Interventions sur "urbanisme"

...ulture du risque. C’est cela et uniquement cela que nous avons souhaité faire ! Faut-il rappeler les avancées permises par ce texte ? À nouveau, je le crois. Ces avancées, ce sont la reconnaissance juridique du recul du trait de côte ; la reconnaissance d’une stratégie nationale et de stratégies régionales et locales de gestion du trait de côte ; leur articulation avec les différents documents d’urbanisme – SCoT, PLU, carte communale – ; l’adaptation des plans de prévention des risques au phénomène de l’érosion et à sa temporalité. Avec ce texte, l’érosion trouve le même statut que la submersion et l’inondation ; le triptyque que nous avons tant attendu est enfin posé. Là encore, c’est cela que nous avons souhaité faire, et uniquement cela ! Dois-je vous rappeler les innovations dont ce texte est...

... et des risques et conséquences qu’il comporte pour l’aménagement du territoire. La proposition de loi vise ensuite à donner de premières orientations législatives afin de déterminer un cadre opérationnel à l’intention des collectivités locales. Il s’agit de premiers outils, qui devront être complétés par la suite. Le recul du trait de côte a des implications multiples pour les problématiques d’urbanisme littoral, d’aménagement du territoire, de gestion des écosystèmes côtiers, de prévention des risques et de gestion du domaine public maritime. Il s’agit aussi d’un sujet politique significatif, sur lequel nous devons avancer ensemble de façon pragmatique, sans multiplier les contraintes juridiques pour les collectivités et les acteurs socio-professionnels, mais pour prévenir un risque réel. Je p...

...erminer, dans le respect de la loi Littoral, les contraintes et les conditions de construction temporaire sur ces zones menacées et d’identifier les zones tampons, les ZMTC. Pourquoi ne pas inverser la situation en confiant ces missions aux collectivités locales, le contrôle de légalité étant exercé a posteriori par le préfet ? Elles ont cette compétence lorsqu’elles établissent leur plan local d’urbanisme ou leur carte communale : en quoi serait-ce différent lorsqu’il s’agit de définir des zones de protection ? Cela aurait, en outre, l’avantage de prendre en compte les spécificités des côtes concernées. Je dis cela d’autant plus volontiers que, sur ces questions, nous assisterons à un enchevêtrement dans l’exercice des compétences. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondation...

...du Sénat prévoyait, je la cite : « Par dérogation aux dispositions à l’article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage la densification de hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant, etc. ». Votre version est plus complexe à assimiler. Je vous cite : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions d’extension de l’urbanisation en continuité ne font pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. » Telle est la version que vous proposez ce soir.

…de sa biodiversité, de nos paysages, de notre environnement plus largement mais, aussi, tous les garde-fous de prévention d’un urbanisme non-maitrisé. Malgré tout cela, malgré toutes ces protections et tous ces contrôles, certains estiment que nous allons trop loin, trop vite, trop fort. Ces réactions n’ont pas de fondement et témoignent davantage d’un manque de volonté voire, peut-être, d’un manque de confiance total envers nos élus locaux.

... propos de cette question. Je me réjouis aujourd’hui que la problématique dite des « dents creuses » soit prise en considération et que nous ayons pu nous attacher à modifier ces dispositions mineures par le biais de la présente proposition de loi. Il me semble néanmoins que nous avons tous conscience de ce que notre magnifique littoral doit à cette belle loi de 1986, qui préserve nos côtes d’un urbanisme sauvage et irraisonné. La loi Littoral a fait ses preuves depuis plus de trente ans ; les contraintes qu’elle nous impose sont le gage du caractère unique de notre littoral. Les ajustements, à la marge, de la loi Littoral, ne doivent pas estomper l’ambition majeure de cette proposition de loi – texte original et ambitieux, qui est attendu, notamment, par de nombreux élus locaux et des citoyens dé...

... de prendre en compte la problématique des dents creuses, tout en la distinguant du développement économique. De fait, combler nos dents creuses et s’interroger sur leur fonction, dans le cadre de l’examen de ce texte, présente un réel intérêt. Toutefois, cette proposition de loi ne serait pas complète si elle n’établissait pas de parallèle avec la loi ALUR – la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, et ne prenait pas en considération les conséquences de celle-ci sur la gestion des espaces côtiers. Si les dents creuses ne sont pas classées en secteurs de taille ou de capacité d’accueil limitées – STECAL –, aucune possibilité de construction ne sera envisageable. Oui, par conséquent, au remplissage des dents creuses, conformément à des règles précises et en l’accompagnant d’un assou...

...i doit rester un garde-fou contre l’urbanisation sauvage et massive. Cet amendement vise à confirmer la possibilité d’urbanisations nouvelles dans les communes littorales et organise leur mise en oeuvre, afin de respecter les objectifs de lutte contre le mitage des espaces fixés dans le cadre de la loi Littoral depuis 1986. Nous voulons ici adapter les territoires littoraux aux nouveaux enjeux d’urbanisme et répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour aménager leurs territoires. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris en compte ces difficultés. Je vis dans une circonscription littorale – la presqu’île du Cotentin, le long de la côte ouest de la Manche. Sur ce territoire, les maires sont confrontés à une insécurité juridique permanente lorsqu’ils décident d’accorder de...

... dangers des changements climatiques, des événements maritimes exceptionnels et de l’évolution du trait de côte. Qui, d’ailleurs, pourrait les nier ? Mais, puisque le temps m’est compté et que je ne dispose que de quelques minutes, je voudrais adresser trois reproches à cette proposition de loi. Tout d’abord, vous ajoutez des contraintes aux contraintes et vous complexifiez encore le droit de l’urbanisme littoral ! Où est le choc de simplification promis aux Français ? En effet, madame la rapporteure, vous demandez aux élus du littoral d’articuler un grand nombre de sigles, de schémas et de notions d’une incroyable complexité.

Il faudra maintenant parler de ZART, de ZMTC, de BRILI, qui devront être compatibles avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET – et avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – la SNGITC –, pour former un bloc normatif solide avec les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme intercommunal – les PLUI –, alors même que la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – la GEMAPI – sera de compétence communautaire à partir de 2018 et que les plans de prévention des risques naturels – les PPRN – viennent bousculer complètement les documents d’urbanisme de l’ensemble des communes littorales françaises. Les PPRN s’avèrent souvent ubuesques, madame la minist...

...hes du rivage, mais aussi les espaces et les hameaux situés à plusieurs kilomètres dans les terres, ce qui n’est ni utile, ni raisonnable. Pourquoi cette dérive d’un excès à l’autre ? Parce que c’est le juge, et non la loi et les décrets, qui a défini les modalités d’interprétation de la loi Littoral. On arrive à des aberrations ingérables pour les communes et les intercommunalités chargées de l’urbanisme littoral. Il est par exemple impossible de créer ou d’étendre un camping en dehors des zones urbanisées, où le voisinage n’est par nature pas simple. De même, les contraintes de la loi Littoral, légitimes sur la côte en vis-à-vis de la mer, s’appliquent avec la même rigueur dans l’ensemble du territoire des communes littorales, et donc parfois à six, sept, huit, dix ou douze kilomètres du rivage....

Je propose de supprimer l’article 9 A parce qu’il fait référence à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui concerne l’ensemble du territoire français. Celui-ci limite l’urbanisation de façon qu’il n’y ait pas de mitage sur le territoire, ce qui a constitué un grand progrès, à la fois pour les zones de plaine, les zones de montagne et les zones littorales, dont la qualité est appréciée des touristes. C’est également très important pour la préservation de la biodiversité. J’y insiste : cette dispos...

Je vous remercie pour toutes ces explications, madame la ministre, et en particulier d’avoir rappelé que cet article mérite une étude d’impact sérieuse, car il porte modification d’un article du code de l’urbanisme pour l’ensemble du territoire français. On ne peut procéder à des modifications aussi substantielles dans le cadre d’une proposition de loi. Si je l’ai bien lu, l’amendement du Gouvernement, que je viens de découvrir, ne porte que sur l’alinéa 5. Or cette modification du code de l’urbanisme est déjà inscrite aux alinéas 1 à 4. J’estime que l’article 9 A est un cavalier législatif. Soyons sérieux ...

...paysages et des sites la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dont la vocation est bien d’apprécier les conséquences des constructions sur le foncier agricole. Troisièmement, elle permet le changement de destination de certaines constructions, sans tomber dans l’excès afin d’éviter de le légaliser, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Enfin, elle impose le recours aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la procédure de modification de droit commun des SCOT et la procédure de révision allégée des PLU. Il me semble qu’il y a là un meilleur équilibre que celui obtenu par le Sénat, qui garantit aussi l’absence de conséquences durables de l’évolution législative sur les agriculteurs.

Mme la rapporteure a raison : normalement, cette proposition de loi ne concerne pas la loi Littoral. Qu’elle se rassure, néanmoins : depuis 1986, toutes les lois dont le sujet est étranger à la loi Littoral comme à la loi montagne font l’objet de la même offensive visant à les détricoter, en particulier les lois traitant peu ou prou d’urbanisme, le plus souvent au moyen d’un argument très désagréable qui consiste à trouver formidable la loi Littoral pour mieux élaborer une foule d’exceptions aux dispositions qu’elle comporte !

Je tiens à dire à la représentation nationale que, selon Mme Duflot, Mme la ministre et un peu moins Mme la rapporteure, il aurait fallu, depuis trente ans, faire évoluer les règles régissant l’urbanisme partout en France sauf en deux endroits : en montagne et sur le littoral. Deuxièmement, je réponds à ce que vous venez de dire, madame Duflot, que, en trente ans, seules deux lois montagne ont été adoptées. Les occasions de s’attaquer, comme vous dites, à la loi Montagnen’ont donc pas été si nombreuses ! En outre, le moins que l’on puisse dire de la seule révision de la loi Montagne, c’est qu’el...

...floue. Pourriez-vous la préciser ? En Bretagne, traditionnellement, les constructions sont organisées en hameaux. Quant aux hameaux nouveaux, je n’en connais pas. Nous avons tenté de les référencer en Bretagne, sans en trouver aucun. Laisser planer le flou est une façon de ne pas régler la question des hameaux, qui est au coeur des problématiques que l’on rencontre aujourd’hui avec les outils d’urbanisme. Par ailleurs, à partir du moment où la loi ALUR prévoit que le remplissage des dents creuses n’est autorisé que dans les STECAL, qui sont d’ordre exceptionnel, vous en aurez vite fait le tour s’il n’y a que deux secteurs de ce type dans le PLU !

...e cet amendement no 4. Il s’agit de rectifier une disposition de la loi ALUR du 24 mars 2014 dont l’impact n’a pas été mesuré. La suppression du COS a en effet été pensée pour les zones urbaines et non pour les communes touristiques soumises à de fortes pressions immobilières, comme l’a indiqué Martial Saddier. Le rétablissement se fera sous condition jusqu’à la prochaine révision du plan local d’urbanisme. Il constitue une protection contre les dérives urbanistiques et une façon de combler l’absence de dispositifs de défense de l’environnement, tels que ceux de la loi Montagne ou de la loi Littoral. Les communes concernées, je le répète, sont des stations touristiques : Chamonix, Le Grand-Bornand, La Clusaz et bien d’autres. Elles se situent souvent entre lac et montagne, comme dans ma circonscri...

Le débat a eu lieu à de nombreuses reprises. Si le COS n’existe plus, la définition d’un gabarit, d’une emprise au sol et de règles de hauteur dans les documents d’urbanisme permet à l’évidence d’empêcher la construction des gigantesques chalets que vous venez d’évoquer, monsieur Tardy. Si des maires se retrouvent dans cette situation, c’est tout simplement parce qu’ils ne souhaitent pas adapter leurs documents d’urbanisme.

Du reste, ces règles de gabarit existent dans la majorité des pays européens. Le COS était un coefficient, un simple chiffre dont on faisait parfois un très mauvais usage, notamment au regard de la capacité d’utilisation des terrains, et qui aboutissait à une disharmonie. Pour garantir la taille, le gabarit et l’emprise au sol, il suffit d’adopter des règles d’urbanisme en ce sens.