Interventions sur "SDIS"

...part au niveau national. Il faut qu’au niveau départemental aussi, une approche respectueuse, à l’écoute des sapeurs-pompiers volontaires, soit privilégiée. S’engager collectivement, c’est se soucier plus encore, au niveau départemental, de la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il conviendrait par exemple d’octroyer aux communes qui investissent dans ce domaine du matériel de réforme des SDIS – cette demande récurrente n’est pas toujours facile à satisfaire, mais y accéder serait très certainement bienvenu ! C’est avoir enfin et surtout une approche prudente de la modernisation de ce service public. Fermer une caserne, c’est prendre le risque de se priver d’une vingtaine de sapeurs- pompiers volontaires, voire plus et, au-delà, donner le sentiment d’une mutualisation qui va toujours...

...ponsabilités et de l’engagement de l’ensemble des sapeurs-pompiers de France. S’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, ce texte vise à réadapter le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi du 13 août 2004. Conçue pour encourager les sapeurs-pompiers volontaires à s’engager, elle constitue un outil indispensable dans le recrutement au sein des SDIS et assure un maillage de dispositifs de secours dans l’ensemble de nos territoires. Cette prestation me paraît être une indispensable reconnaissance du pays à ces personnes bénévoles qui s’engagent en faveur de notre sécurité, par le versement d’une « rente » accordée pour tout sapeur-pompier volontaire d’au moins cinquante-cinq ans ayant cessé son activité mais présentant au moins vingt ans de s...

...e notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget. Notre collègue a demandé que l’on rédige d’un rapport. Certes, les demandes de rapport n’ont guère les faveurs de la commission des lois, mais en l’espèce, il s’agit que le Gouvernement fournisse au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi, des éléments permettant afin de déterminer le coût de la PFR pour l’État et les SDIS, le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l’éligibilité au dispositif de la PFR, le coût d’une revalorisation de 10 % des prestations et les conditions de l’inscription de ladite PFR dans un compte personnel d’activité. Un tel rapport serait fort utile pour apporter plus de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires. Avant le débat qui va s’ouvrir sur cet art...

...ls départementaux. Vous avez évoqué tout à l’heure la réforme de la loi de 1996. Je suis quant à moi de ceux qui regrettent qu’on n’ait pas profité de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République– NOTRe – pour avoir une vision plus profonde peut-être de la refonte des liens, notamment en matière de financement, et du positionnement des conseils départementaux par rapport aux SDIS.

... le nouveau mode de calcul de la revalorisation des indemnités, basé sur l’inflation, est à la fois plus clair et plus juste. Le texte permettra de valoriser les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, particulièrement pour les officiers supérieurs. Il ne faudrait pas cependant que cela s’accompagne d’une certaine précarité. Il serait bon également de limiter les inégalités de financement des SDIS. C’est une voie qui reste à explorer. Je terminerai par un souhait : un nombre important – de l’ordre de 20 % – de services d’incendie et de secours ont fermé ces dix dernières années : il serait bon que cela cesse pour assurer un maillage territorial suffisant, pour que les pompiers restent au plus près des Français afin de pouvoir intervenir au plus vite, mais aussi pour un meilleur recrutemen...

...remière partie de cette proposition de loi entend ainsi instaurer un nouveau régime de prestations de fin de service, qui constitue pour les sapeurs-pompiers volontaires un levier essentiel de promotion, de fidélisation et de reconnaissance. En l’absence de provisions par seuil d’ancienneté, le financement de la PFR 2 devrait représenter une charge moins importante à court et moyen terme pour les SDIS et, par conséquent, pour les départements et pour l’État. La PFR 2 sera financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS en fonction du nombre de bénéficiaires. Par conséquent, les sapeurs-pompiers volontaires ne verseront plus de cotisations obligatoires ou facultatives. Je suis donc très heureux que cette proposition de loi soit aujourd’hui discutée, car elle...

...date à laquelle il cesse définitivement son engagement et dès lors qu’il est âgé d’au moins 55 ans. Son montant varie – c’est intéressant – en fonction de l’ancienneté : de 20 à 24 ans, 469 euros par an ; de 25 à 29 ans, 938 euros par an ; de 30 à 34 ans, 1 407 euros par an ; à partir de 35 ans, 1 876 euros par an. La PFR 1 est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS, 50 % étant pris en charge par l’État et 50 % par les conseils départementaux. La contribution des SDIS s’est élevée en 2015 à 71 millions d’euros, 32 millions provenant de l’État et 39 millions des collectivités territoriales. Avec un régime présenté en déficit de provisionnement de 33 millions d’euros et un besoin prévisionnel de financement pour 2016 de 111 millions d’euros, le déficit allait ...

...agement sont les bienvenus. En conséquence, je voterai sans hésitation ce texte qui apporte d’heureuses améliorations comme la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, bien connue des sapeurs, la possibilité, pour des anciens militaires, de devenir sapeurs-pompiers volontaires, et la création d’emplois fonctionnels de catégorie A pour les directeurs et directeurs adjoints de SDIS. Pour conclure, je remercie tous ceux qui s’engagent et donnent de leur temps au service de leurs concitoyens. Ils sont un exemple pour tous : je le constate dans mon département de la Mayenne.

...oir nos pompiers, professionnels comme bénévoles lors des fêtes de la Sainte-Barbe qui vont bientôt commencer ! La République a réussi à donner la possibilité à tous de revêtir un jour un uniforme de notre pays, alors que tant d’autres sont inaccessibles car trop difficiles à atteindre. Et quelle réussite également quand un élu n’y connaissant pas grand-chose la veille, se retrouve à la tête d’un SDIS, en relation avec M. le préfet qui, lui, s’y connaît ! Il n’est pas étonnant au fond que les pompiers aient réussi à se faire autant apprécier et que les Français leur portent autant de considération. Cela étant, je ne peux m’empêcher de vous mettre en garde – sans vouloir être désagréable, parce que je ne le suis pas, surtout en cette période, jusqu’au mois de mai prochain. J’ai en effet partic...

Cet amendement a pour but de promouvoir la parité. Les femmes représentent 1 836 sapeurs-pompiers professionnels et 33 118 sapeurs-pompiers volontaires ; ce chiffre est en constante augmentation. Cette proposition de loi constitue une étape importante de l’évolution du fonctionnement des SDIS en faisant, notamment, évoluer le cadre juridique de la PFR. Cette réforme peut donc intégrer l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions et tendre à instaurer la parité femmes-hommes dans l’ensemble des instances mises en place ou réformées par la présente proposition de loi.

C’est d’ailleurs un point que le ministre pourrait confirmer. Je rappelle que le montant de l’aide de l’État était, ces derniers temps, de 32 millions. Soit dit par parenthèse : lorsque le dispositif a été créé en 2004, l’État avait promis une participation de 50 %. Donc, puisqu’en 2015, la contribution des SDIS se montait à 71 millions, le financement de l’État aurait dû atteindre 36 millions. Je reconnais cependant qu’on n’en est pas très loin. À partir du moment où le montant de 71 millions va fortement chuter, pour s’établir entre 30 et 35 millions, si l’État maintient son aide de 32 millions, on atteindra quasiment la parité prévue initialement. Dans ces conditions, il ne serait pas anormal que l’É...

L’amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 9, qui confient la gestion de la PFR à un organisme national, alors que nous préconisons sa gestion locale par chaque SDIS, qui maîtrise les données des sapeurs-pompiers volontaires et peut donc verser directement les prestations. Le recours à l’organisme national pour la gestion de la PFR 1 a révélé toutes les lourdeurs et les complexités de ce choix.

Ce n’est jamais le cas, Mme la rapporteure générale ! Cela étant, avant de voter, M. le ministre pourrait-il réaffirmer qu’il s’engage à actualiser chaque année cette contrepartie financière en fonction de l’inflation ? Je rappelle que le ministre fixe seulement un plafond et que, juridiquement, les SDIS pourraient établir un niveau inférieur, même si la quasi-totalité d’entre eux, à ma connaissance, se calent sur le plafond. M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur ses intentions ?

...stre, que nous en restions à 40 heures. Tous les collègues ici présents, quelle que soit leur orientation politique, l’ont dit : nous voulons réaffirmer une forme de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires, et, à ce titre, il est important que nous puissions maintenir ce qui a été voté par la commission des lois la semaine dernière. Par ailleurs, l’autorité de gestion – c’est-à-dire, les SDIS – supporte le coût du compte personnel d’activité. Lors des discussions en commission des lois, nous avions émis le souhait que ce coût puisse être pris en charge par l’État. Vous avez évoqué le chiffre de 25 millions d’euros, mais je n’ai pas tout à fait compris si cette somme serait prélevée sur les finances des départements, via la dotation globale de fonctionnement – DGF –, ou s’il s’agit vér...

...ités de priorisation des emplois des fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pompiers volontaires. Le rapport proposé par l’amendement no 26 permettrait d’évaluer le mécénat. Aujourd’hui, nous n’avons en effet toujours pas de réponse précise de Bercy sur l’incidence du mécénat. Il semblerait que ce soit compliqué pour les employeurs, peut-être même pour les SDIS. Le dispositif n’est pas très incitatif. Il faudrait pouvoir savoir ce qu’il en est réellement. Enfin, le rapport demandé à l’amendement no 27 porte sur le maillage territorial et le dispositif à envisager pour que l’État, les SDIS et les départements se concertent de façon plus approfondie avant qu’une fermeture de centre soit décidée.

Il s’agit d’un amendement dont l’Assemblée des départements de France souhaite l’adoption. Comme je l’ai rappelé en commission des lois, elle estime que les SDIS ne peuvent se voir imposer des pénalités financières face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer lorsqu’il s’agit de pourvoir, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, les postes vacants de directeur et de directeur adjoint de SDIS.

Les personnels administratifs et techniques spécialisés – PATS – qui oeuvrent quotidiennement au sein des SDIS ne siègent ni à leur commission administrative et technique – CATSIS – ni à leur conseil d’administration – CASDIS – où siègent entre autres les personnels élus à la CATSIS. Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS, d’autant plus qu’une majorité des PATS sont des femmes. Il y aurait donc là...

Pendant des années, nous nous sommes réunis à la préfecture de région pour répartir les subventions pour les matériels, selon les priorités. Comment ce nouveau dispositif va-t-il fonctionner ? Allez-vous répartir les 25 millions d’euros sur les 93 SDIS ou faudra-t-il, comme auparavant, présenter des dossiers, désormais au niveau des grandes régions ?