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Article 9
Documents législatifs
Proposition de loi N° 4044 de la Socialiste, écologiste et républicain (62 amendements)
Rapport N° 4243 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (58 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 29 novembre 2016 à 21h45
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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