Interventions sur "internet"

...ministre, je crois que vous auriez tort de vouloir politiser le débat sur ce texte. Vous auriez tort de vouloir créer une confusion entre notre position et un combat contre l’avortement. Notre position porte sur le droit à l’expression, le droit de choisir, le droit de penser individuellement, et rien de plus. En réalité, le texte rejeté par la commission mixte paritaire veut interdire des sites internet qui proposent des solutions alternatives à l’avortement. Comme j’ai eu l’occasion de le faire en première lecture, je vous confirme le plus solennellement possible l’attachement que nous avons au droit à l’avortement, considéré par la plupart d’entre nous comme un droit fondamental.

... nette diminution chez nos voisins – les statistiques parlent – grâce à une politique en faveur d’une contraception maîtrisée, notamment à destination des jeunes filles de 20 à 24 ans, qui sont statistiquement les plus concernées. Quoi qu’on en dise, l’avortement reste un échec, parfois même un drame, et sur ce point nous sommes d’accord. Il existe donc un risque de ne plus pouvoir dire cela sur internet,…

...ntrave physique, ce qui nuit à l’intelligibilité de la disposition. L’honnêteté intellectuelle et surtout juridique oblige à reconnaître qu’il existe une grande différence de nature entre le fait d’entraver les femmes qui ont choisi d’avoir recours à l’IVG, comme le faisaient, vous vous en souvenez, les commandos qui s’enchaînaient aux hôpitaux, par exemple, et le fait de mettre à disposition sur internet une information différente de celle des sites officiels pour celles et ceux qui cherchent à s’informer et choisissent d’aller les consulter, y compris s’ils proposent la mise à disposition de numéros verts dits d’écoute. À ce propos, l’infraction d’abus de situation d’ignorance ou de faiblesse d’une personne en état de grossesse pourrait être caractérisée dans cette situation. Notre arsenal légi...

...une femme envisage d’y recourir, elle doit pouvoir le faire en connaissance de cause. Informer sur les conséquences éventuellement lourdes d’une IVG, ce n’est pas de la désinformation, ni de la haine, ni de la diffamation ! Nous n’y voyons aucune atteinte à la loi Veil, car les femmes sont capables de se forger leur propre opinion en prenant de la distance vis-à-vis du contenu de tel ou tel site internet.

Notre rôle de législateurs est de garantir l’accès à ce droit, qui reste malheureusement contesté – nous le voyons bien aujourd’hui. L’objectif de ce texte est de sanctionner des sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre et objective, sont en réalité les paravents de groupes anti-IVG qui veulent dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Je rappelle, à ceux qui en doutent encore, que la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, ni de les manipuler.

...nions contraires à celles de la majorité et de les exprimer. Afin d’être effective, la liberté d’opinion doit s’accompagner du respect d’autres libertés, notamment la liberté d’expression, qui permet à chacun d’exprimer librement ses idées par tous les moyens qu’il juge appropriés, dont la liberté de la presse, la liberté de la communication audiovisuelle et la liberté d’expression sur le réseau internet. Évidemment, nous sommes unanimes à le penser, cette liberté implique également le respect d’autrui. Ainsi les propos diffamatoires, racistes et incitant à la haine raciale ou au meurtre sont punis par la loi, ces limites à la liberté d’expression visant à protéger les tiers – nous y reviendrons. La liberté d’expression implique aussi la liberté d’association, qui permet aux personnes partagean...

Or la sanction pénale prévue est la même : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Vous êtes apparue mal à l’aise, madame la ministre, car vous savez que votre texte est fragile sur le plan juridique. Alors que vous avez largement répandu dans la presse l’idée qu’il est nécessaire de voir interdire ces sites internet, en les citant nommément, vous nous assurez maintenant qu’il ne s’agit plus de les censurer. Comme d’autres ici, j’ai consulté ces sites. Bien sûr, il y a beaucoup de témoignages de femmes qui ont mal vécu leur IVG.

J’ai été étonné du témoignage, paru sur le site internet du Gouvernement, d’un gynécologue interrogé sur les conséquences possibles d’une IVG : celui-ci balaie d’un revers de la main la souffrance de certaines femmes dans un langage – je rappelle qu’il s’agit du site du Gouvernement, madame la ministre – tout à fait désinvolte : « Au moment de l’IVG, c’est sûr que ce n’est pas un moment très agréable à passer. » On s’en doute. « Mais là, c’est comme po...

Si l’on vous suit, vous voulez instaurer un contrôle de l’objectivité de l’information sur internet. C’est particulièrement chimérique, voire dangereux.

...de Charlie Hebdo. Il contient quelques phrases très fortes : « Je n’ai pas un argument contre les discours hostiles à l’IVG ; j’en ai mille. Du droit des femmes à disposer de leur corps, jusqu’à la certitude qu’aucune de ces IVG n’est décidée de gaieté de coeur. » En effet, l’IVG est toujours un échec ! Je poursuis : « Mais comment comprendre cette proposition de loi visant à "condamner les sites internet accusés d’exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG" ? […] Vous vous souvenez de la phrase attribuée à Voltaire, usée par des générations de lycéens, "je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire, mais je me battrai jusqu’au bout pour que vous puissiez le dire". »

…vous pourrez continuer à écrire des tribunes sur ce sujet, mais vous n’aurez plus le droit d’utiliser des sites internet pour faire pression sur les femmes et les empêcher d’utiliser ce droit. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.