Interventions sur "entrave"

...nsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, ce texte est le dernier de cette législature portant sur les droits des femmes. Il s’agit d’un texte symbolique qui complète les grandes avancées obtenues au cours du quinquennat pour l’accès à ce droit fondamental qu’est l’IVG. Je vous le redis, chers collègues, il ne créé pas un nouveau délit d’entrave mais s’appuie sur l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme : « Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Notre texte ne fait donc que compléter le délit d’entrave et précise très clairement la législation, à travers trois objectifs, contrairement à ce qu’a souhaité le Sénat : premièrement, le délit d’entrave pourra s’appliquer pleinement aux nouveaux outils numér...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’examen du texte par le Sénat, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi soir, n’a pas réussi à aboutir à un compromis. Je regrette cet échec et salue une nouvelle fois le travail de très bonne qualité mené par nos collègues sénateurs et sénatrices – ce qui n’est pas toujours le cas dan...

Pour trois raisons essentielles. Premièrement, parce que l’objet initial de la proposition de loi était de permettre que le délit d’entrave s’applique aux nouveaux outils numériques qui se sont développés au cours des vingt dernières années, et non de créer un nouveau délit d’entrave, comme le prétendent ses détracteurs. Pour cela, il est indispensable que le texte mentionne expressément ces outils, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction proposée par le Sénat. Le texte adopté par la commission reprend donc bien la notion d’entrave...

...rappelle aussi que dans le champ pénal, la Cour de cassation a jugé en 1996 que la liberté d’opinion et de manifester ses convictions, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui peut s’exprimer autant en public qu’en privé, « peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ». Depuis l’adoption du délit d’entrave en 1993, les moyens techniques se sont développés, l’internet et les réseaux sociaux permettant aux militants anti-choix d’agir en ligne. Je l’ai déjà dit et je le répète : ces propos que nous pouvons lire en ligne nous heurtent et nous les combattrons sur le terrain des idées – Mme la ministre l’a rappelé. Dans ce combat, je le dis à ceux et celles qui nous regardent aujourd’hui, il ne faudra ri...

En décembre 1994, le président de la Conférence des Évêques, Mgr Duval, désapprouvait les commandos anti-IVG. En 1993, l’Assemblée nationale avait adopté, dans un relatif consensus, la loi Neiertz, instaurant le délit d’entrave à l’IVG. Le 21 décembre de la même année, le tribunal correctionnel de Bordeaux prononçait des peines d’emprisonnement contre les membres d’un commando anti-IVG. La création de ce délit d’entrave a amené les militants à revoir leurs méthodes, mais pas leurs discours, toujours aussi virulent : distribution de flyers à l’entrée de centres IVG, foetus ensanglantés sur les pancartes. En 2012, c’est ...

... le site, l’écoute polie se transforme rapidement en un discours de forte dissuasion du recours à l’IVG, allant parfois jusqu’au harcèlement, avec des appels continus, des textos, donnant de fausses informations. Ces sites poursuivent un seul objectif, détourner les femmes d’une IVG. Ils avancent masqués, n’annoncent pas leur choix, ou plutôt leur « anti-choix ». Et leurs pratiques relèvent de l’entrave.

Non, ce n’est pas de l’entrave !

C’est pourquoi nous souhaitons les combattre sur le terrain de la loi. En 2014, l’article sur le délit d’entrave a été précisé par le législateur, qui l’a étendu à la perturbation de l’accès à l’information sur l’IVG. Ce délit d’entrave, qui remonte à plus de vingt ans, n’a jamais posé de problème juridique. Personne n’a jamais considéré qu’il contrevenait à la liberté d’expression. Pas plus qu’en 1993 et qu’en 2014, il n’est question ici de liberté d’expression. Elle est une liberté fondamentale. Notre su...

Comme son titre l’indique, ce texte – que j’invite chacun à relire – étend le délit d’entrave. Ce délit devra toujours être prononcé par un juge, lorsqu’une personne ou une association estime avoir subi une entrave. Cette proposition de loi ne change pas la définition de l’entrave à l’IVG, elle la complète en visant les moyens utilisés sur internet. Pour reprendre les termes de la résolution, adoptée à une large majorité par notre assemblée en 2014 : « Les droits de disposer de son corps...