Interventions sur "internet"

...e et destinée à induire la personne en erreur. Voilà, sur le fond, les explications qui rendent compte de la rédaction proposée aujourd’hui. Avant d’en venir au texte proprement dit, je souhaiterais rappeler quelques éléments fondamentaux. Je n’ai cessé de le répéter et je continuerai à le faire tant que ce sera nécessaire : la présente proposition de loi ne servira ni à faire fermer des sites internet, ni à pénaliser les opinions contre l’avortement. Elle ne crée pas un nouveau délit d’entrave, elle se greffe sur le délit qui existe depuis plus de vingt ans, sans que personne n’ait jamais estimé qu’il était contraire à la liberté d’expression. Je rappelle qu’aux termes de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne pe...

...a jugé en 1996 que la liberté d’opinion et de manifester ses convictions, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui peut s’exprimer autant en public qu’en privé, « peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ». Depuis l’adoption du délit d’entrave en 1993, les moyens techniques se sont développés, l’internet et les réseaux sociaux permettant aux militants anti-choix d’agir en ligne. Je l’ai déjà dit et je le répète : ces propos que nous pouvons lire en ligne nous heurtent et nous les combattrons sur le terrain des idées – Mme la ministre l’a rappelé. Dans ce combat, je le dis à ceux et celles qui nous regardent aujourd’hui, il ne faudra rien lâcher aux marches qui se disent « pour la vie » et qui con...

...adressons aux premiers, et surtout aux premières concernées, les femmes qui font le choix, ou non, d’avorter, celles qui hésitent encore. Toutes ont le droit d’accéder à l’information. Plutôt que l’on décide à leur place, elles ont le droit de décider, en toute sérénité, en toute autonomie. Or ces femmes, et ces hommes, qui viennent s’informer font d’abord des recherches en ligne. Vous le savez, internet est devenu l’une des premières sources d’information et d’orientation en matière de santé : parmi les 15-30 ans, 57 % des femmes, et près de 40 % des hommes, utilisent internet pour s’informer sur la santé, et, fait inquiétant, 80 % des jeunes qui y ont recours jugent crédibles les informations recueillies. Sur internet comme ailleurs, il doit être permis aux personnes trompées de se défendre et...

Non, notre proposition de loi ne revient pas sur la liberté d’expression, ni sur internet, ni ailleurs.

Non, elle ne conduira pas à la fermeture administrative de sites internet ; non, elle ne se traduira pas par la censure de contenus en ligne.

Comme son titre l’indique, ce texte – que j’invite chacun à relire – étend le délit d’entrave. Ce délit devra toujours être prononcé par un juge, lorsqu’une personne ou une association estime avoir subi une entrave. Cette proposition de loi ne change pas la définition de l’entrave à l’IVG, elle la complète en visant les moyens utilisés sur internet. Pour reprendre les termes de la résolution, adoptée à une large majorité par notre assemblée en 2014 : « Les droits de disposer de son corps, et de prendre librement des décisions autonomes sur sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions, sont des droits fondamentaux. Ils impliquent en particulier l’accès aux services de santé ; à une information accessible de qualit...

Cela prouve que c’est utile ! C’est l’intérêt d’internet !