Interventions sur "grossesse"

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La dépénalisation de l’IVG en 1974 fut un acte fort d’affirmation d’une liberté élémentaire et fondamentale pour les femmes : celle de pouvoir disposer librement de leur corps, condition indispensable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Or aujourd’hui ce droit et, par ricochet, le principe même de l’égalité entre les femmes et les hommes sont mis à rude épreuve du fait du dével...

Quand on entend dire que les alternatives à l’avortement constituent une obligation non consentie de mener sa grossesse à terme, on voit que vous ignorez totalement le sujet…

… les associations et les solutions qui existent en Pologne, en Allemagne, en Italie et aux États-Unis et qui permettent aux femmes de ces pays de bénéficier d’une possibilité inconnue en France : celle de ne pas voir une grossesse sur cinq se terminer par un avortement. Votre texte passera peut-être l’étape du Conseil constitutionnel grâce à un arrangement idéologique…

...orité a récemment invoquée à propos des infractions de presse en ligne, faisant ainsi échouer l’adoption de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Il y avait là pourtant urgence car cela concernait des crimes et des délits. Aujourd’hui il ne s’agit pas de revenir sur la loi Veil : il s’agit, ni plus ni moins, de permettre à une femme qui doit faire face à une grossesse non désirée de prendre sa décision en connaissance de cause.

...duit ici par le droit de parler des risques psychologiques et physiologiques d’un avortement. Les expressions utilisées par le Gouvernement sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé pour marquer sa défiance vis-à-vis d’informations complémentaires traduisent sa partialité : « Méfiez-vous de la désinformation sur l’IVG » ; « Toute l’information sur l’interruption volontaire de grossesse [… ] la majorité des études sérieuses qui ont été publiées sur le sujet montrent qu’il n’y a pas de séquelle à long terme psychique de l’avortement ». On voit bien là la volonté de lutter contre l’information. Alors que de nombreuses études et témoignages attestent du contraire, le Gouvernement fait fi de ces informations objectives. Le second droit fondamental bafoué est le droit à l’informatio...

Si nous voulons supprimer cet article c’est parce qu’il n’assure pas la conciliation des deux principes qui doivent nous guider en matière d’interruption de grossesse : d’une part la liberté de la femme, d’autre part la protection de la vie à naître. Les mesures que vous avez prises au cours des dernières années ne respectent que le premier de ces principes. C’est le cas de la suppression de la notion de détresse ou de celle du délai de réflexion. Ma question est très claire, madame la ministre. Selon vous, le principe de la protection de la vie à naître doit...

Mon amendement comme les précédents vise à supprimer l’article unique. La loi Veil sur l’interruption de grossesse a été promulguée au mois de janvier 1975, je le rappelais il y a quelques instants. À partir de ce moment, elle est devenue une loi de la République, un droit et une liberté des femmes que nous respectons complètement et je tiens pour ma part à ce qu’elle soit effectivement respectée. En proposant ce texte relatif au délit d’entrave, vous tentez de nous engager dans un débat sur l’interruption v...

...té publique. Celle-ci impose aux opérateurs de santé de dire clairement, en vue du consentement éclairé des patients, quels sont les effets des pratiques ou des traitements auxquels ils recourent. C’est un principe quasi général de nos lois de bioéthique. C’est donc un devoir pour le service public de santé de dire quelles sont les conséquences possibles du recours à l’interruption volontaire de grossesse. Or, madame la ministre, le site du Gouvernement ne le fait pas. Pis, comme cela a été rappelé ce matin, il traite avec une forme de légèreté extrêmement dommageable de ses conséquences possibles au moment même où l’inspection générale des affaires sociales, dont vous êtes, avec Mme Touraine, l’autorité de tutelle, indique qu’il n’existe pas actuellement d’études sérieuses sur ces conséquences. L...

...xpression, en retenant qu’en tout état de cause, ces libertés peuvent faire l’objet de restrictions nécessaires à la protection de la santé ou du droit d’autrui – c’est l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH. Dans chaque cas d’espèce, le juge a constamment rappelé que, si la loi reconnaît aux opposants à l’IVG la liberté de refuser pour eux-mêmes l’interruption de grossesse et s’ils ont toute liberté de manifester cette opinion dans le cadre constitutionnel, il n’est cependant pas tolérable qu’ils contraignent les autres citoyens à subir leurs convictions – c’est l’arrêt rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 5 août 1995, deux ans après la première loi sur l’entrave.

... de santé que de veiller à ce que toutes les personnes en contact avec un acte de santé soient informées systématiquement de toutes ses conséquences, favorables ou défavorables, qu’elles disposent de toute l’information. Or, je ne suis pas certain que le livret que vous évoquez contienne une information complète et caractérisée sur toutes les conséquences du recours à l’interruption volontaire de grossesse.

Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse condamne toute action dissuasive, ce qui est absolument contraire, non seulement au bon sens, mais encore à la loi Veil, dont le Gouvernement se revendique mais qu’il dépouille et dénature. La dissuasion devrait être encouragée car elle est une solution de la société devant les drames individuels – abandon du conjoint, fragilité économique, culpabilisation de la famille, impossibilité de se proj...

...d’avorter ou de ne pas avorter. Si l’on veut réprimer les fausses allégations, il faut être neutre dans l’appréciation de ces allégations, qu’elles soient faites dans un but dissuasif ou incitatif. Sinon, cela signifierait un parti pris en faveur d’un choix unique : celui d’avorter. C’est un peu ce que vous indiquez, madame la ministre, lorsque vous dites que la seule alternative à l’IVG est une grossesse non désirée. Non ! Il existe d’autres alternatives : certaines IVG peuvent en effet être évitées si l’on accompagne les femmes, notamment pour des raisons économiques. Elles ont en effet besoin de soutien. Or ces dispositifs ne sont pas en nombre suffisant. Il existe des associations qui travaillent sur ce sujet et proposent une autre alternative. Un vrai choix suppose une totale liberté de choi...

...nt aux hôpitaux, par exemple, et le fait de mettre à disposition sur internet une information différente de celle des sites officiels pour celles et ceux qui cherchent à s’informer et choisissent d’aller les consulter, y compris s’ils proposent la mise à disposition de numéros verts dits d’écoute. À ce propos, l’infraction d’abus de situation d’ignorance ou de faiblesse d’une personne en état de grossesse pourrait être caractérisée dans cette situation. Notre arsenal législatif semble donc suffisant en l’état. J’ai un nouveau reproche à vous formuler sur la liberté d’expression, madame la ministre : comment avez-vous pu oublier à ce point le message d’un Paul Éluard, qui n’est pas suspect d’être l’un de nos penseurs ? Paul Éluard vous faisait une confidence : « J’espère Ce qui m’est interdit. » V...

Cela déplaira peut-être à certains dans cet hémicycle, mais je voudrais redire que le droit de ne pas poursuivre leur grossesse appartient aux femmes.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, vous nous avez affublés, lors de la première lecture de ce texte, du qualificatif de « députés les plus réactionnaires de cet hémicycle ». Je ne sais pas si c’est vrai, mais pour ce qui me concerne, l’interruption volontaire de grossesse est un droit, une liberté de la femme depuis le vote de la loi Veil promulguée le 17 janvier 1975. Parce que je suis attaché à la préservation de ce droit, j’ai voté la proposition de résolution de Mme Coutelle, le 26 novembre 2014, visant à réaffirmer le droit à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. En revanche, je me suis toujours opposé aux dispositions que vous avez...

...ales, madame la rapporteure, chers collègues, beaucoup a été dit sur ce texte. Aussi, avant de commencer mon propos, souhaiterais-je apporter une clarification. Nous ne poursuivons qu’un seul objectif : garantir aux femmes l’accès à un droit fondamental, celui de la liberté qui leur a été donnée depuis plus de quarante ans maintenant, de décider, de manière responsable, de poursuivre ou non leur grossesse. Ce débat n’est pas celui de la liberté d’expression et nous ne devons en aucun cas entraver la liberté de parole, pas plus que nous ne devons imposer à quiconque une opinion. Je regrette que la rédaction issue des travaux du Sénat n’ait pas permis d’effacer les craintes sur ce sujet car nous aurions pu espérer qu’elle permette de dégager une majorité, en évitant que la politique politicienne n...

...ement le recours à l’avortement. Elle vise simplement à sanctionner les pratiques de dissimulation opérées par certains sites internet. L’article unique complète le délit d’entrave tel que nous le connaissons et le code de la santé publique le définit déjà à l’article L. 2223-2. Nous l’avons dit en première lecture, l’équilibre est ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse. Sur ce point, le travail de nos collègues sénateurs aurait permis de rassurer les plus sceptiques quant aux éventuels risques d’inconstitutionnalité. La rédaction issue du Sénat ne changeait pas la définition du délit en ce qui concerne les motivations des auteurs de l’infraction – « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG » – mais elle condamnait tous les moyens...

...me il devrait l’être. Il continue d’être contesté à travers un jeu de billard à trois bandes. Certes, nous avons entendu M. Lurton, mais nous avons aussi entendu ceux qui siègent à côté de lui et qui, bien évidemment, rejettent globalement la notion même d’IVG, comme ils rejettent globalement le remboursement des frais liés à l’IVG. Ils n’arrivent pas à comprendre que l’interruption volontaire de grossesse est un drame subi par une femme et ne veulent y voir que ce qu’ils appellent la suppression de la vie, ce qui, au regard de la philosophie même de cet acte, est absolument faux. Il fallait intervenir par le biais d’une nouvelle loi. Le 24 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à l’ext...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Pour les membres de mon groupe, le droit à l’avortement est un droit fondamental, inaliénable, fruit d’un long combat mené par les femmes. Député de la région française qui connaît le plus fort taux de grossesses précoces, souvent dues à un manque d’information quant aux méthodes de contraception ou à un accès difficile à l’IVG, je suis moi-même particulièrement sensible à ce sujet. Pourtant c...

Aussi il est très important de faire évoluer la loi pour garantir plus et mieux ce droit en faveur des femmes. Cette proposition de loi participe du combat mené tous les jours pour que le droit à l’interruption volontaire de grossesse soit plein et entier. C’est pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine la voteront.