Interventions sur "IVG"

...ives, lorsque nous abordons des problèmes fondamentaux et des questions philosophiques. C’est d’autant plus important que nous examinons ce texte en fin de législature. Il n’est pas inutile de souligner l’importance qu’il y a à traiter de ces nouveaux droits, car ce sont de nouveaux droits, qui seront revendiqués par les femmes. Ces nouveaux droits sont d’autant plus importants que le droit à l’IVG n’est pas enraciné comme il devrait l’être. Il continue d’être contesté à travers un jeu de billard à trois bandes. Certes, nous avons entendu M. Lurton, mais nous avons aussi entendu ceux qui siègent à côté de lui et qui, bien évidemment, rejettent globalement la notion même d’IVG, comme ils rejettent globalement le remboursement des frais liés à l’IVG. Ils n’arrivent pas à comprendre que l’inte...

...l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Pour les membres de mon groupe, le droit à l’avortement est un droit fondamental, inaliénable, fruit d’un long combat mené par les femmes. Député de la région française qui connaît le plus fort taux de grossesses précoces, souvent dues à un manque d’information quant aux méthodes de contraception ou à un accès difficile à l’IVG, je suis moi-même particulièrement sensible à ce sujet. Pourtant ce droit chèrement acquis pour les femmes reste fragile et a dû, au cours des années, être protégé et renforcé, notamment à la suite des actions de commandos anti-IVG. Ce droit doit être préservé et garanti : c’est tout l’objet de ce texte que nous soutenons. Depuis la reconnaissance du droit à l’avortement avec la loi Veil, votée...

...à Washington pour les droits des femmes. La Women’s March s’est propagée dans le monde entier, de la France à l’Antartique, signe clair que les forces conservatrices qui remettent en cause les droits des femmes partout dans le monde ne peuvent nous laisser de marbre. Et le brouillard a continué dimanche. Il s’est même épaissit. En effet, une manifestation réunissait sur le pavé parisien les anti-IVG autour de M. de Villiers, Mme Boutin et Sens Commun…

... délinquants, des entraveurs du crime, des empêcheurs de tuer en rond »… Voilà ce qu’on entendait dans ces rangs. Je ne commenterai pas plus ce bruit néfaste qui n’est qu’un brouillard minoritaire, mais je ne peux m’empêcher de m’alarmer. En effet, dans notre contexte politique et social, on ne peut pas rester insensible à ces manifestations. Quarante-deux ans après la loi Veil, la question de l’IVG suscite encore et encore des polémiques. C’est bien la preuve que le combat du Manifeste des 343 est donc toujours bien actuel, car, malgré les progrès, il faut rester très vigilant. J’en appelle aujourd’hui à votre vigilance, mes chers collègues, pour que le futur que l’on va offrir à nos enfants soit un futur où une femme est libre de choisir si elle veut un enfant ou non.

Je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IVG. Chacun en France est libre de penser et de soutenir ses idées. En revanche, ce que je ne veux pas, c’est que l’on puisse, en 2017, revenir sur un droit qui a libéré les femmes. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Nous le répétons déjà depuis longtemps et nous le répéterons jusqu’à ce qu’il ne soit plus remis en cause. Nous l’avons voté en 2014 à la quasi-unanimité des députés. Alo...

…induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il nécessaire ? D’abord parce qu’il faut être clair et affirmer qu’une entrave à l’IVG est un délit, où que ce soit. Donc l’entrave vaut aussi pour internet. Les anti-IVG ont changé de méthode. Leur méthode aujourd’hui, c’est le discours biaisé, trouble, insidieusement faussé.

...umérique et le lobbying actif. Et ces pratiques sont inadmissibles à notre époque. Car quelle est leur finalité ? C’est simplement d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes. C’est pourquoi nous devons voter la proposition de loi, car nous refusons l’information qui induit en erreur sur un sujet aussi important. Nous refusons tout simplement un site internet anti-IVG qui ne se déclare pas comme tel. Ces sites prennent l’apparence de la neutralité, celle de sites institutionnels. Le problème n’est donc pas leur existence, puisque nous sommes dans un pays de liberté d’expression ; c’est que leur objectif soit totalement pernicieux…

…puisqu’il s’agit, sous couvert d’information neutre, de dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Ces sites avancent masqués. Nous sommes donc dans la manipulation. Rien de moins. Et les conséquences, nous les connaissons, elles relèvent du droit humain. C’est pourquoi, face aux réactions de la société, ce week-end encore, face à ces discours biaisés et mensongers, nous autres parlementaires, nous avons le choix : d’un côté, réagir, tant qu’il est temps ; de l’autre, camper sur une posture ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous examinons donc en nouvelle lecture la proposition de loi du groupe socialiste relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Le Gouvernement avait tenté en vain, en octobre dernier, devant le Sénat, de créer un délit d’entrave numérique à l’IVG. Il est revenu en deuxième semaine, et en procédure accélérée, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire. Il y a urgence, vous avez raison : dans quatre semaines, nos travaux seront suspendus. Vous y mettez de l’ardeur !

Vous souhaitez maintenant « encadrer », entre guillemets, ceux qui s’exprimeraient sur les conséquences, les difficultés d’une interruption volontaire de grossesse, en punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes délivrant par tout moyen – je reviendrai sur cette expression – une information préventive sur les risques et conséquences, justement, de l’IVG. Comme vous y allez ! Vous avez la main lourde ! Tout d’abord, cette peine est clairement disproportionnée.

Elle est supérieure même aux sanctions pour incitation à la haine. C’est dire. Mais, au-delà de la peine, vous visez tout moyen d’expression. C’est extrêmement large, le plus large possible. J’y vois même une interdiction globale et absolue, pourtant prohibée par notre droit, une interdiction que je qualifie évidemment de liberticide, parce que, bien au-delà de la question de l’IVG – nous n’avons cessé de le rappeler ces dernières semaines –, c’est la question de la liberté d’expression qui est posée. Vous créez par ce texte un véritable délit d’opinion, une forme de vérité d’État sur l’IVG.

... en général, vous y êtes sensibles – par la Constitution, par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourrait-on souffrir que toutes ces références, tous ces grands textes soient à géométrie variable ? Évidemment non ! Nous le répétons : il n’est nullement question pour nous de remettre en cause l’IVG et la loi Veil de 1974.

...utres enfants. De nombreuses études scientifiques sérieuses, pondérées, le disent. Il ne s’agit pas d’opinions, mais d’études ! Citer de telles sources ne saurait, dans notre société, être considéré comme un délit ni comme une pression psychologique. L’information doit être la plus complète, la plus sincère et la plus objective possible, incluant donc les conséquences, y compris négatives, de l’IVG. En ce sens, bien évidemment, la désinformation ne peut être tolérée. Induire intentionnellement en erreur ne peut être accepté. Nous sommes d’accord sur ce point, parfaitement d’accord, madame la ministre, mais cessons de considérer toute information préventive comme de la désinformation – sauf à considérer, une fois de plus, qu’il existe une vérité d’État. Plutôt que d’être les victimes d’une ...

Le choix final, intime, leur appartient, bien évidemment, mais ce choix doit pouvoir être effectué en toute liberté, sans souffrir de pressions extérieures, incitatives comme dissuasives. Sur ce point, nous nous retrouvons. Les pressions incitatives à l’IVG existent, en effet. Combien de jeunes femmes enceintes peuvent faire malgré elles le choix de l’avortement sous la pression de leur famille ? C’est une vraie question. Combien de femmes peuvent faire malgré elles, d’une certaine façon, le choix de l’IVG, sous la pression de leur conjoint ? Accompagnons. Accompagnons dûment celles qui font le choix de l’avortement, mais protégeons largement celle...

…parce qu’en réalité, au-delà de l’IVG, c’est bien une responsabilité individuelle et la liberté d’expression qui sont en jeu.

D’autres l’ont fait. En 1993 a été créé le délit spécifique d’entrave à l’IVG, que nous avons renforcé en 2001, en y ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a encore élargi le champ du délit d’entrave. Malheureusement, on constate que ceux qui sont contre l’avortement ne baissent jamais les bras. À présent, ils utilisent de nouveaux moyens de communication, en l’occurrence internet, po...

Chacun a le droit d’être contre l’IVG ; toute femme a le droit de poursuivre sa grossesse si elle le souhaite. Mais ce n’est pas parce qu’on a le droit d’être contre l’IVG que l’on peut impunément tromper, mentir, exercer des pressions. Sous prétexte de liberté d’expression, vous voulez institutionnaliser le droit au mensonge. Ce n’est pas mon opinion.

Les pouvoirs publics doivent poursuivre leurs efforts pour garantir une égalité d’accès à l’information en matière de santé et l’accès à l’information sur l’IVG. Cela étant souligné, face à l’offensive de désinformation qui se joue sur internet, et parce que je considère, comme tous les socialistes, que l’avortement est un droit fondamental et inaliénable, je voterai cette proposition de loi, en rappelant les mots de Benoîte Groult, qui font malheureusement écho aux inscriptions vues dans une manifestation dimanche dernier, à laquelle s’est mêlée la dro...

...s peuvent voter, travailler ou non, se marier, divorcer, prendre des contraceptifs et avorter si elles le souhaitent. Ce qui est moins heureux, en revanche, c’est que beaucoup de femmes avortent pour des raisons économiques – 47 % selon un sondage IFOP de 2010. Un choix subi auquel vous n’apportez aucune solution – vous n’en parlez même pas, d’ailleurs. Non, madame le ministre, l’alternative à l’IVG, ce n’est pas uniquement, je vous cite, « une grossesse non désirée menée à son terme ». Cela peut aussi être une femme qui a le bonheur de pouvoir garder un enfant en évitant un avortement subi parce qu’elle a su trouver l’accompagnement et l’encadrement nécessaires. Je vous le dis, et je le pense sincèrement, vous êtes la honte du combat des femmes

Celle du 31 mars 2013 sur la prise en charge de l’IVG à 100 %,