Séance en hémicycle du 29 novembre 2016 à 21h45

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (nos 4044, 4243).

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, chers collègues, la proposition de loi que nous présentons ce soir a une particularité, celle d’avoir été demandée à la fois par les sapeurs-pompiers professionnels et par les sapeurs-pompiers volontaires. C’est tellement rare que cela mérite d’être souligné. Par les sapeurs-pompiers volontaires parce qu’après dix ans de dérive, il fallait trouver une solution au problème posé par la PFR – prestation de fidélisation et de reconnaissance – ; par les sapeurs-pompiers professionnels parce que ces derniers ont constaté, à juste titre, qu’ils étaient la seule catégorie de fonctionnaires privée d’emplois fonctionnels.

Cette proposition de loi a un autre aspect particulier : elle doit être efficace le plus rapidement possible et même s’appliquer de façon rétroactive, dès le 1er janvier 2016. En effet, la PFR a pris fin le 31 décembre 2015 sans qu’aucun autre dispositif ne vienne en prendre le relais. Il faut donc, et je vous encourage fortement à jouer cette carte, que la loi soit votée avant le 31 décembre 2016 et dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Il est toujours très difficile de légiférer en matière de sapeurs-pompiers. Tout d’abord, vous le savez, parce qu’ils sont très populaires dans notre pays – d’ailleurs beaucoup de Français croient qu’ils sont tous volontaires. Ensuite, parce que nous ne pouvons pas en parler sans émotion. Il est vrai qu’on ne devient pas sapeur-pompier par hasard mais parce que son père, son frère, son cousin ou son voisin est ou a été sapeur-pompier. Enfin et surtout parce que, chaque année, trop de sapeurs-pompiers meurent au feu. Ainsi, alors que s’achève l’année 2016, six d’entre eux sont déjà morts pendant une intervention.

Dès que l’on aborde le sujet des sapeurs-pompiers, se pose systématiquement le problème de la reconnaissance.

Cette reconnaissance, que nous leur devons, prend quelquefois une forme très surprenante.

J’ai assisté avec vous, monsieur le ministre, aux obsèques de plusieurs sapeurs-pompiers. Nous avons pu mesurer à cette occasion la peine de la population, de la famille et des services de l’État. Mais nous savons aussi que quelques jours, quelques semaines plus tard, d’autres sapeurs-pompiers se feront caillasser ou insulter, ou seront obligés de circuler dans des véhicules blindés, ce qui démontre que la reconnaissance n’est pas partagée par tous. Certains ne comprennent pas ce que représentent les sapeurs-pompiers ni la force de leur engagement personnel qui se manifeste au détriment de leur vie personnelle et familiale.

La situation n’est pas des plus favorables. Il y a en France 193 656 sapeurs-pompiers volontaires et 40 966 sapeurs-pompiers professionnels. Si les effectifs des premiers sont en chute libre – ils étaient 207 000 il y a une dizaine d’années –, les seconds, au contraire, ont vu leur nombre fortement augmenter, ce qui s’est naturellement traduit par une hausse très importante des budgets des services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, dont 80 % sont affectés à la masse salariale. Et sur ces 80 %, seulement 20 % correspondent à la masse salariale des sapeurs-pompiers volontaires.

Nous avons en France seulement 17 % de femmes sapeurs-pompiers. Si je dis cela, c’est que nous discuterons de cet aspect à l’occasion de l’examen d’un certain nombre d’amendements, sachant que nous fêtons cette année le quarantième anniversaire de l’ouverture à la féminisation des sapeurs-pompiers. Toutefois, sur les 27 000 jeunes sapeurs-pompiers, il y a 27 % de femmes.

Depuis la loi de 1996, les SDIS sont financés par les conseils départementaux et les communes, mais on oublie souvent de dire que l’État apporte également sa participation : sur 4 milliards, les départements paient 2,7 milliards, et l’État un peu plus de 1 milliard au titre de la TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance – dans une absence totale de lisibilité quant à la répartition de ces sommes.

À Chambéry, le Président de la République a exprimé le souhait d’atteindre, à la fin de son quinquennat, le chiffre de 200 000 sapeurs-pompiers. Je suis persuadé, monsieur le ministre, que nous n’y parviendrons pas, malgré les campagnes de sensibilisation qui ont été menées, et je le regrette.

Je le regrette d’autant plus que la polémique autour du maillage territorial ne pourra que s’accentuer si nous continuons à perdre des sapeurs-pompiers volontaires. D’ailleurs, notre pays comptait il y a une dizaine d’années 8 000 centres de sapeurs-pompiers et aujourd’hui ils sont moins de 7 000.

Légiférer en matière de sapeurs-pompiers, je l’ai dit, est difficile. La naissance officielle des sapeurs-pompiers a eu lieu en 1811, date à laquelle Napoléon crée les garde-pompes. Puis des lois successives sont intervenues, en particulier à la fin du XIXe siècle, qui obligeaient les communes à se doter de centres de sapeurs-pompiers, ce qui bien entendu ne s’est pas produit. C’est pourquoi une deuxième loi a vu le jour pour obliger les communes à payer le fonctionnement global des services d’incendie et de secours.

Et surtout il y a eu la loi de 1996 – c’est une excellente loi, il faut le dire, même si elle reste très insuffisante – qui a mis en place la départementalisation : les SDIS sont maintenant financés par les départements et les communes mais également par l’État, par le biais, autrefois, du FAI – fonds d’aide à l’investissement – puis désormais de la TSCA.

Aujourd’hui, la situation n’est pas parfaite. Déjà, le rapport de Jean Paul Fournier, sénateur-maire de Nîmes, tentait de comprendre la chute des effectifs des volontaires. Par la suite, le rapport de Luc Ferry et de la commission « Ambition volontariat » a formulé plusieurs propositions qui, malheureusement, n’ont pas permis de mettre un terme à cette chute. Plus récemment, le rapport de nos collègues du Sénat Catherine Troendlé et Pierre-Yves Collombat a dressé la liste de toutes les interventions effectuées par les sapeurs-pompiers qui, 365 jours par an, sept jours par semaine et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sont de garde au service de la population et de leurs concitoyens.

Malheureusement, les sapeurs-pompiers se substituent à d’autres qui n’interviennent plus. Le nombre de leurs interventions a ainsi augmenté de 20 % au cours des dix dernières années, mais cette augmentation est de 57 % pour le secours à personne qu’ils sont désormais, hélas, les seuls à assurer. Il ne leur appartient pas de prendre en charge le transport sanitaire, mais s’ils ne le font pas, personne ne le fera ! Et souvent, s’ils doivent répondre des situations d’urgence – ou de prétendue urgence, ou vécues comme d’urgence –, c’est parce que les médecins ne remplissent plus ce rôle depuis que M. Mattei a cru bon de supprimer l’obligation de permanence des soins !

Encore faudrait-il qu’ils soient rémunérés pour cela !

Vous le savez bien, cher collègue, pour vivre cette situation dans votre département !

Une première partie de la proposition de loi concerne les sapeurs-pompiers volontaires – SPV. Elle comprend notamment l’indexation de leurs vacations sur le coût de la vie, qui est l’un des vingt-cinq engagements du Président de la République à Chambéry.

Dans cette partie figure également la réforme de la PFR. Nous parlions de reconnaissance, ce texte est l’occasion de la manifester. Le choix de la capitalisation sur la base d’un contrat avec CNP Assurances n’a pas été très heureux puisque, pour 800 millions d’euros investis, seulement 8 millions sont versés chaque année. Il est absolument nécessaire de réformer ce dispositif en l’appuyant sur un flux budgétaire annuel – ce qui se traduira, je le précise d’emblée, par une diminution très importante de la cotisation de l’État et des départements, qui pourrait passer de 70 millions par an à 3,8 millions dès cette année.

S’agissant de l’État, nous en reparlerons car le montant de cette cotisation fait l’objet d’un amendement du Gouvernement, mais pour les départements, il ne serait pas totalement inutile de permettre aux SDIS de réutiliser cet argent et de l’investir dans les services départementaux…

Il n’y a pas de danger !

…au lieu de le laisser partir dans les caisses du conseil départemental.

Une autre disposition de la proposition de loi concerne les militaires ayant quitté la carrière avec le grade supérieur : actuellement, lorsqu’ils deviennent sapeurs-pompiers volontaires – car ils ont droit de l’être –, ils ne reçoivent aucune vacation ni indemnisation.

Non ! Cela, c’est ce que voudrait le ministre.

Si, monsieur de Courson !

Quoi qu’il en soit, nous allons pouvoir résoudre le problème.

J’en viens aux sapeurs-pompiers professionnels, qui étaient les seuls, parmi les fonctionnaires, à être dépourvus d’un statut d’emploi fonctionnel de direction. La proposition de loi comble cette lacune, en prévoyant bien sûr une bonification : les directeurs et directeurs départementaux passeront de la catégorie A à la catégorie A+.

Enfin, dans une troisième partie, le texte prévoit la création de l’Inspection générale de la sécurité civile, analogue aux inspections générales qui fonctionnent dans les autres services de l’État.

Pour élaborer cette proposition de loi, nous avons procédé à de nombreuses auditions qui furent particulièrement intéressantes et constructives.

Je le répète, je souhaite que cette proposition de loi soit votée rapidement, qu’elle soit examinée et votée conforme par le Sénat de façon à ce que la loi soit directement applicable et qu’ainsi le problème de la PFR soit réglé avant le 31 décembre 2016.

Très bien !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui vous est aujourd’hui soumise est la concrétisation de plusieurs engagements forts pris par le Président de la République et le Gouvernement pour les sapeurs-pompiers de France. Elle procède à des réformes nécessaires à la consolidation de notre modèle de sécurité civile. C’est là un enjeu absolument décisif pour renforcer les capacités de résilience de notre pays face aux risques et aux menaces susceptibles de nous atteindre.

Sachez que, le temps de mon discours, les sapeurs-pompiers auront réalisé environ 150 interventions en garantissant à nos concitoyens, partout sur le territoire national, en métropole comme outre-mer, le même service d’aide d’urgence avec le même niveau de professionnalisme. Ainsi, chaque année, 3,4 millions de personnes sont secourues par les sapeurs-pompiers et un Français sur trois aura composé au moins une fois le 18 au cours de l’année.

Les sapeurs-pompiers constituent l’un des plus beaux visages de la République. Ils incarnent l’égalité dans l’accès à un service public absolument essentiel et la fraternité sans laquelle notre système, largement fondé sur le volontariat, ne pourrait tout simplement pas fonctionner.

Les Français savent parfaitement ce qu’ils doivent à ces femmes et ces hommes qui oeuvrent chaque jour dans les centres de secours, véritables postes avancés de la République dans nos territoires. Cette proposition de loi nous permet de leur démontrer à nouveau notre gratitude et notre reconnaissance, qui sont aussi celles de la Nation tout entière.

Vous le savez, votre collègue Jean-Paul Bacquet est, depuis longtemps, un des meilleurs spécialistes du monde des sapeurs-pompiers et un ardent défenseur du rôle essentiel qu’ils jouent dans notre société. Je veux aujourd’hui, devant vous, le remercier très chaleureusement pour son engagement, notamment au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, dont il est le président assidu, imaginatif et dynamique. C’est ce même engagement qui l’a conduit à déposer, avec le groupe socialiste, cette proposition de loi dont il est également le rapporteur.

Ce texte, fondateur à bien des égards, restera, j’en suis convaincu, dès lors que le Parlement l’aura approuvé, un texte de référence, une date importante dans l’histoire récente des sapeurs-pompiers de France.

Je veux tout d’abord saluer l’état d’esprit particulièrement constructif qui a présidé aux travaux préparatoires à cette proposition de loi et mentionner à cet égard la qualité des discussions avec Pierre Morel-A-L’Huissier,

ainsi qu’avec Catherine Troendlé, rapporteure du texte au Sénat. C’est là la preuve que, lorsque l’essentiel est en jeu, en l’occurrence la sécurité des Français et la défense de notre modèle de résilience, la représentation nationale se rassemble pour faire preuve d’unité et de responsabilité – et on ne peut que s’en réjouir. À mes yeux, c’est là une très belle marque d’estime et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers et pour l’action qu’ils mènent chaque jour pour nous protéger, pour sauver des vies, parfois même au péril de leur propre vie.

Depuis maintenant plus de quatre ans, le Gouvernement prend des mesures extrêmement ambitieuses pour conforter notre modèle de sécurité civile. Il l’a toujours fait dans le cadre d’un partenariat étroit, confiant et constructif avec l’ensemble de ses interlocuteurs institutionnels, syndicaux et associatifs.

Je remercie à cet égard le président de l’Association des départements de France, Dominique Bussereau, et le président de l’Association des maires de France, François Baroin, qui ont accepté de participer régulièrement à un comité des financeurs que j’ai créé en 2015 et dans le cadre duquel ont été prises de nombreuses décisions stratégiques pour l’avenir des services départementaux d’incendie et de secours. Je remercie également l’ensemble des organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et son président Éric Faure ainsi que l’Association nationale des directeurs de SDIS qui veillent à nous faire part régulièrement de l’état d’esprit de leurs collègues de terrain, de leurs espoirs et de leurs attentes. Ensemble, nous avons la volonté de faire progresser la sécurité civile en France.

En ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, qui assurent près de 70 % de l’activité opérationnelle, l’engagement national pour le volontariat signé en 2013 – Jean-Paul Bacquet y a fait référence – s’est concrétisé par la mise en oeuvre de vingt-quatre mesures facilitant le recrutement, la formation, la valorisation et la fidélisation des volontaires au sein des SDIS. Je veux croire en la dynamique de redressement du nombre de sapeurs-pompiers volontaires amorcée en 2014, après dix années de baisse continue. Si le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a augmenté d’un peu plus d’un millier en 2014, je veux y voir le résultat de notre volonté commune d’atteindre cet objectif. C’est incontestablement le résultat d’un effort collectif, qu’il nous faut approfondir, amplifier et renouveler.

En ce qui concerne les professionnels, le Gouvernement a réformé, à partir de 2012, les catégories A, B et C de sapeurs-pompiers. Les filières du service de santé et de secours médical ont également fait l’objet de mesures de modernisation et de revalorisation des carrières, attendues depuis longtemps.

Pour tous les sapeurs-pompiers de France, nous avons développé des protocoles avec les forces de l’ordre pour prévenir et lutter contre les agressions et incivilités auxquelles ils font face quotidiennement. Je saisis cette occasion pour rappeler que, face aux provocations et aux violences, il n’y a qu’une réponse : la fermeté et la condamnation sans ambiguïté de cette atteinte aux hommes, aux femmes mais aussi aux valeurs qu’ils incarnent.

J’en viens à présent aux dispositions de la proposition de loi discutée ce soir. Je l’ai dit, celle-ci comporte deux réformes majeures pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

La première est l’évolution du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance servie aux sapeurs-pompiers volontaires après vingt années de service. Cette prestation a été créée en 2004 sur la base d’un système par capitalisation, auquel l’État contribuait chaque année à hauteur de 32 millions d’euros, les collectivités finançant le solde, chaque année plus important que l’année précédente, jusqu’à atteindre un montant de plus de 40 millions d’euros en 2015. En dix ans, ce sont 800 millions d’euros qui ont ainsi été épargnés sur un fonds qui ne décaisse qu’environ 1 % de cette somme chaque année.

Face au décalage exponentiel entre sommes cotisées et sommes effectivement reversées aux sapeurs-pompiers qui bénéficient de ce dispositif, l’ensemble des parties prenantes ont reconnu la nécessité de faire évoluer le dispositif en signant, en avril dernier, un pacte en ce sens. Ce pacte est traduit dans les dispositions de cette proposition de loi relative à la nouvelle PFR.

Je veux être extrêmement précis sur ce dossier techniquement complexe : le nouveau dispositif, qui repose sur le principe de la répartition, ne modifie ni les modalités de calcul des droits, ni leur montant, ni les conditions d’éligibilité. Il a été conçu pour permettre une continuité du versement des prestations aux bénéficiaires, sans aucune rupture de droits. La seule différence avec l’ancienne PFR est que les sapeurs-pompiers volontaires n’auront plus besoin de verser une cotisation de 57 euros par an pour bénéficier du dispositif.

L’État s’engage par ailleurs à contribuer à hauteur de 50 % au financement de la nouvelle PFR et la proposition de loi renforce les garanties de bon fonctionnement du régime grâce à la présence de l’État dans le conseil d’administration de l’association de la PFR, association qui aura par ailleurs une mission de contrôle de l’exécution du contrat confié au gestionnaire de la nouvelle prestation.

Pour les collectivités, ce dispositif rénové présente l’avantage de permettre des économies budgétaires conséquentes, de l’ordre de 40 millions d’euros par an sur leurs ressources propres, sans toutefois dégrader la qualité du service rendu aux sapeurs-pompiers volontaires.

C’est donc, mesdames et messieurs, une réforme particulièrement vertueuse et respectueuse des deniers publics qui vous est présentée ce soir. Cela compte dans un contexte où l’argent public est rare.

L’État a fait le choix – je veux être extrêmement clair sur ce point – de réinvestir en faveur de la sécurité civile l’intégralité des sommes économisées au titre de sa propre contribution au financement de la PFR, soit 32 millions d’euros. Je tiens par ces propos à sanctuariser cette position, non pas pour ce gouvernement mais pour tout autre qui pourrait lui succéder, quelle que soit sa sensibilité politique.

Le projet de loi de finances en cours de discussion sera amendé par le Gouvernement pour permettre l’inscription des crédits correspondants dans le budget du programme « Sécurité civile » porté par le ministère de l’intérieur.

Ces crédits permettront notamment de financer la création d’une nouvelle dotation d’investissement pour les projets structurants en matière de sécurité civile, abondée à hauteur de 25 millions d’euros en 2017.

Alors que notre pays est confronté à de nouveaux risques, à de nouvelles menaces, l’enjeu pour l’État est d’accompagner les services départementaux d’incendie et de secours dans les adaptations organisationnelles, technologiques et matérielles nécessaires pour relever ces défis. Dans un contexte où l’investissement des SDIS, notamment dans les moyens matériels dont ils ont besoin, ont diminué, la sanctuarisation de cet effort est une manière pour l’État de dire son engagement résolu.

L’une des priorités de ce fonds sera d’amorcer la création d’un nouveau système de gestion opérationnelle qui sera mis à disposition de l’ensemble des SDIS. Il facilitera la gestion des interventions courantes comme en temps de crise, favorisera l’interaction avec les forces de l’ordre et les acteurs médicaux. Le fonds accompagnera aussi la montée en puissance de capacités d’expertise et d’intervention nationales, sur des problématiques émergentes comme le secours à de nombreuses victimes en mer.

Les crédits anciennement affectés à la PFR serviront également à financer l’équipement et les interventions de la nouvelle réserve nationale d’experts de la sécurité civile dont j’ai annoncé la création en septembre dernier. Ces experts, mis à disposition des préfets sur des missions ponctuelles, apporteront leurs compétences en matière de gestion de crise et de retour à la normale et pourront également aider et conseiller les collectivités qui le souhaitent dans la gestion de problématiques complexes de sécurité civile. L’État pourra ainsi répondre mieux encore à une sollicitation récurrente des maires, souvent démunis face à l’ampleur de certaines crises.

Il s’agit là aussi pour le ministère de l’intérieur de réaffirmer sa volonté de voir l’État davantage engagé comme stratège dans la définition des grands dispositifs de sécurité civile qui ont besoin de la main de l’État, dans le respect des compétences des collectivités territoriales telles qu’elles sont définies notamment par les lois de décentralisation.

C’est grâce à tous ces dispositifs que l’État continuera à jouer le rôle qui est attendu de lui, celui de garant d’une réponse de sécurité civile efficace sur l’ensemble du territoire.

J’en viens à présent à la deuxième réforme majeure qu’introduit cette proposition de loi et qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels.

Depuis près de quinze ans, les sapeurs-pompiers de France se voient promettre la création d’une catégorie A+ pour leur encadrement supérieur, afin que soient pleinement reconnues les responsabilités particulières qui leur incombent.

Les directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours gèrent quotidiennement des établissements publics dont dépendent plusieurs centaines à plusieurs milliers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et personnels administratifs et techniques spécialisés. Ce sont des manageurs publics, à qui des budgets importants sont confiés, qui doivent avoir des compétences en matière financière, immobilière, dans le domaine des ressources humaines et des techniques d’information et de communication. On leur demande de travailler en coopération de plus en plus étroite avec les élus des conseils d’administration, le conseil départemental mais aussi les communes. On leur demande de conseiller les préfets et de coopérer avec les services de l’État, de développer des projets conjoints avec les associations agréées de sécurité civile. Surtout, ce sont des chefs de corps opérationnels, à qui l’on confie la vie de leurs hommes et celle de nos concitoyens. Quand un événement grave survient, à n’importe quelle heure, c’est eux qui prennent le commandement des opérations de secours sur le terrain et c’est sur eux que l’on compte pour conseiller les autorités sur les décisions vitales qui doivent être prises.

Rares sont les corps de métiers qui nécessitent une telle polyvalence, une telle disponibilité et qui comportent de telles responsabilités. Il est paradoxal de constater que, statutairement, on a longtemps refusé à cet encadrement supérieur la reconnaissance légitime qu’il attendait et les possibilités de carrière qui doivent en découler. Songez par exemple qu’aujourd’hui, le directeur du SDIS d’un département de plusieurs millions d’habitants n’a pas le droit à une mobilité dans le corps des administrateurs civils, ni dans celui des sous-préfets, ni dans une inspection générale, notamment au sein de l’inspection générale de l’administration. La fonction publique se prive de ces talents, décourage les meilleurs et dissuade les jeunes qui voudraient faire ce métier en leur refusant de vraies perspectives de carrière.

À mon arrivée au ministère de l’intérieur, ce dossier m’a été présenté comme un défi impossible à relever mais c’est précisément parce qu’il était difficile que nous avons décidé de le prendre à bras-le-corps et de le faire aboutir. Nous l’avons fait, nous tous, car sans la détermination des nombreux partenaires que j’ai cités en préambule de mon discours, rien de ce dont nous discutons ce soir n’aurait jamais été discuté devant la représentation nationale.

À l’heure où je vous parle, les dix-neuf textes réglementaires qui composent cette réforme ont été validés par les instances consultatives et ils seront examinés par le Conseil d’État avant la fin de l’année. Ce sont ces textes qui créent un concours d’entrée dans la nouvelle catégorie A+, qui prévoient une nouvelle formation adaptée aux enjeux opérationnels et managériaux de services d’incendie et de secours modernes et qui procèdent aux revalorisations indiciaires justifiées par ces enjeux.

La proposition de loi qui vous est soumise parachève ce dispositif par la création, en droit, des emplois fonctionnels de directeur et de directeur adjoint, auxquels elle garantit le maintien des avantages spécifiques aux sapeurs-pompiers, comme le bénéfice de la catégorie active.

Mesdames et messieurs les députés, en votant cette proposition de loi, vous ouvrirez une nouvelle page dans l’histoire de l’encadrement supérieur des SDIS.

Les autres dispositions de cette proposition de loi corrigent des situations qui se sont révélées, au fil du temps, problématiques pour le développement de notre modèle de sécurité civile.

Je ne veux pas m’y attarder, si ce n’est pour signaler que ce texte met fin, par exemple, à une interdiction véritablement absurde, faite à certains militaires retraités, de poursuivre leur engagement de sapeur-pompier volontaire, au motif qu’il ne peut être cumulé avec leur pension.

Le Gouvernement réaffirme que le volontariat n’est pas une activité rémunérée comparable à un emploi, que les volontaires ne sont pas des salariés et que l’engagement citoyen qui est le leur ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice d’une profession.

Et si nous devions, par facilité, nous mettre à substituer à des sapeurs-pompiers professionnels des sapeurs-pompiers volontaires en leur donnant tous les attributs du salariat, nous affaiblirions considérablement notre position devant les instances de l’Union européenne.

La Cour de justice !

Ce serait inciter l’Union européenne, qui peut toujours avoir cette tentation, à prendre des directives par lesquelles elle imposerait au modèle français d’incendie et de secours l’abandon, progressif mais définitif, du volontariat, ce qui serait remettre en question, monsieur de Courson, ce à quoi vous êtes résolument attaché dans votre département. C’est la raison pour laquelle je n’ai aucun doute sur la force de votre soutien et de celui de vos amis sur ce texte.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient sans réserve la proposition du député Bacquet relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels ; je veux une fois de plus remercier son auteur pour son engagement et pour la manière aussi passionnée que rigoureuse avec laquelle il a conduit les auditions ainsi que la rédaction de ce texte. Cette proposition répond pleinement aux attentes légitimes de 240 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

J’espère sincèrement qu’en dépit du contexte que chacun a à l’esprit, l’ensemble des bancs de cette assemblée saisira cette occasion pour témoigner aux sapeurs-pompiers de France la reconnaissance de la nation.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je voudrais associer à mon intervention Guillaume Chevrollier, Gilles Lurton, Arnaud Viala, Martial Saddier, Isabelle Le Callennec, Jean-Marie Sermier, Virginie Duby-Muller et Charles de la Verpillière, puisque nous avons travaillé ensemble sur ce texte.

Très bien !

Je voudrais également y associer M. le préfet Prévost, directeur de la Sécurité civile, ainsi que M. Éric Faure, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.

La proposition de loi déposée par Jean-Paul Bacquet, notre cher collègue et président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, nous permet de jeter un regard sur une réalité : celle de ces hommes et de ces femmes qui consacrent une partie de leur vie au service des autres, au service de leurs concitoyens, de leur village et de leur territoire, notamment rural.

Chaque année, 4,3 millions d’interventions sont effectuées en moyenne par les pompiers, à travers 40 800 professionnels, 193 800 volontaires et 12 300 militaires.

La base même de notre sécurité civile repose sur les sapeurs-pompiers volontaires. Il y a sept ans, nous avions constaté une crise des vocations et donc des recrutements, le nombre des volontaires ayant décru de 204 000 à 192 000.

Une commission dite « Ambition volontariat » avait été constituée à la demande de Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, et présidée par Luc Ferry, ancien ministre. J’étais membre de cette commission et nous avons analysé, scruté, investigué sur la réalité de la vie de ces volontaires.

La crise financière et économique, l’évolution de la famille avec des divorces, des séparations, le chômage, notamment en milieu rural, l’évolution des mentalités vers l’individualisme, l’élévation du niveau de formation nécessitant une scolarisation dans les centres universitaires, l’abandon de la sirène pour le bip, qui a posé quelques problèmes, tous ces éléments ont contribué à une perte de vocation.

La commission Ambition volontariat suggérait de nombreuses mesures, et même une proposition de loi. J’ai pris l’initiative de la rédiger avec le concours, à l’époque, de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers présidée par Richard Vignon, de la Direction de la Sécurité civile dirigée par le préfet Perret et des services du ministère de l’intérieur.

Ce fut un moment inoubliable : nous avions conscience, les uns et les autres, de faire oeuvre utile pour ces hommes et ces femmes et pour nos concitoyens.

Cette proposition de loi a été votée à l’unanimité, avec l’abstention bienveillante d’André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Très juste !

Le Sénat l’a votée conforme et je souhaite saluer ici le travail effectué par Catherine Troendlé, sénatrice.

Depuis, maints décrets ont été pris et la nouvelle majorité a proposé un plan national que j’ai eu l’honneur de signer au nom de l’Association des maires de France – AMF – à Chambéry, le 11 octobre 2013.

L’espoir était grand, avec une affirmation du président de la République actuel de parvenir à 200 000 sapeurs-pompiers volontaires d’ici 2017. Malheureusement nous en sommes loin, et je veux ici marteler les raisons de ce pseudo-échec.

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr aujourd’hui que la loi dite « Morel » ait été vraiment appliquée d’un point de vue réglementaire.

Il a raison.

J’en veux pour preuve les propos de l’actuel président de la Fédération nationale, M. Éric Faure. Je ne suis pas certain que toutes les administrations aient bien conscience de la réalité de la situation des sapeurs-pompiers volontaires en France, et notamment l’Éducation nationale.

Je pense qu’une mission de suivi sur la mise en oeuvre de cette loi serait aujourd’hui utile.

Je veux aussi vous faire part de deux problèmes récurrents qui concernent les employeurs publics et les employeurs privés.

Concernant les entreprises privées, comment aujourd’hui expliquer à un commerçant, à un artisan, à un chef d’entreprise, qu’il doit assumer à lui tout seul la charge liée à l’absence d’un de ses employés ? Le dispositif du mécénat ne marche pas. J’ai demandé, depuis des années, que les certificats fiscaux concernant les pompiers puissent être divulgués par l’administration de Bercy. Elle s’y oppose, comme souvent dans notre pays, étant l’État dans l’État. Il faudra que ça change, monsieur le ministre de l’intérieur.

Je remercie Mme Rabault, rapporteure général du budget, d’avoir accepté d’investiguer sur le ministère de l’économie et des finances pour obtenir enfin la transparence qui sied à notre activité parlementaire. Nous constaterons que la loi sur le mécénat n’est pas suffisamment attractive pour les entreprises, et je vous redis qu’il est impérieux aujourd’hui de trouver un dispositif qui permettra de laisser partir en mission les sapeurs-pompiers volontaires.

Une prise en charge du coût salarial par l’État ou par les départements me semblerait adéquate.

Concernant les emplois publics, le problème est tout aussi criant dans la mesure où communes et établissements publics de coopération intercommunale – EPCI –, voire départements, sont dans une situation d’asphyxie liée à la baisse généralisée des dotations de l’État. Les maires et les présidents d’EPCI sont de moins en moins enclins à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, car leurs budgets de fonctionnement se rétrécissent et leurs charges augmentent. Ce ne sont pas les conventions entre les SDIS et les employeurs publics, ni les conventions avec l’AMF ou avec l’Assemblée des départements de France – l’ADF – qui vont régler ce problème. Il s’agit de conventions retraçant des engagements moraux sans aucune mesure incitative.

Je suis absolument convaincu qu’un effort financier doit être fait en direction des collectivités locales, par l’État, par les départements ou par les SDIS, pour permettre à celles-ci de recruter et de maintenir des sapeurs-pompiers volontaires.

À cet égard, votre engagement de rendre transparente la TSCA affectée aux départements permettra de comparer les efforts budgétaires de chaque département français. Nous aurons peut-être des surprises.

Tout à fait.

Plus globalement, la solution passe par une reconnaissance plus affirmée du rôle du sapeur-pompier volontaire qui ne doit pas, pour reprendre une expression d’Éric Faure, être « le supplétif » de l’ensemble du dispositif, par rapport aux professionnels. Cela m’amène à regretter certaines dérives dans certains départements, notamment au niveau des « provos », qui cumulent statut professionnel et volontariat. Attention à la directive communautaire, vous l’avez déjà dit, monsieur le ministre. Quand ma proposition de loi est passée devant le Conseil d’État, la situation des « provos » pouvait mettre en difficulté la définition même du pompier volontaire. Je le redis aujourd’hui devant la représentation parlementaire : il faut faire attention à quelques dérives.

Je pense également que le moment est venu de s’interroger sur la gouvernance et notamment sur la départementalisation. Il faut impérativement que les départements fassent leur révolution sur la prise en compte des sapeurs-pompiers volontaires. À défaut, nous avancerions progressivement vers une professionnalisation qui n’est pas, à mes yeux, souhaitable. Elle coûterait cher et n’améliorerait pas le service rendu.

Tout à fait !

Enfin, compte tenu des évolutions que prévoit la présente proposition, notamment sur la rénovation de la PFR, l’État va récupérer près de 32 millions d’euros. Cette manne financière, qui existera également au niveau des départements, devrait permettre de mieux valoriser les sapeurs-pompiers volontaires et d’assurer un renouvellement des équipements.

En conclusion, je sens poindre à l’heure actuelle quelques dérives – notamment dans le département de la Lozère, que je connais bien – qui consistent pour le département à considérer qu’il ne peut aller au-delà de son implication budgétaire et à demander aux communes ou aux communautés de communes de faire un effort, ainsi qu’à l’État au travers de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, afin de financer des équipements, notamment des véhicules porteurs d’eau, avec le soutien financier des collectivités locales.

Vous avez déjà répondu, monsieur le ministre, au rapporteur du budget que je suis, que la DETR ne devait pas servir à de telles acquisitions.

Tout à fait !

Je pense que le moment est venu de s’interroger sur la départementalisation et sur le rôle que l’État doit assumer au regard de l’organisation de la sécurité civile dans notre pays.

À défaut, je crains que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers amplifie ses critiques et que, sur le plan local, beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires abandonnent leur vocation.

Monsieur le ministre, je vous ai parlé avec passion, avec conviction, voire peut-être avec quelque compétence dans ce dossier. Il ne s’agit pas de mettre en cause votre action, ni votre politique, mais plutôt d’alerter l’État sur une réalité moins souriante que l’on veut bien le dire lors de nos manifestations de la Sainte-Barbe.

Cela dit, cette proposition de loi déposée par Jean-Paul Bacquet, préparée avec la Fédération nationale, la Direction nationale de la Sécurité civile, avec vos services que je souhaite saluer, monsieur le ministre, constitue une avancée importante.

Je veux saluer, encore une fois, le travail de Jean-Paul Bacquet, parce que nous avons fait preuve de bonne volonté,…

Ensemble !

…dans l’idée d’avancer. Je voudrais aussi saluer tous mes collègues du groupe Les Républicains, mais aussi du groupe UDI.

Merci, monsieur Morel-A-L’Huissier !

Nous voterons cette proposition de loi, monsieur le ministre, avec les amendements qui, je l’espère, seront adoptés. Les pompiers méritent, de la part de la représentation parlementaire, un consensus. Je ne doute pas que nous y parviendrons dans quelques instants.

La parole est à M. Jacques Krabal.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et président du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, mes chers collègues, ce texte vient modifier certaines dispositions relatives aux statuts des sapeurs-pompiers volontaires et des sapeurs-pompiers professionnels.

Cette proposition de loi, pour les officiers de catégorie A, les directeurs et directeurs adjoints des SDIS, ouvre de nouvelles perspectives de carrière avec la création, comme cela a été rappelé, de la catégorie A+.

C’est bien, mais soyons vigilants néanmoins, pour que cette réforme ne remette pas en question l’équilibre et l’avenir des SDIS. La mise place de listes de directeurs imposées par le direction générale, dans lesquelles le président devra obligatoirement choisir son directeur de SDIS sous peine de sanction financière, serait une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Mon collègue Jean-Pierre Maggi, ancien président de SDIS, continuera la réflexion sur ce point.

Enfin, certains pompiers professionnels – des officiers – m’ont fait part de leurs regrets concernant une concertation un petit peu accélérée, monsieur le président.

Concernant les modifications apportées au mode de calcul du fonctionnement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, ce dispositif dit « PFR 1 » est en place depuis 2004.

L’article 2 définit les modalités de fonctionnement de la nouvelle prestation, la PFR 2 ou NPFR, avec un abaissement à quinze ans de la durée de service nécessaire pour en bénéficier. C’est une excellente mesure. Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État fixe le montant de cette prestation, l’État s’étant engagé à hauteur de 50 % aux côtés des collectivités territoriales, sans cotisations des volontaires eux-mêmes. C’est encore une bonne nouvelle. De plus, ce dispositif coûtera moins cher aux SDIS.

L’article 4 permet de mettre fin à une aberration qui consistait à empêcher certains militaires bénéficiant d’une retraite anticipée de la cumuler avec un engagement de sapeur-pompier volontaire. Vous avez raison, monsieur le ministre : non, le volontariat n’est pas un emploi et les sommes versées aux volontaires ne sont pas des salaires. L’inclusion du décompte des activités de sapeur-pompier volontaire dans le compte personnel d’activité du salarié est aussi une satisfaction.

Ces mesures sont positives, mais permettront-elles de ralentir l’érosion de l’engagement des volontaires, parce que c’est là toute la question ?

Entre 2004 et 2013, car ce phénomène vient de loin, les effectifs des sapeurs-pompiers volontaires ont baissé de près de 15 000. Je sais, monsieur le ministre, que pour arrêter cette hémorragie, vous avez souhaité un plan de vingt-cinq mesures pour le volontariat, lors du Congrès de Chambéry, le 11 octobre 2013. Vingt-quatre mesures seraient mises en oeuvre.

Pourtant, la mesure 25 visait à garantir annuellement la vérification de l’équilibre entre le montant de l’indemnisation horaire et celui des charges que les SPV supportent en raison de leur engagement, avec garantie du pouvoir d’achat. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, où nous en sommes sur cette question et sur la réduction de la procédure de revalorisation des indemnités ? De la même manière, quid de la facilitation d’accès à un logement social pour les SPV et la valorisation de leur statut au sein des équipes ?

Vous invitez également les territoires à consolider et à développer le volontariat et vous avez encore raison – sachez que c’est le cas dans l’Aisne et dans ma circonscription. Dans l’Aisne, on dénombre 1 800 sapeurs-pompiers volontaires et 351 professionnels. Je n’oublie pas non plus les 31 sections de jeunes sapeurs-pompiers, soit 424 jeunes, dont 40 % de filles – dans l’Aisne, nous sommes nettement au-dessus du pourcentage national de 25 %. Dans ma circonscription, 11 centres de secours recensent 386 sapeurs-pompiers volontaires et 35 professionnels qui effectuent plus de 7 000 interventions. Pour un territoire rural comme le nôtre, la contribution des sapeurs-pompiers volontaires est capitale : ils représentent plus de 90 % des effectifs en action sur le terrain.

Au-delà de ces aspects, nous pensons qu’il aurait fallu aller plus loin quant à la PFR et quant à la révision du statut du pompier volontaire – qui n’a guère évolué au regard des responsabilités assumées. En outre, de nombreux chefs de centres m’ont fait part de leurs regrets qu’il n’y ait aucune disposition pour les officiers volontaires chefs de centres de secours.

Oui, nous pouvons être fiers de notre modèle de sécurité civile unique en Europe qui rassemble dans la même passion les pompiers volontaires et professionnels ! Quand ils mettent leur casque et chaussent leurs bottes, rien ne les différencie.

Alors, à quelques jours de la Sainte-Barbe, le 4 décembre, fête des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels mais aussi de leurs familles, nous, les élus, rendons hommage et témoignons de notre reconnaissance à leur égard. C’est légitime quand on connaît leur engagement, leur courage – trop souvent au péril de leur vie – au service de la sécurité de nos concitoyens en proie à diverses difficultés.

Veuillez conclure, monsieur le député.

Vous l’avez dit, monsieur le président, six d’entre eux ont encore péri en mission en 2016 et un trop grand nombre a été blessé. Ne l’oublions jamais : notre reconnaissance à leur égard doit être sans faille, et c’est pourquoi nous voterons ce texte.

Très bien !

La parole est à M. Patrice Carvalho.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise repose sur des accords intervenus entre le Gouvernement, les collectivités territoriales concernées et les représentants des sapeurs-pompiers.

Le titre Ier concerne les sapeurs-pompiers volontaires. Le chapitre Ier modifie le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance : le principe retenu est que tout sapeur-pompier volontaire qui a effectué au moins vingt ans de services et qui a atteint l’âge de cinquante-cinq ans peut bénéficier de cette rente calculée à partir du nombre d’années de service. Le chapitre II prévoit la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires sur la base de l’évolution du coût de la vie. Le chapitre III concerne les dispositions applicables aux bénéficiaires de la pension afférente au grade supérieur. Il vise à permettre aux intéressés de quitter l’institution en échange d’une pension revalorisée.

Le titre II établit une reconnaissance et une valorisation de la spécificité des fonctions de directeur départemental et de directeur départemental adjoint. Ces dispositions sont bien évidemment des avancées pour l’ensemble des personnels concernés mais elles ne constituent néanmoins qu’une réponse partielle à un mécontentement – dont il convient de prendre la mesure – qui n’a cessé de s’amplifier et qui s’est manifesté une fois encore la semaine dernière dans les rues de Paris et d’un certain nombre de villes de province.

En 2015, les services départementaux d’incendie et de secours ont réalisé près de 4,5 millions d’interventions et traité près de 4 400 départs de feu. Une personne est secourue par hélicoptère toutes les trente-trois minutes. Il a fallu faire face aux phénomènes de feux de forêt, d’inondations, de tempêtes, de sécheresses auxquels s’ajoutent les risques technologiques, les opérations de déminage ou, outre-mer, les cyclones tropicaux et tout ce que cela implique en termes de dégâts matériels et de secours aux populations. Par ailleurs, on ne soulignera jamais assez leur rôle durant les attentats.

À ce niveau élevé, et croissant, de demande s’ajoutent des interventions jugées hors périmètre des compétences. Il n’est pas rare, aujourd’hui, que les pompiers soient contraints de pallier l’absence d’ambulance ou de médecins voire de prendre en charge des personnes en état d’ébriété sur la voie publique, le tout avec le sentiment d’une absence de reconnaissance, d’écoute et de dialogue de la part des pouvoirs publics.

Le modèle français de sécurité civile repose sur le volontariat et un maillage territorial constitué par les centres d’incendie et de secours. Je rappelle que l’ensemble de ce service représente 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, 193 000 volontaires, 8 500 pompiers de Paris intervenant dans la capitale, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne ainsi que 2 500 marins-pompiers à Marseille.

Force est de constater, cependant, que ce maillage est mis à l’épreuve depuis plusieurs années. De nombreux centres d’incendie et de secours ont fermé au cours de la dernière décennie : entre 2002 et 2015, ce fut le cas de 1 700 centres ; 121 centres ont disparu au cours de l’année 2015. Ces fermetures, qui ont principalement lieu en milieu rural, remettent en cause, au prétexte d’économies budgétaires, un service de proximité nécessaire aux interventions urgentes.

Il faut également constater que les effectifs de sapeurs-pompiers ont fortement diminué au cours de la dernière décennie. Entre 2004 et 2014, nous avons perdu 10 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Je n’ignore pas le plan d’action de vingt-cinq mesures arrêté lors du congrès national des sapeurs-pompiers à Chambéry, en octobre 2013. Ses premiers effets se sont produits l’année suivante avec le recrutement de 1 500 sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, l’objectif de 200 000 SPV en 2017 annoncé par le Président de la République est inatteignable ; il convient de se demander pourquoi.

Au-delà de la réforme du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance mais aussi de la simplification de la revalorisation annuelle de l’indemnité horaire dont nous parlons aujourd’hui, la question de la reconnaissance matérielle des pompiers volontaires reste posée. Ils représentent en effet plus de 80 % des effectifs totaux et près de 70 % des interventions, mais seulement 15 % de la masse salariale. Nombre d’entre eux éprouvent des difficultés à concilier leur mission et les contraintes de leur vie professionnelle, ces dernières étant souvent la cause du non-renouvellement des engagements. Les employeurs considèrent trop souvent encore que les pompiers volontaires constituent une charge financière. Des mesures doivent être envisagées, en particulier s’agissant des petites communes, des petites entreprises, d’artisans ou de commerçants.

Une autre préoccupation concerne les dépenses d’investissement des SDIS. La baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités territoriales produit, là aussi, des effets néfastes. Nombre de départements sont confrontés à des difficultés de renouvellement de matériel et au besoin urgent de remplacement de véhicules devenus vétustes, ce qui nuit à l’efficacité et à la sécurité des personnels.

La réforme de la prime de fonction et de résultat débouchera sur une économie de 30 millions d’euros dont il serait souhaitable qu’une partie soit affectée au financement des investissements des SDIS. Une question similaire se pose en ce qui concerne la contribution de l’État issue de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance.

Au chapitre du renouvellement des matériels, outre les moyens dont disposent les SDIS, il est urgent de lancer un plan de renouvellement des canadairs. Lors du grand incendie de Marseille en août 2016, la moitié des canadairs était clouée au sol, l’un d’entre eux ayant connu en Corse un problème de train d’atterrissage la semaine précédente. Le Gouvernement délocalise cette flotte aérienne de Marignane à Nîmes mais cela ne réglera pas la question : nous avons besoin d’un plan d’investissement d’ampleur pour les canadairs.

Je terminerai mon propos en évoquant deux problèmes.

Deux décrets parus le 17 avril 2015 assouplissent le travail des mineurs dans les SDIS. Pourtant, la liste des activités invite à la réflexion. Les sapeurs-pompiers doivent en effet faire face à des extinctions d’incendies avec des risques d’explosion, à des expositions à de fortes chaleurs, au travail avec des matériels sous pression, à l’exposition à des risques d’effondrement, à la capture d’animaux potentiellement dangereux, au secours aux personnes alors que le risque s’accroît d’être agressés. En outre, la profession doit faire face à des situations traumatisantes face à la cruelle réalité des corps mutilés, des morts ou de la souffrance morale des victimes et de leurs familles. Les mineurs n’ont ni la maturité ni le recul nécessaire pour affronter de telles situations. Il est donc nécessaire d’adapter les missions auxquelles ils peuvent participer.

Dernier point, enfin : l’encadrement et la coordination des flottes d’hélicoptères des établissements de santé et de la sécurité civile. Une évolution est indispensable pour bénéficier d’une efficacité maximale des interventions de secours et d’une complémentarité des flottes.

Nous voterons la proposition de loi qui nous est soumise, monsieur le ministre, en insistant sur le chemin qui reste à parcourir pour reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers et la nécessité de leur donner les moyens nécessaires au plein exercice de leur mission, qu’ils effectuent avec le professionnalisme qu’on leur connaît.

La parole est à M. Joaquim Pueyo.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi présentée par Jean-Paul Bacquet doit être particulièrement mise en avant car elle s’intéresse à ceux qui ont décidé de se consacrer à la protection des populations. L’engagement de ces derniers reflète les valeurs et les convictions qui caractérisent la République française.

C’est donc une question de justice que d’améliorer les dispositifs visant à mieux connaître et reconnaître les hommes et les femmes sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Nos concitoyens partagent une telle reconnaissance, amplement méritée compte tenu des implications d’un tel engagement, notamment les risques bravés pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Les sapeurs-pompiers sont présents dans la vie des Français, souvent dans les moments difficiles, afin d’assurer leur sécurité aux côtés des autres forces : police, gendarmerie, armée, administration pénitentiaire. Leur place, nous le savons, est essentielle. Les Français sont attachés aux sapeurs-pompiers tout simplement parce qu’ils peuvent compter sur eux, sur leur disponibilité et leurs compétences professionnelles, qui font l’admiration de tous.

La France dispose d’un modèle de sécurité civile dont nous pouvons être fiers. Il est fait de proximité, de continuité, de complémentarité et il est efficace. Il nous revient de le faire vivre, de le défendre, de le fortifier et de le promouvoir. C’est l’objectif que poursuit ce texte : il s’agit de garantir aux sapeurs-pompiers les dispositifs d’accompagnement tout au long de leur carrière et après leurs années de service.

Je souhaite revenir particulièrement sur les avancées en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, qui font preuve d’un engagement au service de tous parallèlement à leurs activités professionnelles. En ces temps difficiles où nos concitoyens affichent fortement leur volonté d’agir pour la communauté nationale, des ajustements s’imposaient pour permettre la pérennité des mesures existantes et leur amélioration.

L’un des points importants de ce texte est la modernisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui prévoit le versement d’une « rente » accordée dès lors que le sapeur-pompier volontaire a atteint l’âge de cinquante-cinq ans, dont vingt ans au moins de services et qu’il a cessé son activité de volontaire. Le texte et le travail en commission ont visé à garantir cette « rente » car elle n’aurait pu persister en l’état. C’est pourquoi elle sera aménagée pour être coordonnée avec la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.

Il me semblait également important de prendre en compte les cas particuliers pour s’adapter à la singularité des situations et des missions. Ainsi, la durée de service est réduite à quinze ans en cas d’incapacité opérationnelle reconnue médicalement dans le cas de la nouvelle prestation de fidélisation – il s’agit également d’une avancée sociale.

La situation particulière des militaires retraités est un autre exemple qui doit être reconsidéré. Actuellement, cela a été dit à plusieurs reprises, les militaires retraités ne peuvent poursuivre leur activité en tant que sapeurs-pompiers au prétexte qu’ils bénéficient d’une pension afférente au grade supérieur qu’ils ne peuvent cumuler avec une autre activité rémunérée. Or, il s’agit ici d’un engagement au service des autres et aucunement d’une activité salariée rémunérée apportant un revenu complémentaire. Il est inconcevable que des interprétations erronées paralysent la volonté d’hommes et de femmes d’aider leurs concitoyens à travers cet engagement.

Dans son article 3, le texte vise également à simplifier la revalorisation des indemnités allouées aux sapeurs-pompiers volontaires, en permettant que celle-ci bénéficie d’une procédure allégée. Elle sera désormais décidée par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et du budget, et non plus par une procédure compliquée et longue de décret en Conseil d’État. Cela s’inscrit dans une volonté de simplification qui caractérise nombre de dispositions prises depuis quatre ans.

Pour finir, je souhaite souligner la qualité du travail effectué en commission des lois. Il a été décidé, à l’article 4 bis, d’inclure l’activité au sein des sapeurs-pompiers volontaires dans le compte personnel d’activité et son compte engagement citoyen, mis en place par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels votée en juillet 2016. Cette décision va dans le bon sens, puisque cette mesure vise à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers, qui consacrent leur temps et prennent des risques pour aider leurs concitoyens.

Il me semble qu’avec les autres dispositions de ce texte, notamment celles relatives aux sapeurs-pompiers professionnels, nous apportons des réponses aux attentes des personnels, mais également de leur représentation. Cependant, il me semble que, pour le futur, une attention particulière doit être portée au déroulement de carrière des sapeurs professionnels de catégories B et C, même si tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. C’est une préoccupation importante des pompiers de catégorie C, et je souhaitais évoquer cette question devant vous, monsieur le ministre.

Il ne s’agit pas ici de « récompenser » l’engagement, car ce serait porter atteinte à la sincérité de la démarche des hommes et des femmes de ces unités, mais de garantir une reconnaissance de l’engagement des 240 000 sapeurs-pompiers de France, d’assurer la modernisation de la profession et de sauver le système de fidélisation. Bien évidemment, notre groupe votera ce texte à deux mains, et même à quatre mains.

La parole est à M. Charles de Courson.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens en premier lieu, avec mes collègues Philippe Vigier et Yannick Favennec, à saluer l’engagement de nos sapeurs-pompiers, tant volontaires que professionnels qui, grâce à leur courage et à leur professionnalisme, bénéficient de la plus grande popularité auprès de tous nos concitoyens. Cette popularité est largement méritée.

Avant d’en venir au contenu de cette proposition de loi, je voudrais vous dire, monsieur le ministre, que de nombreux nuages s’accumulent sur nos services départementaux d’incendie et de secours.

C’est vrai !

C’est le plus vieux président de SDIS qui vous le dit, puisque cela fait trente et un ans que je préside le conseil d’administration du SDIS de la Marne.

C’est trop !

C’est peut-être trop, mais l’avantage, c’est que j’ai pu observer toutes les évolutions qui ont eu lieu.

Quels sont ces nuages ?

Le premier, monsieur le ministre, est le nuage financier. Les conseils départementaux connaissent une crise financière grave.

Eh oui !

Je rappelle que cinquante-sept d’entre eux seront en déséquilibre de fonctionnement l’année prochaine. Or, les contributions des communes et des EPCI étant plafonnées à l’inflation, toute dépense supplémentaire est aujourd’hui supportée par les conseils départementaux, qui n’en peuvent plus.

Exactement !

Monsieur le ministre, cela ne fait que vingt-quatre ans que je siège dans cet hémicycle…

C’est trop !

C’est trop, sans doute, mais il faut s’en prendre à mes électeurs !

Vous êtes irremplaçable !

…et je me suis battu avec l’Assemblée des départements de France, à l’époque. Pourquoi est-ce qu’on ne fiscalise pas les SDIS ? Ce serait transparent, ce serait clair ! On l’a fait pour un tas d’autres services publics ! À défaut, monsieur le ministre, pourquoi est-ce qu’on ne supprime pas le plafonnement ? J’ai combattu le plafonnement. J’étais dans la majorité qui l’a voté à l’époque, et j’ai dit que c’était une erreur, parce que j’estime que c’est à chaque conseil d’administration de décider comment il entend équilibrer ses comptes.

Aujourd’hui, en moyenne, les SDIS sont financés à 58 % par les contributions des départements. Mais les situations sont extraordinairement variées.

En effet !

Chez moi, le département ne contribue qu’à hauteur de 37 %, mais il est d’autres cas où il contribue à 100 %.

D’où la nécessité de revoir la loi de 1996 !

La fiscalisation aurait un coût nul pour le contribuable, puisqu’on diminuerait la dotation globale de fonctionnement des communes, des intercommunalités et des départements.

Monsieur le ministre, vous avez derrière vous vos éminents collaborateurs. Je vais vous donner un conseil, puisque vous assumerez encore pendant quelques mois cette fonction de ministre de l’intérieur : bloquez toute dépense nouvelle, refusez de signer tout arrêté, toute circulaire, tout décret qui augmente les charges des SDIS !

Oui !

On n’en peut plus ! Et ce n’est pas parce que je suis dans l’opposition que je vous parle ainsi : ce constat est partagé par toutes les sensibilités. On n’en peut plus !

Deuxième type de nuages : les nuages juridiques. Vous en avez abordé quelques-uns dans votre exposé, mais il y en a d’autres ! Lorsque la Cour de justice des communautés européennes a considéré que les sapeurs-pompiers logés ne pouvaient pas, en contrepartie de la gratuité de leur logement, faire un certain nombre de jours supplémentaires, ce fut une catastrophe ! Pourquoi ? Parce qu’on a fait chuter le niveau de vie des pompiers qui étaient logés – dans mon département, ils représentaient la moitié de mes 400 pompiers professionnels. Et cela a considérablement compliqué la gestion de nos SDIS !

Autre problème, que vous avez évoqué : ceux qui veulent considérer que les sapeurs-pompiers volontaires sont des salariés sont des fous ! En faisant cela, ils détruisent totalement le volontariat.

Très bien !

Je me rappelle que, lorsqu’on a voté le texte sur ce que l’on appelait autrefois les « vacations », on s’est bien gardé de parler de salaire ! C’est pour cela que les pompiers volontaires bénéficient d’une exonération de charges, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu !

En effet, ils ne sont pas imposables !

Absolument, et ils ne paient pas de CSG, ni aucune cotisation. Et c’est pour cela que nous avons appelé cela des indemnités horaires.

Des vacations !

Non, le terme exact est « indemnité ».

Plus maintenant !

Il faut dire que cette vacation est une indemnité. En tout cas, ce n’est pas une rémunération.

Vous avez dit un mot du troisième risque juridique : je veux parler des directives communautaires. Au lieu de considérer que les pompiers avaient un statut spécifique, comme les policiers ou les militaires, ces directives ont voulu leur imposer des règles. Or je rappellerai que ces directives communautaires ne tombent pas du ciel : des ministres, assis autour de la table, les ont acceptées ! Il fallait les bloquer et dire que jamais nous ne céderions là-dessus ! Il fallait dire : « Fichez la paix à nos pompiers ! »

Nous l’avons fait.

Mais la directive est passée, monsieur le ministre ! Tenez bon à Bruxelles, tenez bon dans votre ministère ! N’acceptez plus de dépenses nouvelles ! Repoussez les nouvelles règles juridiques qui risquent d’augmenter encore les coûts et de complexifier la gestion ! Maintenez le caractère opérationnel de nos SDIS !

Très bien !

Troisième type de nuages, monsieur le ministre : les nuages sociologiques. S’agissant des volontaires, malgré tout ce qui a été fait, malgré les engagements pris pour améliorer leur situation, il reste de nombreux problèmes en ce qui concerne les relations avec les employeurs. Je ne critique pas les employeurs : ils ont leurs propres contraintes. La contractualisation est une piste. Nous avons essayé de la développer dans la Marne, et de nombreux collègues ont fait de même. On contractualise d’ailleurs plus facilement avec les administrations et les collectivités territoriales qu’avec les entreprises, mais certaines d’entre elles acceptent de le faire.

Cela ne sert à rien !

Cela permet, mon cher collègue, de résoudre un certain nombre de problèmes et de bien définir les règles de disponibilité des personnels, de savoir quand ils peuvent partir et quand ils ne le peuvent pas. Je peux vous dire que j’ai été confronté à des cas difficiles, comme celui d’un veilleur de nuit qui était aussi sapeur-pompier : pouvait-il être appelé à tout moment ? Cela pose des problèmes !

Autre problème d’ordre sociologique : on a 90 % de salariés dans la force de travail française. Or il arrive souvent que ces salariés n’habitent pas dans la localité où ils travaillent. Certains sont pompiers à l’endroit où ils travaillent mais, en règle générale, ils sont pompiers volontaires dans la localité où ils ont leur domicile.

On constate aussi, il faut bien le dire, une baisse du bénévolat et de l’engagement citoyen.

C’est le cas partout ! Même à la paroisse !

C’est vrai : c’est un problème qui ne se pose pas seulement chez les pompiers, mais aussi dans le milieu associatif, et même dans le milieu politique. On a de plus en plus de mal à recruter des conseillers municipaux !

Absolument !

Lors des dernières élections municipales, dans la moitié des communes de mon arrondissement, le nombre de candidats était inférieur ou égal au nombre de postes à pourvoir ! Et c’est, je le répète, un problème qui se pose partout.

À présent, je voudrais dire quelques mots sur le texte proprement dit. Il comporte deux volets essentiels : la rénovation du cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires, d’une part, et la valorisation des emplois de direction occupés par des sapeurs-pompiers professionnels, d’autre part.

Sur le premier point, ce que vous proposez, au fond, c’est ce qu’a fait Napoléon III sur les retraites des fonctionnaires : il a transformé un système de capitalisation en système de répartition – je crois que c’était en 1853. Cela présente un grand avantage financier, puisque, grosso modo, cela réduit de plus de 50 % les contributions actuelles. Dans la Marne, nous allons passer de 550 000 euros à 250 000 ou 280 000 euros. Cela varie d’un département à l’autre, mais c’est l’ordre de grandeur. Je ne vous cache pas qu’au moment de préparer mon budget, cela a été un élément central pour éviter l’explosion de la contribution du département.

J’ai fait partie de ceux, en 2004, qui ont contribué à la conception et à l’élaboration de la PFR. Il s’agissait de doter d’une retraite significative les sapeurs-pompiers volontaires qui avaient servi de nombreuses années, pour leur témoigner notre reconnaissance, mais aussi pour les fidéliser.

Tout à fait ! Et c’est pour cela qu’il faut au moins vingt ans de service !

La PFR a-t-elle atteint son objectif ? Il faut dire que, sur ce deuxième point, nous n’avons pas réussi. Au mieux, nous avons freiné une évolution. La durée de service moyenne est un peu supérieure à onze ans : cela signifie que la majorité des pompiers volontaires ne pourra jamais bénéficier de la PFR.

Et 40 % d’entre eux partent au bout de cinq ans !

Cela veut dire que plus de 50 % des pompiers volontaires n’en bénéficieront pas ! Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants est favorable à la première évolution introduite par ce texte. Nous sommes favorables à la légère simplification de la fixation des vacations. Je voudrais simplement rappeler, parce que tous nos collègues ne le savent pas, que le tarif horaire pour un sapeur-pompier de base est de 8 euros, et de 12 euros pour un officier. Ce n’est même pas le SMIC ! Il faut le dire !

En effet !

Notre rapporteur a par ailleurs montré que si nous devions professionnaliser la totalité des sapeurs-pompiers, nous assisterions à un effondrement de la qualité de la desserte en zone rurale, puisque tout se ferait à partir des centres de secours principaux – CSP – et qu’il y aurait une explosion des coûts – une hausse de près de 3 milliards, sur un budget inférieur à 5 milliards, soit une augmentation de 60 %.

Merci de conclure, monsieur le député.

Ce qu’il dit est intéressant !

J’en viens au dernier point.

Non, je vous prie de conclure, monsieur le député.

Sur le régime des directeurs et des directeurs adjoints, ce texte va dans le bon sens. S’agissant de la mobilité dans le corps préfectoral, vous pouvez, monsieur le ministre, en décider à tout moment : vous pouvez nommer un officier sous-préfet, ou même préfet – cela a déjà été fait.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutient ce texte.

Pour une fois qu’il y a une quasi-unanimité nationale – c’est tellement rare dans cette assemblée ! –, il faut la souligner, monsieur le ministre, et s’en féliciter !

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour avoir présidé pendant quinze ans, jusqu’en 2013, le service départemental d’incendies et de secours des Bouches-du-Rhône, et pour avoir été en lien étroit avec les différents acteurs de ce service, je peux dire que cette proposition de loi vient répondre à des préoccupations fortes des sapeurs-pompiers et qu’elle permettra de relever, au moins en partie, les nombreux défis qui se posent.

Les sapeurs-pompiers sont probablement la catégorie professionnelle la plus appréciée des Français, avec des cotes de popularité très importantes.

Professionnels ou volontaires, ils sont particulièrement appréciés par nos compatriotes. Ils doivent cette popularité à leur professionnalisme et leur courage, qui les conduisent bien souvent, quand ce n’est pas au sacrifice ultime, à subir des blessures graves leur infligeant des séquelles à vie.

L’un des problèmes auxquels notre pays fait face, c’est la baisse du nombre des sapeurs-pompiers volontaires, qui nous sont pourtant indispensables pour garantir un bon maillage territorial de nos capacités de secours et d’assistance. Cette baisse est constatée depuis une vingtaine d’années. La loi de 2004, qui a créé la prestation de fidélisation et de reconnaissance, comportait une série de mesures visant à rendre plus attractive cette vocation. Elle a notamment permis l’acquisition de droits à pension, ouverts à compter du moment où le sapeur-pompier a atteint l’âge de cinquante-cinq ans, à condition d’avoir effectué vingt ans de service.

Malgré la mise en place de cette mesure, l’objectif des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires n’a pas été atteint. Ils sont aujourd’hui environ 193 000. Les médailles accordées après vingt ans de service sont de moins en moins nombreuses à être remises par les élus locaux, et pour cause : la durée moyenne de service des sapeurs-pompiers volontaires est aujourd’hui d’environ onze ans. Il est impératif d’inverser cette tendance, et c’est l’objectif de ce texte.

D’une part, les sapeurs-pompiers n’auront plus à cotiser à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. D’autre part, les vacations, c’est-à-dire les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires, seront réévaluées en fonction de l’évolution du coût de la vie, de manière plus simple et efficace que jusqu’à présent. Aux termes de la proposition de loi, l’accord du Conseil d’État n’est plus requis, ce qui permet un versement plus rapide des vacations, lesquelles demeurent non imposables.

Enfin, la proposition de loi contribue au renforcement des effectifs des sapeurs-pompiers en rendant cette vocation plus attractive pour les anciens militaires. Ces derniers, lorsqu’ils partiront à la retraite de façon anticipée avec la pension du grade supérieur, pourront, si ce texte est adopté, rejoindre les rangs des sapeurs-pompiers volontaires en étant indemnisés au même titre que leurs camarades et en gardant le bénéfice de leur retraite du grade supérieur.

Cette proposition de loi est, par ailleurs, intéressante sur le plan de la gestion des sapeurs-pompiers professionnels, dont le nombre a fortement augmenté depuis la loi de départementalisation de 1996. Le rapporteur l’a rappelé lors de l’examen de ce texte en commission, il est aujourd’hui difficile pour les élus locaux qui ne seraient pas satisfaits des services rendus par les directeurs de SDIS de s’en séparer, et pour cause : ils sont en droit de conserver ces fonctions de direction jusqu’au terme de leur carrière. Ce texte remet de la fluidité dans l’intérêt de tous, en prévoyant pour ces derniers une possibilité de mobilité au sein de la fonction publique, à des postes de catégorie A+, en conservant leur prime de feu. Il est évident, en effet, qu’un directeur de SDIS, au vu des qualités humaines que ce poste requiert, peut parfaitement occuper des postes de direction dans une multitude d’autres services, par exemple en lien avec la jeunesse, les sports ou encore la citoyenneté, dans les sous-préfectures.

Je me félicite également que ce texte fasse de la sécurité civile un corps d’État à part entière, grâce à la création de la future inspection générale de la sécurité civile. Ses 2 500 hommes et femmes interviennent partout en France avec courage, dans tous les types de catastrophes, et s’appuient dans leurs missions sur les sapeurs-pompiers, bien sûr, mais aussi sur un large réseau d’associations et des dizaines de milliers de bénévoles. Élu dans une région particulièrement exposée aux risques d’incendies, je peux vous dire ma fierté que soit enfin reconnue la sécurité civile comme un corps d’État à part entière. Je souhaite que cette nouvelle entité se penche de près sur le projet de transfert de la base des canadairs de l’aéroport de Marignane vers Nîmes, qui constitue à mes yeux un non-sens en termes d’efficacité dans la lutte contre les incendies, lesquels sont fréquents notamment dans les Bouches-du-Rhône et dans le Var.

Cela étant, je salue de nouveau les avancées permises par ce texte, que l’ensemble du groupe RRDP votera avec enthousiasme.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Michel Clément.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons ce soir sont de ceux qui intéressent tous les bancs de notre assemblée. En effet, la singularité de l’organisation de notre sécurité civile réunit bien des valeurs qu’une société se doit de partager et qui ont tendance pourtant à se déliter au profit d’un individualisme coupable : engagement dès le plus jeune âge avec les jeunes sapeurs-pompiers volontaires ; pérennité de cet engagement – plus de onze ans en moyenne, ce qui en dit long sur dévouement de certains des 193 500 sapeurs-pompiers volontaires ; formation tout au long de la carrière pour faire face à l’apparition de nouveaux risques ; évolution des interventions pour pallier l’affaiblissement de services de soins essentiels à la population avec le secours à personnes, qui représente 59 % des interventions ; transmission des valeurs et des savoirs au sein d’une même famille, d’un même village, sans oublier les anciens, qui restent sapeurs-pompiers toute leur vie.

On ne construit pas un service à l’efficacité reconnue sans une parfaite organisation et un profond respect mutuel. Cette organisation oblige toutes les collectivités locales, dont les services de secours sont la prolongation de leurs obligations de sécurité publique. Elle se doit d’être construite sur une base identique, pour assurer l’égalité entre les territoires. Ce fut l’objet la loi de départementalisation. L’architecture mise en place, il restait à reconnaître les missions des hommes et des femmes qui font la singularité de l’organisation de nos services de secours.

La création par la loi du 13 août 2004 de la prime de fidélité et de reconnaissance, versée aux sapeurs-pompiers volontaires après vingt ans de service, fut le premier acte de la reconnaissance qui leur est due. Le mécanisme d’abondement de cette prime n’étant plus soutenable, il a été justement décidé de donner force de loi à un accord regroupant toutes les parties concernées : associations d’élus et représentants des sapeurs-pompiers. Cette proposition de loi permet de relever un double défi : celui de préserver un système de fidélisation et de garanties, tout en permettant à l’État et aux collectivités locales de réaliser de substantielles économies.

La proposition de loi présente deux autres avancées significatives pour la pérennisation des corps de sapeurs-pompiers : d’abord, la revalorisation annuelle des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires par simple arrêté ministériel, procédure plus rapide qu’un décret en Conseil d’État ; ensuite, la possibilité offerte à un militaire retraité de poursuivre son engagement de sapeur-pompier volontaire, même s’il perçoit la prestation afférente au grade supérieur.

Il reste une demande souvent entendue, et plus particulièrement dans mon département. Vous la connaissez bien, monsieur le rapporteur, pour l’avoir entendue à l’occasion de la concertation que j’ai organisée à ce sujet : une gestion directe de la PFR serait préférable à l’actuel système national de gestion par un organisme dédié. C’est une demande compréhensible : dans mon département de la Vienne, par exemple, les contributions versées depuis 2005 à CNP Assurances, le gestionnaire de ces fonds, se sont élevées à 5,557 millions d’euros, pour un versement effectif de 427 400 euros. Le bilan qui peut être tiré du fonctionnement du contrat avec la CNP est assombri par le constant déséquilibre financier du contrat au 31 décembre 2015, lequel a contraint les SDIS à verser au moins 32 millions d’euros afin de garantir le service des rentes aux sapeurs-pompiers volontaires bénéficiaires. Le versement complémentaire effectué par le SDIS de la Vienne a été de 224 450 euros. Un doute subsiste sur la capacité des acteurs à assurer, en l’état, la pérennité du système.

Si les choses devaient en rester là – je crois que c’est la conclusion à laquelle vous êtes arrivé, monsieur le rapporteur –, il nous faudra rassurer les acteurs sur le fonctionnement du système, qui doit garantir la reconnaissance de l’engagement et de la fidélité du sapeur-pompier volontaire tout en répondant aux exigences d’une bonne gestion de la dépense publique. C’est une demande légitime et nous nous devons de la satisfaire.

Je n’oublie pas les sapeurs-pompiers professionnels, à qui ce projet réserve aussi une place, tant leur corps constitue l’armature d’un dispositif dont l’efficacité n’est plus à prouver. En définitive, ce texte constitue une véritable réponse pour assurer le devenir d’un système de sécurité civile que l’on nous envie, et c’est avec conviction que je le soutiendrai.

La parole est à M. Damien Abad.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte important que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la droite ligne de ce qui a été fait auparavant, notamment sous la houlette de Pierre Morel-A-L’Huissier. Dans le sillage de la commission « Ambition volontariat » mise en place en son temps par la ministre Michèle Alliot-Marie et de la loi de 2011, votée à l’unanimité, plusieurs textes ont complété le dispositif de reconnaissance de nos sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Le Gouvernement actuel a également signé un plan national, le 11 octobre 2013 à Chambéry. La proposition de loi s’inscrit dans cette logique et va dans le bon sens.

Je m’en tiendrai simplement à quelques remarques. D’abord, si M. de Courson est peut-être le plus ancien président de SDIS, puisqu’il l’est depuis trente et un an, et moi le plus jeune, puisque je ne le suis que depuis un an et demi, je partage parfaitement son analyse, notamment s’agissant des nuages qui s’amoncellent sur le plan budgétaire, et qui sont d’ailleurs directement liés aux difficultés budgétaires du département. Notre discours doit être cohérent. Si l’on veut défendre les SDIS, la départementalisation – l’ancien président du conseil général de l’Ain la défendait avec force –, et notre modèle de sécurité civile, il ne faut pas clouer au pilori les départements, notamment dans les différents projets de loi de finances. Cela a des conséquences directes et concrètes sur l’avenir de nos SDIS et sur la capacité des départements à faire face aux nouveaux besoins et aux nouvelles dépenses – les taux d’intervention augmentent dans de nombreux SDIS. Les discours et les actes doivent donc être cohérents.

Cela a été dit, il faut réfléchir à la question du plafonnement de la contribution des communes et des intercommunalités, afin d’harmoniser les contributions de chacun. Dans l’Ain, plus de 75 % du financement du SDIS est assuré par le département, ce qui en fait l’un des contributeurs les plus importants en France. Pour préserver notre modèle de sécurité civile, il convient donc de préserver l’avenir des départements.

Concernant cette proposition de loi, trois points me semblent importants. Premièrement, s’agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, l’objectif de la proposition de loi est d’assurer une bonne coordination entre les différentes prestations : allocation de vétérance, allocation de fidélité, PFR et NPFR. Il reste la question des conditions de gestion, qu’il nous faut peut-être encore simplifier. En effet, le texte prévoit, non seulement le maintien de l’association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, mais également la souscription par l’association d’un contrat auprès d’un organisme national de gestion chargé de la gestion administrative et financière de la NPFR. Le recours à un tel organisme semble générer des coûts de gestion inutiles, ce qui plaide pour une simplification.

Deuxièmement, il était important d’ouvrir la possibilité aux anciens miliaires de devenir sapeurs-pompiers volontaires, possibilité qu’ils pouvaient d’ailleurs utiliser dans certains cas. Troisièmement, la création des emplois fonctionnels, notamment pour les catégories A et A+, est une disposition intéressante de cette proposition de loi.

Au-delà de cette proposition de loi, nous devrons être attentifs à trois sujets fondamentaux. Le premier est le maillage territorial des centres d’intervention et de secours – CIS – et, dans certains départements, des centres de première intervention non intégrés – CPINI. Cette question est consubstantielle à celle du volontariat. Nous devons être cohérents sur ce sujet également. Nous ne pouvons pas, d’un côté, vouloir renforcer le volontariat et, de l’autre, détricoter un maillage territorial, au risque de remettre en cause ce volontariat. Entre 2004 et 2013, nous avons perdu près de 15 000 sapeurs-pompiers volontaires. Il est important, notamment en milieu rural, mais aussi dans les zones à forte mobilité géographique, de susciter des vocations et d’accompagner les recrutements, en facilitant peut-être l’accès à la formation et les démarches administratives. Nous le faisons, dans l’Ain, dans les collèges et dans les organismes avec lesquels nous avons signé des conventions. Il me semble essentiel de travailler en ce sens.

Merci de conclure, monsieur le député !

Le deuxième enjeu est le volontariat. Le troisième est le financement de nos SDIS. C’est ainsi que nous préserverons ce modèle de sécurité civile, qui est une spécificité française. Nous pensons que le rôle joué par nos pompiers est important.

Je tiens pour finir à rendre hommage à tous les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels pour les efforts importants qu’ils consentent dans une période difficile de tension, où parfois, alors qu’ils viennent porter secours aux victimes, leurs camions sont caillassés. Il est important que nous puissions les défendre. Cette proposition de loi est une des pierres de l’édifice. Nous l’avons entendu. J’espère qu’elle en appellera d’autres parce que nous avons besoin de préserver ce modèle.

Très bien !

Très bien !

La parole est à Mme Brigitte Allain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour cette proposition de loi car nous sommes tous conscients de l’importance des missions exercées par les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, près de chez nous. Ils le prouvent chaque jour, en étant au service de toute la population, avec courage, dans des situations d’urgence qui les mettent souvent en grand danger.

Les sapeurs-pompiers sont aussi devenus le rempart à tous les dangers, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, compte tenu de la baisse du nombre des praticiens de santé et de l’isolement des personnes, notamment en zone rurale, que je connais bien. La diversité des interventions des sapeurs-pompiers en témoigne. C’est pourquoi, exprimer dans cet hémicycle notre reconnaissance envers ces hommes et ces femmes qui s’engagent dans nos territoires est bienvenu. Un grand nombre de nos voisins européens nous envient ce service public.

Ce texte aborde notamment la question du financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. C’est effectivement en concentrant les moyens sur le recrutement de nouveaux pompiers et la valorisation du volontariat que nous pourrons inciter les jeunes à s’engager et les sapeurs-pompiers à agir en citoyens, près de chez eux, auprès de leur famille et de la population.

J’ai rencontré récemment le président du SDIS de la Dordogne, avec lequel j’ai longuement discuté du fonctionnement de cette prestation et de son financement. Cette allocation est versée depuis 1996 chaque année aux sapeurs-pompiers volontaires dès vingt ans d’engagement. Je salue l’initiative consistant à réduire cette durée et à permettre une meilleure prise en compte du statut de volontaire et des aléas de la vie moderne.

J’ai suivi les travaux de la commission, notamment l’adoption de l’amendement qui conforte une nouvelle prestation en flux direct par les SDIS, ce qui semble aller dans le bon sens. Cependant, une association nationale subsisterait afin d’assurer la gestion des montants récoltés par les services départementaux. Cela interroge, cette gestion, parsemée d’incidents ces dix dernières années, ne donnant pas satisfaction à un grand nombre de SDIS. La prolongation des missions de l’association nationale, sans qu’aient été palliées les négligences constatées en matière de contrôle et de suivi, ne permet pas de repartir sur des bases saines. Par ailleurs, le coût de cette gestion centralisée n’est pas neutre puisqu’il est estimé à 110 000 euros par an.

L’argument de la péréquation entre tous les départements est compréhensible. Je souhaite toutefois appeler votre attention sur l’exigence de transparence de la gestion des deniers publics. Soit l’association nationale donne des gages de transparence, soit les contributions publique sont gérées directement par les SDIS. Un mode de gestion intégralement en flux direct par les SDIS, qui prendrait également en compte le paiement aux sapeurs-pompiers volontaires, n’assurerait-il pas toutes les conditions nécessaires à une bonne gestion ? Vous le savez, je reste très attachée aux circuits courts et de proximité : vous comprendrez donc aisément que je soulève ici cette problématique, remontée du terrain, afin qu’un fonctionnement direct total et transparent soit privilégié.

Ma collègue de Dordogne, Colette Langlade, a déposé des amendements en ce sens, que je soutiendrai si, toutefois, ils n’ont pas été victimes de l’article 40.

Mes chers collègues, j’espère que ce texte sera compris par tous nos concitoyens comme la traduction d’une vraie volonté de renforcer les valeurs de solidarité et de fraternité qu’incarnent si bien les pompiers volontaires et professionnels.

La parole est à Mme Bernadette Laclais.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, la population dans son immense majorité voit dans les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, des exemples de dévouement. Chacun sait que, partout, en ville comme à la campagne, les pompiers répondent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, 365 jours par an. Collectivement, nous abusons parfois de cette disponibilité. Toutefois, les problèmes de couverture des territoires et de sécurité ne sont pas l’objet du débat de ce soir.

Parfois, malheureusement, les sapeurs-pompiers peuvent faire l’objet d’actes de malveillance ou de violence, que nous condamnons tous avec fermeté. L’examen de ce texte nous permet d’exprimer notre solidarité et notre reconnaissance envers ces hommes et ces femmes qui animent un des services publics les plus populaires et les plus appréciés de nos concitoyens.

Ce soir, le débat porte sur plusieurs aspects intéressant tant les volontaires que les professionnels, le fil du texte rappelant des engagements pris en 2013 lors du congrès de Chambéry. Vous comprendrez, qu’ils me soient chers à plus d’un titre, puisque ce congrès, qui m’a permis d’accueillir un grand nombre d’entre vous en tant qu’élue, a été un des moments les plus forts de ma vie politique.

Le texte se penche d’abord sur l’avenir de la prestation de fidélisation et de reconnaissance dédiée aux volontaires, dont l’engagement, sur l’ensemble du territoire, est primordial pour assurer la sécurité. Succédant à d’autres systèmes, la PFR est un moyen de reconnaître leur engagement, au travers d’un système de retraite. Si la version initiale, lancée en 2004, répondait à la volonté de reconnaissance de nos volontaires, elle posait en revanche des problèmes techniques et financiers. Fondée sur des flux budgétaires, la nouvelle PFR donnera un peu d’aisance budgétaire aux SDIS, sans nuire aucunement aux droits des volontaires, qui n’auront plus à verser leur part de cotisation à la PFR. Cette amélioration concerne tous les volontaires.

Cette nouvelle PFR est aussi l’occasion de réfléchir sur nos objectifs. Il faut vingt ans d’engagement pour en bénéficier : c’est deux fois la durée d’engagement moyen des sapeurs-pompiers volontaires en France. Avons-nous bien placé le curseur ?

Rappelons également un paradoxe : les volontaires qui restent le plus longtemps sont souvent les professionnels à double statut : en plus d’être des pompiers civils ou militaires de métier, ils poursuivent leur engagement dans une autre caserne, où ils ont le statut de volontaire. La présence de ces « double statut » représente un apport considérable pour notre sécurité. Je tiens toutefois à rappeler que l’enjeu initial de la PFR était d’inciter les volontaires à le rester le plus longtemps possible, sans que cet objectif leur soit inaccessible.

Le rapport prévu sur le coût du passage à une durée minimale d’engagement de quinze ans est un signal intéressant pour les volontaires : quinze ans au service de sa communauté et de son village, c’est déjà une belle durée dans un univers familial et professionnel de plus en plus dur, où l’engagement quotidien et les formations du week-end comme durant les vacances pèsent lourd.

L’autre grand sujet du texte concerne les directeurs et directeurs adjoints des SDIS. La création de postes dits fonctionnels est une demande ancienne, aussi bien des élus que des pompiers. Pour les plus gradés d’entre eux, les postes fonctionnels ouvrent la possibilité de poursuivre une carrière en dehors du milieu pompier, à un niveau de responsabilité correspondant à leurs compétences. Cette mesure est particulièrement importante à une époque où les officiers sont de plus en plus rarement des sapeurs du rang formés sur le tas et de plus en plus souvent de jeunes ingénieurs recrutés d’office avec un niveau de formation élevé. Leur assurer une progression de carrière motivante devient un défi pour les ressources humaines.

Ouvrir les plus hauts postes au vent du large est une bonne chose : c’est une motivation complémentaire pour ces grands spécialistes du secours et de la gestion de crise, pour autant que l’État ne procède pas à des coupes claires dans les effectifs mais maintienne ses efforts – comme vous l’avez fait, monsieur le ministre. Revenir aujourd’hui sur les efforts consentis entrerait en contradiction avec les perspectives ouvertes par le texte, tout en étant contraire au bon usage des compétences qu’il prône.

Je remercie M. le ministre, ainsi que le rapporteur pour sa disponibilité et son écoute

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour examiner en première lecture la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires présentée par notre collègue Jean-Paul Bacquet. Cela a déjà été souligné : la modification de l’état actuel du droit proposée dans ce texte va dans le bon sens pour répondre aux difficultés rencontrées par le corps des sapeurs-pompiers.

À une heure troublée par la menace terroriste, le travail et le courage dont ils font preuve doit être salué. Les 246 900 sapeurs-pompiers qui exercent sur notre territoire assurent des missions essentielles dans le cadre d’un engagement plein de courage et de dévouement. Selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en 2014, près de 4,3 millions d’interventions ont été assurées sur l’ensemble du territoire par 40 800 sapeurs-pompiers professionnels, 193 800 volontaires et 12 300 militaires.

Pourtant, alors que se déroulent en ce moment les cérémonies de la Sainte-Barbe, la situation des sapeurs-pompiers n’est pas au beau fixe. Nos soldats du feu sont épuisés, subissant de plein fouet, depuis plusieurs années, une baisse d’effectifs importante et la fermeture de nombreuses casernes. Selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, 250 casernes ont fermé en 2013 à la suite des réductions budgétaires.

Les sapeurs-pompiers manquent aussi cruellement de reconnaissance. Ils se sentent peu valorisés, au point de rejoindre les manifestations de policiers depuis le mois d’octobre. La semaine dernière, ils étaient plus d’un millier à défiler à Paris pour réclamer davantage de moyens et dénoncer des conditions de travail très difficiles. Comme leurs collègues policiers, ils se sentent abandonnés dans leurs missions, manquent de considération et subissent une hausse importante des actes d’incivilités.

Ils soulignent également l’incohérence de certaines de leurs missions, dénonçant une multiplication des interventions en dehors de leur périmètre, qu’il s’agisse de transport sanitaire ou de cas d’ébriété sur la voie publique. Pourtant, ils sont des héros, qui sauvent quotidiennement des vies.

Cette proposition de loi, qui est toutefois trop tardive, vient résoudre plusieurs problématiques urgentes de la profession, avec deux objectifs nobles : revaloriser la spécificité des fonctions de direction et de conception des sapeurs-pompiers professionnels ; encourager le développement du volontariat grâce à une revalorisation financière et à une modification des modalités de calcul et de versement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance. C’est un premier pas en avant. Mais un premier pas seulement.

En effet, monsieur le rapporteur, le texte omet plusieurs points importants. D’abord, il ne s’engage pas contre les fermetures de centre d’incendie et de secours, toujours très nombreuses, qui viennent saper l’équilibre et le maillage territorial. J’insiste sur le fait que 250 casernes ont fermé en 2013. Beaucoup d’autres sont aujourd’hui menacées et nos citoyens ne comprennent pas pourquoi on les prive de cette force d’intervention. La situation budgétaire des collectivités locales, plus particulièrement des départements, est de plus en plus mauvaise : plus de trente départements sont en situation budgétaire critique et sont contraints de rogner sur tous les budgets. Les SDIS n’échappent donc pas à cette réalité budgétaire et les élus sont confrontés à des choix très difficiles pour parvenir à consolider le budget.

Eh oui !

Ensuite, la situation des sapeurs-pompiers professionnels n’est pas satisfaisante sur l’ensemble du territoire du fait que nous manquions de capacité d’ajustement sur le terrain. C’est le cas en Haute-Savoie, zone transfrontalière avec la Suisse, où le coût de la vie est très élevé pour ses habitants, notamment dans la région annécienne, dans le Genevois et dans les stations. De nombreuses administrations souffrent d’importants mouvements de personnels qui, à peine arrivés, demandent leur mutation après avoir constaté le coût élevé de la vie et du foncier, si bien qu’elles peinent à pourvoir de nombreux emplois. C’est pourquoi je demande la mise en place d’une prime de vie chère pour les fonctionnaires de cette zone, par exemple en étendant à la Haute-Savoie…

Et à l’Ain.

…et à l’Ain, évidemment, l’indemnité de résidence des fonctionnaires.

Enfin, aucune disposition du texte ne vise à favoriser l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires dans le secteur public. C’est dommage, d’autant que la proposition de loi ne s’attaque pas non plus aux freins à l’embauche des volontaires dans le secteur privé.

La question du maintien du niveau de la qualité du service de secours rendu à la population reste également centrale, à l’heure où les volontaires sont toujours aussi difficiles à trouver. C’est le cas dans ma circonscription, notamment au centre de secours Annemasse-Gaillard, qui est le plus important du département avec près de 8 500 interventions par an. Pourtant, les initiatives locales ne manquent pas. Avec le département de la Haute-Savoie, nous avons décidé de faire du développement du volontariat une priorité sur plusieurs années.

Tout à fait.

Cela passe par la sensibilisation des élus, par des journées portes ouvertes, par la signature de conventions de disponibilité avec les employeurs privés et publics et par la reconnaissance des entreprises « citoyennes ».

Très bien.

Si, sur le terrain, nous nous engageons pour le maintien d’un haut niveau de service des SDIS, nous avons cependant inévitablement besoin du soutien de l’État.

Je regrette aussi l’absence de mesures incitatives dans le texte pour susciter davantage de vocations parmi les jeunes, qui sont seulement 10 %, et les femmes, qui représentent elles aussi seulement 17 % des pompiers volontaires.

Nous voterons cette proposition de loi, même si ses objectifs ne vont pas encore assez loin et que ses ambitions pour les sapeurs-pompiers, pour lesquels nous devons nous engager, demeurent insuffisantes. Ils sont pourtant les piliers de notre modèle de sécurité civile. L’objectif fixé par le Président de la République de 200 000 volontaires en 2017 ne sera pas atteint. J’ai cosigné plusieurs amendements de mes collègues visant à améliorer la proposition de loi par des mesures plus incitatives pour la profession. J’espère que nous nous retrouverons pour les voter.

La parole est à Mme Marie Récalde.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre modèle de sécurité civile est singulier car il mêle sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Aujourd’hui, quelque 240 000 hommes et femmes sont prêts à risquer leur vie pour protéger, assister et secourir.

À chaque fois que les Français sont touchés par un accident du quotidien, par des événements climatiques, par la folie d’un individu ou par le lâche terrorisme que nous avons trop souvent éprouvé ces dernières semaines, les sapeurs-pompiers sont là pour leur porter secours. Bien davantage, chaque Français sait qu’en cas de difficulté, il sera accompagné, secouru, protégé par ces hommes et ces femmes à l’engagement sans faille. Bien sûr, rien ne pourra atténuer suffisamment les souffrances causées par la perte d’un être cher, les blessures et les traumatismes, mais dans ces situations dramatiques, chaque Français sait qu’un sapeur-pompier se tiendra à ses côtés. C’est là toute l’essence de l’égalité républicaine à la française : quel que soit le territoire, quelle que soit la situation, chaque Français sait pouvoir compter sur le dévouement des hommes et femmes de notre sécurité civile.

Je voudrais reprendre les mots que vous avez prononcés, monsieur le ministre, lors du congrès national de la Fédération des sapeurs-pompiers de France : « les vrais héros ne sont pas des surhommes. C’est parce qu’ils sont aussi fragiles que nous, parce qu’ils sont des hommes et des femmes ordinaires que les actions qu’ils accomplissent sont, elles, extraordinaires. » Ce soir, à cette tribune, je veux donc rendre hommage à tous ces sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, et leur exprimer une reconnaissance à la hauteur de leur dévouement.

Je suis élue d’une circonscription qui a été touchée par de graves incendies à l’été 2015. Vous êtes venu sur place, monsieur le ministre, pour vous rendre compte des dégâts. Vous avez pu constater le professionnalisme des sapeurs-pompiers du SDIS de la Gironde et de ceux venus en renfort de toute la France, grâce à votre intervention. Si nos pompiers réalisent au total plus de 4,5 millions d’interventions par an, j’ai pu véritablement mesurer leur efficacité lors de cet épisode dramatique de feux de forêt.

En Gironde, nos sapeurs-pompiers réalisent une opération toutes les cinq minutes. Dès lors, ils sont des acteurs incontournables de nos vies quotidiennes. Ils interviennent partout. Chaque Français a eu ou aura un jour affaire à eux.

Si certains de nos pompiers sont professionnels, la grande majorité d’entre eux sont volontaires. C’est sur eux que je m’attarderai. Grâce à ces plus de 193 000 volontaires, notre maillage territorial est efficace et garantit l’égalité d’accès aux secours dans des délais raisonnables. Certes, rien n’est parfait ni simple. Certains centres ont fermé et d’autres restructurations seront engagées. Mais rappelons-nous que sans l’engagement de ces volontaires, c’est tout notre système de secours qui s’effondrerait.

M. le rapporteur l’a rappelé : nous avons connu une baisse inquiétante du nombre de volontaires et, dans le même temps, une augmentation du nombre de leurs interventions. Des mesures ont donc été mises en place pour promouvoir le volontariat et contrer cette diminution des effectifs. Plusieurs lois ont été adoptées. Trois ans plus tard, le bilan est incontestablement positif : vingt-quatre des vingt-cinq mesures du plan sont d’ores et déjà mises en oeuvre au niveau national. Après des années de baisse continue du nombre de volontaires, la tendance s’est enfin inversée. C’est le cas depuis trois ans dans mon département, comme ailleurs, et je m’en réjouis.

Les sections de jeunes sapeurs-pompiers sont une formidable école pour développer l’autonomie et la camaraderie, en plus d’être un vivier de recrutement privilégié pour de futurs sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. Cette année, une nouvelle forme de participation de la jeunesse aux activités de la sécurité civile et des SDIS a été expérimentée avec les cadets de la sécurité civile. À la prochaine rentrée scolaire, ce dispositif sera généralisé. De même, le développement du service civique dans les SDIS, que nous venons de voter dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, permettra de nouveaux engagements de jeunes – c’est en tout cas ce que nous espérons tous.

Pour favoriser l’engagement de ces nombreux Français qui veulent donner de leur temps au service de l’intérêt général, nous devons rendre attractif le volontariat des sapeurs-pompiers. L’ensemble des dispositions de cette proposition de loi concourent à cet objectif.

Je ne reviendrai pas sur les éléments déjà développés par les orateurs précédents. La première partie de ce texte traite notamment de la PFR. Les militaires bénéficiant d’une retraite anticipée avec une pension afférente au grade supérieur pourront désormais cumuler cette pension avec un engagement de sapeur-pompier volontaire – en tant que membre de la commission de la défense, je suis particulièrement attachée à cette mesure. La seconde partie du texte concerne les professionnels et crée une catégorie A+.

En conclusion, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi très travaillée, ayant vocation à favoriser la diversification des parcours, et particulièrement attendue par tous les acteurs de la sécurité civile, en premier lieu par les sapeurs-pompiers, comme l’a d’ailleurs montré le soutien apporté à ce texte par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers.

Ce texte a fait l’objet d’un vote consensuel en commission. Je m’en félicite, et je souhaite que nous soutenions ce soir d’une manière tout aussi franche cette proposition de loi de notre collègue Jean-Paul Bacquet, dont je salue le travail.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à cette époque de l’année où Sainte Barbe, patronne des pompiers, est fêtée et même arrosée dans toutes les casernes de France, il est particulièrement bienvenu d’examiner ce soir à l’Assemblée nationale une proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Dans le temps de parole réduit qui m’est imparti, je m’intéresserai surtout aux sapeurs-pompiers volontaires, sans méconnaître bien entendu le rôle ni l’importance des sapeurs-pompiers professionnels.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont un pilier de notre système de sécurité civile. Ils sont aimés des Français. Le département de l’Ain, par exemple, en compte 4 600 : il fait partie des cinq départements de France les mieux pourvus. À l’échelle nationale, 193 800 sapeurs-pompiers volontaires se dévouent dans les corps départementaux et les centres communaux et intercommunaux non intégrés.

Cependant, comme l’ont souligné tous les orateurs qui se sont succédé, on constate malheureusement une baisse significative des effectifs de volontaires. Leur nombre a diminué de 15 000 entre 2004 et 2013, pour se stabiliser ensuite.

Mes chers collègues, il est urgent de réagir. Pour ce faire, il faut rendre plus attractif l’engagement volontaire afin de susciter des vocations, particulièrement parmi nos jeunes. À cet égard, la proposition de loi va dans le bon sens.

En premier lieu, elle crée une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui bénéficiera aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins vingt ans de services et qui auront cessé leur activité à partir du 1er janvier 2016. Les sapeurs-pompiers volontaires n’auront plus à cotiser : le financement sera entièrement à la charge des SDIS, communes ou intercommunalités, selon les cas, avec une contribution de l’État.

En second lieu, la proposition de loi simplifie la procédure de revalorisation annuelle des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires. La répercussion de la hausse des prix sera plus rapide que par le passé.

Bien entendu, ces deux mesures vont dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin.

Tout à fait !

Il faut donc enrichir ce texte, surtout pour faire en sorte que l’engagement volontaire des sapeurs-pompiers soit un atout dans leur vie professionnelle, et non un handicap.

Excellent !

Excellent !

À l’initiative de notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier, des mesures ont déjà été prises en ce sens lors du quinquennat précédent, dans la loi du 20 juillet 2011. Par exemple, les formations ou les spécialités des sapeurs-pompiers volontaires peuvent être prises en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience.

Aujourd’hui, deux amendements déposés par Pierre Morel-A-L’Huissier proposent d’aller plus loin. Le premier prévoit que les formations des sapeurs-pompiers volontaires soient reconnues comme des formations professionnelles ouvrant droit aux avantages prévus en ce domaine par le code du travail. Le second prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins cinq ans de service aient droit, comme les militaires, aux emplois réservés de la fonction publique.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’espère que le texte ainsi amélioré recueillera l’accord unanime de notre assemblée. Nous aurons alors fait oeuvre utile pour nos sapeurs-pompiers volontaires. Ils le méritent.

Très bien !

La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi est attendue localement. Elle nous permet de dire toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires pour le travail qu’ils accomplissent. Dans les circonscriptions rurales telles que la mienne et dont beaucoup d’entre nous ont parlé, le sapeur-pompier volontaire prend toute sa place dans la commune. Il constitue un repère, un lien rassurant et généreux apprécié de toute la population. Sa contribution personnelle importante au service des autres en fait une personnalité reconnue et appréciée.

Les sapeurs-pompiers portent leur histoire dans leur nom, qui renvoie au temps où les brigades étaient munies de haches pour le travail de sape, un temps où l’on n’avait alors d’autre choix que de saper les maisons alentours pour arrêter le feu. Aujourd’hui, bien sûr, l’organisation n’est plus la même, le matériel non plus, même si les camions sont toujours rouges et font toujours autant rêver les enfants. Les missions ne sont plus les mêmes. La part du feu s’est réduite : elle a changé et s’inscrit désormais davantage dans la prévention. Les missions de secours à la personne, la protection civile et la réparation des atteintes à l’environnement prennent une place grandissante.

Si je dis tout cela, c’est pour rappeler combien le corps des sapeurs-pompiers est inscrit dans notre patrimoine commun, avec cette particularité d’un service civique ou citoyen avant l’heure. À un moment où l’on ne cesse d’innover et de proposer des mesures allant dans le sens d’un plus grand engagement citoyen, il est opportun de se soucier de ceux et de celles qui, pendant des dizaines d’années, ont donné de leur temps de loisir, de leur temps passé en famille ou avec des amis pour répondre présents lorsque nous avions besoin d’eux. Sachons préserver leur force et leur envie de travailler au service des autres en écoutant leurs demandes. C’est ce que nous faisons aujourd’hui, ici, à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, nous modernisons le régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, versée aux sapeurs-pompiers volontaires après vingt ans de service. Les sapeurs-pompiers ne devront plus cotiser pour en bénéficier, et les collectivités feront des économies substantielles. La durée de vingt ans sera réduite à quinze ans pour les sapeurs-pompiers volontaires dont l’incapacité opérationnelle est reconnue médicalement, comme cela se fait déjà pour l’allocation de vétérance. L’État s’engage ainsi dans une réforme permettant de garantir aux volontaires leurs prestations tout en faisant réaliser des économies aux collectivités. La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle PFR est fixée au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, nous prévoyons une revalorisation annuelle des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires par un simple arrêté ministériel au lieu d’un décret en Conseil d’État.

Nous réparons une injustice qui faisait qu’un militaire retraité ne pouvait poursuivre son engagement de sapeur-pompier volontaire s’il percevait une prestation afférente au grade supérieur.

Il est également prévu d’inclure les activités de sapeur-pompier volontaire dans le compte personnel d’activité et le compte d’engagement citoyen. C’est un amendement de la commission des lois qui a réparé un oubli, sans doute involontaire, dans la loi du 8 août 2016.

Enfin, le nombre d’heures de formation capitalisées au titre du compte personnel d’activité est porté de vingt à quarante pour les sapeurs-pompiers volontaires. Là encore, cette mesure importante a été introduite par un amendement voté en commission des lois.

Au-delà de ces mesures qui disent combien nous devons garantir la pérennisation d’un tel fonctionnement pour un corps constitué à une très forte majorité – dans un rapport de vingt à quatre – de sapeurs-pompiers volontaires, je tiens à rappeler que ce système ne vivra que si nous nous engageons collectivement à le préserver.

Aujourd’hui, nous avons fait notre part au niveau national. Il faut qu’au niveau départemental aussi, une approche respectueuse, à l’écoute des sapeurs-pompiers volontaires, soit privilégiée. S’engager collectivement, c’est se soucier plus encore, au niveau départemental, de la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Il conviendrait par exemple d’octroyer aux communes qui investissent dans ce domaine du matériel de réforme des SDIS – cette demande récurrente n’est pas toujours facile à satisfaire, mais y accéder serait très certainement bienvenu !

C’est avoir enfin et surtout une approche prudente de la modernisation de ce service public.

Fermer une caserne, c’est prendre le risque de se priver d’une vingtaine de sapeurs- pompiers volontaires, voire plus et, au-delà, donner le sentiment d’une mutualisation qui va toujours au profit des plus grands centres. Il faut aussi bien se dire aussi avant d’agir que l’intérêt et l’engagement du sapeur-pompier volontaire est en lien direct avec la proximité de l’action de secours. Il faut donc être très prudent, mettre l’équipement et le numérique en priorité, avant le déménagement du territoire au travers de la fermeture de caserne – trop de fermetures de casernes – autant de lieux d’identification du travail à mener ensemble, comme nous avons pu le voir dans quelques départements hélas, dont celui de la Saône-et-Loire.

Je remercie le rapporteur très au fait de ces questions et tous les collègues qui ont pris part à la discussion, mes collègues de la commission des lois, Valérie Rabault qui a présenté des amendements qui vont dans le sens de cette prise en considération accentuée des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Pour ma part, je suis satisfaite de constater que ce texte pourra être voté dans l’unanimité.

La parole est à Mme Françoise Dubois, dernière oratrice inscrite dans la discussion générale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai souhaité intervenir ce soir pour défendre cette proposition de loi qui est le fruit d’un travail approfondi et abouti porté par notre collègue Jean-Paul Bacquet.

Au-delà de la portée concrète de ce texte, je souhaite tout d’abord m’arrêter sur sa portée symbolique car je crois que c’est là que se situe tout son sens.

Députée de la Sarthe, j’ai pu constater sur le territoire comme vous tous certainement et ce, à de nombreuses reprises, l’immense travail effectué par les pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels. Les habitants de nos circonscriptions eux aussi en témoignent très régulièrement et mettent en valeur leur importance dans notre société : pour notre sécurité, notre santé, notre vie.

Je me permets d’exprimer à cette tribune le profond respect que j’ai pour ces personnes qui font preuve d’un fort altruisme, d’un courage évident et d’une efficience reconnue de tous.

Pour ce qui est des sapeurs-pompiers volontaires, je tiens à mettre en lumière à quel point ils participent à la vie locale, à la continuité des secours de proximité permettant ainsi des secours rapides et efficaces. Ils constituent donc pour moi un réseau indispensable à nos territoires car porteur de valeurs d’entraide. Il s’agit de développer et favoriser cet acte de civisme, d’engagement au service des autres.

Aussi, qu’ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers agissent au nom de valeurs partagées, de sens de l’assistance et de solidarité, valeurs au coeur de notre République. Il apparaissait alors indispensable de prendre acte de leurs revendications. Cette proposition de loi est donc l’aboutissement d’un long travail de concertation avec les différents acteurs du secteur visant à le moderniser, à l’adapter aux nouvelles réalités, à sauvegarder le système de fidélisation et assurer une véritable reconnaissance des responsabilités et de l’engagement de l’ensemble des sapeurs-pompiers de France.

S’agissant des sapeurs-pompiers volontaires, ce texte vise à réadapter le cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi du 13 août 2004. Conçue pour encourager les sapeurs-pompiers volontaires à s’engager, elle constitue un outil indispensable dans le recrutement au sein des SDIS et assure un maillage de dispositifs de secours dans l’ensemble de nos territoires. Cette prestation me paraît être une indispensable reconnaissance du pays à ces personnes bénévoles qui s’engagent en faveur de notre sécurité, par le versement d’une « rente » accordée pour tout sapeur-pompier volontaire d’au moins cinquante-cinq ans ayant cessé son activité mais présentant au moins vingt ans de service.

Toutefois, ce dispositif commençait à présenter quelques signes d’essoufflement, il apparaissait indispensable de le moderniser. L’idée portée par ce texte est donc d’instituer un flux budgétaire direct annuel et de supprimer les mobilisations financières prévues à chaque seuil. En outre, dans une démarche de simplification, les indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires pourront être revalorisées chaque année par simple arrêté ministériel ; revalorisation basée sur l’évolution du coût de la vie. De plus, toujours dans cet objectif de favoriser l’engagement volontaire – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre comme plusieurs de nos collègues – un ancien militaire percevant la prestation afférente au grade supérieur pourra désormais s’engager en tant que sapeur-pompier volontaire ce qui était, auparavant, impossible car ils ne pouvaient cumuler cette prestation avec aucune autre activité rémunérée.

En outre, le volet sur les sapeurs-pompiers professionnels répond à un objectif d’harmonisation des différents statuts de la fonction publique et de modernisation de la catégorie A, demande portée par la profession depuis de nombreuses années. Ainsi, le texte porte création d’emplois fonctionnels de catégorie A+ chez les sapeurs-pompiers professionnels et vise à offrir aux officiers supérieurs un accès possible à la haute fonction publique. Cette disposition me paraît essentielle car elle participera directement à renforcer l’attractivité de ces professions, par leur valorisation et leur reconnaissance.

Enfin, le texte prévoit l’ajustement du nom de l’inspection de la défense et de la sécurité civiles, qui devient une « inspection générale de la sécurité civile » pour tenir compte du nouvel organigramme du ministère de l’intérieur et des nouvelles missions dévolues à celle-ci.

Je crois véritablement que cette proposition de loi a du sens car elle vise à poursuivre cette démarche d’encouragement de l’engagement volontaire, à valoriser les emplois de direction et à prendre acte des nouvelles réalités auxquelles sont confrontées ces professions. Elle constituera, j’en suis sûre, un texte de référence et une avancée remarquable pour le secteur des sapeurs-pompiers.

La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

Je tiens tout d’abord à remercier tous les intervenants pour la qualité de leur argumentaire et la précision de leurs données chiffrées, preuve de sérieux du débat.

Je voudrais d’abord rappeler que ce texte revêt un caractère de l’urgence pour la PFR, car celle-ci sera applicable dès le 1er janvier 2016. Ensuite, je veux parler du rattrapage pour les sapeurs-pompiers professionnels, les emplois fonctionnels étant réclamés depuis quinze ans.

Cependant, ne demandons pas à cette proposition de loi autre chose qu’elle ne propose. Vous avez tous dit, et je l’ai dit le premier, qu’elle était insuffisante. Ce n’est donc pas ce soir que nous y ajouterons toutes vos propositions. Il est souhaitable – je l’ai souligné dans mon intervention liminaire – de revoir la loi de 1996 qui répondait à une volonté politique bien précise : donner à chaque territoire de France les mêmes moyens et les mêmes chances en matière de secours.

Vingt ans après, nous mesurons que si l’intention était bonne, la mise en oeuvre n’a pas été la même partout. Aujourd’hui, vous l’avez dit M. Abad, la proportion entre ce que paient les départements et les communes n’est pas la même d’un département à l’autre. Et pourtant, la contribution des communes est figée. Il y a les départements où tous les corps sont intégrés et ceux où un grand nombre de corps ne le sont pas. Il faudra revoir tout cela, mais ce n’est pas ce soir, dans le cadre de cette proposition de loi, que nous nous y emploierons. Il faudra, au cours de la prochaine législature, procéder à une révision totale de la loi de 1996.

J’en viens au maillage, que vous avez tous évoqué. Le sujet est en effet majeur : il a fait la une de toutes les télévisions lors des manifestations dans la Drôme. Cela dit, je ne voudrais pas qu’en faisant une fixation sur ce problème au point d’en faire un thème de revendication, on en vienne à oublier l’essentiel.

Dans le cadre du Conseil national des sapeurs-pompiers, vous m’aviez demandé, monsieur le ministre, de rédiger un rapport sur le maillage territorial. Vous l’aviez demandé lors du congrès d’Agen, auquel je ne participais pas puisque j’étais en réanimation, mais ce travail a été réalisé rapidement. Les conclusions de ce rapport ont mis en évidence toutes les insuffisances de la loi de 1996, ainsi que la nécessité de la révision du maillage. Il y a des évolutions démographiques, des secteurs qui se développent, d’autres qui se dépeuplent, n’est-ce pas, monsieur Morel-A-L’Huissier : lorsque vous parlez de la Lozère, nous savons très bien de quoi vous parlez.

Dans des secteurs, où la moyenne d’âge est supérieure à soixante ans, il est très difficile de garder un corps de sapeurs-pompiers. D’autres éléments sont également à prendre en compte : l’installation d’une usine qui peut représenter un risque. Quand on fait un schéma départemental d’analyse et de couverture des risques – SDACR –, ce n’est pas très compliqué. Quand il y a une rivière, on dit qu’il y a un risque d’inondation. Quand il y a des forêts, il y a un risque d’incendie. Quand il y a des établissements classés SEVESO, il y a des risques. La vraie difficulté réside dans l’élaboration du schéma opérationnel. Or le schéma opérationnel, c’est bien sûr le problème du maillage.

Il ne faut pas faire du maillage une revendication qui ne rimerait à rien car nous serons les uns et les autres confrontés à la nécessité de le revoir pour conserver un aspect opérationnel. Dans le département du Puy-de-Dôme, nous avons révisé le maillage sur le secteur d’Ambert.

Nous aussi, nous l’avons révisé.

On comptait deux ou trois pompiers par corps. Il n’y avait plus aucune capacité d’intervention.

D’où la nécessité de l’intercommunalité.

En établissant notre rapport, on a noté que la Savoie était un exemple en matière de révision du maillage, mais elle a mis dix ans pour y arriver. Le Cantal y a également procédé, avec plus de difficultés. Le maillage est une nécessité, à une seule condition : qu’il soit fait dans la concertation, avec les pompiers, les élus et les services de l’État. Le maillage demande du temps.

Je voulais rappeler ces éléments pour éviter que nous tombions dans un piège : le maillage est un problème politique qui se pose aux élus et que nous devrons résoudre.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

Je ne reviendrai pas sur les détails de la présente proposition de loi qui comporte d’indéniables avancées pour revaloriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont on a tant besoin et qui font preuve de courage au quotidien. L’essentiel a été dit par les précédents orateurs.

Toutefois, le député d’un territoire rural que je suis se satisfait des garanties réaffirmées pour cet indispensable service public de proximité, notamment avec ce nouvel article adopté en commission des lois via l’amendement de notre collègue, rapporteure générale du budget, Valérie Rabault. On peut en effet se réjouir des progrès dans les conditions d’exercice de nos sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que des mesures de justice sociale relatives au montant de la fameuse nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance : revalorisation de 10 %, réduction de vingt ans à quinze ans de la condition de durée de service pour en bénéficier, inscription légitime de cette prestation dans le compte personnel d’activité.

Avec ce train de mesures, nous pourrions apporter des solutions incitatives afin de répondre à la vraie difficulté qui est de trouver des volontaires et de pérenniser leur engagement dans la durée. C’est la raison pour laquelle je soutiens fortement cet article.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

À l’occasion de l’examen de l’article 1er A, nous avons eu un débat en commission des lois, à l’initiative de notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale du budget. Notre collègue a demandé que l’on rédige d’un rapport. Certes, les demandes de rapport n’ont guère les faveurs de la commission des lois, mais en l’espèce, il s’agit que le Gouvernement fournisse au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi, des éléments permettant afin de déterminer le coût de la PFR pour l’État et les SDIS, le coût que représenterait un abaissement à quinze ans de volontariat de l’éligibilité au dispositif de la PFR, le coût d’une revalorisation de 10 % des prestations et les conditions de l’inscription de ladite PFR dans un compte personnel d’activité.

Un tel rapport serait fort utile pour apporter plus de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires. Avant le débat qui va s’ouvrir sur cet article avec l’examen de l’amendement de notre collègue Laclais, je voulais réaffirmer la nécessité de mieux accompagner les sapeurs-pompiers volontaires par un effort budgétaire accru, afin de créer un élan nouveau en faveur du volontariat.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je n’ajouterai rien à tout ce qui a été dit de très positif à propos de l’un des corps les plus aimés des Français – peut-être le plus aimé de tous, quels que soient le moment et les circonstances – : nos sapeurs-pompiers. Je souscris aux grandes orientations de la proposition de loi pour ce corps qui réunit à la fois le caractère régalien dont nous sommes tous si fiers – et les pompiers tout particulièrement –, et l’engagement de proximité garanti par les communes, les intercommunalités et le conseil général.

Je voudrais cependant aller plus loin, en regardant les budgets d’un peu plus près. Ce soir, nous pouvons nous rassurer, mais pour combien de temps encore, quand on sait que ces malheureux pompiers auront affaire à un État exsangue, à des conseils régionaux dont on ne sait toujours pas à quoi ils servent et à des conseillers départementaux littéralement émasculés, alors qu’ils étaient pourtant l’un des éléments fondamentaux du financement des pompiers ? Quant aux communes, elles sont irrémédiablement condamnées à mort et ce ne sont pas les misérables intercommunalités, qui s’étendent sur des centaines de kilomètres carrés, qui pourront y faire quoi que ce soit.

Mes chers collègues, je ne veux pas jouer les rabat-joie, mais vous dire très simplement ce qui se présentera à nous dans moins de deux ou trois ans.

Sur l’article 1er A, je suis saisie d’un amendement, no 39 .

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le soutenir.

Ça va nous remonter le moral !

Comme nous l’avons dit tout au long de ce débat, nous savons que les collectivités, qui sont les principaux financeurs, sont en difficulté pour de multiples raisons,…

Et voilà !

…et cela depuis longtemps.

Ça s’est accéléré !

Nous savons par ailleurs que les sapeurs-pompiers, comme du reste l’ensemble des forces de sécurité, sont confrontés aujourd’hui à des risques nouveaux, dont l’ampleur dépasse bien sûr celle des risques habituels traditionnellement identifiés.

Je propose donc de compléter l’article 1er A, qui prévoit la remise d’un rapport, afin de pouvoir identifier les moyens apportés par l’État pour le fonctionnement et l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours et, surtout, évaluer l’opportunité d’une relance du fonds d’aide à l’investissement, éventuellement de manière limitée dans le temps, pour répondre à ces nouveaux risques et au besoin accru d’investissements que rencontrent les forces de sécurité pour y faire face.

L’amendement tend donc à compléter le rapport. Il ne s’agit évidemment pas de prendre une décision ce soir, mais une décision suppose au moins que l’on dispose de tous les moyens permettant de la prendre au mieux.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a été repoussé par la commission pour deux raisons. Tout d’abord, comme nous reviendrons, plus loin dans le texte, sur la dotation de 20 millions d’euros que le Président de la République s’est engagé à donner…

Il s’agit de 25 millions !

Vingt-cinq millions, en effet, qui satisfont la demande du fonds d’aide à l’investissement.

En second lieu, M. Morel-A-L’Huissier a déposé un amendement, no 28 , relatif au manque d’information à propos de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances – TSCA. La question sera donc résolue et nous ne pouvons que refuser cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Même avis.

La parole est à M. Julien Aubert.

L’amendement de Mme Laclais permet de mettre le doigt sur une question véritablement épineuse. Dans le département dont je suis élu, en effet, certaines casernes sont en grève depuis maintenant près d’un mois pour des raisons budgétaires, face à un conseil départemental qui manque de moyens en raison des problèmes qui peuvent, comme vous le savez, se poser à propos d’autres postes budgétaires, comme le revenu de solidarité active – RSA.

Selon vous, monsieur le rapporteur, l’amendement est satisfait par d’autres dispositions, mais le rapport prévu à l’article 1er A pourrait aussi couvrir utilement la question de l’articulation entre l’État et les conseils départementaux. Vous avez évoqué tout à l’heure la réforme de la loi de 1996. Je suis quant à moi de ceux qui regrettent qu’on n’ait pas profité de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République– NOTRe – pour avoir une vision plus profonde peut-être de la refonte des liens, notamment en matière de financement, et du positionnement des conseils départementaux par rapport aux SDIS.

Très bien !

Si nous ne l’avons pas fait en amont, peut-être pouvons-nous le faire dans le cadre de ce rapport. Cela n’enlèvera rien aux dispositions promises par le Président de la République. Au demeurant, vous savez bien que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent et, pour ma part, je préfère dire qu’un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras ».

La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Nous avons bien entendu les propos qu’a tenus M. le ministre sur les économies réalisées par l’État à la faveur de la réorganisation, mais ces économies ne seront sans doute possibles que pendant une année et ne seront certainement pas pérennes.

En revanche, les informations que l’amendement tend à ajouter au rapport relèvent au moins d’une vision à moyen terme et expriment donc un peu plus une vision de fond. Je voterai donc cet amendement.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte qui nous est soumis est attendu par les pompiers. Nous devons les soutenir pour leur engagement sans faille au quotidien et pour tous les services qu’ils rendent à nos concitoyens, qu’il s’agisse de la sécurité civile ou des missions de service public qu’ils assument là où ces services sont défaillants – je pense principalement aux services de santé en milieu rural. De plus, il serait bon de favoriser les vocations de sapeurs-pompiers volontaires – cela a été dit, mais je tiens à le souligner à nouveau.

Le texte que nous examinons permettra de recalculer et de mieux gérer la prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle ont droit les sapeurs-pompiers volontaires après vingt ans de service. Vingt ans, c’est un peu long ! Une durée de quinze ans aurait pu être envisagée directement.

Un progrès est à noter : cette mesure mettra fin à la cotisation que devait verser chaque sapeur-pompier volontaire pour cette PFR De même, le nouveau mode de calcul de la revalorisation des indemnités, basé sur l’inflation, est à la fois plus clair et plus juste. Le texte permettra de valoriser les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, particulièrement pour les officiers supérieurs. Il ne faudrait pas cependant que cela s’accompagne d’une certaine précarité. Il serait bon également de limiter les inégalités de financement des SDIS. C’est une voie qui reste à explorer.

Je terminerai par un souhait : un nombre important – de l’ordre de 20 % – de services d’incendie et de secours ont fermé ces dix dernières années : il serait bon que cela cesse pour assurer un maillage territorial suffisant, pour que les pompiers restent au plus près des Français afin de pouvoir intervenir au plus vite, mais aussi pour un meilleur recrutement des sapeurs-pompiers volontaires.

En conclusion, même si des questions demeurent, nous voterons favorablement sur ce texte.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, spécificité de notre système de sécurité civile dont le statut a souvent été contesté au sein de l’Union européenne, les sapeurs-pompiers volontaires, représentant 80 % des effectifs et les deux tiers des interventions, sont au coeur du système de secours français. Aux côtés de leurs collègues professionnels, ils assurent 67 % des heures d’intervention et représentent 79 % du potentiel opérationnel journalier des centres d’incendie et de secours.

Il est aujourd’hui fondamental de sécuriser et de consolider la place des 194 000 hommes et femmes qui ont accepté de s’engager dans le volontariat de sapeurs-pompiers au sein du dispositif de secours national. Alors que nous sommes confrontés à des difficultés de recrutement de ces volontaires, il apparaissait nécessaire de prendre des mesures incitatives.

Parmi les nombreuses mesures contenues dans ce texte, il faut saluer la réforme de la rente viagère versée aux sapeurs-pompiers volontaires. Depuis la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, la prestation de fidélisation et de reconnaissance a connu de lourdes difficultés de financement, comme l’a rappelé le rapporteur, M. Jean-Paul Bacquet. L’ancien système, fondé pour une part sur les contributions de services départementaux d’incendie et de secours et pour une autre sur les cotisations des sapeurs-pompiers, a montré ses limites. Il faut bien admettre que, sur le plan financier, la répartition des rôles entre l’État, les départements et les communes n’a pas toujours été très limpide.

Tirant les conséquences juridiques des évolutions, l’article 1er de cette proposition de loi entend donner un cadre législatif rénové et sécurisé aux modalités de financement de la PFR. L’ancien système se fondait sur une participation obligatoire des sapeurs-pompiers, de l’ordre de 57 euros par personne et par an. Cette participation a vécu. Je vous invite donc à soutenir cet article.

La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’article 1erde cette proposition de loi est essentiel pour permettre à notre pays de maintenir le corps des sapeurs-pompiers volontaires, qui constitue l’ossature de base de l’organisation des secours partout en France, y compris dans les territoires les plus isolés. Dans mon département de l’Aveyron, il représente 92 % de l’effectif total. Autant dire que, sans les sapeurs-pompiers volontaires, aucune caserne ne pourrait fonctionner. Leur dévouement est sans limite. Ils prennent de leur temps pour se former et intervenir, au prix de sacrifices personnels et familiaux et, parfois, de problèmes professionnels.

Pourtant, alors que le nombre d’interventions augmente, celui des pompiers volontaires est en baisse continue depuis plus de dix ans. La relance du volontariat était l’un des axes d’intervention du plan national lancé en 2014. Les résultats sont déjà probants, avec l’engagement croissant de femmes – 17 % – et de jeunes, via le service civique, mais insuffisants. Il fallait aller plus loin en donnant un cadre législatif pour pérenniser notre système de protection et de secours et valoriser le statut des sapeurs-pompiers.

C’est l’objet de l’article 1er, qui réforme la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée en 2005 pour favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et en allonger la durée. Cette prestation était versée aux sapeurs-pompiers à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, après vingt ans de service, ou quinze ans en cas d’invalidité. Or, aujourd’hui, la durée moyenne de service des sapeurs-pompiers volontaires est à peine supérieure à onze années. De plus, la gestion de cette prestation, confiée à la CNP Assurances, manquait de transparence et n’a pas donné les résultats escomptés, avec un décalage énorme entre les 800 millions d’euros versés à cet organisme assureur et les 30 millions versés aux sapeurs-pompiers volontaires.

Le nouveau système garantira aux sapeurs-pompiers volontaires les mêmes conditions d’attribution et le même niveau de prestations que la PFR, mais ne sera plus à leur charge…

Merci, Madame la députée. Votre temps de parole est écoulé. Compte tenu de l’heure tardive et du nombre d’inscrits sur chaque article, je serai radicale.

Radicale et socialiste !

Radicale et socialiste !

La parole est à M. Yannick Favennec.

Tous les Français ont pour nos sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, une grande admiration, beaucoup de considération et une énorme affection. Je le constate régulièrement dans mon département de la Mayenne, qui compte plus d’un millier de sapeurs-pompiers volontaires et une centaine de professionnels. Plus que jamais, nous mesurons au quotidien le courage, l’engagement et le dévouement de ces femmes et de ces hommes qui, au péril de leur vie, assurent notre sécurité.

Malheureusement, l’objectif annoncé par le Président de la République d’atteindre le chiffre de 200 000 pompiers volontaires à la fin du quinquennat ne sera pas atteint. En effet, le nombre de nouveaux engagements de sapeurs-pompiers volontaires diminue fortement depuis dix ans, notamment dans les territoires ruraux. Alors que la prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée pour lutter contre la raréfaction des sapeurs-pompiers en milieu rural et pour allonger la durée de leur engagement, est versée après vingt ans de service – ou quinze ans en cas d’invalidité –, la durée moyenne de service est à peine supérieure à onze ans.

Cette situation rend nécessaire la modification du cadre juridique de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, entrée en vigueur en 2005, dont bénéficient les sapeurs-pompiers volontaires. Un groupe de travail issu de l’Assemblée des départements de France a conduit une étude démontrant le décalage inhérent au dispositif initial les premières années et existant encore aujourd’hui entre les sommes versées à l’organisme assureur et celles versées aux sapeurs-pompiers volontaires.

La première partie de cette proposition de loi entend ainsi instaurer un nouveau régime de prestations de fin de service, qui constitue pour les sapeurs-pompiers volontaires un levier essentiel de promotion, de fidélisation et de reconnaissance. En l’absence de provisions par seuil d’ancienneté, le financement de la PFR 2 devrait représenter une charge moins importante à court et moyen terme pour les SDIS et, par conséquent, pour les départements et pour l’État. La PFR 2 sera financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS en fonction du nombre de bénéficiaires. Par conséquent, les sapeurs-pompiers volontaires ne verseront plus de cotisations obligatoires ou facultatives.

Je suis donc très heureux que cette proposition de loi soit aujourd’hui discutée, car elle est attendue par les sapeurs-pompiers, même si certains sujets ne sont pas abordés. Je souhaite donc que notre assemblée la vote à l’unanimité.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Nous abordons, avec la proposition d’une nouvelle PFR, le point dur de cette proposition de loi. Comme l’a dit le rapporteur, M. Jean-Paul Bacquet, il s’agit de répondre à l’échec de la PFR instituée par la loi du 13 août 2004. En effet, la PFR 1, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, permet l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère.

Cette rente est servie au sapeur-pompier volontaire ayant accompli au moins vingt ans de service en cette qualité à compter de la date à laquelle il cesse définitivement son engagement et dès lors qu’il est âgé d’au moins 55 ans. Son montant varie – c’est intéressant – en fonction de l’ancienneté : de 20 à 24 ans, 469 euros par an ; de 25 à 29 ans, 938 euros par an ; de 30 à 34 ans, 1 407 euros par an ; à partir de 35 ans, 1 876 euros par an.

La PFR 1 est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS, 50 % étant pris en charge par l’État et 50 % par les conseils départementaux. La contribution des SDIS s’est élevée en 2015 à 71 millions d’euros, 32 millions provenant de l’État et 39 millions des collectivités territoriales. Avec un régime présenté en déficit de provisionnement de 33 millions d’euros et un besoin prévisionnel de financement pour 2016 de 111 millions d’euros, le déficit allait s’accroître.

Une étude a été réalisée à la demande des conseils départementaux, ainsi que Yannick Favennec vient de le rappeler : désormais, la nouvelle PFR devra être financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par les SDIS.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

À l’occasion de l’examen de l’article 1er, je tiens à remercier les initiateurs de cette proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers, qui tente une fois de plus d’apporter des solutions à des problèmes importants : la baisse du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et la diminution du nombre des centres d’incendie et de secours. Les chiffres sont parlants : entre 2004 et 2013, la France a perdu près de 15 000 sapeurs-pompiers volontaires ; en l’espace de sept ans, 800 centres ont disparu. Or les interventions, elles, sont en hausse constante puisqu’elles ont augmenté de 20 % au cours des dix dernières années. Cette hausse est liée, pour partie, à une dégradation de notre offre de soins : faute de médecins, nos concitoyens ont davantage recours aux pompiers pour des secours à personne, recours pas forcément justifié.

Il nous faut remédier à la baisse du bénévolat et du volontariat. Cette baisse est structurelle dans une société où le temps libre devient une priorité et où l’intérêt général est dévalorisé. Mais les jeunes ne manquent pas de générosité, loin de là. Il faut donc les encourager à se mobiliser et à s’engager. C’est pourquoi tous les dispositifs favorisant cet engagement sont les bienvenus. En conséquence, je voterai sans hésitation ce texte qui apporte d’heureuses améliorations comme la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, bien connue des sapeurs, la possibilité, pour des anciens militaires, de devenir sapeurs-pompiers volontaires, et la création d’emplois fonctionnels de catégorie A pour les directeurs et directeurs adjoints de SDIS.

Pour conclure, je remercie tous ceux qui s’engagent et donnent de leur temps au service de leurs concitoyens. Ils sont un exemple pour tous : je le constate dans mon département de la Mayenne.

La parole est à M. Gilles Lurton.

Je m’associe aux félicitations adressées à notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier et à notre rapporteur Jean-Paul Bacquet pour le travail qu’ils ont accompli sur ce texte. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avoir souligné dans votre intervention.

Cette proposition de loi apporte des modifications à l’état actuel du droit encadrant le statut des sapeurs-pompiers afin de répondre aux difficultés qu’ils rencontrent. Il s’agit d’accorder une véritable reconnaissance à cette profession de plus en plus sollicitée et toujours aussi appréciée des Français – cela a été souligné à plusieurs reprises.

Leurs interventions, dont vous avez rappelé le nombre, monsieur le ministre, sont effectuées au péril de leur vie. Chaque année, nous rendons malheureusement hommage aux pompiers morts au feu. Or, malgré des interventions en constante augmentation, nous déplorons trop souvent une diminution significative des effectifs chez les volontaires, pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées. Cette diminution s’explique aussi en partie par une reconnaissance et une valorisation insuffisantes des sapeurs-pompiers.

Cette proposition de loi cherche donc à répondre à la baisse des effectifs dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires et à mieux valoriser l’ensemble des sapeurs-pompiers. Nous sommes évidemment tout à fait favorables à ce que les anciens militaires ne se voient plus retirer leurs droits à pension afférents au grade supérieur lorsqu’ils s’engageront dans le corps des sapeurs-pompiers volontaires. Nous pensons en revanche que nous aurions pu, malgré la réponse que nous a donnée le rapporteur il y a quelques instants, aller encore plus loin pour favoriser l’embauche de sapeurs-pompiers volontaires dans le secteur public et pour lever les freins à l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires dans le secteur privé.

Enfin, nous pouvons regretter l’absence de mesures incitatives et de valorisation pour susciter davantage de vocations parmi les jeunes hommes et les jeunes femmes. Toutefois, en dépit de ces quelques réserves, nous approuvons évidemment cette proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

Le présent article 1er modifie l’organisation de la PFR afin de la pérenniser : c’est une juste reconnaissance de nos sapeurs-pompiers volontaires. Il est important de trouver une solution pour que ces 193 000 pompiers, qui assurent le maillage de la sécurité civile dans nos zones rurales, soient a minima récompensés. Avec leurs collègues, les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, ils assurent en effet 4,3 millions d’interventions par an au service de l’ensemble de nos concitoyens.

Sur cette base, monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l’heure que le texte ne pouvait pas prendre en compte la totalité des revendications. C’est sans doute vrai mais, malgré tout, nous regrettons que le volontariat n’ait pas été davantage traité dans cette loi. Nous devons trouver des solutions pour que l’avenir de nos sapeurs-pompiers, en particulier en zone rurale, soit assuré.

Trois pistes peuvent être ouvertes à la réflexion en vue de futurs textes de loi. La première vise à intégrer un peu plus de femmes qu’il n’y en a aujourd’hui dans les centres. J’ai eu le plaisir de constater, dans le département du Jura, qu’une femme a pris récemment le commandement d’un centre, pour la première fois dans le département.

Bravo !

Ces femmes ont des spécialités portant souvent sur la santé, qui sont très importantes dans les services d’incendie.

Deuxième piste : nous devons travailler avec les jeunes agriculteurs. Même si le métier a changé, les jeunes agriculteurs sont présents dans nos campagnes et sont souvent disponibles. Or il y a souvent, en journée, un vrai problème de disponibilité dans les petits centres : il faut donc tisser des liens avec les jeunes agriculteurs pour leur permettre de retrouver la vocation de sapeur-pompier.

Très bien ! Il a raison !

Enfin, troisième piste, nous avons la chance que des pompiers s’engagent pour que des jeunes découvrent le métier et se forment. Pour cela, il faut que les jeunes sapeurs-pompiers puissent se rendre encore plus facilement dans les centres de première et de deuxième intervention.

Très bien !

La parole est à M. Julien Aubert.

Avec cet article, les sapeurs-pompiers volontaires ne cotiseront plus pour la PFR : philosophiquement, c’est très important car, dans notre société, le citoyen a l’impression d’être quitte après avoir payé son impôt : la relation du contrat social se limite finalement à un simple échange financier.

Les sapeurs-pompiers volontaires donnent de leur temps, paient leur écot citoyen en temps personnel. Ils sont de ce point de vue les héritiers d’autres traditions disparues et remontant loin parfois – ainsi, les milices bourgeoises assuraient la sécurité au-delà de l’impôt versé au Trésor.

Je me réjouis donc que l’on revienne en arrière avec cet article et que l’on restaure la véritable nature du service assuré par les sapeurs-pompiers volontaires. Ils sont en effet la colonne vertébrale du système. En réalité, les problèmes que nous rencontrons avec les sapeurs-pompiers professionnels viennent bien de la baisse des effectifs, les moins 7 % observés depuis dix ans se répercutant évidemment sur le taux de rotation des effectifs professionnels et, par conséquent, sur la manière dont les pompiers travaillent au jour le jour.

La proposition de loi qui nous est soumise est une première étape avant d’envisager une réforme d’ensemble. Cela ne signifie pas qu’elle est inutile : elle est au contraire vraiment nécessaire. Mais s’agissant d’urgence, il y a, à mon sens, une autre urgence sous-jacente : alors que nous constatons déjà de vrais problèmes chez les professionnels du fait du manque de volontaires, il y a véritablement besoin de remettre à plat le système. Dès l’année prochaine, la nouvelle législature devra prendre ce sujet à bras-le-corps afin de voir notamment comment dégager des heures de travail en milieu rural, où l’on est parfois très loin du centre.

La parole est à M. Jean Lassalle.

Quelle fierté, en effet, de voir nos pompiers, professionnels comme bénévoles lors des fêtes de la Sainte-Barbe qui vont bientôt commencer ! La République a réussi à donner la possibilité à tous de revêtir un jour un uniforme de notre pays, alors que tant d’autres sont inaccessibles car trop difficiles à atteindre. Et quelle réussite également quand un élu n’y connaissant pas grand-chose la veille, se retrouve à la tête d’un SDIS, en relation avec M. le préfet qui, lui, s’y connaît ! Il n’est pas étonnant au fond que les pompiers aient réussi à se faire autant apprécier et que les Français leur portent autant de considération.

Cela étant, je ne peux m’empêcher de vous mettre en garde – sans vouloir être désagréable, parce que je ne le suis pas, surtout en cette période, jusqu’au mois de mai prochain. J’ai en effet participé aux deux manifestations de policiers qui n’étaient pas encadrées par des syndicats : il y avait aussi des sapeurs-pompiers, dont le statut est militaire. Or ce qu’ils disaient donnait le frisson ; c’est d’ailleurs ce qu’ils disent parfois chez nous aussi. Ils ont peur pour leur avenir, et pourtant ils ont fait un travail de formation extraordinaire, exceptionnel : c’est peut-être le corps qui s’est le plus formé.

Je ne me fais pas de souci pour les grandes métropoles ni pour le Grand Paris : il y aura toujours des pompiers. Mais j’ai peur pour les cités un peu plus retirées, un peu plus éloignées des grandes lumières, et je voudrais que l’on aille plus loin.

Nous en venons aux amendements à l’article 1er. La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement no 19 .

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours, dite CNSIS, est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Le présent amendement vise à ce que l’association nationale chargée de la surveillance de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires associe plus étroitement la CNSIS à ses missions, conformément à ses objectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la députée, je vous remercie pour cet amendement, qui appelle quelques commentaires. Il propose de rendre obligatoire la présence d’un représentant de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours au sein du conseil d’administration de la prestation de fidélisation et de reconnaissances des sapeurs-pompiers volontaires.

Il n’apparaît pas souhaitable de retenir cette proposition pour des raisons extrêmement précises, que je veux détailler. Tout d’abord, la CNSIS est une instance consultative amenée à se prononcer sur les textes relatifs aux sapeurs-pompiers et à mener des réflexions prospectives sur les services d’incendie et de secours. Elle n’a pas vocation à administrer une prestation : ce n’est pas du tout son rôle. Le président de la CNSIS étant un président de CASDIS – conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours –, il est de fait membre de l’Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance, dite APFR.

Enfin, il est prévu dans la proposition de loi que le rapport annuel de cette association et surtout les perspectives financières des régimes soient non seulement soumis au ministre de l’intérieur, mais aussi présentés à la CNSIS. Votre amendement est de ce fait satisfait ; c’est pourquoi je vous propose d’accepter le principe de son retrait.

La parole est à Mme Isabelle Bruneau.

Je retire cet amendement.

La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement no 18 .

Cet amendement a pour but de promouvoir la parité. Les femmes représentent 1 836 sapeurs-pompiers professionnels et 33 118 sapeurs-pompiers volontaires ; ce chiffre est en constante augmentation. Cette proposition de loi constitue une étape importante de l’évolution du fonctionnement des SDIS en faisant, notamment, évoluer le cadre juridique de la PFR. Cette réforme peut donc intégrer l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions et tendre à instaurer la parité femmes-hommes dans l’ensemble des instances mises en place ou réformées par la présente proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a repoussé cet amendement, considérant qu’il y a aujourd’hui 17 % de femmes dans les effectifs de sapeurs-pompiers. Mais nous sommes optimistes parce qu’elles sont 27 % chez les jeunes sapeurs-pompiers : nous pourrons donc très rapidement atteindre la parité.

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 20 .

Le présent amendement vise à garantir la continuité de la gestion du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires instituée entre 2005 et 2015 par l’actuel organisme retenu par l’association nationale dans l’attente d’un éventuel nouvel organisme chargé de cette compétence.

Cette continuité de gestion s’impose et implique la négociation d’un nouveau contrat collectif adapté et resserré sur la gestion des droits acquis par les sapeurs-pompiers volontaires jusqu’au 31 décembre 2015, plus aucun droit nouveau ne pouvant être acquis après cette date.

Il s’agit donc de préserver les droits des sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des prestations auxquelles ils peuvent prétendre, mais également de garantir et de sécuriser la bonne gestion à cette fin des financements apportés par les collectivités publiques et par l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait par les alinéas 20 et 21 de l’article 1er. Dans sa nouvelle rédaction, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, l’avant-dernier alinéa de l’article 15-2 précise que l’association nationale de surveillance et de contrôle souscrit un contrat collectif d’assurance limité à la gestion des droits acquis au titre de la PFR par les sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2016.

Il indique également que l’association confie à un organisme de gestion de la PFR sous sa surveillance la gestion des engagements pris par le régime des provisions techniques et des prestations d’avenir.

Le reste relève des relations contractuelles entre l’association de surveillance et la société d’assurance gestionnaire de la PFR.

Je vous confirme par ailleurs que l’ensemble de l’article 1er assure la continuité de la gestion du régime de la PFR et qu’il garantit et sécurise la bonne gestion de la PFR en renforçant notamment le contrôle du ministre sur l’association de surveillance du régime.

Dans ces conditions, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable, puisqu’il a été rejeté par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Compte tenu de ces informations, maintenez-vous l’amendement, monsieur Abad ?

J’entends ce que dit le rapporteur. Je retire l’amendement, mais il faudra veiller à ce que certains éléments soient précisés dans les relations contractuelles.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Martial Saddier.

À mon tour, je tiens à témoigner de ma reconnaissance à l’endroit des sapeurs-pompiers. Je remercie Pierre Morel-A-L’Huissier d’avoir été l’infatigable défenseur de leur cause dans cet hémicycle, au cours des différents mandats qu’il y a effectués, et au sein de notre famille politique.

Je soutiens évidemment ce texte et, comme d’autres, je souhaite que nous puissions aller plus loin, particulièrement pour défendre le volontariat. Certes, les anciens militaires pourront incorporer celui-ci, et les relations seront améliorées entre les employeurs publics et privés. Mais permettez-moi de citer l’exemple de la Haute-Savoie et de souligner ses particularités.

Ce n’est pas par hasard si trois députés de la Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller, Lionel Tardy et moi-même, sont présents ce soir dans l’hémicycle. Ce département compte 800 000 habitants permanents. C’est lui qui connaît la plus forte croissance démographique, puisque sa population augmente de 10 000 habitants par an. On y trouve aussi 800 000 lits touristiques, car, pendant huit mois sur douze, il voit sa population doubler.

Il s’agit d’un département frontalier avec la Suisse et l’Italie. Le tunnel du Mont-Blanc présente des risques et nous connaissons aussi des risques technologiques et industriels, puisque notre département et son voisin, l’Ain, possèdent la plus forte concentration de PME en France.

Vous avez de la chance !

Entre autres spécificités, nous possédons le massif du Mont-Blanc, ces deux grands lacs, que sont le lac Léman et le lac d’Annecy, et, avec Évian, le premier port fluvial de transport de personnes de France. C’est pourquoi, dans notre département au périmètre restreint, la sécurité des biens et des personnes constitue un enjeu sans équivalent dans notre pays.

Sans le volontariat et sans ce texte – mais notre République devra encore apporter d’autres avancées pour que nous parvenions à augmenter le nombre de volontaires sur le territoire national –, nous ne pourrions pas assurer la sécurité des biens et des personnes dans notre département. En outre, sans nos volontaires exemplaires, le coût de la sécurité serait exorbitant.

Voilà pourquoi Virginie Duby-Muller, Lionel Tardy et moi-même soutenons ce texte.

Très bien !

La parole est à M. Arnaud Viala.

Notre discussion montre les améliorations qui restent à apporter au débat parlementaire, car si nous convergeons sur certaines considérations, nous devrions aussi pouvoir discuter précisément des articles.

Même si le rapporteur a indiqué qu’il y avait urgence pour certains dispositifs, je trouverais dommage que nous nous privions de certaines améliorations qui pourraient inciter des jeunes à s’engager en tant que sapeurs-pompiers volontaires.

Lorsqu’on considère les principaux éléments du texte, notamment l’article 2, on va très loin, puisqu’on regarde jusqu’à la fin de la carrière. Pour simplifier l’engagement des jeunes, qui écoutent souvent leur vocation, nous proposons d’apporter quelques améliorations, par voie d’amendement. Il serait d’autant plus regrettable de s’en priver qu’elles n’entraînent aucune surcharge financière.

Nous en venons aux amendements.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 49 .

Nous suggérons qu’il y ait un représentant de l’État au conseil d’administration de l’association chargée de veiller la nouvelle PFR. Cela me semble assez logique, à partir du moment où l’État la cofinance.

Bien sûr !

C’est d’ailleurs un point que le ministre pourrait confirmer. Je rappelle que le montant de l’aide de l’État était, ces derniers temps, de 32 millions. Soit dit par parenthèse : lorsque le dispositif a été créé en 2004, l’État avait promis une participation de 50 %. Donc, puisqu’en 2015, la contribution des SDIS se montait à 71 millions, le financement de l’État aurait dû atteindre 36 millions. Je reconnais cependant qu’on n’en est pas très loin.

À partir du moment où le montant de 71 millions va fortement chuter, pour s’établir entre 30 et 35 millions, si l’État maintient son aide de 32 millions, on atteindra quasiment la parité prévue initialement. Dans ces conditions, il ne serait pas anormal que l’État ait un représentant au conseil d’administration de l’association.

Très juste !

Quel est l’avis de la commission ?

La suggestion de M. de Courson est excellente.

Et cohérente !

Cohérente et excellente. Elle est d’autant plus excellente qu’elle avait été formulée par les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers lors d’une audition préparatoire. C’est pourquoi l’amendement est satisfait : l’alinéa 18 de l’article 1er de la proposition de loi précise qu’« un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d’administration » de l’association chargée de la surveillance et du contrôle de la PFR.

Je vous demande donc de retirer l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même argumentation. La présence de l’État dans une instance qu’il contribue à financer est légitime. Dès lors que les 32 millions d’euros seront intégralement réinvestis dans les SDIS, il est légitime que nous regardions les conditions dans lesquelles fonctionne le dispositif.

La présence d’un représentant de l’État est prévue au conseil d’administration, ainsi que la remise d’un rapport au ministre de l’intérieur et la possibilité pour celui-ci d’orienter la politique mise en oeuvre sur le sujet qui nous occupe. Dès lors, toutes vos préoccupations, qui sont fort légitimes, figurent dans le texte, précisément parce qu’elles sont légitimes.

L’amendement ne tendant à rien d’autre qu’à introduire dans le texte des dispositions qu’il contient déjà, je vous suggère de le retirer.

Maintenez-vous l’amendement, monsieur de Courson ?

Ce que vous dites est exact, monsieur le ministre, sous réserve d’une interprétation du texte. Le rapporteur a cité la deuxième phrase de l’alinéa 18 de l’article 1er : « Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d’administration. » Mais rien n’indique que ce représentant est membre du conseil d’administration. Aux termes de cette rédaction, il est invité, il peut intervenir, mais il n’a pas le droit de vote.

Absolument !

Mon amendement va plus loin, en prévoyant que l’État ait un représentant au sein du conseil d’administration.

Monsieur le ministre, votre intention est-elle de supprimer totalement la subvention de 32 millions ?

Pas du tout !

J’avais cru comprendre que votre intervention allait dans ce sens, ce qui m’avait beaucoup inquiété. Confirmez-vous que la dotation de l’État sera maintenue à 32 millions ? Votre réponse m’aidera à décider si je dois maintenir ou retirer l’amendement.

La parole est à M. le ministre.

Je dois parler une langue à mi-chemin entre le tagalog et le tokharien B, puisque je ne suis pas compris, alors que je crois m’exprimer en français. J’ai indiqué que les 32 millions d’économie réalisés seraient intégralement réinvestis au profit des SDIS et que l’État garantirait le financement de 50 % du dispositif. Je l’ai dit dans mon discours. Je le répète dans cette réponse.

Je vous sais d’un tempérament méticuleux, par conséquent anxieux, monsieur de Courson. Ne vous faites pas peur avec des sujets qui ne sont pas sur le métier. Nous ferons exactement ce que je viens de dire. Mes propos figurent au compte rendu de la séance. S’ils n’étaient pas suivis d’effet, je vous connais assez pour savoir que vous le brandiriez pour me rappeler à mes devoirs – à juste titre.

Retirez-vous l’amendement, monsieur de Courson ? Il est temps de conclure cet échange.

Je constate que le représentant de l’État au conseil d’administration n’aura pas le droit de vote. C’était l’autre partie de ma question. Aux termes du texte, un représentant de l’État sera invité et assistera au conseil d’administration, mais il ne votera pas.

Surtout pas !

Ai-je bien compris votre position, monsieur le ministre ?

La parole est à M. le ministre.

Je tiens à ce que l’État ait un pouvoir de contrôle, mais pas à ce qu’il dispose d’un pouvoir de gestion. D’ailleurs, si le représentant de l’État avait un siège à part entière au conseil d’administration, et non pas simplement un rôle d’observateur, il ne disposerait pas d’une majorité lui permettant d’influer dans un sens ou un autre.

Je souhaite que l’État soit présent, qu’il puisse exercer un contrôle et se faire communiquer toutes les pièces nécessaires pour vérifier que la PFR est mise en oeuvre ; je ne souhaite pas qu’il oriente la gestion, alors que, ne disposant que d’une voix, il ne sera pas en mesure de l’influencer.

L’amendement no 49 est-il retiré ?

Oui, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 65 .

Celui-ci vise à corriger une erreur matérielle qui restreignait la condition de durée aux services réalisés en qualité de sapeur-pompier volontaire des corps départementaux. Il convient de corriger cette erreur, afin d’aligner la rédaction de la proposition de loi sur celle qui existe pour la PFR.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 45 .

Défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, qui porte sur la prise en compte de la durée de service en qualité de sapeur-pompier volontaire des corps communaux ou intercommunaux, est satisfait par l’amendement no 65 de la commission, qui corrige une erreur matérielle. Je vous suggère donc de le retirer.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Je le retire.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 40 .

L’amendement vise à supprimer les alinéas 4 à 9, qui confient la gestion de la PFR à un organisme national, alors que nous préconisons sa gestion locale par chaque SDIS, qui maîtrise les données des sapeurs-pompiers volontaires et peut donc verser directement les prestations. Le recours à l’organisme national pour la gestion de la PFR 1 a révélé toutes les lourdeurs et les complexités de ce choix.

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 30 et 50 .

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 30 .

L’amendement tend, à l’alinéa 7, à substituer au mot : « souscrit » le mot « peut souscrire ». Il prévoit la possibilité pour l’association nationale pour la PFR de souscrire un contrat auprès d’un organisme de gestion de son choix pour lui confier le suivi administratif et financier de la prestation.

L’amendement no 50 est-il défendu, monsieur de Courson ?

Oui, mais je souhaite être un peu plus précis. Actuellement, on ne peut qu’externaliser, c’est-à-dire qu’on est obligé de faire un appel d’offres pour organiser une gestion externe.

Oui !

Pourquoi exclure la possibilité d’une gestion pour le compte de propre assureur ? Puisqu’il s’agit d’un système par répartition, faut-il vraiment obliger l’association nationale à lancer un appel d’offres pour gérer, en d’autres termes à externaliser la gestion ? Il n’est pas assuré qu’il soit plus intéressant d’externaliser.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, parce que le Gouvernement ne souhaite pas qu’au regard du montant des sommes en jeu, la gestion soit décentralisée.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 69 .

Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise, à l’alinéa 8, à remplacer les mots « La compensation par l’État des charges résultant pour les départements » par les mots « L’aide apportée par l’État au financement des charges résultant pour les services départementaux d’incendie et de secours » et, à l’alinéa 9, à remplacer les mots « ne compense pas les » par les mots « n’apporte pas d’aide au financement des ». Cet amendement a pour objet de corriger une erreur matérielle.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 66 .

Il est rédactionnel, madame la présidente.

Je suis saisie de trois amendements, nos 31 , 51 et 52 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement no 31 .

Le présent amendement reprend la référence aux ayants droit – définis au premier alinéa de l’article L. 434-8 du code de la Sécurité sociale comme le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité – par cohérence avec les dispositions de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Il permet dans le même temps d’assurer la cohérence des dispositions de la PFR 2005-2015 et de la nouvelle prestation, en cas d’interruption de l’engagement consécutive à un accident survenu ou à une maladie contractée en service.

Les amendements nos 51 et 52 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.

L’amendement no 51 a le même objet que celui de M. Maggi, mais il est plus concis, car il vise à ce que, dans le cas de l’interruption de son engagement consécutif à un accident survenu ou à une maladie contractée en service, le sapeur-pompier ou ses ayants droit perçoivent de plein droit la nouvelle prestation.

L’amendement no 52 a un objet quelque peu différent, puisqu’il vise à préciser la référence aux ayants droit en reprenant la référence de l’article L. 434-8 du code de la Sécurité sociale – c’est-à-dire le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité –, par cohérence avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service. Cet amendement a pour objet d’instituer une cohérence avec ce que nous avions voté en 1991.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Défavorable.

On peut savoir pourquoi ?

La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement no 61 .

J’associe Mme Valérie Rabault à la présentation de cet amendement, qui vise à imposer au ministère compétent pour fixer la contrepartie financière des sapeurs-pompiers volontaires, de publier tous les ans son évolution, si l’indice des prix à la consommation lui était appliqué. Cette disposition a pour objet de bien informer les sapeurs-pompiers volontaires sur l’évolution relative de leur rémunération. Ne pouvant rendre obligatoire une réévaluation automatique des indemnités sans constituer une charge interdite aux parlementaires par l’article 40 de la Constitution, notre amendement d’appel propose de fournir une information transparente, annuellement, sur les éléments de rémunération et l’évolution du coût de la vie.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été repoussé par la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

On ne peut guère accuser Mme la rapporteure générale de laxisme, elle n’est pas ici pour cela.

Non, jamais, monsieur de Courson !

Ce n’est jamais le cas, Mme la rapporteure générale ! Cela étant, avant de voter, M. le ministre pourrait-il réaffirmer qu’il s’engage à actualiser chaque année cette contrepartie financière en fonction de l’inflation ? Je rappelle que le ministre fixe seulement un plafond et que, juridiquement, les SDIS pourraient établir un niveau inférieur, même si la quasi-totalité d’entre eux, à ma connaissance, se calent sur le plafond. M. le ministre pourrait-il nous éclairer sur ses intentions ?

La parole est à M. le ministre.

Vous êtes déjà totalement éclairé sur mes intentions puisque c’est ce que nous faisons scrupuleusement, année après année, depuis le congrès de Chambéry, conformément à la proposition no 25, me semble-t-il, des accords portant le nom de cette ville. Cette proposition est scrupuleusement respectée par le Gouvernement. L’objet de la proposition de loi, dans son esprit et même dans une partie de son texte, est d’inscrire cela dans le marbre. Je vous donne donc toutes garanties que cela correspond à nos intentions. Cela figurait dans les vingt-cinq propositions ; nous le faisons depuis que ces vingt-cinq propositions ont été mises en oeuvre. L’esprit du texte est de poursuivre cette mesure. Il n’y a donc aucune raison, sur ce sujet, d’éprouver la moindre inquiétude.

La parole est à Mme Valérie Rabault, inscrite sur l’article.

Je remercie la commission des lois, où j’ai fait un petit passage la semaine dernière, d’avoir repris deux avancées importantes. Premièrement, elle a offert la possibilité aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier du compte personnel d’activité, c’est-à-dire de pouvoir bénéficier des heures de formation inscrites. Deuxièmement, la commission des lois a intégré dans le texte le fait que les sapeurs-pompiers volontaires puissent bénéficier de 40 heures de formation. Je crois que le Gouvernement a d’autres intentions, mais je préférerais, monsieur le ministre, que nous en restions à 40 heures. Tous les collègues ici présents, quelle que soit leur orientation politique, l’ont dit : nous voulons réaffirmer une forme de reconnaissance aux sapeurs-pompiers volontaires, et, à ce titre, il est important que nous puissions maintenir ce qui a été voté par la commission des lois la semaine dernière.

Par ailleurs, l’autorité de gestion – c’est-à-dire, les SDIS – supporte le coût du compte personnel d’activité. Lors des discussions en commission des lois, nous avions émis le souhait que ce coût puisse être pris en charge par l’État. Vous avez évoqué le chiffre de 25 millions d’euros, mais je n’ai pas tout à fait compris si cette somme serait prélevée sur les finances des départements, via la dotation globale de fonctionnement – DGF –, ou s’il s’agit véritablement d’argent frais de l’État versé aux départements, ce qui offrirait une clarté totale sur l’impact du financement de cette participation au compte personnel d’activité.

S’agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, qui a été largement évoquée, le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement, en vertu de l’article 1er, est très important pour que nous puissions, à terme, aboutir à une forme de versement dès quinze ans – je dis bien dès quinze ans – de volontariat.

La parole est à M. Gilles Lurton, également inscrit sur l’article.

J’entends parfaitement la proposition qui vient d’être faite par Mme Rabault et qui, me semble-t-il, doit également être avancée par notre collègue Pierre Morel-A-L’Huissier. J’avais déposé, lors du dernier examen de la loi travail en commission, un amendement qui avait exactement le même objectif, et qui n’avait pu être adopté, puisque la loi a été adoptée par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Or, lorsque cette procédure est mise en oeuvre, le Gouvernement peut reprendre un certain nombre d’amendements. L’amendement en question était tellement bon que le rapporteur de l’époque, aujourd’hui secrétaire d’État, avait décidé de le reprendre avec Mme El Khomri : il avait donc été incorporé au texte de loi. Je voudrais savoir ce qu’il est advenu de cette disposition.

Cet amendement n’est pas passé !

Si !

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 23 .

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 22 .

Je laisse à M. Morel-A-L’Huissier la primeur de la présentation de cet amendement.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement identique no 23 .

L’amendement no 23 , qui est identique à celui du Gouvernement, a un double objet. Il vise, d’une part, à faire reconnaître, à l’article L. 6323-6 du code du travail, que les actions de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent de la formation professionnelle éligible au compte d’engagement citoyen – le CEC. Cet amendement a pour objet, d’autre part, d’inclure l’activité des sapeurs-pompiers volontaires parmi les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites dans le CEC.

La parole est à M. le ministre.

Si j’ai souhaité que M. Morel-A-L’Huissier présente son amendement avant celui du Gouvernement, c’est tout simplement parce qu’il a fortement contribué à son élaboration. Nous présentons le nôtre pour rendre le sien possible. Compte tenu de ce qu’a été la contribution du député Pierre Morel-A-L’Huissier à ce texte, ainsi que, depuis de nombreuses années et tout comme le député Bacquet, sur toutes les questions qui concernent les sapeurs-pompiers, je souhaitais, par courtoisie, qu’il puisse présenter d’abord son amendement. J’ajoute que je m’y rallie totalement, puisqu’il est à la fois, dans son texte comme dans son esprit, identique à celui que le Gouvernement se proposait de déposer.

Très bien !

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est bien sûr favorable. Je veux remercier M. Morel-A-L’Huissier et Mme Rabault. M. Morel-A-L’Huissier a présenté cet amendement devant la commission des lois. Il lui a été demandé de le retirer puis de le représenter en séance publique. Je l’en remercie d’autant plus qu’il corrige une erreur de la loi travail.

Il y en avait donc ?

La parole est à Mme Valérie Rabault.

Je voudrais simplement faire observer que, bien que ces amendements s’inspirent exactement de la même philosophie, l’amendement en discussion présente une petite différence avec celui que nous avons adopté en commission des lois la semaine dernière. En effet, l’amendement du Gouvernement et celui de notre collègue Morel-A-L’Huissier portent sur 20 heures de formation, tandis que celui qui a été adopté par la commission porte sur 40 heures de formation, soit le double. Je préférerais donc que nous en restions au texte de la commission des lois, qui est tout de même plus favorable aux sapeurs-pompiers volontaires.

La parole est à M. le ministre.

Je voulais répondre à Mme Rabault, non pas sur ce dernier point, mais sur une question qu’elle avait évoquée tout à l’heure et à laquelle je n’avais pas répondu. Comme je n’aime pas laisser des questions sans réponse, je veux lui dire, comme je l’ai indiqué à M. de Courson, que les 32 millions d’euros seront intégralement recyclés : l’État ne veut pas faire d’économies sur cette somme, qui contribuait au financement de la PFR. La part majeure, soit 25 millions d’euros, sera utilisée en dotations d’investissement, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du congrès de la Fédération nationale, 4 millions d’euros viendront financer la PFR 2, et 3 millions d’euros seront affectés au financement de la réserve nationale d’experts. Il y aura donc bien un recyclage total des 32 millions d’euros, au bénéfice des sapeurs-pompiers.

C’est plus clair !

La parole est à M. Gilles Lurton.

Comme vous aimez répondre à toutes les questions, monsieur le ministre, ce que j’apprécie, j’aimerais savoir ce qu’il est advenu de l’amendement qui a été adopté dans le cadre de la loi travail. Je maintiens qu’il a été repris par le Gouvernement et adopté. Une recherche sur internet contenant les mots « amendement sapeurs-pompiers loi travail » vous donnera immédiatement le résultat.

Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4 bis.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 17 .

Nous sommes ici au coeur des éléments que j’évoquais tout à l’heure, cette fois côté employeur.

Pour une entreprise, a fortiori une entreprise privée, le fait de consentir que certains salariés soient engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire nécessite à l’évidence de l’organisation, et de la compréhension de la part des différentes personnes travaillant au sein de l’entreprise. Je propose donc par cet amendement que des allégements de charges soient accordés aux entreprises qui acceptent un tel engagement de la part de leurs salariés au travers de conventions, comme c’est le cas aujourd’hui avec les collectivités territoriales. Un tel allégement de cotisations patronales permettrait d’encourager les entreprises à agir en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été repoussé par la commission. Nous considérons en effet que de nombreuses mesures ont été prises pour favoriser le volontariat ; j’ai mentionné tout à l’heure le rapport Fournier et le rapport de la commission « Ambition volontariat », notamment. La proposition faite ici nécessiterait d’élargir le champ de la discussion, car par l’augmentation d’une taxe vous créez une charge supplémentaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais profiter de cet amendement pour faire le point sur le volontariat ; beaucoup d’orateurs sont intervenus sur le sujet, mais j’ai préféré ne pas leur répondre à l’issue de la discussion générale afin de ne pas alourdir le débat.

Nous ne pouvons pas accepter cet amendement, car il pose problème en termes budgétaires : on ne peut pas traiter la question de cette manière. On ne peut pas non plus traiter dans un amendement de la façon dont de multiples instruments de volontariat pourraient être soutenus. Je ne conteste pas du tout l’objectif de votre amendement, à savoir la nécessité d’inciter davantage les entreprises à faciliter l’engagement de leurs salariés au sein des SDIS. Je conteste en revanche que ce sujet soit traité au travers d’un amendement alors qu’il renvoie à des considérations à la portée plus large.

Certains orateurs – et vous êtes nombreux à être intervenus sur le sujet – ont déploré la difficulté à s’engager, regretté que les nuages s’accumulent au-dessus du volontariat et souligné la nécessité d’aller plus loin. Je veux tout de même rappeler qu’aucun engagement n’a été pris sur le volontariat durant une quinzaine d’années. Entre 2002 et 2013, le nombre de volontaires n’a cessé de diminuer. La seule année pour laquelle une augmentation ténue du nombre de volontaires a été constatée était 2010. Nous avons pour notre part pris vingt-cinq engagements qui m’ont conduit à mobiliser un très grand nombre d’acteurs afin de rendre le volontariat beaucoup plus attractif qu’il ne l’était, et de lancer une mobilisation générale en faveur du volontariat.

Quels étaient ces dispositifs ? Ils prévoyaient la signature de conventions avec le monde de l’entreprise, y compris le MEDEF, pour mobiliser les entrepreneurs afin de permettre aux salariés de s’engager dans le volontariat. Les menaces extrêmes auxquelles le pays est confronté justifient une mobilisation générale de tous ceux qui veulent donner du temps pour améliorer sa capacité de résilience. Parce que les entreprises ont bénéficié de 40 milliards d’euros d’allégements de charges au cours des dernières années compte tenu de la politique de ce gouvernement, celles-ci pourraient d’elles-mêmes consentir un tel effort sans qu’il soit nécessaire de leur accorder de nouveaux avantages fiscaux en guise de reconnaissance. D’ailleurs, le MEDEF ne me le demande pas, pas plus que les entreprises avec lesquelles j’ai signé. Et quand celles-ci se mobilisent, elles se mobilisent vraiment.

Nous avons aussi signé des accords avec de grandes collectivités ou de grandes associations de collectivités locales. Un accord a été signé avec l’USH – l’Union sociale pour l’habitat – sur le logement. Et nous avons, pour la première fois depuis quinze ans, enregistré une augmentation d’environ 1 000 volontaires l’an dernier. Nous espérons constater une nouvelle augmentation en 2016 grâce aux actions de communication que nous avons engagées.

On ne peut donc laisser entendre que rien n’a été fait sur le sujet au cours de ce quinquennat, car énormément de choses ont été faites. Les vingt-cinq engagements de Chambéry ont tous été mis en oeuvre. Je reconnais qu’il y a parfois un décalage entre la mobilisation que nous avons organisée, l’impulsion que nous avons donnée au niveau central et la mobilisation au niveau local. Je propose qu’on consolide ce qui a été fait, que l’on reconnaisse que la tendance s’est inversée, qu’on amplifie ces efforts.

Pour toutes les raisons de bonne foi que je viens d’expliciter, je ne peux donner un avis favorable à cet amendement.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 16 .

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements nos 16 et 15 .

Je suis en effet saisie d’un amendement no 15 .

Veuillez poursuivre, cher collègue.

Ces deux amendements visent à proposer une même disposition dans des termes différents. La rédaction que j’avais proposée à l’amendement no 16 a suscité une remarque de la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution que je n’ai pas comprise ; je l’ai donc modifié dans l’amendement no 15 , lequel, je le dis de manière très ferme, n’entraîne aucun surcoût budgétaire.

Il s’agit du cas particulier des fonctionnaires territoriaux ou d’État engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires qui se trouvent confrontés à des difficultés liées à la mobilité en cas de mutation. Je demande tout simplement qu’un tel engagement puisse donner lieu à une bonification dans le cadre du barème pris en compte pour accorder la mutation. Cela n’engagerait aucune surcharge budgétaire et permettrait à des personnes, via la mobilité, de continuer à honorer leur engagement ou de s’engager sur le lieu qu’elles auront choisi de façon compatible avec l’exercice de leur profession.

Je me permettrai d’ajouter quelques mots en réaction à vos propos précédents, monsieur le ministre. Que l’amendement soit rejeté pour des raisons budgétaires ne me surprend pas, mais j’aimerais appeler votre attention sur la grande différence qu’il peut y avoir entre les territoires. Dans les territoires ruraux, les PME et les TPE, dont les effectifs sont très faibles, ont naturellement beaucoup plus de difficultés à consentir à l’engagement de certains de leurs salariés, car la taille de leurs équipes les empêchent de compenser les absences ou le départ précipité du lieu de travail. C’est cela qu’il faut que nous expertisions de très près.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 59 .

Je rappelle que la place des sapeurs-pompiers volontaires est essentielle dans le modèle français de sécurité civile. Pourtant, on l’a dit, le nombre de volontaires a connu une baisse importante.

Dans la mesure où les sapeurs-pompiers volontaires sont des citoyens exemplaires qui s’engagent bénévolement au service de l’État français et de la population, il apparaît normal que l’État leur exprime sa reconnaissance. Je propose donc de leur réserver des emplois dans la fonction publique.

Un tel dispositif d’emplois réservés existe déjà au profit des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident survenu en service ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion du service. Cette catégorie de sapeurs-pompiers volontaires peut être recrutée par la voie des emplois réservés, qui constitue une obligation nationale à laquelle concourent l’État, les collectivités locales et certains établissements publics.

L’objet de cet amendement est donc d’étendre le dispositif des emplois réservés à tous les sapeurs-pompiers volontaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Les emplois que vous mentionnez sont réservés aux personnes en reconversion. Or, aujourd’hui, il y a beaucoup plus de personnes en attente que d’emplois réservés. L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je perçois l’amendement qui vient d’être présenté comme un amendement d’appel qui vise à inciter à la réflexion plus qu’à trancher dans l’immédiat.

Le député Morel-A-L’Huissier est bien conscient qu’un tel amendement implique un travail interministériel et un travail juridique très approfondis. Si nous mettions en place un dispositif spécifique pour les sapeurs-pompiers volontaires qui ne vaudrait pas pour les autres formes d’engagement, il y aurait un risque de rupture d’égalité. En l’absence de cette expertise, adopter un tel amendement présenterait un risque sérieux.

Je vous propose donc, si vous en êtes d’accord, monsieur le député, de retirer cet amendement pour que nous puissions aborder cette question dans le cadre plus large d’une réflexion d’ensemble sur les incitations législatives au volontariat dans le cadre d’un texte de loi ad hoc.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Monsieur le ministre, compte tenu des propos que vous avez tenus il y a quelques instants et de la volonté d’élaborer une proposition de loi cohérente et respectueuse du consensus, je retire mon amendement. Vous avez bien compris qu’il avait pour objet d’insister sur la nécessité de promouvoir l’engagement de sapeurs-pompiers volontaires aujourd’hui dans notre pays.

Je suis saisie de trois amendements, nos 24 , 26 et 27 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.

Même si je connais l’accueil réservé à ce type de demandes, je propose que l’on établisse plusieurs rapports.

Celui que vise l’amendement no 24 examinerait les possibilités de priorisation des emplois des fonctions publiques d’État, hospitalière et territoriale au profit des sapeurs-pompiers volontaires.

Le rapport proposé par l’amendement no 26 permettrait d’évaluer le mécénat. Aujourd’hui, nous n’avons en effet toujours pas de réponse précise de Bercy sur l’incidence du mécénat. Il semblerait que ce soit compliqué pour les employeurs, peut-être même pour les SDIS. Le dispositif n’est pas très incitatif. Il faudrait pouvoir savoir ce qu’il en est réellement.

Enfin, le rapport demandé à l’amendement no 27 porte sur le maillage territorial et le dispositif à envisager pour que l’État, les SDIS et les départements se concertent de façon plus approfondie avant qu’une fermeture de centre soit décidée.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Les amendements nos 24 et 26 ont été repoussés par la commission, qui a fourni à M. Morel-A-L’Huissier des explications à ce propos.

En ce qui concerne l’amendement no 27 , nous sommes généralement opposés à la demande d’un rapport d’évaluation sur la mise en oeuvre d’un autre rapport. La commission avait demandé le retrait de cet amendement en commission afin qu’il soit déposé en séance et que nous puissions obtenir les indications du ministre sur la politique en la matière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est défavorable sur ces trois amendements.

Puisque le rapporteur s’est exprimé sur le maillage territorial, j’aimerais à mon tour dire quelques mots à ce sujet. Nous avons une position extrêmement claire ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire cet après-midi aux directeurs des SDIS, et je veux à présent le faire devant la représentation nationale.

D’abord, un rapport sur le maillage territorial a été élaboré au cours du premier semestre de l’année 2016 ; il vient d’y être fait référence. Plusieurs réunions ont été convoquées, six SDIS ont été auditionnés, un questionnaire sur les casernements a été réalisé auprès des SDIS. Le rapport final du groupe de travail, présenté aux membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires le 30 juin dernier, se compose de la manière suivante : une première partie rappelle l’historique du maillage existant, notamment depuis la réforme de départementalisation inscrite dans la loi du 3 mai 2016 relative aux services d’incendie et de secours, et le cadre réglementaire applicable ; la deuxième partie présente les auditions des SDIS et les enseignements qui en ont été tirés ; la troisième partie est consacrée aux recommandations et aux bonnes pratiques.

Il existe donc déjà un rapport, que nous pouvons actualiser. Ce document fait un point intéressant et peut nourrir la réflexion du Parlement ; nous avons là de la matière pour avancer ensemble. C’est la raison pour laquelle il ne me paraît pas souhaitable de retenir l’amendement.

J’aimerais dire quelques mots du maillage territorial car, n’étant pas naïf, je sais que ce débat n’est pas suscité sans quelques arrière-pensées politiques.

Est-ce possible ?

J’ai une liste très précise des départements dans lesquels le maillage territorial a été remis en cause. Et j’ai une idée très précise également des discours qui ont été tenus lorsqu’il a été remis en cause par un certain nombre de présidents de département qui ont eu à affronter des mécontentements à cette occasion. Or, dans la discussion générale, un certain nombre d’orateurs – je ne leur en tiens pas rigueur, c’est leur rôle – ont laissé entendre que les décisions relatives au maillage territorial étaient dictées par le ministère de l’intérieur, sur la base de propositions faites par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. Or, ce n’est pas du tout le cas : le maillage territorial résulte de décisions prises localement, par les responsables locaux en charge de la gestion de ces sujets. Très souvent, elles s’accompagnent d’un discours politique que je connais parfaitement pour l’avoir entendu à plusieurs reprises.

En quoi consiste ce discours politique, que d’ailleurs certains présidents de conseil départementaux de l’opposition m’ont dit tenir ? Il consiste à déplorer des difficultés financières et à transférer les économies sur les SDIS, ce qui constitue une bonne manière de les mettre en relief. C’est aussi une excellente manière, dès lors que les pompiers sont très populaires et que le maillage territorial est un excellent sujet, de pointer du doigt l’État tout en prenant une décision locale dont il n’est nullement responsable. Je vois bien le schéma de ce piège, dans lequel je ne tomberai pas, même si je comprends qu’il soit tendu. Je vois bien la ficelle, d’ailleurs si visible qu’elle s’apparente à une corde à noeuds !

Des noeuds coulants !

Pour ma part, je refuse de verser dans ce genre de débats politiques, qui vont d’ailleurs prendre des proportions assez significatives à l’approche des échéances électorales. Voici ma doctrine : il n’est pas nécessaire, sous prétexte que l’État et les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières, dans un contexte où par ailleurs ceux qui les déplorent proposent de réaliser des économies plus importantes encore dans tous les domaines, de faire de ces difficultés financières la cause des difficultés des SDIS, ce qui autoriserait les responsables locaux à revoir le maillage territorial sans aucune concertation avec ceux qui sont concernés, en l’espèce les élus des zones rurales et les responsables des organisations professionnelles de sapeurs-pompiers. Je comprends parfaitement que le maillage territorial fasse l’objet de modifications et qu’on nourrisse de grandes ambitions en matière de volontariat, mais si le maillage se défait, le volontariat est mort et le modèle français d’incendie et de secours avec.

C’est clair !

Par conséquent, je souhaite que ce sujet, sur lequel nous sommes tous d’accord, ne fasse pas l’objet d’une préemption et d’une instrumentalisation politique à l’occasion des échéances qui se présentent ni de surenchères de la part de ceux qui manifestent, comme cela s’est produit il y a quelques jours, en demandant au Gouvernement de rendre compte de décisions qu’il n’a pas prises pour la bonne et simple raison qu’il n’est pas compétent pour les prendre, ce qu’il faut tout de même rappeler. Je suis pour ma part tout à fait prêt à comprendre les difficultés financières des départements et leur impact sur le maillage territorial ainsi qu’à accompagner sur le terrain les conseils départementaux qui prennent des décisions pour en faciliter l’application dès lors qu’une concertation a lieu en amont. Je suis prêt à mouiller ma chemise et je l’ai fait dans certains départements de ma région où des problèmes se posaient.

Mais pour être très clair, je n’ai aucune naïveté au regard des démarches des présidents de conseil départementaux de l’opposition consistant à mettre sur mes épaules, dont vous avez remarqué qu’elles ne sont pas larges, mesdames et messieurs les députés, bien qu’elles portent de nombreux sujets, toute la misère des SDIS en invoquant la responsabilité du ministre alors que celui-ci n’a pris aucune décision. Cela, comme disait Georges Pompidou, ce n’est pas convenable, et même pas du tout. Je n’ai aucune naïveté sur ce sujet. Je ne me fâche pas, car je suis quelqu’un qui ne se fâche jamais, mais cela me fait de la peine.

Plusieurs collègues ont demandé la parole. or, je vous rappelle que nous devions lever la séance à 1 heure. Je vais donc donner la parole à ceux qui l’ont souhaitée mais nous risquons alors de devoir terminer l’examen du texte demain soir.

La parole est à M. Charles de Courson.

En matière de maillage territorial, il incombe aux élus locaux de prendre leurs responsabilités. Dans le département de la Marne, nous réunissons les pompiers et les élus locaux. Ceux qui veulent maintenir le maillage territorial tel quel se trompent de combat, car ce faisant ils condamnent le volontariat ! Nous avons revu l’organisation en rassemblant deux ou trois CPI – centres de première intervention – ne comptant que deux ou trois personnes dans une section, après intercommunalisation des pompiers dans le cadre des communautés de communes, naturellement, corps départemental mis à part, en leur donnant compétence sur trois, quatre ou cinq communes. Cela fonctionne et attire de nouveaux volontaires !

Sur ce point, à nous de faire notre boulot ! L’État n’a pas à intervenir dans cette affaire et le préfet finit par prendre acte des évolutions. Quant aux sections, je rappelle que le préfet n’a pas à intervenir en la matière : il s’agit d’un problème d’organisation interne des intercommunalités une fois les pompiers « intercommunalisés ». Si l’on maintient ces corps dans des communes de 200 ou 250 habitants, on n’arrivera jamais à faire remonter les chiffres du volontariat ! J’aime beaucoup mon ami Morel-A-L’Huissier, mais je pense que la démarche qu’il propose n’est pas la bonne. Demander au ministère de réaliser une synthèse des expériences réussies dans tel ou tel département peut être utile en termes de méthode, mais il ne s’agit pas d’une compétence de l’État.

La parole est à M. Arnaud Viala.

Je ne vois pas exactement à quel débat vous faites allusion, monsieur le ministre.

Pas celui de ce soir !

Nous avons simplement voulu rappeler, en marge du débat de ce soir, que les contraintes pesant actuellement sur les budgets des conseils départementaux, d’ailleurs consécutives à des décisions prises par l’actuel gouvernement, le plus souvent en matière de DGF, entraînent des difficultés d’arbitrage et pas uniquement, je tiens à le dire, d’arbitrages politiques locaux. Compte tenu des compétences actuelles des départements, leur capacité d’arbitrage est très réduite car il s’agit pour la plupart de compétences obligatoires. Par voie de conséquence, les départements où la population est la plus diffuse, qui nécessitent donc le plus d’implantations territoriales de centres de secours, sont pénalisés car ils doivent les maintenir.

J’évoque ici un département que vous avez récemment traversé à mes côtés, monsieur le ministre. Vous y avez constaté à quel point il est nécessaire de maintenir un niveau de proximité. La volonté politique des élus locaux ne suffira pas à contrecarrer les effets des réformes successives des finances locales qui mettent en péril le maillage territorial. Ce débat ne s’inscrit pas dans l’examen de ce texte mais il importe de le rappeler car il devra être pris en compte dans la future réforme de la DGF, qui a été reportée deux fois, afin que les conseils départementaux puissent continuer à maintenir un niveau de proximité satisfaisant en matière de sécurité.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Je ne pensais pas que cet amendement susciterait ces crispations ! Il est en fait la résultante d’une discussion que j’ai eue avec Jean-Paul Bacquet visant à déterminer le moyen d’éviter que certaines fermetures ne soient inopinées. Nous avons imaginé un recours à la CNIS avant de reculer au profit d’un rapport, mais cet amendement est dépourvu de perversité et ne visait qu’à poser le problème. Pour achever de vous en convaincre, monsieur le ministre, je retire l’amendement.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Je comprends parfaitement l’esprit de votre amendement, monsieur le député, et je vous en remercie comme je vous remercie de l’avoir retiré, car ce sujet a suscité des développements plus importants. Le maillage territorial est un sujet sensible pour le ministère de l’intérieur comme pour les élus. Il existe des problèmes financiers dans les collectivités locales. Pour ma part, je suis très soucieux de vérité. Compte tenu du niveau d’économies auquel vous souhaitez procéder avec le candidat que vous vous êtes donné, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, vous devrez forcément procéder à des économies importantes sur les collectivités locales, car l’État a déjà fait des économies, même s’il peut en faire d’autres.

Vous ne diminuerez pas la dépense publique sans consentir un effort sur les collectivités locales dès lors que vous voulez atteindre les objectifs que vous vous êtes assignés. Par ailleurs, quel que soit le Gouvernement qui sera aux responsabilités, la maîtrise des comptes publics demeurera prioritaire. Je ne veux donc rien dire qui ne corresponde pas à la réalité de ce que sera demain la situation des collectivités locales, même si la période actuelle y incite. Le problème se posera de toute façon à toutes les collectivités locales, quel que soit le Gouvernement, pour des raisons qui tiennent à l’état des comptes publics.

Deuxièmement, même si Charles de Courson dit que cette affaire est celle des collectivités locales, elle concerne aussi l’État car elle a un impact sur le volontariat sur lequel repose notre modèle. Je ne veux pas affirmer que l’État doit être stratège en matière de sécurité civile tout en faisant mine de considérer le maillage territorial comme un sujet dont nous nous désintéressons absolument. L’État a un rôle de régulateur à jouer et j’ai donné des instructions très claires aux préfets pour qu’ils créent, au moyen d’un dialogue avec les élus locaux, les conditions d’une concertation approfondie et d’un maillage territorial pertinent. Bien entendu, j’y veillerai. Ce que j’ai simplement dit, en référence non à cet amendement mais aux discussions que nous avons sur ce sujet depuis des mois et qui ont amené certains orateurs de la majorité et de l’opposition à s’exprimer, c’est que l’on ne peut pas faire peser tout ce qui a trait au maillage territorial sur les seules épaules de l’État, même s’il a son rôle. C’est tout ce que j’ai dit.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 47 .

Il est rédactionnel.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 25 tendant à la suppression de l’article.

Il s’agit d’un amendement dont l’Assemblée des départements de France souhaite l’adoption. Comme je l’ai rappelé en commission des lois, elle estime que les SDIS ne peuvent se voir imposer des pénalités financières face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer lorsqu’il s’agit de pourvoir, dans un délai de trois mois à compter de la transmission des candidatures, les postes vacants de directeur et de directeur adjoint de SDIS.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable. On compte cinq cas de directeurs et douze de directeurs adjoints. Le temps pris pour prendre la décision est de deux ans et demi pour les uns et six ans pour les autres !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Je retire l’amendement.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 67 .

Il est rédactionnel.

La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 68 .

Il est défendu.

Je suis saisie d’un amendement no 46 portant article additionnel après l’article 11.

La parole est à Mme Isabelle Bruneau pour le soutenir.

Les personnels administratifs et techniques spécialisés – PATS – qui oeuvrent quotidiennement au sein des SDIS ne siègent ni à leur commission administrative et technique – CATSIS – ni à leur conseil d’administration – CASDIS – où siègent entre autres les personnels élus à la CATSIS. Le présent amendement vise à reconnaître la place essentielle de ces personnels dans les missions des SDIS en les intégrant à la CATSIS et au CASDIS, d’autant plus qu’une majorité des PATS sont des femmes. Il y aurait donc là aussi une manière d’instaurer la parité entre femmes et hommes dans ces instances.

Quel est l’avis de la commission ?

La question est légitime, mais elle en soulève d’autres. Il s’agit d’un sujet nouveau n’ayant rien à voir avec l’objet de la proposition de loi, dont je rappelle qu’elle est consacrée à la réforme de la PFR et des emplois supérieurs de direction. En revanche, en adoptant cet amendement, nous prendrions le risque de faire échouer une adoption conforme du Sénat. Je demande donc à Mme Bruneau de bien vouloir le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Maintenez-vous votre amendement, madame Bruneau ?

Je le retire, madame la présidente.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 28 .

Nous avons déjà évoqué ce sujet lors de l’examen du budget et vous aviez répondu plutôt favorablement à notre demande relative à la TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance, monsieur le ministre, afin d’améliorer la transparence de ce milliard d’euros affecté aux départements. Nous avions imaginé un rapport. Compte tenu du problème que cela pourrait poser, je propose de remédier plus durablement au manque d’information actuel en rendant obligatoire la fourniture annuelle, sous forme de document annexe au projet de loi de finances, d’un tableau présentant par département le montant de la TSCA estimé pour l’année afin de disposer d’une information précise département par département.

Quel est l’avis de la commission ?

Je remercie M. Morel-A-L’Huissier, qui avait présenté un amendement similaire en commission et qui, à la suite de la discussion que nous avons eue, présente en séance publique un amendement bien plus opérationnel. L’avis de la commission est donc favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’ai indiqué à plusieurs reprises, notamment à l’occasion du dernier congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, que je suis très favorable à l’amélioration de la transparence de l’affectation de la TSCA, qui a été conçue lors de la départementalisation comme une taxe destinée à financer les SDIS. Si un rapport peut créer les conditions d’une transparence totale sur les conditions d’affectation de la TSCA, le Gouvernement, qui a toujours eu une position très claire sur ce sujet, ne peut que se rallier à cet amendement dont je vous remercie de la rédaction opportune, monsieur Morel-A-L’Huissier.

La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement no 44 .

Il est défendu.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 64 rectifié .

Il s’agit d’instituer au sein du code général des collectivités territoriales des dispositions pérennes relatives à deux nouvelles lignes budgétaires financées par le recyclage des 32 millions que l’État versait jusqu’ici annuellement aux départements à travers la DGF, au titre de la PFR. La première de ces lignes concerne la PFR 2, la seconde concerne la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS. La création de cette dotation, annoncée par le Président de la République, doit être sanctuarisée dans la loi. C’est ce que nous voulons pour instaurer une nouvelle dynamique d’investissement. Pour la cinquième fois depuis le début de ce débat, je garantis à Mme la rapporteure générale et à M. de Courson que nous ne prendrons pas un euro de ces 32 millions.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

La parole est à M. Charles de Courson.

Vous êtes plus clair que précédemment : vous vous engagez sur les trois parties, la première étant dotée de 25 millions. En fait, vous recréez un fonds, après que votre administration a progressivement capté, à d’autres fins, l’ancien fonds de soutien aux investissements.

Cela n’a rien à voir !

Pendant des années, nous nous sommes réunis à la préfecture de région pour répartir les subventions pour les matériels, selon les priorités. Comment ce nouveau dispositif va-t-il fonctionner ? Allez-vous répartir les 25 millions d’euros sur les 93 SDIS ou faudra-t-il, comme auparavant, présenter des dossiers, désormais au niveau des grandes régions ?

La parole est à M. le ministre.

Quand on vous rassure quant aux montants, monsieur de Courson, vous vous inquiétez des lignes…

Je ne suis pas inquiet !

Vous n’êtes jamais satisfait, mais vous avez raison et je vais vous répondre. Je ne souhaite pas un saupoudrage de la dotation. Elle doit être destinée à des projets d’investissement structurant, correspondant si possible à des logiques de zones, où des mutualisations sont nécessaires, et dont les territoires ont besoin pour assurer les priorités de sécurité civile. Dans la foulée de l’adoption de cette proposition de loi, je préciserai par circulaire les critères et les conditions d’affectation de ces fonds, de manière à atteindre les objectifs que je viens d’indiquer.

Par ailleurs, j’ai la lucidité de considérer que, dans un contexte où les budgets d’investissement des SDIS ont diminué, ces 25 millions d’euros, même s’ils correspondent à un effort de recyclage, ne sont pas à la hauteur de ce que peuvent être les besoins d’investissement structurant pour un certain nombre de SDIS.

Cette politique permet de garantir que nous ne toucherons pas aux 32 millions d’euros, que nous les affecterons à des politiques structurantes ; mais bien entendu, compte tenu des enjeux, et ainsi que le Président de la République l’a indiqué, ces 25 millions d’euros ne peuvent être considérés comme un solde de tout compte,

Dans le cadre des explications de vote, la parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

Monsieur le ministre, nous sommes conscients du travail effectué. Le plan d’action de 25 mesures a été signé à Chamonix.

À Chambéry !

Nous ne sommes pas là pour critiquer l’action du Gouvernement, conscients qu’il est aujourd’hui difficile d’impulser des actions et qu’il existe un décalage entre ce que l’on souhaite faire et la réalité. Ainsi, on ne parvient pas à remonter à 200 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Je veux remercier à nouveau Jean-Paul Bacquet, ainsi que M. le président de la commission des lois. J’ai apprécié l’atmosphère dans laquelle s’est déroulé l’examen du texte en commission. Nous avons réglé un certain nombre de sujets, des rapports sont attendus. L’ensemble des députés présents aujourd’hui a fait du bon travail. Le législateur a ainsi apporté sa modeste pierre à l’évolution des sapeurs-pompiers volontaires.

La parole est à M. Charles de Courson.

Comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera en faveur de ce texte, qui reste néanmoins un petit texte.

À chacun selon sa taille !

Nous sommes tous deux petits et il faut toujours se méfier des petits, monsieur le ministre : l’histoire de France l’a montré à plusieurs reprises !

Il faudra bien que nous nous attaquions un jour aux questions de fond qu’ont soulevées plusieurs orateurs. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, avec de tels problèmes de coût et de financement ; il nous faudra trancher. Il serait bon que nous ayons un jour une discussion sur le fond du problème. Aujourd’hui, ce sont de petites affaires que nous avons tenté de régler !

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

La parole est à M. le ministre.