Interventions sur "grossesse"

Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. La dépénalisation de l’IVG en 1974 fut un acte fort d’affirmation d’une liberté élémentaire et fondamentale pour les femmes : celle de pouvoir disposer librement de leur corps, condition indispensable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Or aujourd’hui ce droit et, par ricochet, le principe même de l’égalité entre les femmes et les hommes sont mis à rude épreuve du fait du dével...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, chers collègues, vous nous avez affublés, lors de la première lecture de ce texte, du qualificatif de « députés les plus réactionnaires de cet hémicycle ». Je ne sais pas si c’est vrai, mais pour ce qui me concerne, l’interruption volontaire de grossesse est un droit, une liberté de la femme depuis le vote de la loi Veil promulguée le 17 janvier 1975. Parce que je suis attaché à la préservation de ce droit, j’ai voté la proposition de résolution de Mme Coutelle, le 26 novembre 2014, visant à réaffirmer le droit à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe. En revanche, je me suis toujours opposé aux dispositions que vous avez...

...ales, madame la rapporteure, chers collègues, beaucoup a été dit sur ce texte. Aussi, avant de commencer mon propos, souhaiterais-je apporter une clarification. Nous ne poursuivons qu’un seul objectif : garantir aux femmes l’accès à un droit fondamental, celui de la liberté qui leur a été donnée depuis plus de quarante ans maintenant, de décider, de manière responsable, de poursuivre ou non leur grossesse. Ce débat n’est pas celui de la liberté d’expression et nous ne devons en aucun cas entraver la liberté de parole, pas plus que nous ne devons imposer à quiconque une opinion. Je regrette que la rédaction issue des travaux du Sénat n’ait pas permis d’effacer les craintes sur ce sujet car nous aurions pu espérer qu’elle permette de dégager une majorité, en évitant que la politique politicienne n...

...ement le recours à l’avortement. Elle vise simplement à sanctionner les pratiques de dissimulation opérées par certains sites internet. L’article unique complète le délit d’entrave tel que nous le connaissons et le code de la santé publique le définit déjà à l’article L. 2223-2. Nous l’avons dit en première lecture, l’équilibre est ténu entre la liberté d’expression et le droit d’interrompre sa grossesse. Sur ce point, le travail de nos collègues sénateurs aurait permis de rassurer les plus sceptiques quant aux éventuels risques d’inconstitutionnalité. La rédaction issue du Sénat ne changeait pas la définition du délit en ce qui concerne les motivations des auteurs de l’infraction – « empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG » – mais elle condamnait tous les moyens...

...me il devrait l’être. Il continue d’être contesté à travers un jeu de billard à trois bandes. Certes, nous avons entendu M. Lurton, mais nous avons aussi entendu ceux qui siègent à côté de lui et qui, bien évidemment, rejettent globalement la notion même d’IVG, comme ils rejettent globalement le remboursement des frais liés à l’IVG. Ils n’arrivent pas à comprendre que l’interruption volontaire de grossesse est un drame subi par une femme et ne veulent y voir que ce qu’ils appellent la suppression de la vie, ce qui, au regard de la philosophie même de cet acte, est absolument faux. Il fallait intervenir par le biais d’une nouvelle loi. Le 24 janvier dernier, la commission mixte paritaire chargée de dégager un texte commun aux deux assemblées parlementaires sur la proposition de loi relative à l’ext...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, suite à l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Pour les membres de mon groupe, le droit à l’avortement est un droit fondamental, inaliénable, fruit d’un long combat mené par les femmes. Député de la région française qui connaît le plus fort taux de grossesses précoces, souvent dues à un manque d’information quant aux méthodes de contraception ou à un accès difficile à l’IVG, je suis moi-même particulièrement sensible à ce sujet. Pourtant c...

Aussi il est très important de faire évoluer la loi pour garantir plus et mieux ce droit en faveur des femmes. Cette proposition de loi participe du combat mené tous les jours pour que le droit à l’interruption volontaire de grossesse soit plein et entier. C’est pourquoi les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine la voteront.

Vous souhaitez maintenant « encadrer », entre guillemets, ceux qui s’exprimeraient sur les conséquences, les difficultés d’une interruption volontaire de grossesse, en punissant de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les personnes délivrant par tout moyen – je reviendrai sur cette expression – une information préventive sur les risques et conséquences, justement, de l’IVG. Comme vous y allez ! Vous avez la main lourde ! Tout d’abord, cette peine est clairement disproportionnée.

...s femmes enceintes peuvent faire malgré elles le choix de l’avortement sous la pression de leur famille ? C’est une vraie question. Combien de femmes peuvent faire malgré elles, d’une certaine façon, le choix de l’IVG, sous la pression de leur conjoint ? Accompagnons. Accompagnons dûment celles qui font le choix de l’avortement, mais protégeons largement celles qui souhaiteraient poursuivre leur grossesse.

D’autres pays ont fait mieux que nous. Ils ont encouragé ces alternatives. Je pense à l’Italie. Je pense aussi à l’Allemagne. Ces choix ont été suivis d’effets, vous le savez, avec une vraie, une forte diminution du nombre d’avortements. Dans ce cas, les femmes qui poursuivent ainsi leur grossesse sont mieux prises en charge, c’est vrai, mieux accompagnées. C’est un choix de société. Plutôt que de les abandonner – je pense que c’est ce qu’on fait en ce moment –, écoutons-les. Plutôt que de banaliser un acte qui n’est pas et ne sera jamais anodin, soyons à leurs côtés. Plutôt que de museler les contradicteurs, protégeons l’objectivité de l’information et garantissons la liberté d’expressio...

Mme Veil a défendu courageusement la loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Ce droit, qui devrait être une évidence au XXIe siècle, reste toujours fragile. La rappporteure l’a rappelé : il est régulièrement attaqué, pas seulement en France mais en Espagne et, plus récemment, en Pologne. Aussi est-il très important de faire évoluer la loi pour garantir plus et mieux ce droit fondamental des femmes. C’est ce que nous avons fait régulièrement. Je ne vais pas répéter les ...

... droit civil : c’est ce que l’on appelle le dol. En matière pénale, c’est l’escroquerie. Et lorsque le mensonge vise notamment les jeunes femmes les plus démunies, les moins bien informées, qui ne savent à qui s’adresser et qui veulent rester anonymes parce qu’elles subissent les pressions de leur entourage, cela s’apparente à de l’abus de faiblesse. Désinformer, mentir, tromper pour imposer une grossesse à une femme qui n’en veut pas car cela ne s’inscrit pas dans son projet de vie, c’est une violence que nous devons combattre. Aux dires de certains, le texte que nous examinons remettrait en cause la liberté d’expression.

Chacun a le droit d’être contre l’IVG ; toute femme a le droit de poursuivre sa grossesse si elle le souhaite. Mais ce n’est pas parce qu’on a le droit d’être contre l’IVG que l’on peut impunément tromper, mentir, exercer des pressions. Sous prétexte de liberté d’expression, vous voulez institutionnaliser le droit au mensonge. Ce n’est pas mon opinion.

Avant de conclure, je voudrais insister sur le fait que si nous voulons sécuriser le droit à l’avortement, il est urgent de donner des moyens aux centres de contraception et d’interruption volontaire de grossesse. Si je suis bien informée, un grand nombre d’entre eux ont fermé en dix ans. Ne laissons pas réduire les subventions aux associations qui se battent sur le terrain : cela oblige bon nombre d’entre elles à mettre la clef sous la porte.

...orcer, prendre des contraceptifs et avorter si elles le souhaitent. Ce qui est moins heureux, en revanche, c’est que beaucoup de femmes avortent pour des raisons économiques – 47 % selon un sondage IFOP de 2010. Un choix subi auquel vous n’apportez aucune solution – vous n’en parlez même pas, d’ailleurs. Non, madame le ministre, l’alternative à l’IVG, ce n’est pas uniquement, je vous cite, « une grossesse non désirée menée à son terme ». Cela peut aussi être une femme qui a le bonheur de pouvoir garder un enfant en évitant un avortement subi parce qu’elle a su trouver l’accompagnement et l’encadrement nécessaires. Je vous le dis, et je le pense sincèrement, vous êtes la honte du combat des femmes

Mais si, madame, j’ai bien dit « le plus conservateur et le plus traditionaliste ». Votre texte, madame la rapporteure, s’inscrit dans une longue liste d’avancées qui ont toutes en commun de protéger les femmes de toute forme de pression extérieure et de garantir le choix de mener ou non une grossesse à terme – c’est souvent un choix douloureux, qui doit être fait en conscience. Parmi les avancées, je noterai la création du délit d’entrave visant, en 1993, les commandos anti IVG et l’extension, en 2001, de ce délit aux menaces et pressions sur le corps médical, la suppression, la même année, de l’autorisation parentale pour les mineures, ainsi que la réforme de la tarification et le remboursem...

Jugés pour avoir laissé l’Assemblée interdire aux femmes un délai de réflexion qui était aussi un délai de sociabilisation de l’état de grossesse.

...nçais n’ont pas d’attente particulière, vous ajoutez de l’huile sur un pays en feu qui n’a franchement pas besoin de cela. Votre obsession aura au moins conduit au réveil politique des Français qui s’étaient un peu endormis : c’est bien le seul motif pour lequel j’ai presque envie de vous remercier cet après-midi. Pour le reste, le texte proposé est imprécis. Il fait de l’interruption volontaire grossesse de fait une pure prestation commerciale à propos de laquelle aucune information mensongère ne pourrait demeurer sans sanction. Je note d’ailleurs que les termes employés dans l’article unique, madame la rapporteure, sont repris directement de l’article L. 122-1 du code de commerce. Voilà un symbole dont nous devons prendre toute la portée. Vous avez déjà retiré du code de la santé publique la no...

...s les IVG médicamenteuses alors que le site du Gouvernement n’en fait aucun état et que ce site soit le seul à ne pas donner la parole aux femmes qui ont avorté et pour lesquelles les choses se sont mal passées ? Enfin, comment expliquez-vous qu’il n’y ait aucun espace officiel pour exprimer des doutes, des craintes, des contraintes subies ou encore le besoin d’une véritable alternative en cas de grossesse non désirée ? Une telle situation est bien la marque principale de notre corps social face à l’accueil de la vie inattendue. Mais cette politique du tout IVG est un échec. Elle refuse de prendre en compte la diversité et la complexité des situations personnelles, partant du principe que quand une femme s’approche des services qui l’orientent vers l’IVG, sa décision est prise irrémédiablement, en...

Si personne n’éprouvait le besoin de compléter les informations manquantes, et de les diffuser, ces sites n’existeraient pas. Si nous étions capables de dire, collectivement, aux femmes enceintes dont la grossesse complique l’avenir, qu’il existe des solutions pour les accompagner vers la naissance de leur enfant et pour les aider dans leur éducation, la donne changerait et nos débats prendraient une autre tournure.