Interventions sur "rupture"

...de génération fonctionne, il faut permettre aux salariés seniors de pouvoir continuer à travailler en entreprise pour achever la transmission de leur savoir-faire. Par ailleurs, un certain nombre de chefs d'entreprise pourraient, lors de leur retraite, prendre le statut de salarié, de façon à continuer à aider le repreneur, puisque le texte le permet. Mais la jurisprudence exige de respecter une rupture d'un jour du contrat de travail entre la liquidation des droits à la retraite et la reprise. Beaucoup de salariés ne le savent pas et les litiges avec la sécurité sociale, qui demande des remboursements, sont très nombreux. L'amendement que j'ai déposé à plusieurs reprises vise à supprimer ce délai d'un jour. N'emportant aucune conséquence pour les dépenses de l'État, je ne comprends pas pourquo...

Sans soutenir son amendement, je partage l'avis de M. Vercamer sur l'application extrêmement restrictive de l'article 40 par notre assemblée, qui mériterait, monsieur le président, une réflexion. Sur ce texte, j'ai déposé avec mes collègues un certain nombre d'amendements, visant par exemple à préciser le sort du contrat de génération en cas de rupture du contrat pour le jeune ou pour le senior, ou à porter l'âge au-delà de 26 ans tout en posant des conditions plus restrictives en deçà. Il me semble normal que l'Assemblée nationale puisse débattre de ces sujets. Pourtant, ces amendements, manifestement à coût nul, ont été écartés au titre de l'article 40. Cela restreint beaucoup le travail des députés, particulièrement celui des commissaires de...