un accord unanime des partenaires sociaux, resteraient étrangers à ce qui se passe dans le pays et ne seraient pas dans la voie de l'histoire.

Pour conclure, j'ajouterai qu'à chaque étape, que ce soit lors des primaires, vous l'avez rappelé, ou lors de la campagne présidentielle, que ce soit à l'occasion des réunions de travail des partenaires sociaux ou du travail en commission, cette mesure a été l'objet d'un consensus. Puisque nous sommes encore dans la période des voeux, je forme celui de retrouver ce même consensus dans l'hémicycle et je vous invite tous, chers collègues, à rejeter cette motion de renvoi en commission de pure forme, afin de passer à l'examen des articles.

Je maintiens mon amendement. En effet, comme je l'ai signalé cet après-midi à la tribune, après avoir rappelé qu'un autre accord important venait d'aboutir entre les partenaires sociaux, le déséquilibre de cet accord tient peut-être à la présence insuffisante des salariés à la gouvernance des entreprises.

Nous l'avons déjà dit, le débat ne date pas d'aujourd'hui et ce n'est pas nous qui décidons de l'accord mais les partenaires sociaux. En l'espèce, je vous trouve très pessimistes lorsque vous parlez de lourdeur ou de surcharge de travail pour les Direccte car, au final, cet amendement n'a de raison d'être qu'en cas d'échec. Or j'espère bien que le dialogue social primera et qu'il n'échouera pas systématiquement dans les entreprises de 50 à 300 salariés ! Faisons attention tout de même. Je me suis permis de reprendre ...

...ents. Nous avons reçu un dossier de presse mercredi soir et devions déposer nos amendements pour lundi : nous avons eu trois jours pour procéder aux auditions et vérifier si le texte proposé correspondait à l'accord national interprofessionnel. Le texte comporte six articles alors que l'accord fait dix pages : le premier reprend-il la quintessence du second ? Je ne le sais pas aujourd'hui car les partenaires sociaux ont des avis divergents sur la question. Ensuite, il ne vous aura pas échappé que c'est le texte de la commission qui est discuté en séance. Il est donc important que la commission puisse travailler sereinement. Or trois jours, après l'audition du ministre, pour travailler et déposer des amendements, cela nous paraît très court.

...dit en commission, la mise en place par l'État du crédit d'impôt compétitivité emploi, avec ses 20 milliards, doit être l'occasion d'acter cet engagement mutuel. C'est le sens de l'amendement que je défendrai, proposant de faire bénéficier le crédit d'impôt aux seules entreprises ayant mis en place les contrats de génération. Ensuite, nous savons que le débat n'est réellement possible que si les partenaires disposent d'un niveau de connaissance équivalent. La série d'amendements que je propose renforce la participation et le dialogue des instances représentatives du personnel en les associant en amont à la réalisation des plans d'action. Enfin, l'esprit de la loi reposant sur le dialogue, les outils financiers associés sont encore un peu limités, nous semble-t-il. En relevant les pénalités de 1 à 3...

...on, nous, nous ne restons pas l'arme aux pieds. Nous, nous ne disons pas qu'il n'y a rien à faire et que ce sont les marchés financiers qui doivent décider de tout. Nous, nous ne restons pas les bras ballants, nous sommes concentrés sur la mère des batailles : celle de l'emploi et des conditions de vie de nos concitoyens. J'espère, à l'instar du ministre, que ce projet, soutenu par l'ensemble des partenaires sociaux, sera porté par toute la représentation nationale. Cela permettrait d'envoyer un signal extrêmement fort à l'ensemble de la nation, par le biais du soutien à notre jeunesse. Le contrat de génération apporte donc une nouvelle pierre à l'édifice de notre travail, et nous tenons tout particulièrement à saluer la démarche de concertation du Gouvernement qui a permis un accord entre les parte...

...ervices de proximité, ces commerces dont ils ont tant besoin. Faisant suite à l'important travail d'auditions et de synthèse réalisé avec le rapporteur Christophe Sirugue, le groupe socialiste, républicain et citoyen a déposé des amendements en commission comme en séance. Notre but n'est pas de dénaturer le projet de loi équilibré présenté par le Gouvernement projet qui répond aux attentes des partenaires sociaux tout en laissant augurer d'un dispositif à la fois pragmatique et audacieux mais d'apporter un certain nombre de précisions destinées à sécuriser par endroits le dispositif. Il s'agirait d'éviter, par exemple, qu'un salarié puisse être licencié dans le seul but de le substituer par un autre, pour bénéficier de l'aide. Dans un registre similaire, il conviendrait également d'ôter tout ris...

...e au cours de l'examen du texte en commission, cherchant à rendre le dispositif moins fonctionnel tout en affirmant qu'il ne pourra pas fonctionner Elle tentera le tour de force elle l'a déjà fait en défendant les deux motions que nous venons de repousser de nager à contre-courant du large consensus, qu'il faut rappeler, de la conférence sociale de juillet 2012 ,au terme de laquelle tous les partenaires sociaux ont appelé à la mise en place de ces contrats chacun aura noté, au passage, que la démarche consistant à faire appel et confiance au dialogue social est en rupture totale avec les pratiques des gouvernements des dix dernières années , à contre-courant également de ce que lui disent pourtant salariés et employeurs dans ses circonscriptions j'en suis sûr pour m'être rendu, dans la mien...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, mes chers collègues, la loi de 2008 a été une avancée considérable en matière de dialogue social, et je tiens à féliciter les partenaires sociaux pour la qualité de leur travail. Le projet de loi examiné aujourd'hui est la transposition de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre dernier, d'ailleurs signé unanimement, et nous ne pouvons donc que nous féliciter de ce dialogue social fructueux. La démocratie sociale s'est exprimée, il revient maintenant à la démocratie parlementaire de prendre ses responsabilités et de légi...

...r marchand, du secteur productif, de celui qui crée la richesse et l'emploi. Pour l'UMP, ce projet de loi comporte de nombreuses zones d'ombre sur lesquelles je reviendrai, mais, en opposante constructive, je commencerai par souligner les points positifs avant de proposer des améliorations. Premier point positif : le principe du contrat de génération a fait l'objet d'un accord de l'ensemble des partenaires sociaux, patronat et syndicats. Il apparaît par conséquent malaisé de rejeter ce texte en bloc. Contrairement à une idée reçue, nous vous rejoignons sur la nécessité d'un véritable dialogue social dans notre pays et accueillons positivement les accords lorsqu'ils aboutissent. Je pense en cet instant à l'accord sur la flexisécurité à la française qui vient d'être conclu, même s'il convient de rest...

...utez, mon cher collègue, est de rendre les dispositifs qui nous sont proposés les plus pertinents et les plus efficaces possible, à défaut, je vous l'accorde, de mener la politique, plus ambitieuse, que nous souhaiterions sur le sujet. Nous avons d'ailleurs été surpris, monsieur le rapporteur, que vous considériez nos amendements, lorsqu'ils ne vous convenaient pas, comme une sorte d'affront aux partenaires sociaux, unanimes à adopter l'accord interprofessionnel, comme si la décision des uns devait emporter celle des autres. Loin de nous l'idée de contester le travail réalisé, mais il me semble que vous confondez les vocations et les missions de la négociation collective et l'élaboration de la loi par la représentation nationale. Le regard porté sur tout sujet par les uns et par les autres ne saura...

...ibilité devrait être dispensée de payer une amende ou de faire l'objet d'une pénalité. Elle a fait une partie du chemin puisqu'un accord de pénibilité ou d'amélioration des conditions de travail ne vise qu'à maintenir ou faciliter le maintien des seniors dans leur emploi. Deux choses enfin à propos des sanctions. Votre dispositif, monsieur le rapporteur, déborde un peu ce qui a été prévu par les partenaires sociaux. D'autre part, sous certaines conditions, il dispense de payer l'amende : il nous paraît alors utile d'inscrire parmi ces conditions la signature d'un accord sur la pénibilité.

Même si je partage l'avis du rapporteur et du Gouvernement, je regrette que nous n'ayons pas adopté l'amendement sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Cela étant, l'adoption de l'amendement n° 189 pourrait rattraper quelque peu les choses. En effet, dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux qui vient de s'achever, une petite révolution est en marche, sur le marché du travail, en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : les grandes orientations du plan de formation seront désormais négociées, ce qui satisfait une revendication exprimée de longue date par le parti socialiste. Il est tout à fait utile que, dans le cadre de ces négociations qui seront...