Interventions sur "IVG"

179 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Ameline :

Madame la ministre, vous permettrez à une républicaine féministe de vous répondre sur ce texte. Le droit à l’IVG n’est pas négociable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Ameline :

... au respect de la liberté d’expression. Quand j’étais moi-même au Gouvernement, j’ai été confrontée à un problème identique lorsque j’ai fait entrer la sanction du sexisme dans notre ordre juridique. Cela avait posé les mêmes problèmes au regard de la liberté d’expression. C’est une dimension que vous devez prendre en compte, même si je partage absolument l’idée que l’application de la loi sur l’IVG doit être portée à un niveau d’efficacité beaucoup plus élevé qu’aujourd’hui. À cet égard, j’attendais plus en matière de levée d’entraves de tous ordres. Les entraves sont peut-être d’ordre numérique – je partage ce point de vue et c’est pourquoi je ne m’opposerai pas à ce texte –, mais elles sont aussi d’ordre psychologique. Elles font appel à toutes sortes de facteurs, en particulier à la vul...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Ameline :

Je vous appelle à élargir le champ de votre proposition parce que le problème de l’accès à l’IVG est beaucoup plus global. Par ailleurs, je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’IVG – Simone Veil le concevait ainsi et je partage cette idée – n’a jamais été un moyen de contraception parmi d’autres.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Mazières :

Ce à quoi vous portez atteinte, madame la ministre, c’est à la liberté pour toutes les femmes de penser autrement que vous. Que vous ayez obtenu de Google que le site officiel du ministère arrive en tête des recherches sur l’IVG, c’est légitime. Mais comment justifier que les Français et surtout les Françaises n’aient droit qu’à la pensée unique ? Ils sont bien assez grands pour juger par eux-mêmes et d’autres propositions ont le droit d’exister. Ce que nous dénonçons au fond, c’est une dérive totalitaire – j’ose le mot. Tous les régimes antidémocratiques sont nés de la conviction que le peuple n’a droit qu’à une seule ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

Le délit d’entrave à l’IVG doit être abrogé parce qu’il viole deux droits fondamentaux. Le premier est le droit à la liberté d’expression, qui se traduit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques d’un avortement. Les expressions utilisées par le Gouvernement sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé pour marquer sa défiance vis-à-vis d’informations complémentaires traduise...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Cet article pose un réel problème et c’est pourquoi nous en demandons la suppression. Il existe une différence de nature entre le fait d’empêcher les femmes d’avoir recours à l’IVG et le fait de mettre une information à la disposition de celles qui la recherchent sur internet, quand bien même elle serait partiale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Madame Ameline, je souscris avec vous au principe selon lequel l’avortement n’est pas un moyen de contraception et qu’il faut, à côté d’une politique assurant l’accès à l’IVG, mener une politique d’accès à la contraception. C’est ce qu’a fait le gouvernement actuel au travers de toutes les mesures qu’il a mises en oeuvre afin de faciliter l’accès à la contraception, notamment des jeunes filles. Ces politiques méritent d’être poursuivies, y compris dans les régions de droite, dont certaines sont en train de supprimer les subventions au planning familial.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...rnés à exercer leur liberté de conscience, d’opinion ou d’expression, en retenant qu’en tout état de cause, ces libertés peuvent faire l’objet de restrictions nécessaires à la protection de la santé ou du droit d’autrui – c’est l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH. Dans chaque cas d’espèce, le juge a constamment rappelé que, si la loi reconnaît aux opposants à l’IVG la liberté de refuser pour eux-mêmes l’interruption de grossesse et s’ils ont toute liberté de manifester cette opinion dans le cadre constitutionnel, il n’est cependant pas tolérable qu’ils contraignent les autres citoyens à subir leurs convictions – c’est l’arrêt rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 5 août 1995, deux ans après la première loi sur l’entrave.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Telle est la définition et le fondement de l’entrave. Ce raisonnement a été consacré par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 31 janvier 1996, qui rappelle que les dispositions légales relatives à l’entrave à l’IVG ne sont pas incompatibles avec les articles 9 et 10 de la CEDH relatifs à la liberté de conscience, d’opinion, de religion et d’expression, dès lors que la liberté d’opinion et celle de manifester ses convictions peuvent être restreintes par des mesures de protection de la santé d’autrui. Les sites qui présentent l’IVG d’une manière délibérément fausse n’ont donc aucun caractère informatif. Et p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

… affichant les trois couleurs, des photographies et un numéro vert, mais en faisant défiler les pages, on constate qu’elles s’opposent toutes à l’IVG. Il y a des dizaines de pages de cette nature…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Frédéric Poisson :

Ce qui est certain c’est que vous n’aimez pas que l’on ne soit pas de votre avis : cela se voit dans le texte que vous proposez aujourd’hui ! Cette pénalisation ouvre une brèche et je m’en tiens exclusivement à ce sujet même si, madame la ministre, je fais partie de ceux qui assument parfaitement leur position sur l’IVG – je l’ai encore fait récemment devant vous. Je n’ai pas de problème à rappeler ma position sur le principe même de l’IVG : je ne fais pas partie des gens que cela gêne !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’examen du texte par le Sénat, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi soir, n’a pas réussi à aboutir à un compromis. Je regrette cet échec et salue une nouvelle fois le travail de très bonne qualité mené par nos collègues sénateurs et sénatrices – ce qui n’est pas toujours le cas dans notre ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...ectronique ou en ligne ». Deuxièmement, ces nouveaux outils ne consistent pas seulement à exercer des « pressions morales et psychologiques » – expression qui figure dans la loi depuis 1993, et à laquelle personne n’avait trouvé à redire jusqu’à présent. En effet, en diffusant des informations, en particulier de fausses adresses, ils perturbent directement l’accès aux établissements pratiquant l’IVG. Le texte doit donc couvrir l’ensemble de l’article de loi, et pas seulement son dernier alinéa, qui concerne les « pressions morales et psychologiques ». C’est pour cette raison que nous modifions aussi le « chapeau ». Enfin, et c’est sans doute la raison essentielle de l’absence d’accord sur le texte, le Sénat avait supprimé la référence à la nature des informations mises en cause par le délit...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Je voudrais des précisions sur cet amendement de précision. L’introduction de l’adverbe « notamment » n’est pas une simple précision : elle donne la possibilité de sanctionner d’autres faits que la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG. S’agissant d’un projet liberticide, il est important de savoir quelles libertés supplémentaires vous comptez rogner au travers de ce « notamment » : quels cas autres que la diffusion et la transmission de telles allégations ou indications sont donc visés ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

... : le choix d’avorter ou de ne pas avorter. Si l’on veut réprimer les fausses allégations, il faut être neutre dans l’appréciation de ces allégations, qu’elles soient faites dans un but dissuasif ou incitatif. Sinon, cela signifierait un parti pris en faveur d’un choix unique : celui d’avorter. C’est un peu ce que vous indiquez, madame la ministre, lorsque vous dites que la seule alternative à l’IVG est une grossesse non désirée. Non ! Il existe d’autres alternatives : certaines IVG peuvent en effet être évitées si l’on accompagne les femmes, notamment pour des raisons économiques. Elles ont en effet besoin de soutien. Or ces dispositifs ne sont pas en nombre suffisant. Il existe des associations qui travaillent sur ce sujet et proposent une autre alternative. Un vrai choix suppose une tota...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

...es aides à la décision. Vous nous proposez au contraire un texte qui veut raconter l’arrêt du processus de vie comme s’il s’agissait de l’unique possibilité. Pouvons-nous imaginer ensemble – et je le crois – ce que peut être l’esprit de celle qui va devoir trancher le fil de la vie ? Pouvons-nous la condamner de vouloir chercher l’élément qui fera sa décision ? Vous disiez ne vouloir parler que d’IVG, mais c’est la vie qui fait irruption dans ce débat. Je vous fais aussi le reproche de saboter cette belle idée en conférant à l’examen de ce texte un caractère d’urgence qui aboutit à créer une grande confusion dans le travail parlementaire. Vous imposez l’urgence à la fin d’une législature compliquée, ce que je prends pour un indicateur de la gêne de votre majorité sur un tel sujet. Madame la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Bompard :

 « Perturber l’accès aux établissements qui pratiquent l’avortement » est une expression nébuleuse susceptible d’une large interprétation. Informer n’est pas perturber ! Ainsi, cette expression doit-elle être précisée pour permettre qu’une information objective puisse être délivrée en tout temps et en tout lieu. Souvent le Gouvernement évoque les commandos anti-IVG des années quatre-vint-dix pour légitimer l’arsenal de protection visant à sanctuariser l’avortement. Cet argument est rongé par les années car ceux qui militaient il y a une vingtaine d’années ne sont plus actifs. Le Gouvernement est à court d’argument pour légitimer ses agissements tyranniques, qui détruisent le droit à l’information, non pas partiellement mais totalement. Or les Français ont ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

…et cette liberté doit rester une et indivisible. Pourquoi voulez-vous ouvrir une faille avec l’IVG ? À nos yeux, c’est prendre un risque terrible. Vous commencez aujourd’hui sur ce thème et vous-mêmes ou d’autres s’empareront de cette première atteinte pour continuer dans cette voie, qui apparaît antidémocratique. Vous le savez, cette liberté d’opinion est particulièrement bien définie par le Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Kert :

Au vu de ces témoignages publiés sur des sites ouverts, on peut s’étonner, madame la ministre, et je vous l’avais dit en première lecture, du ton très militant du site officiel de votre ministère. J’avais évoqué, lors de mon intervention, le ton que je qualifierais d’un peu badin utilisé par un gynécologue pour qualifier le moment de l’IVG : « […]c’est sûr, ce n’est pas un moment très agréable à passer. » On s’en doute. Et comment doit-on interpréter les affirmations de ce même site, selon lesquelles l’IVG n’a aucune conséquence médicale, alors qu’il existe – nous le savons bien – des études qui précisent, par exemple, que le fait d’avoir subi plusieurs IVG multiplie les risques de naissance prématurée ? Pourquoi cet élément n’est...