Interventions sur "délit"

L’examen de cette proposition de loi que Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, moi-même et de nombreux autres collègues sur ces bancs avons cosignée nous a une fois encore rappelé une effarante réalité : il faut sans cesse réaffirmer que la liberté des femmes de disposer de leur corps est un droit, un droit fondamental. Après ce débat, je serai brève. Le délit d’entrave n’est pas nouveau. Il a été défini par la loi Neiertz du 27 janvier 1993 et précisé en 2014. Aujourd’hui, nous ne définissons pas un droit spécifique à internet. Nous précisons qu’internet n’est pas une zone de non-droit, et que le délit d’entrave y vaut également. Les femmes tireront les conclusions qui s’imposent face à la mauvaise foi de ceux qui sur les bancs de l’opposition veulen...