Interventions sur "PFR"

...ons permettra de recalculer et de mieux gérer la prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle ont droit les sapeurs-pompiers volontaires après vingt ans de service. Vingt ans, c’est un peu long ! Une durée de quinze ans aurait pu être envisagée directement. Un progrès est à noter : cette mesure mettra fin à la cotisation que devait verser chaque sapeur-pompier volontaire pour cette PFR De même, le nouveau mode de calcul de la revalorisation des indemnités, basé sur l’inflation, est à la fois plus clair et plus juste. Le texte permettra de valoriser les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, particulièrement pour les officiers supérieurs. Il ne faudrait pas cependant que cela s’accompagne d’une certaine précarité. Il serait bon également de limiter les inégalités de finance...

... les cotisations des sapeurs-pompiers, a montré ses limites. Il faut bien admettre que, sur le plan financier, la répartition des rôles entre l’État, les départements et les communes n’a pas toujours été très limpide. Tirant les conséquences juridiques des évolutions, l’article 1er de cette proposition de loi entend donner un cadre législatif rénové et sécurisé aux modalités de financement de la PFR. L’ancien système se fondait sur une participation obligatoire des sapeurs-pompiers, de l’ordre de 57 euros par personne et par an. Cette participation a vécu. Je vous invite donc à soutenir cet article.

... cette prestation, confiée à la CNP Assurances, manquait de transparence et n’a pas donné les résultats escomptés, avec un décalage énorme entre les 800 millions d’euros versés à cet organisme assureur et les 30 millions versés aux sapeurs-pompiers volontaires. Le nouveau système garantira aux sapeurs-pompiers volontaires les mêmes conditions d’attribution et le même niveau de prestations que la PFR, mais ne sera plus à leur charge…

...rsées à l’organisme assureur et celles versées aux sapeurs-pompiers volontaires. La première partie de cette proposition de loi entend ainsi instaurer un nouveau régime de prestations de fin de service, qui constitue pour les sapeurs-pompiers volontaires un levier essentiel de promotion, de fidélisation et de reconnaissance. En l’absence de provisions par seuil d’ancienneté, le financement de la PFR 2 devrait représenter une charge moins importante à court et moyen terme pour les SDIS et, par conséquent, pour les départements et pour l’État. La PFR 2 sera financée uniquement par la contribution annuelle obligatoire versée par chaque SDIS en fonction du nombre de bénéficiaires. Par conséquent, les sapeurs-pompiers volontaires ne verseront plus de cotisations obligatoires ou facultatives. Je ...

Nous abordons, avec la proposition d’une nouvelle PFR, le point dur de cette proposition de loi. Comme l’a dit le rapporteur, M. Jean-Paul Bacquet, il s’agit de répondre à l’échec de la PFR instituée par la loi du 13 août 2004. En effet, la PFR 1, entrée en vigueur au 1er janvier 2005, permet l’acquisition de droits à pension exprimés en points et versés sous forme de rente viagère. Cette rente est servie au sapeur-pompier volontaire ayant accompli...

Le présent article 1er modifie l’organisation de la PFR afin de la pérenniser : c’est une juste reconnaissance de nos sapeurs-pompiers volontaires. Il est important de trouver une solution pour que ces 193 000 pompiers, qui assurent le maillage de la sécurité civile dans nos zones rurales, soient a minima récompensés. Avec leurs collègues, les 40 000 sapeurs-pompiers professionnels, ils assurent en effet 4,3 millions d’interventions par an au service ...

Avec cet article, les sapeurs-pompiers volontaires ne cotiseront plus pour la PFR : philosophiquement, c’est très important car, dans notre société, le citoyen a l’impression d’être quitte après avoir payé son impôt : la relation du contrat social se limite finalement à un simple échange financier. Les sapeurs-pompiers volontaires donnent de leur temps, paient leur écot citoyen en temps personnel. Ils sont de ce point de vue les héritiers d’autres traditions disparues et remo...

Cet amendement a pour but de promouvoir la parité. Les femmes représentent 1 836 sapeurs-pompiers professionnels et 33 118 sapeurs-pompiers volontaires ; ce chiffre est en constante augmentation. Cette proposition de loi constitue une étape importante de l’évolution du fonctionnement des SDIS en faisant, notamment, évoluer le cadre juridique de la PFR. Cette réforme peut donc intégrer l’objectif constitutionnel d’égal accès des femmes et des hommes à toutes les fonctions et tendre à instaurer la parité femmes-hommes dans l’ensemble des instances mises en place ou réformées par la présente proposition de loi.

L’amendement est satisfait par les alinéas 20 et 21 de l’article 1er. Dans sa nouvelle rédaction, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2016, l’avant-dernier alinéa de l’article 15-2 précise que l’association nationale de surveillance et de contrôle souscrit un contrat collectif d’assurance limité à la gestion des droits acquis au titre de la PFR par les sapeurs-pompiers volontaires avant le 1er janvier 2016. Il indique également que l’association confie à un organisme de gestion de la PFR sous sa surveillance la gestion des engagements pris par le régime des provisions techniques et des prestations d’avenir. Le reste relève des relations contractuelles entre l’association de surveillance et la société d’assurance gestionnaire de la PFR...