Interventions sur "IVG"

...es aides à la décision. Vous nous proposez au contraire un texte qui veut raconter l’arrêt du processus de vie comme s’il s’agissait de l’unique possibilité. Pouvons-nous imaginer ensemble – et je le crois – ce que peut être l’esprit de celle qui va devoir trancher le fil de la vie ? Pouvons-nous la condamner de vouloir chercher l’élément qui fera sa décision ? Vous disiez ne vouloir parler que d’IVG, mais c’est la vie qui fait irruption dans ce débat. Je vous fais aussi le reproche de saboter cette belle idée en conférant à l’examen de ce texte un caractère d’urgence qui aboutit à créer une grande confusion dans le travail parlementaire. Vous imposez l’urgence à la fin d’une législature compliquée, ce que je prends pour un indicateur de la gêne de votre majorité sur un tel sujet. Madame la ...

…et cette liberté doit rester une et indivisible. Pourquoi voulez-vous ouvrir une faille avec l’IVG ? À nos yeux, c’est prendre un risque terrible. Vous commencez aujourd’hui sur ce thème et vous-mêmes ou d’autres s’empareront de cette première atteinte pour continuer dans cette voie, qui apparaît antidémocratique. Vous le savez, cette liberté d’opinion est particulièrement bien définie par le Conseil constitutionnel, qui s’appuie sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du ...

Au vu de ces témoignages publiés sur des sites ouverts, on peut s’étonner, madame la ministre, et je vous l’avais dit en première lecture, du ton très militant du site officiel de votre ministère. J’avais évoqué, lors de mon intervention, le ton que je qualifierais d’un peu badin utilisé par un gynécologue pour qualifier le moment de l’IVG : « […]c’est sûr, ce n’est pas un moment très agréable à passer. » On s’en doute. Et comment doit-on interpréter les affirmations de ce même site, selon lesquelles l’IVG n’a aucune conséquence médicale, alors qu’il existe – nous le savons bien – des études qui précisent, par exemple, que le fait d’avoir subi plusieurs IVG multiplie les risques de naissance prématurée ? Pourquoi cet élément n’est...

...ù est, dans ces conditions, le trouble à l’ordre public que vous évoquez afin de justifier la nécessité de restreindre ainsi la liberté d’expression ? D’un point de vue pratique, comment le juge pourra-t-il vérifier si les assertions en cause sont une « indication de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG » ? Selon quels critères l’intention malveillante sera-t-elle définie ? Le juge constitutionnel a constamment affirmé que le législateur doit définir pleinement les infractions, sans laisser au juge la liberté de le faire. Nous en sommes loin : l’infraction que vous défendez n’est pas réellement caractérisable. J’ai un ultime reproche à vous faire, madame la ministre : votre texte est anticonsti...

Christian Kert a posé les vraies questions en matière d’IVG. Pourquoi la majorité s’acharne-t-elle donc à faire passer en urgence ce texte qui porte indéniablement atteinte à la liberté d’expression ? Nous ne comprenons pas pourquoi le fait de mettre à la disposition du public des informations sur l’IVG serait répréhensible. L’IVG n’est pas un moyen de contraception banal ; lorsqu’une femme envisage d’y recourir, elle doit pouvoir le faire en connaissance...

Notre rôle de législateurs est de garantir l’accès à ce droit, qui reste malheureusement contesté – nous le voyons bien aujourd’hui. L’objectif de ce texte est de sanctionner des sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont en réalité les paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Je rappelle, à ceux qui en doutent encore, que la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, ni de les manipuler.

Cela a été le cas pour le divorce, pour le PACS, pour le mariage pour tous, pour la séparation de biens, pour la suppression du délit d’adultère pour les femmes, et enfin pour l’IVG. Ils ont eu bien de la chance d’avoir Simone Veil, une très grande dame derrière laquelle ils se cachent et qu’ils ne méritent pas.

C’est incroyable, enfin ! Qui a autorisé l’IVG ? Qui a fait toutes ces lois ?

Et naturellement, ils se sont opposés au remboursement de l’IVG. Tout cela prend place, aujourd’hui, dans un vaste mouvement, non pas simplement national, mais international. Aux États-Unis et en Europe, on voit se rassembler tout ce qu’il y a de plus conservateur, tout ce qu’il y a de plus réactionnaire, contre les femmes. Pour toutes ces raisons, nous refuserons de nous rallier à cette motion de rejet préalable.

Pourquoi cette motion de rejet préalable ? La question a été largement discutée, et ce que nous constatons, c’est qu’il y a une vraie divergence de fond sur la question de l’IVG. La droite cherche tous les alibis pour que l’on ne vote pas ce texte, qui tend simplement à compléter la législation en vigueur. Le délit d’entrave existe déjà ; ce texte vise à l’adapter aux nouvelles technologies de communication et d’information. Arrêtons de tergiverser, et repoussons cette motion de rejet préalable. Les choses sont très claires : c’est un texte de progrès. Je le répète : re...

... elle « est courageuse, capable d’enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême. » Conserver à la vie sa valeur suprême : le propos, madame la ministre, est toujours d’actualité. Quarante ans après ces moments parlementaires d’exception, on nous présente une proposition de loi visant à créer un délit d’entrave numérique à l’IVG, un texte qui paraît, permettez-moi de le souligner, à contre-emploi des positions générales de la majorité en matière de défense des libertés.

...par la plupart d’entre nous comme un droit fondamental. Cette liberté existe depuis plus de quarante ans et contrairement à ce que certains veulent faire croire depuis quelque temps, cette liberté ne devrait pas être remise en cause, même, madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, lorsque vous aurez quitté le pouvoir. D’ailleurs cette proposition n’est pas un texte sur le droit à l’IVG et elle ne le renforce pas. C’est un texte sur la liberté d’expression et la liberté d’opinion.

...otre opposition est la plus formalisée. Ce texte, vous l’avez souligné vous-même en commission en reconnaissant que sa rédaction initiale risquait la censure du Conseil constitutionnel, flirte dangereusement avec la création d’un délit d’opinion. Cela, nous pouvons d’autant moins le cautionner que, si c’est vrai sur ce sujet, cela le sera sur n’importe quel autre. Vous commencez aujourd’hui par l’IVG. Vous, ou d’autres d’ailleurs, pourraient s’engouffrer dans la brèche, que vous auriez ainsi ouverte, pour s’attaquer à d’autres sujets. Qu’est-ce que la liberté d’opinion ? Affirmée solennellement dès la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, et donc protégée par le Conseil constitutionnel, elle signifie que toute personne est libre de penser comme elle l’entend, d’aff...

...re, car vous savez que votre texte est fragile sur le plan juridique. Alors que vous avez largement répandu dans la presse l’idée qu’il est nécessaire de voir interdire ces sites internet, en les citant nommément, vous nous assurez maintenant qu’il ne s’agit plus de les censurer. Comme d’autres ici, j’ai consulté ces sites. Bien sûr, il y a beaucoup de témoignages de femmes qui ont mal vécu leur IVG.

J’ai été étonné du témoignage, paru sur le site internet du Gouvernement, d’un gynécologue interrogé sur les conséquences possibles d’une IVG : celui-ci balaie d’un revers de la main la souffrance de certaines femmes dans un langage – je rappelle qu’il s’agit du site du Gouvernement, madame la ministre – tout à fait désinvolte : « Au moment de l’IVG, c’est sûr que ce n’est pas un moment très agréable à passer. » On s’en doute. « Mais là, c’est comme pour la douleur physique, il y a des femmes qui le vivent on va dire plutôt bien et pui...

La régulation de l’information sur les réseaux sociaux reste une véritable interrogation. Alors que les collègues membres de la commission des affaires culturelles peuvent témoigner de l’importance de la réflexion en la matière, vous voudriez le faire par le prisme de l’IVG : cela paraît grandement utopique. Quand le texte évoque des indications ou présentations faussées et « de nature à induire intentionnellement en erreur », on se demande tout de suite qui sera chargé du contrôle. Vous nous répondrez sûrement, madame la ministre : le juge. Mais selon quels critères ? Sur un sujet aussi complexe et sensible que l’IVG, le binaire pour ou contre est particulièrement...

On ne peut pas réserver un traitement spécifique à l’IVG sans qu’une telle démarche ait des conséquences beaucoup plus larges. Ce n’est pas au Gouvernement de décider ce qui est information légitime et ce qui ne l’est pas.

Si ces sites incitaient réellement à faire de l’obstruction, en appelant par exemple à une occupation de centres qui pratiquent l’IVG, la loi existante aurait déjà sévi. Allons plus loin : le texte proposé précise bien que ces allégations seront pénalisées si elles sont présentées « dans un but dissuasif ». Pouvons-nous donc en déduire que si de telles allégations faussées sont présentées dans un but incitatif, il n’y a aucun problème ?

…qui refuse l’IVG et menace les femmes qui choisissent d’y avoir recours – il faut que nous en ayons conscience –, il existe en sens inverse des pressions pour inciter les femmes à y avoir recours. Je pense à un fait divers que vous connaissez bien et qui est récemment relaté dans les médias : une femme a raconté que son employeur lui avait recommandé, alors qu’elle annonçait sa grossesse, d’avoir recours à l’IVG ...

Vous voulez le faire parce qu’ils proposent un discours différent sur l’IVG, mais ils ont parfaitement le droit de s’exprimer !