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Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 de notre règlement. La proposition de loi que nous examinons est le premier texte normatif entrant dans le champ de compétence du ministère de l'éducation nationale depuis le début du quinquennat. Au groupe UMP, nous nous étonnons que le ministre de l'éducation nationale n'ait pas jugé bon de venir débattre avec nous.
Sur le plan juridique, le Gouvernement est un et je ne veux pas être désagréable à l'endroit de Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, qui représente pleinement le Gouvernement. Mais sur le plan politique, la responsabilité est celle du ministre de l'éducation nationale et nous ne comprenons pas qu'il ait préféré se rendre, si l'on en croit la presse, à Toulouse dans le cadre d'un déplacement de communication
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, Mme la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, plusieurs raisons fondamentales nous conduisent à vous inviter à voter le renvoi en commission de cette proposition de loi qui tend à abroger la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire. Des raisons de fond, d'abord, car cette proposition d'abrogation ne répond en rien au défi de la prévention de l'absentéisme scolaire, véritable fléau qui touc...
Vous ne pouviez l'accepter, car cela ébranle les colonnes du temple de la pensée socialiste. Dépénaliser le cannabis, selon le souhait du ministre de l'éducation nationale, serait bon pour les familles et les enfants. Mais responsabiliser les familles et accompagner les enfants en situation d'absentéisme à sortir de ces difficultés serait mauvais pour les familles. Quelle incohérence ! Le dispositif de suspension des allocations familiales brisait pourtant le tabou du politiquement correct de la gauche française. Bien sûr, nous comprenons que, pour vous,...
... par Luc Chatel, on prenne le temps de l'évaluer, en toute transparence, en toute indépendance, sans esprit de suspicion ou de volonté purement polémique. Madame la ministre, mes chers collègues, la transparence dans l'évaluation des politiques publiques est essentielle. Dans un communiqué de presse daté du 25 mai dernier, Vincent Peillon déclarait : « Les rapports de l'Inspection générale de l'éducation nationale ont désormais vocation à être publiés. Cette transparence contribuera utilement au débat public sur la réussite éducative. » J'ai déjà évoqué, madame la ministre, votre fameuse note d'étape. Je vous le redis, vous nous parlez maintenant en dissimulant mal votre gêne sur ce point. Car nous savons qu'elle confirme ce dont nous sommes convaincus : pour certaines tranches d'âge, la menace ...
...dre demande de suspension des allocations familiales. Je vous enverrai, madame la ministre, les courriers des parents que nous avons aidés grâce à ces contrats, qui ont coûté chacun 1 500 euros au conseil général des Alpes-Maritimes et qui ont mobilisé des psychologues, des aides sociales. Ils ont été confiés à des associations sociales qui ont recréé un lien entre les familles, les enfants et l'éducation nationale, et ils ont donné des résultats excellents. Puisque ces contrats vont être supprimés, j'inviterai donc ces 500 familles, qui se retrouveront sans le moindre dispositif d'aide d'accompagnement grâce à vous à cause de vous, devrais-je dire ! , à vous saisir.
...re de six à seize ans, et pour ma part je suis favorable à l'extension de cette obligation de trois à dix-huit ans. Mais, si nous avons combattu les dispositions de la loi Ciotti, ce fut à partir d'une idée simple et démontrable : on ne peut s'attaquer aux racines de l'absentéisme scolaire en se focalisant sur la responsabilité parentale sans traiter des causes sociales et de celles internes à l'éducation nationale ; on ne peut s'attaquer à l'absentéisme en faisant le lien entre absentéisme et délinquance, comme cela a été envisagé dans la loi LOPPSI 2 de 2010. Par conséquent, la réponse répressive n'est ni juste, ni adaptée. La logique d'intimidation, de riposte graduée, avec la suppression des allocations familiales aux parents d'élèves absentéistes n'est pas acceptable. Les études de la Direct...
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité, sous l'autorité du Président de la République, ont fait de l'éducation la priorité de leur action. Un plan ambitieux de refondation de l'école sera bientôt en discussion au sein de notre Assemblée et nous ouvrons, en ce moment, le premier acte du changement. Il s'agit là d'une rupture, claire, nette, avec les politiques menées ces dix dernières années par les anciens gouvernements de notre pays. Oui, mes chers collègues, nous apporterons la démonstration que nos p...
...les parents et les enseignants. Nous ne voulons laisser personne sur le bas-côté. C'est l'égalité des chances pour tous, une lutte qui répond à trois exigences : une exigence économique, une exigence d'égalité sociale et une exigence démocratique. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en oeuvre des actions ciblées. Permettez-moi d'en avancer un certain nombre : concentrer des moyens dans l'éducation prioritaire, donner la priorité à l'école primaire en renforçant les apprentissages et le travail en petit groupe pour déceler les difficultés des enfants et les décrochages précoces.
Nous pouvons également nous appuyer sur le dispositif lancé par le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon : « Objectif formation-emploi », qui devra permettre à vingt mille jeunes sortis sans diplômes du système éducatif de raccrocher. Comment pouvait-on imaginer un seul instant redonner confiance aux parents, redonner confiance aux élèves, à travers un tel dispositif ? Aujourd'hui, notre objectif est clair. Il est de permettre la réussite de tous et ce sans stigmatisatio...
Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58. La situation est assez surréaliste. Le Gouvernement, après avoir, il y a quelques semaines, nié l'existence d'un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale sur l'évaluation de la loi dite Ciotti, a fini par admettre par votre bouche, madame la ministre , en commission puis ce matin, qu'il existait un rapport d'étape procédant à une évaluation provisoire de la loi Ciotti. Alors, de deux choses l'une. Soit, madame la ministre, vous respectez l'engagement du ministre de l'éducation nationale, qui a été très clairement affirmé au début de ...
...nt d'un sujet majeur, celui de l'absentéisme scolaire, du décrochage scolaire, dont chacun reconnaît l'importance, il est tout de même curieux que la représentation nationale soit à ce point privée des éléments qui lui permettraient de mieux apprécier la situation. Je suis choqué, je tiens à le dire, par cette manière de procéder, cela d'autant plus que, comme cela a été rappelé, le ministre de l'éducation nationale, dans un élan de transparence « loftienne » tout doit être vu, tout le temps, par tout le monde , a décidé de rendre public, systématiquement, tout ce que produirait l'inspection générale. Il l'a probablement fait, d'ailleurs, sans en avoir mesuré les conséquences sur l'opinion publique mais c'est là un autre débat. Vraiment, je regrette que nous soyons appelés à discuter du prése...
...le cas échéant, de l'ajuster, de le compléter parce que j'ai bien entendu les critiques relatives au caractère tardif de l'intervention dans le cadre de la procédure engagée. On aurait peut-être pu, en effet, envisager un dispositif plus efficace et plus rapide ; mais pourquoi donc procéder à cette abrogation en grande pompe, comme s'il s'agissait de « kärcheriser » ce qui a été fait en matière d'éducation nationale au cours de la précédente législature.
... 5 mai 2010, affirmait la détermination de son gouvernement à mener un combat sans répit contre un fléau en augmentation constante, « un fléau qui ruine dès l'adolescence des milliers de vie en devenir, sape les bases mêmes de la construction et de l'accomplissement de l'individu et détruit les liens du vivre-ensemble » comme le disait à cette même tribune, le 15 septembre 2010, son ministre de l'éducation nationale, aujourd'hui notre collègue Luc Chatel, que je salue avec respect. Voici, mes chers collègues, la motivation politique du vote et de la mise en place de ce que l'on a appelé depuis la loi Ciotti, du nom de notre collègue auteur de la proposition de loi initiale, que je salue également. Entrée en vigueur début 2011, elle ne visait qu'à renforcer la lutte contre l'absentéisme scolaire qu...
...invité le Parlement à adopter. Ce faisant, vous commettez une triple faute. D'abord, vous refusez une nouvelle fois de regarder la réalité en face. Vous savez certes, comme nous, que l'absentéisme scolaire, dans notre pays, frappe des centaines de milliers d'enfants et d'adolescents, mais vous refusez obstinément et bizarrement de comprendre qu'il y a là une menace contre les missions mêmes de l'éducation nationale, qui se trouve tenue en échec. Vous refusez de voir que ces enfants déscolarisés, engagés dans une impasse et livrés à eux-mêmes sont les premières victimes de cet abandon, qui les prive d'une formation indispensable à leur avenir. Vous refusez de reconnaître que l'absence à l'école est trop souvent la conséquence directe d'une autre absence, celle de parents ayant renoncé à toute auto...
...s une amorce d'esquisse de début de commencement d'ébauche d'idée pour lutter contre l'absentéisme scolaire. Mais il n'en est rien, puisqu'en vérité, vous n'avez pas d'autre projet éducatif qu'un antisarkozysme obsessionnel et pathologique, qui conduit aux pires dérives. J'en veux pour preuve quelques déclarations ministérielles hallucinantes, pour ne pas dire hallucinogènes. Si le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon, n'a pas daigné participer aujourd'hui à nos débats, nous avons tout de même la chance de pouvoir l'écouter à la télévision et à la radio. Il affirmait, il y a encore quelques semaines, qu'il était favorable à un débat sur la dépénalisation du cannabis et expliquait que, sur ce « sujet majeur », il était « très étonné parfois du côté un peu retardataire de la France ». ...
.... La sanction financière, même si elle est rarement mise en oeuvre, a pour objectif de responsabiliser les parents. Elle intervient, ne l'oublions pas, après les étapes successives d'avertissement, d'aide et de suivi, si bien que la suspension effective des allocations est survenue dans moins d'1 % des cas. Si l'école est gratuite, c'est au prix d'un effort financier national colossal, puisque l'éducation nationale est le premier budget de l'État. Cela implique des contreparties, et l'obligation d'assiduité doit en être une de la part des élèves, sous le contrôle de leurs parents. La gratuité déresponsabilise. J'en veux pour preuve le fait que les taux d'absentéisme les plus bas sont dans le privé : ils s'élèvent à moins de 0,5 %, contre 14 % en moyenne dans les lycées professionnels, et 6 % dans ...
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, l'obligation scolaire est un principe républicain auquel nous sommes tous ici particulièrement attachés, étant donné la place fondamentale de l'école dans la formation culturelle, sociale, politique, et plus encore, de tout citoyen. Les chiffres ont été cités à plusieurs reprises : 5 à 7 % des élèves sont considérés aujourd'hui comme absentéistes, soit 300 000 enfants, issus en grande partie de...
...le lien entre l'attribution de prestations familiales et l'exercice de l'autorité parentale est un principe ancien et constant de notre droit. L'esprit de cette loi n'est donc pas l'application de la sanction, bien au contraire. Elle met en place un dispositif permettant aux différents partenaires éducatifs d'instaurer un dialogue équilibré avec les parents. Selon les chiffres du ministère de l'éducation nationale, pour l'année 2011-2012, seules 619 suspensions ont été mises en place. Cela montre bien à quel point vous agitez une fois de plus l'épouvantail de l'injustice et de la stigmatisation en pratiquant une lecture caricaturale de cette loi. De plus, sur les presque 80 000 cas d'absentéisme signalés dans l'année scolaire, plus de 79 000 enfants sont retournés à l'école sans suspension de le...
...oger cette loi qui était non seulement stigmatisante, comme je viens de le dire, mais encore absolument inefficace contre l'absentéisme, ainsi qu'il vient d'être rappelé par nos collègues. Les chiffres sont connus : 300 000 élèves sont régulièrement absents au cours de l'année scolaire. Chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucune qualification. Dans les collèges classés éducation prioritaire de mon département, la Seine-Saint-Denis, on atteint 8 % de demi-journées perdues chaque année à cause de l'absentéisme. Dans les collèges « ambition réussite », ce chiffre se porte à 10 %, alors qu'il est de 5,5 % pour les collèges hors ZEP. La mise en place de cette loi, force est de le constater, n'a en aucun cas fait baisser l'absentéisme. Face à cette situation, est-ce en inflig...