Interventions sur "génération"

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission mixte paritaire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui la dernière étape pour l'adoption de la loi instaurant le contrat de génération, à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Comme cela a été dit, ce texte est issu d'un dialogue entre les partenaires sociaux que je tiens à saluer en préambule de mon intervention et sur lequel je reviendrai ultérieurement. Bien sûr, notre travail parlementaire ne s'est pas limité à une stricte retranscription de ce dialogue et des accords qui en découlent, car ce serait une app...

...e ménagez pas vos efforts pour mettre en place toute une série de mesures destinées à favoriser l'emploi de ceux qui sont exclus du marché du travail. Nous devons également nous interroger sur l'accompagnement de ces derniers. Après les emplois d'avenir et la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, vous nous avez présenté un projet de loi portant création du contrat de génération et visant à mettre en oeuvre un engagement majeur du Président de la République. Le contrat de génération, outil innovant, est une pièce maîtresse de l'arsenal pour la lutte contre le chômage qui vient s'ajouter à d'autres dispositifs de création d'emplois et de vitalisation de l'économie. Issu d'un accord national interprofessionnel unanime, témoignant ainsi de la victoire du dialogue social, ...

...e ce soit devant l'Assemblée nationale ou devant le Sénat, vous n'avez pas précisé le financement. Ainsi, implicitement, vous confirmez l'amputation du crédit d'impôt compétitivité emploi et le recours à l'emprunt. « Il ne sert à rien d'afficher des objectifs s'ils ne peuvent être atteints ». Cette phrase, prononcée avant-hier par le Président de la République, pourrait s'appliquer au contrat de génération, même si elle concerne la prévision de croissance. C'est d'ailleurs, en substance, ce que le groupe UMP vous répète inlassablement à propos de ce texte.

...larié. J'avais d'ailleurs déposé un amendement allant dans ce sens, qui n'avait pu être discuté car il avait été jugé irrecevable financièrement. Bien que le dispositif soit encore trop contraignant pour les entreprises, je salue le Sénat, qui l'a amendé favorablement. L'examen par le Parlement n'a pas permis d'intégrer la transmission des savoirs. Nous ne pouvons que le regretter. Le contrat de génération n'aura donc de générationnel que le nom, comme nous avons pu le souligner tout au long de la discussion du projet de loi. Ainsi, le lien intergénérationnel n'existe qu'à l'instant de la signature du contrat. Votre majorité au Sénat n'a que peu corrigé les insuffisances de ce texte. Elle n'est pas non plus revenue sur le cavalier législatif que vous avez intégré grâce à un amendement gouvernement...

...entre l'ensemble des acteurs qui oeuvrent pour l'emploi. Mais, comprenant l'état d'esprit qui nous animait, vous vous êtes, ici ou là, quelque peu assoupli. Vous avez compris que nous nous étions efforcés de travailler de façon constructive sur le sujet majeur qu'est l'emploi. Notre seule préoccupation, qui s'est traduite par les amendements que nous avons défendus, a été de rendre le contrat de génération efficace et opérationnel, à défaut d'une politique plus ambitieuse, globale et mobilisatrice pour l'emploi, la formation et l'apprentissage, que nous souhaitons voir mise en oeuvre. Chemin faisant, vous avez admis, si ce n'est à la lettre, du moins dans l'esprit, quelques-unes de nos propositions relatives à l'amélioration des conditions de travail des seniors, au principe du temps plein, à la g...

...n faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes », même si ces mentions constituent un progrès dans la mesure où elles ne figuraient pas dans le texte initial. Nous aurions souhaité que ces engagements mentionnent l'accès obligatoire à une « formation qualifiante et diplômante pour les jeunes non diplômés. » La formation restera ainsi la grande absente du dispositif des contrats de génération, alors qu'elle est pour ces jeunes un enjeu clé. Je crains que les dispositions relatives à la formation que nous avons votées soient assez mal engagées, mais j'espère, messieurs les ministres, me tromper.

Les jeunes peu qualifiés n'étant pas les bénéficiaires prioritaires des contrats de génération adossés à une formation qualifiante, nous craignons que le dispositif ne fasse que déplacer de l'emploi sans en créer.

Le texte aurait pu au moins prévoir de distinguer l'accueil du jeune en entreprise du travail de transmission des savoirs techniques afin de rendre le parrainage par un senior effectif. Nous souhaitions ainsi donner à l'arrivée du jeune dans l'entreprise une sorte de solennité et exprimer la solidarité entre générations. C'eût été un symbole positif et une démarche simple à concrétiser. Nous regrettons également que le contenu des diagnostics soit évoqué dans des termes génériques et renvoyé à un décret. Il nous semblait au contraire très important de le préciser afin qu'il puisse produire des effets vertueux basés sur une analyse précise. Nous déplorons aussi que vous ayez maintenu, comme l'a rappelé mon col...

...a compétitivité et des créations d'emplois, que vous réduisez au seul coût du travail comprenez le salaire et les cotisations sociales , sans jamais parler du coût du capital, autrement dit du coût des dividendes versés aux actionnaires, qui ont plus que doublé ces dix dernières années au détriment des salaires et de l'investissement, a montré ses limites. Ainsi, le dispositif des contrats de génération, après celui des emplois d'avenir, crée de nouvelles aides pour les entreprises, qui viennent s'ajouter aux dispositifs existants. Tant et si bien qu'un jeune embauché au SMIC sera subventionné pendant trois ans à hauteur d'un tiers de son salaire brut, ce qui, autrement dit, correspond à la prise en charge par l'État d'une année entière sur trois ans de salaire au SMIC. Vous comprendrez qu'à ce...

... le chômage, la précarité, l'angoisse et le pessimisme qui minent notre société. Il répond à une conviction forte qui participera à faire reculer la précarité et le chômage des jeunes, tout en veillant à l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux ont pris la pleine mesure de ce chantier prioritaire et l'ont unanimement signé ; en termes de méthode, cela mérite d'être souligné. Ce contrat de génération répond à un enjeu d'insertion professionnelle et de préparation de l'avenir. D'ici à 2020, plus de cinq millions d'actifs seront partis à la retraite, tandis que 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail, et nombre d'entreprises artisanales seront à reprendre. N'en déplaise à l'opposition qui s'est exprimée tout à l'heure, les représentants des artisans seraient plus ...

Toutefois, je m'interroge, craignant que le bâton et la carotte s'appliquant avec des seuils différents selon les entreprises ne suffisent pas à déclencher les créations d'emplois que vous attendez. Nous le savons, l'emploi ne se décrète pas. Le nombre de contrats de génération qui seront signés dépendra plus du carnet de commandes des entreprises que des objectifs fixés par le Gouvernement. Je crains que le contrat de génération ne favorise les effets d'aubaine, le texte n'opérant d'ailleurs aucun ciblage des entreprises ou des jeunes concernés. On aurait pu ou l'on pourrait encore évoluer sur ce texte. Je m'interroge aussi sur le coût du contrat de génération et sur ...

...s de l'OFCE, ils écrivent que « le dispositif permettra de créer tout au plus 21 000 emplois par an » et vont même plus loin, soulignant que « pour les grandes entreprises, les engagements sont trop flous pour changer grand-chose à la situation de l'emploi ». Mme la présidente de la commission disait tout à l'heure avec raison que « la politique de l'emploi ne se résume pas aux seuls contrats de génération ». Pourquoi, alors, ne pas soutenir davantage les entreprises et les secteurs porteurs d'emplois ? Je pense au secteur du bâtiment, pour lequel on aurait pu s'attendre à une politique de soutien. C'est l'inverse qui se produit : arrêt des dispositifs d'aide à la construction privée, absence de financement à long terme du logement social, hausse supplémentaire de la TVA et donc, inévitablement, ba...

...ive, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que Pôle emploi financerait ces nouveaux contrats à hauteur de 180 millions d'euros. Pourtant, cette structure affichait déjà un déficit de près de 125 millions d'euros à la fin de l'année 2011. Cette solution est donc déraisonnable : Pôle emploi ne semble pas en mesure d'avancer un tel montant. Vous prévoyez ensuite de financer les contrats dits « de génération » par le crédit d'impôt compétitivité emploi, sans connaître le coût global de ces contrats, qui reste donc incertain. Rappelons en effet que, dans son projet présidentiel, le candidat socialiste évoquait un montant compris entre 2 et 2,5 milliards d'euros. Vous annoncez aujourd'hui un montant d'environ 1 milliard d'euros. En réalité, il faudra attendre 2015 pour savoir précisément combien de con...

...s n'ont eu qu'un faible impact sur leur taux d'emploi, faute d'avoir abordé le fond du problème, c'est-à-dire les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des compétences. Ils se sont surtout caractérisés par des effets d'annonce de la part du gouvernement de l'époque, sans cohérence réelle et sans aborder sur le fond les moyens d'améliorer la situation. Par la création des contrats de génération, messieurs les ministres, vous traitez ces deux caractéristiques françaises que sont les taux de chômage élevé des jeunes et des seniors. Après les contrats d'avenir, le contrat de génération, complété par l'accord interprofessionnel sur la sécurisation des parcours signé le 11 janvier, représente beaucoup plus qu'un contrat aidé classique. Il a fait l'objet d'un accord unanime des partenaires so...

En période de chômage comme celle que nous vivons, toutes les possibilités doivent être explorées, à condition qu'elles profitent à tous et notamment à ceux qui en ont le plus besoin. À ce propos, monsieur le ministre, je voudrais réagir à votre proposition relative à l'éligibilité au contrat de génération des fins de contrat d'apprentissage. Aujourd'hui, 80 % des contrats d'apprentissage débouchent sur un emploi pérenne, ce dont chacun se félicite. De ce point de vue, nous devrons nous montrer très vigilants quant à l'effet d'aubaine qui pourrait se produire, les jeunes sortis d'apprentissage étant de toute façon, pour la plupart recrutés dans l'entreprise où ils étaient apprentis.

...sferts de savoir-faire au sein des organisations, ces transferts étant fragilisés par des pyramides des âges qui ont tendance à s'effriter par le bas, ce qui remet parfois en cause la pérennité même des entreprises concernées. On comprend que le dispositif que vous proposez aujourd'hui au Parlement vise à régler cette question. Deuxièmement, vous avez tenu à faire en sorte que les relations intergénérationnelles au sein du travail soient renforcées, ce dont personne ne peut raisonnablement contester le bien-fondé, puisque c'est un besoin reconnu par les organisations du travail. Troisièmement, par rapport à l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux, vous avez renforcé le rôle des instances représentatives du personnel dans un sens qui paraît conforme à la fois aux beso...

...t d'apprentissage. Certes, telle n'est pas votre intention, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions et, dès lors, une incidence négative ne peut être exclue, qui constitue à mon sens le plus grand danger porté par ce texte. Je conclurai en évoquant le financement. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous confirmiez à notre assemblée que vous n'avez pas l'intention de financer les contrats de génération qui seront signés par les recettes provenant des amendes infligées aux entreprises qui omettraient de signer des plans d'action ou des accords. Cela va sans dire, me répondrez-vous,

...ssion nous a démontré qu'il n'existe aucun système de tutorat entre le senior et le jeune. Je le regrette, car il existait là une véritable opportunité de transmission de savoir, tout en valorisant l'expérience acquise par celui qui se prépare à prendre sa retraite comme le souhaitait le Président de la République dans son discours de voeux aux Français lorsqu'il affirmait que « les contrats de génération permettront de lier l'expérience du senior avec l'espérance du jeune ». Je tiens également à rappeler le refus systématique et permanent de la majorité de prendre en compte les amendements de l'opposition. À une exception près, peut-être, car à la suite de nos nombreuses observations et dépôts d'amendements sur la formation des jeunes en contrat de génération et sur l'absence totale dans ce text...

N'est-ce pas, monsieur le ministre ? En outre, c'est aux termes d'un accord négocié que ce dispositif est mis en place un dispositif né du dialogue social, puisque l'ensemble des représentants des syndicats se sont mis d'accord, le 19 octobre 2012, sur un compromis relatif au contrat de génération. Face à la réalité du chômage et au risque de voir le chômage des aînés augmenter encore, il me semble important d'appeler l'attention de notre assemblée sur quelques faits qu'il convient de ne pas perdre de vue. La Martinique connaît une rupture de croissance extrêmement puissante et forte depuis 2008-2009. La mise à mal du dispositif de défiscalisation, qui a notamment conduit à un effondreme...

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour être juste, il convient de reconnaître que la philosophie du projet de loi portant création du contrat de génération est mue par de bonnes intentions. Lier l'emploi d'un senior à celui d'un jeune est une idée qui mérite notre attention. En effet, aucun d'entre nous ne se satisfait de la situation actuelle de l'emploi des jeunes alors que le taux de chômage des 15-24 ans a presque atteint 23 % en 2012. Il en va de même pour les seniors : même si le taux d'emploi des 55-64 ans a favorablement progressé ces dern...