Interventions sur "contrat de génération"

Cet amendement vise à introduire dans le contrat de génération un objectif important, qui figurait dans les contrats seniors. L'objectif de maintien dans leur emploi des salariés âgés doit s'accompagner d'une adaptation et d'une amélioration de leurs conditions de travail en tenant compte de leur capacité de travail et du temps éventuellement consacré à la transmission des savoirs et des compétences.

C'est le critère énuméré à la fin de l'amendement qui est à mon sens le plus important : la territorialisation. Nous l'avons déjà soulignée hier, mais le Gouvernement ne s'est pas exprimé à ce sujet. Les partenaires sociaux ne s'y sont sans doute pas montrés favorables. La dimension territoriale de la mise en oeuvre du contrat de génération n'a pas encore été prise en compte alors même que certains contrats aidés sont désormais territorialisés

...s ici présents y sont très sensibles la possibilité et les moyens de participer pleinement aux plans d'action et au diagnostic. Certes, lors du débat d'hier soir, il était question du contrat : cela était compliqué et pouvait, selon certains, constituer une usine à gaz. Mais le présent amendement vise à établir une forme d'équité en permettant à chacun de s'y retrouver dans la mise en place du contrat de génération.

... faisant, il s'inscrit totalement dans le cadre de la présentation faite hier par M. le ministre. Cette pénalité a un objectif incitatif car, encore une fois, nous n'en attendons pas de recettes. Dès lors que l'on affirme le principe de la pénalité, ainsi que le prévoit le présent amendement, on incite les entreprises de plus de trois cents salariés à s'inscrire dans cette démarche importante du contrat de génération. J'émets donc un avis favorable.

Monsieur Accoyer, vous venez de rappeler que le contrat de génération était perçu par tous, tant en commission qu'ici, par les salariés et les entrepreneurs que nous rencontrons dans nos circonscriptions, comme un outil au service de la compétitivité. Si vous dites aux entrepreneurs que le contrat de génération les pénalisera ou qu'il pénalisera le secteur de l'emploi, je pense que vous serez surpris de l'accueil qui vous sera réservé.

...ndicats que nous avons interrogés en commission nous ont indiqué qu'il leur semblait correct. J'ajoute que les accords qui vont se développer dans le cadre des contrats de génération existent déjà pour les seniors. Les entreprises ne partent donc pas de rien, on ne leur confie pas une mission exagérée ou disproportionnée dans des délais brefs. Encore une fois, les entreprises nous disent que le contrat de génération est un outil compétitif et qu'elles veulent le voir appliqué sur le territoire le plus rapidement possible.

Monsieur le ministre, cet amendement révèle une méconnaissance totale de la situation des entreprises de notre pays. Hier, vous nous avez expliqué qu'une étude sur la situation des entreprises les plus en difficulté serait faite et qu'au cas où on s'apercevrait qu'elles rencontrent vraiment des difficultés pour conclure un contrat de génération et recruter, elles n'auraient pas de pénalité. Or, cet amendement consacre l'existence de pénalités dans tous les cas. À mon avis, il est complètement contradictoire avec la réponse que vous nous avez donnée hier.

et il n'y a même pas de mise en demeure : elle est automatique ! Dans le contrat de génération, qui reprend les accords seniors, la pénalité est maintenue, mais elle est précédée d'une mise en demeure, ce qui constitue une amélioration, comme l'a souligné Mme Le Callennec. Monsieur le président Accoyer, vous ne pouvez donc pas nous expliquer que le dispositif que nous proposons serait plus préjudiciable que celui que vous avez contribué à faire adopter sous la précédente législature, puis...

...ès d'intention à l'encontre de l'entreprise, puisque ses engagements devraient être absolument tous acquis au bout d'une année seulement. Par ailleurs, cet amendement, s'il était adopté, risquerait de pousser les entreprises à revoir leurs prévisions à la baisse : pour être sûres de rentrer dans le dispositif, elles pourraient afficher des ambitions qui ne seraient pas à la hauteur des enjeux du contrat de génération. Ainsi, l'administration serait amenée à sanctionner une entreprise qui aurait conclu un accord ambitieux mais ne serait pas parvenue au bout des trois ans à remplir la totalité de ses engagements. Si je comprends l'esprit de cet amendement, sa formulation nous fait prendre le risque que les entreprises fassent des propositions a minima, loin de la plénitude du contrat de génération.

La rédaction proposée est exactement la même que celle de l'amendement que nous avons examiné hier. La formulation retenue dans le texte me paraît plus claire que la formule : « âgés au maximum de vingt-cinq ans révolus ». Quant à l'argument selon lequel il convient de se caler sur les dispositifs existants, là encore, comme je l'ai dit hier, il risquerait d'entretenir l'idée que le contrat de génération est, pour le jeune, un contrat aidé. Or tout l'objectif du présent projet de loi est de signifier que le contrat de génération relève du droit commun, et qu'il n'est pas un contrat aidé. Pour les mêmes raisons que celles que j'ai développées hier, la commission a donc émis un avis défavorable. (L'amendement n° 93, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement reprend une proposition du Conseil économique, social et environnemental qui permettrait de mieux cibler le contrat de génération. Le diplôme restant le meilleur rempart contre le chômage, il est proposé de favoriser en priorité l'embauche des jeunes dont les diplômes sont les moins élevés, ceux qui sont classés aux niveaux VI, V et IV du répertoire national de la certification professionnelle.

Cet amendement me donne l'occasion de revenir une nouvelle fois à une idée que le ministre a exposée tout à l'heure, et à laquelle je souscris : depuis le début de l'examen de ce texte, en commission comme en séance publique, nous constatons une véritable confusion entre le contrat de génération et un certain nombre de dispositifs existants, destinés à accompagner des jeunes qui sont pénalisés dans leur parcours professionnel. Pour ces jeunes-là, qui sont très loin de l'emploi, il est nécessaire de recourir à ce que l'on appelle des contrats aidés. Or le contrat de génération et je rappelle que les partenaires sociaux ont été extrêmement vigilants sur ce point , ce n'est pas un contr...

Nous avons très bien compris que le contrat de génération n'était pas un contrat aidé, ne serait-ce que parce qu'il s'adresse au secteur marchand.

... pense en particulier à tous ces jeunes qui sont allés à l'université et en sont sortis avec un diplôme de psychologie ou de sociologie. Ils peinent à trouver du travail, alors même qu'ils sont qualifiés. La question est de savoir comment on peut faire, dans ce pays, pour rapprocher l'offre et la demande. Nous proposons une piste. Mais ne nous dites pas que nous n'avons pas compris le principe du contrat de génération, sur lequel nous travaillons quand même depuis plusieurs semaines. Nous avons lu les textes. Ne dites pas non plus que ces jeunes-là n'ont que le défaut d'être jeunes. Ils ont une difficulté d'insertion dans la vie professionnelle, y compris ceux qui ont des diplômes. Ce que nous souhaitons, c'est ce que demandent les personnes qui les accompagnent dans les missions locales, dans les permanences...

...ndement lorsqu'elle a adopté le texte. Il s'agissait d'affirmer qu'on ne peut pas proposer à un jeune de démarrer dans la vie active sans qu'il ait un emploi lui permettant vraiment de vivre de son travail. C'est ce qui avait amené l'ensemble des groupes à adopter en commission ce dispositif relatif au travail à temps plein. Nous souhaitons très clairement que ce principe constitue la règle du contrat de génération pour l'embauche des jeunes. Néanmoins, on peut entendre à la lumière des exemples qui viennent d'être mentionnés qu'une forme de souplesse soit nécessaire pour que le contrat corresponde à des situations personnelles particulières. Mais j'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les activités qui concentrent les situations de travail à temps partiel. C'est pourquoi nous restons très...

La souplesse que vous voulez introduire correspond bien, en effet, à des réalités. Et pourquoi ne pas vous donner satisfaction si l'esprit de votre amendement tel que je le comprends est de considérer que, par définition, le contrat de génération est un contrat à temps plein, mais que, pour quelques cas, on peut descendre à 80 % de ce temps ? Dans cette perspective, il me semble, personnellement, que l'amendement peut être adopté et j'invite mes collègues à le voter.

...mps plein auquel nous sommes tous très attachés sur ces bancs. Je remercie M. le rapporteur de rappeler l'esprit dans lequel nous avons travaillé en commission sur cette question. Monsieur le ministre, vous avez déclaré hier que vous essaieriez de me convaincre ; or, je suis désolé, vous ne m'avez pas convaincu. Vos arguments et vos exemples sont sympathiques mais ne tiennent pas la route. Si le contrat de génération est un CDI à temps plein, le texte prévoit que l'entreprise « maintient dans l'emploi » ; il n'est nullement précisé que l'entreprise « maintient dans l'emploi à temps plein ». Il est donc possible de signer un CDI à temps plein et de faire évoluer le temps de travail par la suite. Après avoir signé un CDI à temps plein, le salarié peut tout à fait demander une réduction de son temps de travail p...

...utres textes, notamment celui relatif à l'égalité professionnelle ou lors de la discussion de la « grande loi » sur l'égalité hommes-femmes promise pour le mois de mai. Monsieur le rapporteur je rappelle que vous êtes également le vice-président de la délégation aux droits des femmes , j'apprécie vos arguments mais un tout petit peu moins votre conclusion à laquelle je mettrais des bémols. Le contrat de génération, on l'a dit, doit permettre aux jeunes d'entrer dans le monde du travail à temps plein. Or, en France, le recours au temps partiel, qui s'est développé depuis les années 1990, concerne aujourd'hui 5 millions d'actifs, dont 83 % de femmes quel que soit leur âge, alors que seuls 6 % des hommes travaillent à temps partiel. Ce temps partiel est le plus souvent subi, monsieur le ministre. Si le taux d...

Nous avons longuement débattu de cette question et l'amendement est un bon compromis. Comme l'a souligné le rapporteur, il rappelle que le principe du contrat de génération est le CDI à temps plein, mais que même si je partage les réserves de nos collègues certaines situations pourraient bloquer la possibilité d'embauche d'un jeune ; le ministre a présenté plusieurs exemples. L'amendement apporte donc une certaine souplesse mais aussi, et c'est ce que je retiens, il apporte surtout une garantie, une sécurité en prévoyant que la durée hebdomadaire du travail à te...

Cet amendement revient, en réalité, à la proposition n° 33 du candidat Hollande, qui instituait un lien entre les générations : il s'agissait d'un véritable contrat de génération, avec une vraie dimension intergénérationnelle. Pour cela, il faut que le jeune travaille avec un salarié plus âgé de l'entreprise si notre rédaction est imparfaite, elle pourra d'ailleurs être modifiée. Or, force est de constater qu'aujourd'hui, ce contrat n'a de génération que le nom : il n'y a pas de contrat intergénérationnel dans ce texte !