Interventions sur "IVG"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, la liberté et la dignité des femmes sont de longs combats, jalonnés de dates clés. Le 17 janvier 1975, la loi Veil dépénalise l’interruption volontaire de grossesse. Le 27 janvier 1993, la loi Neiertz crée le délit d’entrave à l’IVG. Le 4 juillet 2001, une loi vient renforcer ce délit d’entrave et y ajoute la notion de pressions morales et psychologiques. Et, plus récemment, le 4 août 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes élargit encore un peu plus le champ du délit en permettant la sanction des actions qui visent à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. Après ces quatre lois majeures, nous ...

Nous ne légiférons pas dans un contexte neutre : partout dans le monde, et ici aussi, des droits que nous pouvions croire établis sont remis en cause. La tentation de la régression menace, parfois frontalement, mais le plus souvent de manière pernicieuse pour ce qui concerne le droit à l’IVG. Cela peut prendre la forme d’amendements, qui tentent d’en supprimer le remboursement. Cela peut prendre la forme d’annonces de baisses des subventions au planning familial dans certaines régions. Et, sur l’internet, cela prend la forme de pseudo-sites d’information, qui distillent des messages mensongers, pratiquent une désinformation subtile et déguisée. Entendons-nous bien : être hostile à ...

Aujourd’hui, parmi les 15-30 ans, ce sont, vous l’avez dit, madame la présidente de la commission, plus de 50 % des femmes et 40 % des hommes qui utilisent l’internet pour s’informer de sujets relatifs à la santé ; 80 % d’entre eux estiment crédibles les informations recueillies par cette voie. Faites vous-même l’expérience : tapez « IVG » sur votre moteur de recherche. Quatre fois sur cinq, vous aboutirez sur un site tenu par un lobby anti-IVG, dont la principale mission est d’inquiéter et de culpabiliser le lecteur pour, in fine, confisquer le choix individuel. Il est de notre devoir de protéger toutes celles et ceux qui, souvent dans une situation de grande fragilité, se tournent vers l’internet pour obtenir des informations. ...

Je lisais ce matin le témoignage d’une jeune femme dont je ne partage pas l’engagement politique : Aurore Bergé, qui est membre des Républicains. Elle s’est livrée à une expérience édifiante en appelant le numéro vert proposé par l’un de ces sites de pseudo-information consultables sur l’internet, en se faisant passer pour une femme à la recherche d’un centre d’IVG. Son récit est terrible dans ce qu’il dit de la manipulation, de l’évitement auxquels elle a été confrontée. Écoutons, mes chers collègues, au-delà de nos légitimes divergences politiques, la conclusion d’Aurore Bergé : « Être contre l’IVG est une opinion. Entraver volontairement le droit à l’information des femmes est une atteinte à leurs droits. C’est un poison, et c’est un scandale. » Refuso...

Avec 218 000 IVG pour 810 000 naissances par an et un taux de recours à l’IVG de quatorze pour mille femmes, contre sept pour mille en Allemagne, le risque dans notre pays est moins l’entrave à la liberté des femmes que la banalisation de l’IVG !

Avec 218 000 IVG, sans compter les interruptions médicamenteuses de grossesse, on peut légitimement craindre que le recours à l’IVG ne se banalise au point de devenir une contraception a posteriori.

Comment mener une véritable politique publique de prévention et d’information si vous pénalisez l’expression d’opinions non conformes à votre idéologie ? Comme le déclarait le professeur Israël Nisand, peu suspect d’entraver le libre accès à l’avortement : « La meilleure IVG est celle que l’on peut éviter » !

...ive à l’interruption volontaire de grossesse, je voudrais tout d’abord exprimer la fierté qui est la mienne face aux mesures prises par ce gouvernement depuis 2012 en faveur des droits et des libertés pour les femmes, notamment sur le plan de la santé : contraception gratuite pour les moins de dix-huit ans ; suppression de la notion de détresse et de la semaine de réflexion en cas d’une demande d’IVG ; remboursement à 100 % de l’IVG et des examens conjoints ; création d’un site officiel dédié à l’IVG ; campagne nationale d’information sur le droit des femmes à disposer de leur corps ; reconnaissance du statut des étudiants et des étudiantes sages-femmes. Aujourd’hui, à travers la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, il nous est...

...rait cru que quarante ans après, nous soyons obligés de nous battre à nouveau, dans cet hémicycle, pour défendre le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps ? Car c’est bien de cela qu’il s’agit – d’ailleurs, les débats auxquels nous avons assisté aujourd’hui, notamment les interventions venues du côté droit de l’hémicycle, le prouvent. Je le redis : l’accès entier et transparent à l’IVG est un droit fondamental. Pour faire référence à un débat qui a été diffusé par des chaînes de télévision la semaine dernière, il est vrai qu’il ne s’agit pas d’un droit constitutionnel ; mais nous sommes en France dans un État de droit, qui protège chaque personne, et il ne peut être envisagé que les libertés de chacune et de chacun, définies en droit, ne soient pas respectées au nom de la moral...

Il culpabilise et infantilise de façon patriarcale les femmes confrontées à l’IVG, et il bouscule l’équilibre institutionnel laïc de notre État de droit.

en créant un délit d’opinion. Christian Kert l’a parfaitement exprimé et les propos tenus contre une de nos collègues à l’instant en sont une parfaite illustration. L’IVG qui est un sujet douloureux, vous en faites un sujet politique et engagez un débat qui n’aurait pas lieu d’être dans la mesure où il existe un consensus. Quarante ans après la loi Veil, personne ou presque ne remet en cause le droit de recourir à l’IVG.

Bien sûr que non, madame la rapporteure. De quoi s’agit-il ? De créer un délit d’entrave à l’IVG sur Internet, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Comment peut-on entraver une IVG sur Internet ? Une entrave est une intervention physique, par exemple le fait de s’opposer à une IVG par la force dans une clinique ou un hôpital ; elle est punie par la loi. S’agissant d’internet, il est question de sites librement consultés qui ne peuvent agir que par la persuasion intellectue...

...a eu le courage de défendre la loi qui porte son nom. À cette époque, des femmes vivaient dans l’angoisse d’un acte perpétré dans la solitude et dans des conditions qui risquaient de les laisser mutilées à jamais ou de leur faire perdre la vie ; tandis que d’autres, disposant d’une aisance financière et d’un plus large accès à l’information, pouvaient se rendre dans un pays voisin pour subir une IVG sans encourir de risques graves ni aucunes sanctions judiciaires. Simone Veil visait à mettre fin à une injustice et une situation de fait. Elle a tout simplement donné aux femmes la liberté de choisir. En reconnaissant ce droit, la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse n’avait pas pour autant vocation à encourager l’avortement.

...devrait pas l’être. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond pas à une situation nouvelle. Elle vise à étendre le délit d’entrave, introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la loi Neiertz. Ce délit inscrit dans le code de la santé publique sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne qui tente d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements la pratiquant. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a ensuite élargi aux actes d’intimidation à l’égard de femmes venues s’informer sur une IVG dans un hôpital, un centre de Planning familial ou un autre centre d’information. Depuis lors, ces agissements se sont progressivement éteints – il faut le reconnaître – à l...

Si vous tapez « IVG » sur un moteur de recherche, vous tombez eux sur eux dès la première occurrence. La présente proposition de loi vise ainsi à sanctionner ces pratiques de dissimulation en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique. Être personnellement hostile à l’avortement s’inscrit dans le cadre de la liberté d’opinion. Cette dernière, tout comme d’ailleurs la l...

Le texte évoque l’intention des auteurs et la présentation d’informations « dans un but dissuasif ». Mais est-ce désinformer les femmes que de parler des conséquences éventuellement lourdes d’une IVG ? Est-ce dissuasif que de présenter des alternatives à l’avortement en cas de grossesses non désirées ? Est-ce un délit de mettre à disposition des témoignages de femmes qui ont mal vécu l’interruption de leur grossesse ? Je pose des questions. Nous souscrivons au fait qu’exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l’IVG nécessite une réponse pénale...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, présentée par nos collègues du groupe SER. Elle est débattue dans l’hémicycle près de quarante-deux ans, jour pour jour, après que Simone Veil a présenté ici même son projet de loi pour le droit à l’avortement. Des pas législatifs très importants ont depuis été franchis et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Cette proposition de loi, ne comportant qu’un seul article, vise à lutter contre le...

...herche, ce qui les empêche d’apparaître parmi les premières places des sites référencés. À l’heure du tout numérique, est aussi venue l’heure d’une communication plus simple de l’État et des pouvoirs publics. Nous devons largement progresser dans ce domaine. Madame la ministre, nous vous invitons donc à n’utiliser et à n’indiquer comme liens sur les pages de l’administration que la redirection « ivg.gouv.fr », et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, l’URL à rallonge « ivg.social-santé.gouv.fr ». Ainsi, sur le site service-public.fr, la redirection ivg.gouv.fr n’est pas mentionnée. Cette stratégie numérique pose problème. En effet, la communication du Gouvernement devrait désormais passer uniquement par des URL ayant beaucoup plus d’impact que les trop nombreuses URL à rallonge qui foiso...

Ce choix de désinformation est, pour le groupe RRDP, aussi intolérable que la désinformation contre l’IVG, qui s’inscrit dans cette même mouvance réactionnaire. Tout aussi intolérables sont, mes chers collègues, les baisses de dotations financières destinées aux plannings familiaux, en bonne partie financés par les collectivités territoriales.

En l’état, nous souscrivons pleinement à l’article unique de cette proposition de loi, que nous voterons. Elle s’inscrit en effet dans la volonté exprimée depuis 2012 par la majorité de faciliter les démarches, de rendre gratuits et anonymes les consultations et actes relatifs à l’IVG et de mener des politiques publiques adaptées à la problématique de l’IVG.