Interventions sur "avortement"

Car, s’il était impossible de continuer à ignorer l’existence de ces avortements clandestins, il était tout aussi impensable d’encourager la pratique de l’avortement. Aussi la loi consacre-t-elle, dans son article 1er, le respect dû à tout être humain dès le commencement de la vie.

Et cet article conserve toute sa place. La loi ne fait qu’admettre la possibilité d’un avortement, pour mieux contrôler cette pratique et, surtout, mieux protéger les femmes. Grâce au combat, au courage et à la détermination de Simone Veil, chaque femme, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse, a désormais le droit de demander son interruption. Ce droit constitue un acquis majeur et marque une étape importante dans la conquête de la liberté la plus fondamentale pour les ...

...souvent, la parole doit se libérer. Mais il existe aussi d’autres sites, à l’apparence anodine et impartiale mais dont le but n’est pas uniquement d’éclairer celles et ceux qui doutent, mais – disons-le – d’exercer des pressions psychologiques parfois intolérables. Derrière ces informations apparemment neutres et objectives se trouve l’intention sous-jacente de dissuader la femme de recourir à l’avortement.

Si vous tapez « IVG » sur un moteur de recherche, vous tombez eux sur eux dès la première occurrence. La présente proposition de loi vise ainsi à sanctionner ces pratiques de dissimulation en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique. Être personnellement hostile à l’avortement s’inscrit dans le cadre de la liberté d’opinion. Cette dernière, tout comme d’ailleurs la liberté d’expression, est un droit fondamental qu’il nous faut préserver. Les médecins disposent ainsi, je le rappelle, d’une clause de conscience qui leur ouvre le droit de refuser la réalisation d’une IVG et ce droit est souvent exercé. La détresse et la vulnérabilité peut conduire certaines femmes à ne p...

Mes chers collègues, sachez que si nous souscrivons au principe défendu par cette proposition de loi, nous émettons plusieurs réserves s’agissant de son application, et je souhaite, madame la ministre, vous interroger sur ce point. L’objet de la proposition de loi est de condamner la désinformation sur l’avortement sur les sites internet. Dont acte. Néanmoins, comment cette désinformation sera-t-elle définie ?

Le texte évoque l’intention des auteurs et la présentation d’informations « dans un but dissuasif ». Mais est-ce désinformer les femmes que de parler des conséquences éventuellement lourdes d’une IVG ? Est-ce dissuasif que de présenter des alternatives à l’avortement en cas de grossesses non désirées ? Est-ce un délit de mettre à disposition des témoignages de femmes qui ont mal vécu l’interruption de leur grossesse ? Je pose des questions. Nous souscrivons au fait qu’exercer des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader les femmes de recourir à l’IVG nécessite une réponse pénale. Mais comment s’effectuera – je le dis avec gravité – le contrôle d...

...nt, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, présentée par nos collègues du groupe SER. Elle est débattue dans l’hémicycle près de quarante-deux ans, jour pour jour, après que Simone Veil a présenté ici même son projet de loi pour le droit à l’avortement. Des pas législatifs très importants ont depuis été franchis et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Cette proposition de loi, ne comportant qu’un seul article, vise à lutter contre les tentatives d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, notamment sur Internet en complétant l’article L. 2223-2 du code de la santé publique qui, chacun le sait, punit l’entrave à l’interruption volont...

Fort heureusement, ces obstacles se sont estompés avec le temps. Depuis la reconnaissance du droit à l’avortement par la loi Veil votée le 17 janvier 1975, d’indéniables progrès ont été réalisés et plusieurs textes sont intervenus pour renforcer ce droit et assurer son plein exercice. Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, qui nous occupe aujourd’hui, a été institué dès la loi du 27 janvier 1993, qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de so...

...istre : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. » Ces mots résonnent aujourd’hui et plus que jamais avec l’actualité : un futur ministre de la santé anti-IVG aux États-Unis, ou encore un projet de loi visant à bannir l’avortement en Pologne, qui a forcé les Polonaises à descendre dans la rue pour défendre leur droit. L’actualité dans le monde, si on fait le bilan, c’est plus de 21 millions d’avortements clandestins par an sur 43,8 millions d’avortements au total, engendrant près de 47 000 décès. Partout dans le monde, ce droit est sans cesse remis en cause : l’Espagne a bien failli l’envoyer valser dernièrement ; en Amér...

...inuer. Il s’agit bien d’un combat politique, qui perdure depuis les années soixante en France. Certes, notre société a évolué, des avancées ont été votées, mais le combat du Manifeste des 343 demeure car, malgré les progrès, il faut rester très vigilant. En 2016, une femme est libre de choisir si elle veut un enfant ou non. En 2016, chacun est libre d’être pour ou contre l’IVG, mais le droit à l’avortement est un droit fondamental : nous l’avons voté en 2014 à la quasi-unanimité des députés. Le droit à l’avortement, je le répète, est un droit fondamental. Actuellement ce droit concerne 200 000 femmes chaque année : leur choix doit être respecté car elles ont le droit pour elles. Depuis 2012, la gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur : libert...

...amp du délit d’entrave permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi qui étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il aujourd’hui nécessaire ? D’abord, nous l’avons rappelé, parce que le droit à l’avortement est un droit fondamental qu’il faut garantir. Ensuite, parce que le monde évolue et qu’en 2016, le combat se mène sur internet : une entrave à l’IVG sur internet, c’est le même délit. En 2016, nous n’avons plus affaire à des commandos violents, comme dans les années quatre-vingt. Les anti-IVG ont changé de méthode : désormais, ils ont recours au discours lissé, biaisé, tronqué, à l’usage habile ...

...délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse. Près de 200 000 IVG sont pratiquées chaque année dans notre pays, à rapprocher des quelque 810 000 naissances. Plus de 10 000 mineures y ont recours. Les chiffres sont stables, malgré les actions de prévention et la promotion de la contraception : cela doit nous interroger. C’est la loi Veil du 17 janvier 1975 qui a dépénalisé l’avortement en France. Pour décider d’une IVG, la femme enceinte devait se trouver en situation de détresse ; l’intervention devait être réalisée avant la dixième semaine de grossesse ; l’acte devait être réalisé par un médecin dans un établissement de santé ; les médecins disposaient d’une clause de conscience ; deux consultations médicales et une consultation psychosociale étaient obligatoires avant l’inte...

C’est là l’enjeu de ce texte de loi car, aujourd’hui, tout un chacun peut aller s’informer, voire consulter sur internet. Faites le test, chers collègues ! Tapez « IVG » dans un moteur de recherche et vous constaterez qu’en effet, il y a de la diversité dans les messages : des sites clairement anti-avortement ; des sites qui insistent sur la possibilité d’être écouté et présentent, c’est vrai, des alternatives possibles à l’IVG ; enfin, le site officiel du Gouvernement, ivg.social-sante.gouv.fr, créé en 2013. Ce dernier affirme tout de même en première page que la majorité des études scientifiques sérieuses qui ont été publiées montrent qu’il n’y a pas de séquelle psychologique à long terme de l’avor...