Interventions sur "IVG"

179 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Elle est supérieure même aux sanctions pour incitation à la haine. C’est dire. Mais, au-delà de la peine, vous visez tout moyen d’expression. C’est extrêmement large, le plus large possible. J’y vois même une interdiction globale et absolue, pourtant prohibée par notre droit, une interdiction que je qualifie évidemment de liberticide, parce que, bien au-delà de la question de l’IVG – nous n’avons cessé de le rappeler ces dernières semaines –, c’est la question de la liberté d’expression qui est posée. Vous créez par ce texte un véritable délit d’opinion, une forme de vérité d’État sur l’IVG.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

... en général, vous y êtes sensibles – par la Constitution, par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourrait-on souffrir que toutes ces références, tous ces grands textes soient à géométrie variable ? Évidemment non ! Nous le répétons : il n’est nullement question pour nous de remettre en cause l’IVG et la loi Veil de 1974.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...utres enfants. De nombreuses études scientifiques sérieuses, pondérées, le disent. Il ne s’agit pas d’opinions, mais d’études ! Citer de telles sources ne saurait, dans notre société, être considéré comme un délit ni comme une pression psychologique. L’information doit être la plus complète, la plus sincère et la plus objective possible, incluant donc les conséquences, y compris négatives, de l’IVG. En ce sens, bien évidemment, la désinformation ne peut être tolérée. Induire intentionnellement en erreur ne peut être accepté. Nous sommes d’accord sur ce point, parfaitement d’accord, madame la ministre, mais cessons de considérer toute information préventive comme de la désinformation – sauf à considérer, une fois de plus, qu’il existe une vérité d’État. Plutôt que d’être les victimes d’une ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

Le choix final, intime, leur appartient, bien évidemment, mais ce choix doit pouvoir être effectué en toute liberté, sans souffrir de pressions extérieures, incitatives comme dissuasives. Sur ce point, nous nous retrouvons. Les pressions incitatives à l’IVG existent, en effet. Combien de jeunes femmes enceintes peuvent faire malgré elles le choix de l’avortement sous la pression de leur famille ? C’est une vraie question. Combien de femmes peuvent faire malgré elles, d’une certaine façon, le choix de l’IVG, sous la pression de leur conjoint ? Accompagnons. Accompagnons dûment celles qui font le choix de l’avortement, mais protégeons largement celle...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

…parce qu’en réalité, au-delà de l’IVG, c’est bien une responsabilité individuelle et la liberté d’expression qui sont en jeu.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

D’autres l’ont fait. En 1993 a été créé le délit spécifique d’entrave à l’IVG, que nous avons renforcé en 2001, en y ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a encore élargi le champ du délit d’entrave. Malheureusement, on constate que ceux qui sont contre l’avortement ne baissent jamais les bras. À présent, ils utilisent de nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet, po...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Chacun a le droit d’être contre l’IVG ; toute femme a le droit de poursuivre sa grossesse si elle le souhaite. Mais ce n’est pas parce qu’on a le droit d’être contre l’IVG que l’on peut impunément tromper, mentir, exercer des pressions. Sous prétexte de liberté d’expression, vous voulez institutionnaliser le droit au mensonge. Ce n’est pas mon opinion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet :

Les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts pour garantir une égalité d’accès à l’information en matière de santé et l’accès à l’information sur l’IVG. Cela étant souligné, face à l’offensive de désinformation qui se joue sur internet, et parce que je considère, comme tous les socialistes, que l’avortement est un droit fondamental et inaliénable, je voterai cette proposition de loi, en rappelant les mots de Benoîte Groult, qui font malheureusement écho aux inscriptions vues dans une manifestation dimanche dernier, à laquelle s’est mêlée la dro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarion Maréchal-Le Pen :

...s peuvent voter, travailler ou non, se marier, divorcer, prendre des contraceptifs et avorter si elles le souhaitent. Ce qui est moins heureux, en revanche, c’est que beaucoup de femmes avortent pour des raisons économiques – 47 % selon un sondage IFOP de 2010. Un choix subi auquel vous n’apportez aucune solution – vous n’en parlez même pas, d’ailleurs. Non, madame le ministre, l’alternative à l’IVG, ce n’est pas uniquement, je vous cite, « une grossesse non désirée menée à son terme ». Cela peut aussi être une femme qui a le bonheur de pouvoir garder un enfant en évitant un avortement subi parce qu’elle a su trouver l’accompagnement et l’encadrement nécessaires. Je vous le dis, et je le pense sincèrement, vous êtes la honte du combat des femmes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

la loi santé de 2016, qui a supprimé le délai de réflexion de sept jours, donné aux sages-femmes le droit de pratiquer les IVG médicamenteuses et introduit le tiers payant.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la ligne du discours gouvernemental sur l’IVG. Pourquoi pareille frénésie législative ? Est-ce pour faire diversion suite à l’impuissance patente de vos gouvernements face à la crise, au chômage de masse, à la désindustrialisation, à l’immigration non contrôlée ou aux menaces nouvelles sur la sécurité des Français ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Est-ce pour instruire un faux procès – car nous n’avons fait que cela aujourd’hui – à trois mois des élections présidentielles, pour présenter la droite comme dangereuse et l’accuser de remettre en permanence en cause l’IVG ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Mais qui, sur ces bancs, remet en cause ce droit ? Certainement pas moi, mes chers collègues, certainement pas mes collègues du groupe Les Républicains ! S’agit-il alors d’une énième tentative de captation d’héritage, pour faire oublier que ce sont deux grands responsables politiques de droite qui, en 1967 et en 1975, ont introduit dans notre pays la contraception et l’IVG ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Vous rendez-vous compte ? Au nom de quelle police de la pensée, de quelle dictature de la bien-pensance, le fait de consacrer le droit à l’IVG interdirait-il d’en débattre ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

Et au nom de quel droit de la République avez-vous interdit ce matin à des hommes, madame la ministre, de se prononcer sur cette question ? Il faudrait donc être femme pour parler de l’IVG, immigré pour parler de l’immigration, militaire pour parler du budget de la défense ? Mais de quoi parlez-vous, madame la ministre ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

.... Il existe même une pilule abortive de 48 heures, disponible en pharmacie. Or, alors que tous ces moyens sont disponibles, le nombre des avortements en France reste considérable : autour de 200 000 par an, à comparer à 800 000 naissances, ce qui est insuffisant pour assurer le renouvellement des générations. D’où cette question, madame la ministre : le fait de reconnaître absolument le droit à l’IVG, ce qui est notre cas…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Lellouche :

…le fait de refuser toute entrave, ce qui est aussi notre cas, ne nous interdit pas de poser ce problème. Il ne faut pas que l’IVG dérive vers une forme de contraception…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

...». Votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit dans une longue liste d’avancées qui ont toutes en commun de protéger les femmes de toute forme de pression extérieure et de garantir le choix de mener ou non une grossesse à terme – c’est souvent un choix douloureux, qui doit être fait en conscience. Parmi les avancées, je noterai la création du délit d’entrave visant, en 1993, les commandos anti IVG et l’extension, en 2001, de ce délit aux menaces et pressions sur le corps médical, la suppression, la même année, de l’autorisation parentale pour les mineures, ainsi que la réforme de la tarification et le remboursement à 100 %, en 2012, pour lever aussi les pressions économiques. Il est donc de bon sens, alors qu’internet est aujourd’hui devenu la première source d’information des jeunes en ma...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Crozon :

Je souhaite sincèrement que ces chiffres continuent à diminuer. Il y a encore du travail de prévention à faire et à améliorer, notamment auprès des jeunes, même si, on le sait, cette courbe finira sûrement par stagner parce que la grande majorité des IVG pratiquées aujourd’hui sont liées à des accidents impondérables de contraception. Et c’est pourquoi ce droit doit être absolument garanti et consolidé par des protections comme celle dont nous discutons aujourd’hui. À en croire les amendements de l’opposition, ce serait, et j’en conclurai par là, une atteinte à la liberté d’expression. Je ne crois pas, chers collègues de l’opposition, que votre ...