Interventions sur "entrave"

…induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il nécessaire ? D’abord parce qu’il faut être clair et affirmer qu’une entrave à l’IVG est un délit, où que ce soit. Donc l’entrave vaut aussi pour internet. Les anti-IVG ont changé de méthode. Leur méthode aujourd’hui, c’est le discours biaisé, trouble, insidieusement faussé.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous examinons donc en nouvelle lecture la proposition de loi du groupe socialiste relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG. Le Gouvernement avait tenté en vain, en octobre dernier, devant le Sénat, de créer un délit d’entrave numérique à l’IVG. Il est revenu en deuxième semaine, et en procédure accélérée, par l’intermédiaire de son groupe majoritaire. Il y a urgence, vous avez raison : dans quatre semaines, nos travaux seront suspendus. Vous y mettez de l’ardeur !

C’est celle de l’entrave !

D’autres l’ont fait. En 1993 a été créé le délit spécifique d’entrave à l’IVG, que nous avons renforcé en 2001, en y ajoutant la notion de pressions morales et psychologiques. En 2014, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a encore élargi le champ du délit d’entrave. Malheureusement, on constate que ceux qui sont contre l’avortement ne baissent jamais les bras. À présent, ils utilisent de nouveaux moyens de communication, en l’occurrence inte...

Ce quatrième texte vient modifier une autre loi, adoptée également sous un gouvernement socialiste finissant, le 27 janvier 1993, qui avait introduit le délit d’entrave, qu’il s’agit aujourd’hui d’élargir à « l’entrave électronique », si j’ose dire. Vous voulez réprimer toute information, toute opinion sur internet, qui ne serait pas dans la ligne du discours gouvernemental sur l’IVG. Pourquoi pareille frénésie législative ? Est-ce pour faire diversion suite à l’impuissance patente de vos gouvernements face à la crise, au chômage de masse, à la désindustrialisa...

...? Cent ans plus tard, ironiquement, la boucle est bouclée, par les mêmes socialistes : ce que Millerand considérait comme « un délit contre la Nation », l’avortement et l’incitation à l’avortement, au nom de l’urgence nataliste au lendemain de la Première guerre mondiale, est vu sous Hollande, tout au contraire, comme une « liberté fondamentale ». Une liberté qui ne doit dès lors souffrir aucune entrave physique – sur ce point, tout le monde est d’accord –, mais même aucune discussion d’aucune sorte, d’où l’idée parfaitement liberticide défendue par votre texte de sanctionner a priori toute prise de position sur internet qui pourrait inciter à la réflexion, à une information autre que celle de l’État. Une telle dérive soulève cependant au moins deux problèmes. Le premier est celui de la liberté...

…le fait de refuser toute entrave, ce qui est aussi notre cas, ne nous interdit pas de poser ce problème. Il ne faut pas que l’IVG dérive vers une forme de contraception…

Bien sûr que non, madame la rapporteure. De quoi s’agit-il ? De créer un délit d’entrave à l’IVG sur Internet, puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende. Comment peut-on entraver une IVG sur Internet ? Une entrave est une intervention physique, par exemple le fait de s’opposer à une IVG par la force dans une clinique ou un hôpital ; elle est punie par la loi. S’agissant d’internet, il est question de sites librement consultés qui ne peuvent agir que par la persuasion int...

Ce droit acquis ne peut pas être sujet à polémique et ne devrait pas l’être. Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond pas à une situation nouvelle. Elle vise à étendre le délit d’entrave, introduit en 1993 dans le code de la santé publique par la loi Neiertz. Ce délit inscrit dans le code de la santé publique sanctionne de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende toute personne qui tente d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements la pratiquant. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes l’a ensuite élargi aux actes d’intimid...

Si vous tapez « IVG » sur un moteur de recherche, vous tombez eux sur eux dès la première occurrence. La présente proposition de loi vise ainsi à sanctionner ces pratiques de dissimulation en complétant le délit d’entrave tel qu’il est déjà défini par le code de la santé publique. Être personnellement hostile à l’avortement s’inscrit dans le cadre de la liberté d’opinion. Cette dernière, tout comme d’ailleurs la liberté d’expression, est un droit fondamental qu’il nous faut préserver. Les médecins disposent ainsi, je le rappelle, d’une clause de conscience qui leur ouvre le droit de refuser la réalisation d’une I...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui une proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, présentée par nos collègues du groupe SER. Elle est débattue dans l’hémicycle près de quarante-deux ans, jour pour jour, après que Simone Veil a présenté ici même son projet de loi pour le droit à l’avortement. Des pas législatifs très importants ont depuis été franchis et nous ne pouvons que nous en satisfaire. Cette proposition de loi, ne comportant qu’un seul article, vise à lutter c...

Fort heureusement, ces obstacles se sont estompés avec le temps. Depuis la reconnaissance du droit à l’avortement par la loi Veil votée le 17 janvier 1975, d’indéniables progrès ont été réalisés et plusieurs textes sont intervenus pour renforcer ce droit et assurer son plein exercice. Le délit spécifique d’entrave à l’IVG, qui nous occupe aujourd’hui, a été institué dès la loi du 27 janvier 1993, qui sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes elles-mêmes. Ce délit est désormais puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La loi du 4 juillet 2001 a ...

...llement ce droit concerne 200 000 femmes chaque année : leur choix doit être respecté car elles ont le droit pour elles. Depuis 2012, la gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur : liberté renforcée de disposer de leur corps, remboursement total de l’IVG par l’assurance maladie, création d’un site officiel d’information, institution du délit d’entrave à l’accès à l’information, possibilité pour les sages-femmes d’effectuer des IVG médicamenteuses, proposition d’un plan d’accès à l’avortement dans chaque région. Dernièrement, la loi « Santé » a permis la suppression du délai de réflexion obligatoire dans le cadre des demandes d’avortement, une disposition d’ailleurs proposée par notre rapporteure et reprise par le Gouvernement. Cette mesure ét...

...s femmes ne doivent en aucun cas ressentir de la culpabilité ou même de la honte ! Nous voulons une société où les femmes revendiquent leur droit la tête haute. Nous voulons une société où les femmes sont libres d’exercer leur droit tout simplement. C’est pourquoi, en 2014, nous avons voté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit l’élargissement du champ du délit d’entrave permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. Aujourd’hui, nous examinons une proposition de loi qui étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il aujourd’hui nécessaire ? D’abord, nous l’avons rappelé, parce que le droit à l’avortement est un droi...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons en séance une proposition de loi visant à créer un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse. Près de 200 000 IVG sont pratiquées chaque année dans notre pays, à rapprocher des quelque 810 000 naissances. Plus de 10 000 mineures y ont recours. Les chiffres sont stables, malgré les actions de prévention et la promotion de la contraception : cela doit nous interroger. C’est la loi Veil du 17 janvier 1975 qui a dépénalisé l’avortement en F...

Le deuxième amendement introduit dans la loi égalité femmes hommes étend le délit d’entrave de la loi de 1993 à l’accès à l’information, sanctionné désormais de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Vous visiez par exemple, madame la ministre, à empêcher la distribution de tracts dans les hôpitaux – et sur ce point, je vous rejoins. Je rappellerai enfin que la loi « Santé » de janvier 2016 a supprimé le délai de réflexion de sept jours, le réduisant à zéro.

En conclusion, l’IVG est un droit, dont l’accès a été facilité dans notre pays, médicalement et financièrement et, contrairement aux allégations, nul ici ne le remet en cause. Mais, outre le fait qu’il sera très difficile, voire impossible de circonscrire ce délit d’entrave numérique, j’y vois surtout une atteinte à la liberté d’expression et le risque de créer un précédent. Plutôt que d’entretenir une polémique stérile et risquer de faire voter une loi clairement liberticide,…