Interventions sur "grossesse"

Mes chers collègues, vous l’aurez compris : je m’opposerai à votre projet d’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Je m’opposerai à votre délit d’entrave numérique, car il est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi Veil de 1974.

...on de femme – je m’excuse de le faire devant cette assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. »

...e à notre devoir de protection de la vie, particulièrement à son commencement, lorsqu’elle est la plus fragile. La loi Veil de 1974 reposait sur un fragile équilibre. Elle affirmait le principe supérieur de protection de la vie, principe général et d’ordre public garanti par l’article 16 du code civil, et admettait, dans certaines circonstances, des exceptions, comme l’interruption volontaire de grossesse. Depuis 2013, vos modifications successives ont rompu cet équilibre. Débat après débat, dans cet hémicycle, je constate et déplore qu’il est impossible de discuter sereinement de la protection de la vie à naître, alors même qu’en tant que députés de la nation, nous sommes élus pour défendre les intérêts supérieurs de celle-ci. Il n’est pas question ici de revenir sur l’équilibre initial et l’acc...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ancienne présidente de la Délégation aux droits des femmes et rapporteure en 2001 de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, je voudrais tout d’abord exprimer la fierté qui est la mienne face aux mesures prises par ce gouvernement depuis 2012 en faveur des droits et des libertés pour les femmes, notamment sur le plan de la santé : contraception gratuite pour les moins de dix-huit ans ; suppression de la notion de détresse et de la semaine de réflexion en cas d’une demande d’IVG ; remboursement à 100 % de l’IVG et des ...

...tre, madame la rapporteure, je trouve que vous avez bien de la chance de savoir où est la vérité. C’est vous qui la détenez, c’est vous qui savez nous dire ce qu’il faut lire ou ne pas lire, ce qu’il faut exprimer ou ne pas exprimer, ce qu’il faut faire ou ne pas faire ! Ce n’est tout simplement pas notre conception de la démocratie. Sur une proposition de loi comme celle-là, sur la situation de grossesse, qui échappe à la loi, avoir autant de certitudes pour ne pas admettre que chaque individu dispose d’une capacité de discernement, cela revient, tout simplement, à remettre en cause le principe de liberté. C’est ce qui me choque dans cette proposition : madame la ministre, vous l’avez dit au début de votre intervention, ce n’est pas un texte sur l’IVG ; c’est un texte qui est construit sur une n...

Toute femme qui se pose la question de mener à terme une grossesse non désirée doit pouvoir obtenir les informations qu’elle cherche,…

Les débats de ce matin l’ont montré, et cela a continué cet après-midi, dès que nous abordons ce sujet très complexe de l’interruption volontaire de grossesse, les esprits s’échauffent, les prises de parole sont excessives…

...s portée alors que tous ici, nous devrions unir nos efforts pour que ce genre de débat se déroule de façon sereine et apaisée. Nous le devons à toutes les femmes qui, à un moment ou à un autre de leur vie, se sont trouvées confrontées à de telles situations de détresse qui, comme beaucoup l’ont dit, laissent des blessures irrémédiables. Tous ici, nous réaffirmons que l’interruption volontaire de grossesse est un droit, une liberté des femmes voulue par la loi Veil de 1974. Ce fut en tout cas le sens de mon vote lors de la résolution que vous nous avez présentée, madame Coutelle, au moment du quarantième anniversaire de cette loi. Pour autant, je pense que les nombreuses dispositions que vous avez fait voter par le Parlement, souvent à la sauvette,…

...sont pas conformes au site officiel du Gouvernement. C’est la pensée unique que vous voulez nous imposer. C’est une atteinte à la liberté d’opinion que nous ne pouvons tolérer. Oui, madame la ministre, l’avortement est loin d’être un acte anodin. En quoi l’affirmer est-il condamnable ? Nous savons tous ici quelles conséquences psychologiques et physiques peut avoir une interruption volontaire de grossesse pour une femme. En quoi apporter des éléments de solution ou des compléments d’information lorsqu’ils ne sont pas attentatoires à la liberté de la femme serait-il condamnable puisque le site officiel du Gouvernement ne le fait pas ? Le 26 novembre 1974, Mme Veil prononçait ces mots dans un discours qui restera dans l’histoire de l’Assemblée nationale : « Si le projet qui vous est présenté admet ...

... montrent de façon édifiante comment on essaie de faire passer de la tromperie pour de l’empathie, vu la façon dont on donne les informations. Puisque le Gouvernement n’a pas réussi à faire voter une telle disposition au Sénat, je suis fier d’être le président d’un groupe qui dit que, non, il ne pourra pas y avoir plus longtemps de tromperie dans les informations sur l’interruption volontaire de grossesse données aux femmes par les nouveaux moyens à leur disposition.

On entend dans cette assemblée, du côté de la majorité, des tentatives de récupération de Mme Veil. Pour y mettre fin, je voudrais simplement citer le discours qu’elle a tenu le 26 novembre 1974 à notre tribune. Dans son intervention, elle rappelait la vocation dissuasive de sa loi : elle voulait dissuader le maximum de femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. C’est la réalité historique ! Elle le disait ainsi : « […] aucune femme ne recourt de gaieté de coeur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes. C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, aut...

...e s’en tenir à l’icône de Simone Veil, qui est beaucoup utilisée et dont beaucoup se revendiquent et surinterprètent les positions, mais de revenir au texte. Trois extraits de son discours me semblent particulièrement intéressants. Le premier vient d’être cité : « […] si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s’il admet la possibilité d’une interruption de grossesse, c’est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme. » Le deuxième est celui-ci : « […] l’interruption de grossesse ne peut être que précoce, parce que ses risques physiques et psychiques, qui ne sont jamais nuls, deviennent trop sérieux après la fin de la dixième semaine […] ». Enfin, troisième extrait : « Je n’ignore pas l’action de ceux qui, profondément conscients de leu...

Laurence Esterle termine son étude ainsi : « Nos conclusions rejoignent celles de l’analyse du RCP […] : Aucune preuve tangible ne permet d’affirmer actuellement que l’IVG peut être à l’origine d’une augmentation de la fréquence de troubles mentaux ; […] Aucune preuve tangible n’existe actuellement pour penser que les femmes qui interrompent une grossesse non désirée présentent plus de troubles mentaux que celles qui l’ont menée à terme. » Aucune étude scientifique ne peut donc servir vos thèses !

...nt pas des risques, mais des faits. Outre les risques de dépression, une étude de l’hôpital universitaire d’oncologie de Tianjin en Chine révèle que le risque de développer une tumeur du sein est quarante-quatre fois plus important après un avortement. Les femmes le savent-elles, ou bien cette information est-elle censurée ? Quand sur le site internet du Gouvernement vous parlez de « fragments de grossesse », c’est vous qui insultez la vie.

Non, monsieur Poisson, cela vise les entraves physiques. Dans sa rédaction actuelle, le début de l’article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une interruption de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 » Cette proposition de loi vise à compléter cette phrase par une mention spécifique. Cette mention a été modifiée par l’amendement no 37. Elle est désormais rédigée en ces termes : « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire int...

Je suis, moi aussi, favorable à la suppression du terme « allégations », qui est très imprécis. Vous avez du mal à nous convaincre de la réalité des entraves au libre exercice, par les femmes, de leur droit de recourir à une interruption volontaire de grossesse. C’est le coeur du problème : où avez-vous vu que la liberté des femmes était entravée ? Il y a environ 220 000 IVG par an en France ; seulement 100 000 en Allemagne. Le taux est de quatorze pour mille en France, sept pour mille en Allemagne. Il n’y a donc pas, en réalité, d’entrave à la liberté des femmes de recourir à une IVG. Votre proposition de loi est sans fondement, sans objet.

Le lien de cause à effet est évident : à chaque fois que la politique familiale est abîmée, le taux de natalité s’en ressent. Ceci étant, mon propos était clairement d’établir la relation entre le recours à l’IVG et des critères économiques qui ne permettraient pas d’accueillir l’enfant. Un sondage IFOP n’a-t-il pas révélé que 47 % des femmes ayant interrompu leur grossesse l’ont fait pour des raisons économiques ?

...ur, il est temps de nommer les choses selon leur réelle nature et d’employer les mots justes. Si le concept défendu est honorable, pourquoi diluer son essence à travers une succession de mots abscons ? Nous pourrions faire un test simple en interrogeant des femmes qui ont eu recours à l’avortement. Avez-vous jamais entendu quelqu’un dire : « Bonjour, j’ai procédé à l’interruption volontaire de ma grossesse ! » Pour faire accepter votre posture, ce geste est maquillé derrière une abréviation : IVG. L’effet est radical, le terme se vulgarise au même titre que le geste qu’il implique. Je réclame le droit de nommer un avortement comme tel et que soit expliqué à tous la nature réelle de l’avortement et ses conséquences.

…car cela rejoint le propos de M. Gosselin. Nous savons pertinemment qu’à peu près la moitié des décisions d’avortement sont liées à des critères économiques. À l’évidence, nous ne sommes pas là dans des événements de vie ayant trait à des situations d’âge, de violence – éventuellement – ou de grossesse non désirée. Il est paradoxal d’appartenir à un gouvernement qui, depuis le début du quinquennat, n’a eu de cesse de matraquer fiscalement les Françaises et les Français, de détruire les avantages fiscaux consentis aux familles et de détruire une politique nataliste française qui était fondée, non pas sur les classes ou les différences économiques, mais sur l’ensemble de la population française.

Nous continuons sur les dispositions de l’article instaurant le proche aidant pour les grossesses. Il faut absolument mettre en place un droit opposable à la mère de famille, un droit opposable qui soit un signal social montrant que nous nous soucions réellement du sort des femmes. Par ailleurs, cette mesure montrera que nous avons mieux à proposer aux femmes qu’une extension du déjà délirant délit d’entrave de 1993. En effet, le problème pour les femmes qui réfléchissent à l’accueil de la ...