Séance en hémicycle du 31 janvier 2017 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le quinquennat se termine sur une information économique accablante : la croissance française, en 2016, a été inférieure à celle de 2015 – elle s’est limitée à 1,1 %, contre 1,2 % en 2015, alors que l’objectif était 1,4 %. C’est ce qui s’appelle un sacré trou d’air ! Nous vous avons alerté sur ces prévisions irréalistes, mais, rien à faire, comme la marquise, vous avez préféré vous persuader que tout allait bien !

Si vous jetiez un coup d’oeil à nos voisins européens, vous verriez que la croissance britannique culmine – elle a atteint 2 % – et que l’Allemagne enregistre son plus haut niveau depuis cinq ans, à 1,9 %. Vous vous félicitez ce matin d’une croissance qui témoigne, dites-vous, d’ « une activité dynamique » ; j’imagine que c’est un trait d’humour, à moins que vous ne parliez de nos voisins européens ? La vérité est qu’en France, la croissance diminue et que le chômage de masse perdure.

Votre prédécesseur au ministère de l’économie se vante pourtant d’avoir accompli un travail formidable pour libérer l’économie et relancer l’activité. Mais, confrontée à la réalité, la loi « pour la croissance », dite « loi Macron », est devenue la loi « pour le ralentissement de la croissance ». Bravo, belle performance !

Je ne doute pas que vos services trouveront de bonnes raisons pour expliquer ce mauvais chiffre, mais la seule chose qui compte aux yeux des Français, ce sont les résultats. Votre politique économique ne suit aucune direction : un jour, vous augmentez les impôts, le lendemain, vous les baissez ; un jour, vous augmentez la dépense publique, le lendemain, vous la réduisez. Les Français paient votre politique au prix fort !

J’ajoute que l’inflation sera plus forte que prévu, ce qui, dans un contexte de croissance faible, induira moins de pouvoir d’achat pour les ménages.

Au-delà de nos divergences politiques, vous conviendrez que, si l’on ne fait pas le bon diagnostic, on ne trouve pas les bonnes solutions. Aussi, monsieur le ministre, quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur la situation de l’économie et de l’emploi en France ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, les chiffres ont été publiés ce matin par l’INSEE : il est donc parfaitement légitime que vous interrogiez le Gouvernement sur le taux de croissance de notre pays en 2016. Comme vous le savez, l’INSEE a également communiqué des informations sur l’activité au quatrième trimestre de 2016 et fait part de ses prévisions pour le début de l’année 2017. Je comprends que, dans la période actuelle, il vous soit difficile d’adresser des compliments à un gouvernement que, par ailleurs, vous combattez. Vous avez donc omis de dire – car, de fait, vous ne l’ignorez pas – que la croissance a été forte à la fin de l’année 2016 et le sera également en ce début d’année 2017, ce qui conforte les prévisions de croissance pour l’ensemble de l’année 2017.

Je reviens à l’année dernière. Quelles sont les caractéristiques de ce que j’appellerais l’« activité économique » en France, au cours de l’année 2016 ? Monsieur Woerth, pour avoir été à ma place, vous savez lire ces chiffres et vous n’ignorez pas ce qu’ils représentent. La première caractéristique de l’activité économique en 2016, c’est que l’investissement des entreprises a repris, pour atteindre un niveau très élevé. Or l’investissement des entreprises est décisif pour l’activité économique et pour la création d’emplois. Vous savez en effet qu’en 2016 le nombre des emplois créés a permis – enfin, me direz-vous – de faire reculer le chômage. C’est ce qui compte aux yeux des Français.

La seconde caractéristique de l’activité économique en 2016 est que le pouvoir d’achat des ménages a augmenté, ce qui a aussi soutenu l’activité.

L’explication de la différence, que vous avez raison de souligner, entre le résultat et la prévision de croissance pour 2016, soit 0,2 %, tient aux mauvais résultats de la production agricole. C’est une réalité, que je n’entends pas nier.

Pour le reste, l’activité a été soutenue en 2016 et sera encore plus élevée en 2017.

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le Premier ministre, dimanche, le Canada a été frappé par un attentat terroriste. Six citoyens canadiens de confession musulmane ont été assassinés dans une mosquée. Nous dénonçons cet acte avec force et nous voulons témoigner ici de la solidarité de notre pays.

Mes chers collègues, le président américain Donald Trump a signé la semaine dernière un décret funeste qui rompt avec la tradition politique de son pays. L’entrée aux États-Unis est désormais refusée à tous les demandeurs d’asile pendant 120 jours et aux ressortissants de sept pays considérés comme des viviers terroristes. Les aéroports sont le théâtre de véritables drames humains. Les destins d’hommes, de femmes et d’enfants se sont brisés. Peu importe qui ils sont, peu importe s’ils fuient la guerre, peu importe s’ils disposent d’un visa, peu importe leur histoire et leur identité.

Cette décision est pour lui un symbole. Pour des milliers de personnes, c’est une tragédie. Beaucoup avaient choisi les États-Unis pour reconstruire leur vie, ils en sont désormais chassés. Face à cela, des millions de citoyens américains se mobilisent. Nous soutenons ces âmes qui protègent le rêve américain et l’héritage d’une nation qui s’est construite grâce à l’immigration.

Monsieur le Premier ministre, la France a vécu des heures sombres, elle a été éprouvée à plusieurs reprises. Nous savons ce que signifie être touché dans sa chair et nous sommes aux côtés de tous ceux qui combattent le terrorisme. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, nos pays renoncent à ce qui fonde leur force : le droit, la liberté, l’égalité.

Monsieur le Premier ministre, alors que les États-Unis tournent le dos à nos valeurs communes, comment la France mobilise-t-elle la communauté internationale pour contester les projets de l’administration Trump ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la députée, il y a beaucoup de sujets dans la question que vous posez. Tout d’abord, vous avez évoqué la tragédie qu’a connue le Canada dimanche dernier avec un acte violent à caractère terroriste, qui a occasionné la mort de six personnes et de nombreux blessés dans une mosquée. Je veux exprimer au peuple canadien, au Premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, et au Premier ministre canadien, M. Justin Trudeau, tout notre compassion et toute notre solidarité dans cette épreuve terrible que traverse le Canada.

Nous avons été, vous l’avez dit vous-même, frappés dans notre chair à plusieurs reprises par le terrorisme et nous savons que celui-ci vise à semer partout l’effroi, à s’en prendre aux valeurs fondamentales de liberté, de fraternité, de solidarité, de respect, qui sont au coeur du pacte qui unit les citoyens des peuples libres au sein de leur nation et les nations libres entre elles.

Lorsque nous avons été confrontés à ces drames, à ces tragédies, que nous avons eu, pour demeurer debout et nous battre contre le terrorisme, à renforcer nos arsenaux législatifs, et que nous avons eu à rehausser les moyens de nos services de renseignement et de nos forces de sécurité intérieure, nous l’avons toujours fait, madame la députée, dans la volonté d’assurer la plus grande unité nationale autour des valeurs que je viens d’indiquer, de ne jamais remettre en cause les principes de l’État de droit et de ne jamais prendre de décisions prétendant être symboliques, comme celle de M. Donald Trump, mais qui ne visent en fait qu’à attiser des tensions et à créer des conflits potentiels avec, à la fin, la plus grande inefficacité dans la lutte contre le terrorisme.

Vous avez eu raison de rappeler que, dans le temps long de l’histoire de l’Occident et de la relation entre les États-Unis et le continent européen, les États-Unis, en matière de liberté et de lutte contre le totalitarisme, sont un exemple en raison des valeurs qu’ils portent aux yeux d’un très grand nombre de peuples du monde ; au même titre que la France, ils ont en effet toujours porté les valeurs universelles que les peuples du monde attendent des grandes nations.

Ce décret est inefficace et pose des problèmes de fond et de principe. Inefficace, parce qu’il ostracise un certain nombre de pays et rend impossible l’accueil de femmes et d’hommes persécutés dans leur pays et qui ont besoin d’être protégés par les nations libres. Il pose des problèmes très concrets pour les résidents possédant la nationalité de ces pays aux États-Unis et ceux ayant la double nationalité, mais il heurte également un principe moral, comme l’ont exprimé notre diplomatie, M. Jean-Marc Ayrault et le président de la République. Je veux vous dire la très grande détermination de la France au sein de l’Union européenne pour porter haut et loin les valeurs de solidarité, de fraternité et de respect, valeurs que nous avons en commun depuis des décennies et des siècles avec les États-Unis.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de l’intérieur, l’islamisme radical est un poison mortel pour nos sociétés démocratiques et il continuera à se propager si l’on ne prend pas des mesures draconiennes. Cela suppose non seulement une répression implacable, mais aussi une prévention efficace.

La radicalisation concerne en effet toutes les catégories sociales, toutes les régions et tous les profils. Parmi les individus radicalisés, 30 % sont des femmes, 20 % sont des mineurs et les deux tiers ont moins de vingt-cinq ans.

Un plan de lutte contre le djihadisme avait été présenté en mai 2016 et prévoyait la création d’un centre de déradicalisation dans chaque région d’ici à 2017. Or le premier et seul centre effectivement ouvert a hélas très vite connu des dysfonctionnements préoccupants. Je pense notamment à l’un de ses pensionnaires, interpellé le 17 janvier dernier lors d’une permission de sortie en Alsace à 800 kilomètres du centre, alors qu’il était connu des services antiterroristes pour avoir fait partie de la filière djihadiste de Strasbourg, dont l’un des membres était un assassin du Bataclan.

Aujourd’hui, il semblerait que seulement trois personnes soient accueillies dans ce centre qui peut en recevoir trente ! Ce chiffre, s’il était exact, serait affligeant, eu égard aux enjeux considérables que constitue la radicalisation de milliers de jeunes en France.

Monsieur le ministre, mes questions seront directes et précises : est-il exact que le seul centre de déradicalisation en France n’accueille aujourd’hui que trois individus ? Quand les douze autres centres, promis pour 2017, ouvriront-ils leurs portes ? Le poison du djihadisme nécessite un traitement de choc massif. Nous devons donc…

Merci !

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous avez entièrement raison : face à la radicalisation, qui est aujourd’hui bien trop présente dans bon nombre de nos départements, il faut d’abord anticiper et repérer. C’est l’objet d’un travail fin, mené par l’État avec tous les services locaux, les services de renseignement et les collectivités territoriales, pour alimenter le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – le FSPRT. Ce fichier permet d’effectuer des signalements dans le cadre de la campagne de prévention des risques de radicalisation, conduite par l’État. Aujourd’hui, ce fichier contient un peu plus de 16 000 noms - ce chiffre a été cité la semaine dernière -, dont 11 500 sont activement suivis.

Dans chacun des départements, il doit y avoir des initiatives, qui sont mises en place par l’État, pour qu’à chacun de ces individus corresponde une prise en charge adaptée, et pas uniquement une surveillance.

Les associations jouent également un rôle, et j’étais la semaine dernière dans votre région, à Bordeaux, pour voir un projet qui a vocation à essaimer sur l’ensemble du territoire. Ce projet de création du centre d’action et de prévention contre la radicalisation des individus, le CAPRI, repose sur une approche pluridisciplinaire, développée en liaison avec le recteur de la mosquée de la ville ; il est d’une finesse remarquable, dans un domaine où il faut avoir beaucoup d’humilité car la déradicalisation n’est pas chose facile.

Enfin, le centre de Pontourny est un projet expérimental, qui a ouvert depuis quatre mois sur la base du volontariat. Les préfets sont en train d’alimenter la commission chargée de sélectionner les entrées, en lui soumettant un certain nombre de cas d’individus radicalisés, qui doivent pouvoir rejoindre ce centre dans les délais les plus brefs. Je tirerai les enseignements de cette expérience à la fin de l’année scolaire…

Vous ne serez plus là !

…sur la base du séjour de plusieurs dizaines d’individus, puis nous déciderons de la généralisation ou non de ce projet expérimental, qui n’est pas le seul mené dans notre pays.

La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, la Fondation Abbé Pierre publie aujourd’hui son rapport annuel sur le mal-logement.

Le constat est sévère : 15 millions de nos concitoyens sont affectés par la crise du logement. Depuis les années 2000, la montée des prix de l’immobilier, combinée avec la paupérisation d’une large partie de la population et une offre insuffisante de logements sociaux, a compliqué l’accès à un logement décent pour tous. Un nombre croissant de Français doivent réduire certains postes de dépense comme la santé ou le chauffage pour payer leur loyer. Avec moins de 400 000 logements bâtis par an au cours du quinquennat, le rythme de construction est resté très insuffisant.

Le dispositif Pinel et son 1,4 milliard d’euros d’avantages fiscaux n’étaient pas conditionnés au caractère social des logements. L’État s’est en outre désengagé des aides à la pierre, ne contribuant plus qu’à hauteur de 70 millions d’euros sur les 200 millions de subventions au secteur HLM. Cela a entraîné un renchérissement des coûts et des prix des nouveaux logements.

Le renforcement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU– et l’exigence de 25 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants sont utiles mais peu appliqués. De même, l’encadrement des loyers est un pas en avant, mais son application a été stoppée hors de la capitale, alors que vingt-huit agglomérations devaient être concernées.

Madame la ministre, il vous reste peu de temps pour agir. Il est évident que la reprise de l’aide à la pierre constituerait la première étape d’une politique ambitieuse du logement. Vous pouvez cependant au moins exiger que les dispositifs de la loi SRU et l’encadrement des loyers soient respectés.

Madame la ministre, il ne suffit pas de sortir quand il fait froid et que la mort rôde dans les rues.

À présent que le temps s’est radouci, les mal-logés y sont toujours.

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Monsieur le député, vous avez raison : lutter contre le mal-logement est un combat de tous les jours, été comme hiver, chaque jour de l’année, échéances électorales ou non.

Pour mon compte, j’y prends part depuis plusieurs années, et me suis engagée bien avant d’être ministre du logement.

Vous m’interrogez sur le rapport remis ce matin par la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France. À l’occasion de l’élaboration de ce document, la fondation a en effet dressé son bilan du quinquennat qui s’achève. Elle estime qu’il est en demi-teinte, mais rappelle l’importance des efforts engagés sur le plan législatif : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le renforcement des obligations de la loi SRU, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, la simplification des règles de construction, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a introduit le chèque énergie, la lutte contre l’habitat indigne, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Beaucoup a été fait, et les chiffres de la construction le montrent bien aujourd’hui. En matière de production de logements sociaux, nous avons les meilleurs chiffres depuis le début du quinquennat : 130 000 logements sociaux ont été construits en 2016, y compris dans les zones les plus tendues et pour les logements destinés aux publics les plus défavorisés.

Cela se saurait !

Et nous pouvons parler, monsieur le député, du programme que votre candidat défend devant la fondation Abbé Pierre.

Vous avez le choix : défendre la loi SRU ou l’oublier, défendre la loi ALUR ou l’oublier, poursuivre les efforts ou les abandonner.

Pour notre part, nous avons choisi notre camp : celui qui se place auprès des personnes ayant du mal à se loger, celui des personnes qui veulent des logements sociaux dans des communes qui ne les construisent pas. Et c’est pour cette raison que nous avons demandé aux préfets d’agir sur le sujet. Les résultats sont là, et nous devons en effet poursuivre les efforts.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Alors que le parti socialiste vient de désigner son candidat à l’élection présidentielle, celui que vous avez porté voilà cinq ans à l’Élysée et que vous soutenez depuis lors a quant à lui vraisemblablement fait un autre choix.

Serions-nous revenus au Second Empire, quand des candidats recevaient officiellement le soutien de l’administration ? Le récent déplacement d’Emmanuel Macron au Liban suscite en effet quelques interrogations. Un certain nombre d’articles se sont fait l’écho d’informations selon lesquelles Emmanuel Macron aurait reçu le soutien de l’appareil d’État pour l’organisation de ce déplacement.

C’est incroyable !

Ces informations surviennent alors même que sort un livre d’enquête sur les secrets du ministère des finances, qui couvre notamment la période durant laquelle Emmanuel Macron était encore à Bercy.

Pénélope !

Monsieur Bays, restez calme, je vous prie !

Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l’aide dont bénéficie l’ancien ministre de l’économie pour mener sa campagne.

Pénélope !

Monsieur Bays ! Deuxième et dernier rappel à l’ordre !

Il est encore plus surprenant de voir le candidat Macron, qui se veut anti-système et irréprochable, se rendre au Moyen-Orient à la recherche de fonds pour financer sa campagne tout en bénéficiant des largesses de l’État, comme en témoigne le magazine Les Inrocks, que personne ne peut placer à droite. Il semble qu’il y aurait organisé plusieurs dîners pour financer sa campagne.

Ma question est simple, et il n’est pas question de savoir quel double jeu certains jouent au parti socialiste. Monsieur le ministre, la représentation nationale est en droit de recevoir certaines explications sur l’aide réelle fournie par l’appareil d’État. Y a-t-il aujourd’hui un candidat officiel ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.

Monsieur le député, vous l’avez rappelé, M. Emmanuel Macron s’est rendu au Liban les 23 et 24 janvier dernier sur sa propre initiative et avec sa propre organisation.

Mais bien sûr !

Ce que je peux vous dire très clairement, c’est que l’administration du Quai d’Orsay et nos ambassades au Liban et en Jordanie n’ont rien fait d’autre que de se conformer au très strict protocole républicain dû à un ancien ministre. D’ailleurs, j’étais moi-même, quelques semaines auparavant, à Bamako, où j’ai pu constater que François Fillon était reçu dans les mêmes conditions par nos ambassades, ce qui est bien normal.

Baratin !

Il me semble donc que votre propos était légèrement polémique, monsieur le député.

La parole est à M. Michel Lesage, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, que l’on écoute dans le calme.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Les petites et moyennes entreprises sont le coeur du tissu économique français. Au coeur de l’économie réelle, elles sont présentes sur tout le territoire et représentent plus de 99 % des entreprises françaises. Elles emploient la moitié des salariés en France et créent chaque jour de nombreux emplois. Majoritairement tournées vers l’économie locale et le bien vivre ensemble sur nos territoires, elles permettent aussi de lutter contre la désertification économique et sociale.

En outre, elles réalisent chaque année un peu plus du tiers du chiffre d’affaires total des entreprises françaises. J’ai personnellement pris la mesure du succès du dispositif « embauche PME » dans les entreprises des Côtes-d’Armor. Cette aide, cumulable avec d’autres, consiste en une prime trimestrielle de 500 euros versée pendant les deux premières années du contrat, soit 4 000 euros au total, pour toute embauche en CDI ou CDD supérieure à six mois. Dans mon département des Côtes-d’Armor, 11 276 contrats ont été signés depuis un an et ce chiffre a doublé en trois mois : il s’agit d’un véritable succès !

Aussi, pourriez-vous, madame la ministre, rappeler l’action menée par le Gouvernement depuis 2012 pour soutenir les petites et moyennes entreprises de notre pays et les premières évaluations qui en ont été faites ? Je pense en particulier à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de 2014 et au plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » présenté en 2015, ainsi qu’à diverses mesures fiscales et de simplification prises depuis lors.

La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le député, comme bon nombre d’entre vous, le Gouvernement croit à la place des petites entreprises et au soutien qu’il faut leur apporter, car elles créent de l’emploi dans notre pays. Notre politique a été menée selon trois axes.

Le premier consiste à répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises au moyen de l’aide « embauche PME » qui a fait l’objet de plus d’un million de demandes. L’analyse de cette aide montre un fait intéressant : près de deux tiers des emplois créés dans ce cadre sont des CDI. Bien souvent, il s’agit de personnes titulaires de contrats précaires au sein de l’entreprise qu’elles ont vu se transformer en CDI, dont on sait à quel point il constitue un sésame pour accéder au crédit et au logement. En outre, 40 % du montant de cette aide ont profité à des jeunes.

Une deuxième aide s’inscrit dans ce cadre, le plan « 500 000 formations ». Certaines formations peinent parfois à recruter alors même qu’il existe des métiers en tension. Ainsi, le secteur du bâtiment repart, ce qui suscite des besoins spécifiques. Le plan « 500 000 formations » lui donne un essor supplémentaire. De même, l’aide « TPE jeunes apprentis » permet de relancer l’apprentissage, qui progresse dans les petites entreprises mais recule dans les grands groupes.

Le deuxième axe de notre politique s’inscrit dans le cadre de la loi Travail. Il s’agit en particulier de la modulation du temps de travail dont la possibilité est portée de quatre à neuf semaines et surtout des accords type de branche destinés aux TPE-PME. Je vous annonce, mesdames, messieurs les députés, qu’un premier accord type a été signé hier dans le secteur du médicament par la CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA. Il porte sur le temps de travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés et concernera demain 242 entreprises et 3 600 salariés.

Le troisième axe consiste à sécuriser l’accès au droit, notamment par les services …

Merci, madame la ministre.

La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, le terrorisme reste une menace persistante pour le monde. Avec la perte de leurs territoires de guerre en Syrie et en Irak, de nombreux combattants djihadistes tentent d’accélérer leur retour sur notre propre sol et dans les pays voisins. Il faut rassurer les Français et en particulier nos élus locaux face au risque de diffusion de la radicalisation aux fichés S résidant sur notre territoire, mais il faut aussi formuler des réponses plus globales. Il faut d’abord renforcer notre coopération avec les pays de la Méditerranée tels que la Libye, la Tunisie et l’Égypte qui sont des pays de retour et de transit. Il faut aussi renforcer la solidarité internationale en matière de renseignement et d’information.

Or que constate-t-on ? La solidarité internationale est aujourd’hui remise en cause, notamment par l’Amérique qui devrait donner l’exemple et qui fragilise l’OTAN, notre instrument de sécurité collective. Les dernières décisions du président américain relatives aux ressortissants musulmans ajoutent à ce désordre politique. Mentionnons aussi l’attitude ambiguë de la Turquie, qui fait partie de notre alliance et qui contribue en général à l’affaiblissement de l’Occident.

Certes, la France est engagée partout, par le biais de nos forces armées et de notre diplomatie, mais elle est encore trop absente des processus politiques, en particulier au Moyen-Orient. Comment comptez-vous renforcer l’action et la voix de la France dans un contexte international caractérisé par le retour de la primauté de la force sur le droit ? Nous attendons vos réponses, qui sont essentielles pour la France elle-même et pour le reste du monde.

La parole est à M. le Premier ministre.

Je vous remercie de votre question, madame la députée. Elle porte sur plusieurs sujets qui sont au coeur non seulement des préoccupations de la diplomatie française, mais aussi des discussions au sein de l’Union européenne, notamment entre la France et l’Allemagne. Pour répondre précisément à cette question, il faut considérer les faits. Si l’on prend un peu de recul sur l’action diplomatique menée par le Président de la République au cours du quinquennat, on constate que nous avons été très présents. Cette présence là où essaimait le terrorisme, notamment sur la bande sahélienne, est d’ailleurs reconnue, comme en témoigne le dernier sommet Afrique-France tenu à Bamako.

Ce que nous avons fait au Mali en raison des valeurs dont nous nous réclamons, ce que nous avons fait en Centrafrique, ce que nous faisons par la présence de la force Barkhane, tout cela montre, dans cette région où le terrorisme menace et où des crimes sont commis, qu’au nom de nos valeurs et par les initiatives que nous prenons, nous sommes là ! Nous sommes également présents au Levant, où nous avons pris des initiatives depuis le début du quinquennat. Nous avons été, lorsque la situation en Syrie s’aggravait, …

Vous avez eu tout faux en Syrie !

… parmi les premiers à insister pour la mise en oeuvre d’une solution politique inclusive, sans laquelle nous estimions qu’il serait impossible de lutter efficacement contre le terrorisme. Si les États-Unis avaient adopté en juillet 2013 une autre position que celle qu’ils ont prise alors que nous leur demandions de prendre conscience de la gravité de la situation, l’évolution des choses aurait été très différente.

Quelle erreur !

Nous n’avons cessé d’agir dans cette partie du monde, contrairement à ce que vous laissez entendre dans votre question. Nous l’avons fait lorsqu’il s’est agi de voter la résolution 2254 du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant un nouveau rendez-vous à Genève après que les rencontres d’Astana ont montré leurs limites et se sont révélées décevantes, alors même qu’on nous expliquait dans cet hémicycle qu’il fallait reconsidérer nos alliances et toute notre stratégie et nous précipiter dans l’organisation de ce genre de réunion pour aboutir plus vite à des solutions qui, encore récemment, se sont révélées dépourvues de pertinence.

Nous sommes présents au sein de l’Union européenne, plus que nous ne l’avons jamais été, pour protéger le continent européen. Nous avons été à l’origine, avec les Allemands, du renforcement des moyens de Frontex et de la modification du code frontières Schengen, notamment de son article 7-2, permettant de procéder à des contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’Union européenne. Nous avons été à l’origine de la mise en place de dispositifs d’interconnexion des fichiers permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.

Ils n’existent toujours pas !

Nous avons été, avec les Allemands, à l’origine du mandat donné à Mme Guérini visant à créer les conditions d’une maîtrise accrue de l’immigration économique irrégulière avec des pays comme le Niger.

Cela ne fonctionne pas et vous le savez !

Par conséquent, madame la députée, sur tous les sujets que nous avons évoqués, nous avons non seulement pris l’initiative, mais nous avons aussi obtenu des résultats…

Aucun !

… dans un monde plus difficile, plus conflictuel et plus dangereux qu’il ne l’a jamais été. Comme nous avons l’habitude de nous interpeller mutuellement depuis de très nombreuses années, dans cet hémicycle ou dans d’autres enceintes en Normandie, je me devais de vous apporter, par amitié et par souci de précision, la réponse la plus adéquate à la question absolument pertinente que vous avez bien voulu m’adresser.

La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en octobre 2015, lors du vote de la loi de finances pour 2016, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait dénoncé la surestimation du taux de croissance de l’économie française retenu par le Gouvernement – 1,5 % à l’époque.

Le Haut Conseil des finances publiques avait d’ailleurs considéré, dès le 25 septembre 2015, que, « compte tenu de l’accroissement des incertitudes depuis l’été », cette hypothèse ne pouvait plus être qualifiée de « prudente ». En d’autres termes, vous étiez imprudent, monsieur le ministre ! Le Gouvernement avait pourtant maintenu sa prévision jusqu’en octobre 2016, pour la baisser enfin, légèrement, à 1,4 %.

Mais le juge de paix, l’INSEE, vient de publier sa nouvelle estimation : elle est de 1,1 %. Cela signifie que l’écart entre la richesse réellement créée par les Français et celle prévue initialement par le Gouvernement atteint 9 milliards d’euros.

Ainsi, depuis le début du quinquennat, la croissance réelle annuelle de la richesse française a été, en moyenne, de 0,9 %, alors que la croissance annuelle a atteint en moyenne 1,7 % dans l’Union européenne – près du double. Cet écart traduit la perte de compétitivité de l’économie française. En 2016, les exportations n’ont augmenté que de 0,9 %, alors que les importations se sont accrues de 3,6 % – quatre fois plus vite.

Monsieur le ministre, le Gouvernement devra transmettre à la Commission européenne, avant le 30 avril, le programme de stabilité de la France. Ma question est double : le Gouvernement présentera-t-il aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant sa transmission à la Commission européenne, le programme de stabilité ? Réajusterez-vous, à cette occasion, de nouveau à la baisse votre prévision de croissance pour 2017 ?

La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le député, vous avez un avantage sur beaucoup d’autres députés : vous êtes ici depuis longtemps, vous êtes actif, et vous suivez très précisément les débats, les situations, les chiffres. L’objectivité, sinon l’honnêteté, devrait vous commander de préciser, pour l’information de cette assemblée, la situation dans laquelle se trouvait la France lorsque, soutenant une majorité, vous jugiez de l’activité économique du pays.

Il y a cinq ans, le taux de croissance était de 0 % !

Et ailleurs en Europe ?

Nous avons trouvé une France à l’arrêt. Vous le savez très bien. Les décisions que le Gouvernement a prises par la suite ont permis de faire repartir la croissance, pour atteindre des niveaux supérieurs à 1 %.

Mystificateur !

Je vous rappelle – mais vous le savez – que, en 2012, lorsque vous nous avez laissé la France, l’activité économique était largement inférieure à celle que vous aviez trouvée en 2007, lorsque vous avez pris les rênes du pays.

Et la crise ?

En pondérant ainsi vos jugements, vous pourrez apprécier objectivement le chemin qui a été parcouru.

Oui, l’investissement des entreprises reprend, à des niveaux très élevés.

Escamoteur !

Oui, la progression de la consommation des ménages continue ; elle s’est accentuée au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de l’année en cours. C’est ce qu’affirment les observateurs. Cela aussi, vous devriez le dire, même si je comprends que, dans l’opposition, vous ne cherchiez pas à lancer des fleurs à ce gouvernement.

Nous avons deux ans de retard sur le reste des pays européens !

Monsieur le député, je répondrai très clairement à votre question : nous travaillerons jusqu’à la fin de la législature, exactement comme avant. Nous proposerons un programme de stabilité. Le projet, détaillé, vous sera communiqué. Vous pourrez vous-même porter un jugement, que j’espère positif, sur l’action qui aura été la nôtre.

La parole est à M. Bernard Reynès, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre de l’éducation nationale, je veux vous alerter sur ce qui est un grave recul de la laïcité. Le Collectif contre l’islamophobie en France vient en effet d’imposer à l’une des écoles primaires de ma commune, Châteaurenard – ce ne doit pas être la seule –, la présence de mères voilées pour accompagner les enfants lors de sorties pédagogiques ou non.

Arrêtez donc !

Au travers d’une note triomphale, ces mères voilées expliquent que, grâce à cette association, l’inspection académique a levé la discrimination dont elles étaient victimes et célèbrent comme une grande victoire ce que, pour ma part, j’appelle l’intrusion du religieux dans les écoles de la République.

Madame la ministre, l’école de la République doit non seulement être le premier rempart pour défendre la laïcité, mais elle doit en faire la promotion en apprenant à notre jeunesse ses principes et ses valeurs, dont vous devez être le garant !

Accepter des mères voilées comme accompagnantes de sorties scolaires aujourd’hui – dans l’enceinte des écoles demain –, c’est ouvrir une brèche dans laquelle peut s’engouffrer toute forme insidieuse de radicalisme religieux.

Celui des Frères musulmans !

À quel titre la stricte application de la laïcité dans nos écoles peut-elle heurter ce collectif contre l’islamophobie ? En clair, est-ce être islamophobe que de faire respecter la laïcité ? Si c’est leur conviction, c’est très grave, et je demande une enquête pour savoir ce qui se cache derrière ce genre d’association !

Mais où est l’inspecteur d’académie ?

Madame la ministre, nous avons en héritage la France de Voltaire et de Jules Ferry. Je demande la stricte application de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.

Vous ne l’avez jamais lue !

Elle renvoie le religieux, dans le plus grand respect mais avec une égale fermeté, dans la sphère privée ! L’islam ne peut s’émanciper de ce principe constitutionnel ! S’il faut un décret pour appliquer la loi en ces circonstances, signez-le, madame la ministre ! La laïcité, c’est l’école de la tolérance. Mais défendre la laïcité, c’est être intolérant envers l’intolérance. Soyez-le !

Le ministère de l’intérieur doit interdire ce mouvement !

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La laïcité est un principe essentiel et intangible de notre république, particulièrement précieux à l’école – lieu de neutralité religieuse, et, qui plus est, d’émancipation. Nous faisons appliquer ce principe avec la plus grande des fermetés depuis le début de ce quinquennat. Parce que nous y sommes attachés, nous avons ajouté la pédagogie à la fermeté. Il s’agit de faire comprendre aux élèves qu’il est important que la laïcité soit respectée, afin que chacun d’entre eux soit protégé et assuré d’être traité pareillement par l’école de la République. Oui, monsieur le député, ce principe, nous l’appliquons.

Les résultats sont là !

Vous évoquez la question des parents accompagnateurs de sorties scolaires. Vous connaissez ma position, c’est celle du Conseil d’État : les parents accompagnant les sorties scolaires ne sont pas des agents du service public et ne sont donc pas soumis à la même neutralité religieuse.

En revanche, lorsqu’un parent fait preuve de prosélytisme religieux, les responsables locaux de l’établissement peuvent tout à fait s’opposer à sa présence lors d’une sortie scolaire. Cette position d’équilibre se retrouve de façon constante, notamment dans une circulaire signée en 2004 par M. Fillon, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale. Tiens donc ! C’est une position précieuse, qui nous permet de nous assurer que les parents s’investissent dans la scolarité de leurs enfants, un gage de réussite.

L’inspectrice de l’éducation nationale est intervenue à Châteaurenard. Une réunion se tiendra en conseil d’école, afin que la directrice et les parents puissent être informés des règles telles qu’elles s’appliquent au niveau national – et donc dans cette école. Vous le voyez, dans le dialogue et la sérénité, les choses s’arrangent. Nul besoin d’attiser les braises ni d’envenimer le débat !

Ce ne sont pas des braises !

La parole est à M. Patrick Vignal, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, cela fait cinq ans que l’éducation de notre jeunesse est la priorité de ce gouvernement, comme en témoigne l’augmentation importante du nombre de professeurs. Contrairement à la droite qui n’aime ni les enseignants, ni les parents, ni l’école, vous avez créé 60 000 postes d’enseignants.

Vous avez renforcé la formation professionnelle, ce qui a permis de réduire le chômage des jeunes.

Notre engagement en faveur des enfants commence dès l’école primaire. Tous les moyens nécessaires doivent être donnés aux maîtres et aux maîtresses, notamment en créant des postes d’auxiliaires de vie et en renforçant l’accompagnement des élèves en difficulté.

Ces réformes sont essentielles pour accompagner les enfants qui sont dans le besoin. En dotant nos écoles et nos collèges de moyens adaptés à la situation sociale et économique des parents, l’école de la République ne poursuit qu’un seul objectif : donner des moyens et du savoir à tous nos enfants, leur offrir un avenir, quelles que soient leurs difficultés. Nous devons relancer l’ascenseur social. Nos enfants ne doivent pas être brisés par un plafond de verre.

La diversité des cultures, les apports personnels de chaque élève, construiront un socle commun, celui des valeurs de la République. C’est le combat que je porte, c’est celui de la majorité dans son ensemble. Nous devons le mener avec encore plus de vigueur, pour qu’il ne prenne pas fin dans quelques mois.

Madame la ministre, François Mitterrand le disait : « Même si notre jeunesse n’a pas toujours raison, ceux qui la frappent ont toujours tort ».

Pouvez-vous nous assurer de votre mobilisation en faveur de nos enfants, et dresser le bilan des cinq dernières années, car les prochaines risquent d’être dévastatrices pour l’école et pour les parents !

La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Merci pour votre question, monsieur le député. La lutte contre les inégalités scolaires et sociales n’est pas seulement un volet de l’action éducative, c’est l’une des raisons d’être de l’école, n’en déplaise à certains. La raison en est simple : l’école, c’est l’émancipation. Qui dit émancipation, dit ne pas rester scotché aux déterminismes économiques et sociaux que l’on hérite de sa famille. C’est pourquoi ce sujet me tient tant à coeur. D’ailleurs, les enquêtes PISA révèlent qu’il s’agit là de la véritable faiblesse de notre système, à laquelle il fallait s’attaquer.

Nous avons agi en revenant sur les mesures votées sous le précédent quinquennat. Les 60 000 postes alors supprimés dans l’éducation nationale l’ont été non pas dans les quartiers les plus aisés, les plus riches, mais là où les élèves étaient le plus en difficulté et où les effectifs des classes explosaient.

Eh oui !

La suppression de la formation initiale des enseignants a eu pour conséquence immédiate de priver les enseignants des moyens qui leur auraient permis de gérer l’hétérogénéité des classes et de mener chaque élève vers la réussite.

Nous avons fait tout le contraire : nous avons créé des postes, ouvert une formation, et surtout, décidé de bien répartir nos moyens. Les 9 milliards de hausse du budget de l’éducation nationale auront essentiellement servi, durant ce quinquennat, à renforcer l’éducation prioritaire, là où il fallait mettre le paquet.

Je me réjouis aujourd’hui de constater qu’au sein de plusieurs collèges de France classés en éducation prioritaire, le taux de réussite au brevet a augmenté, en un an, de vingt points grâce aux réformes que nous avons menées. Voilà ce qu’est une juste répartition des moyens de l’éducation nationale.

Je vous invite à aller vérifier par vous-mêmes à Avignon, Orléans, Louvrois et dans bien d’autres villes.

Nous avons également rétabli la préscolarisation des enfants de moins de trois ans, ce qui est une vraie réponse aux inégalités. Aujourd’hui, nous avons augmenté de près de 30 000 places la capacité d’accueil de ces enfants. Il faudra, bien sûr, continuer dans cette voie.

La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, il y a quelques jours, les préfets ont reçu le montant des enveloppes de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – pour 2017.

Depuis trois ans, ce montant est en augmentation constante. C’est une excellente nouvelle pour les communes et les intercommunalités. Les dossiers sont nombreux et pourront être accompagnés de manière substantielle.

Cela change de la DGF !

J’ai fait savoir, en son temps, ma position concernant la baisse de la dotation globale de fonctionnement et sa réforme. Ce projet, régulièrement repoussé, est pourtant indispensable et doit aboutir.

Être exigeant avec les siens, c’est faire preuve non pas d’obstruction mais de responsabilité. Cela se comprend si, dans le même temps, on fait preuve d’objectivité. C’est pourquoi j’affirme ici avec force et vigueur que rien n’a jamais été autant fait pour les collectivités rurales et leur territoire

revalorisation de la DETR, fonds de soutien à l’investissement local, programme de revitalisation des centres-bourgs, contrat de ruralité – nous venons d’en signer un fin 2016.

Monsieur le ministre, les aides à l’investissement ont un effet immédiat sur l’économie locale, l’emploi et l’activité des entreprises. Je tenais donc, tout en étant fidèle à mes exigences, à saluer ces efforts comme je salue la création de nombreuses maisons de service au public pour lesquelles il doit y avoir une obligation de qualité dans les partenariats et les maisons de santé pluridisciplinaires qui apportent une solution dans les zones tendues.

Monsieur le ministre, je préfère que l’on parle de « zone tendue » plutôt que de « désert médical » car cette expression est fort dévalorisante pour des élus qui se battent chaque jour sur leur commune et leur territoire.

La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le député, c’est vrai, nous menons en faveur de l’aménagement du territoire une politique active et courageuse, contrairement à ce que l’ancienne majorité avait entrepris.

N’importe quoi !

Entre 2005 et 2012, deux comités interministériels d’aménagement du territoire ont été organisés. Nous en avons tenu trois en quatorze mois et avons pris 104 mesures pour répondre aux principales problématiques de la ruralité et du périurbain.

Afin de lutter contre la fracture numérique, 20 milliards d’euros ont été mobilisés en faveur du plan France Très haut Débit.

Nous avons réalisé des progrès considérables pour résorber les zones blanches et réduire la fracture téléphonique.

S’agissant des maisons de santé, mille d’entre elles sont déjà en activité et nous allons en créer d’autres.

Les maisons de service au public ont permis de ramener le service public dans les territoires. Je me suis rendu hier dans l’Aisne, où j’ai visité un bus itinérant qui sert de maison de service au public.

C’est un bus Macron ?

Il se rend dans les communes remplir les services qui ne sont plus rendus depuis longtemps.

Et nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons accordé les financements nécessaires avec une hausse de 60 % de la DETR, la création du FSIL – fonds de soutien à l’investissement local –, doté de 1,2 milliard cette année, dont 600 millions pour la ruralité, une hausse de 28 % de la dotation de solidarité communautaire.

Cela étant, je comprends le malaise des députés de l’opposition face au bilan de notre action, en comparaison du leur, qui fut égal à zéro. Je les entends ici, mais quand je viens dans leurs territoires, je constate que tout le monde y est fort satisfait.

C’était encore le cas hier dans l’Aisne, où droite et gauche confondues se félicitaient de la qualité et de l’ambition de la politique menée.

La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, 1 355 000… Ce chiffre est celui de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi depuis 2012. Triste record !

Le record du quinquennat, lui, s’établit à 6 575 000 demandeurs d’emploi, mais il va encore grossir, puisqu’il y avait 25 900 inscrits supplémentaires en catégorie A pour le seul mois de décembre 2016.

À eux seuls, ces deux chiffres claquent comme des couperets terribles : celui de l’échec de votre majorité ; celui de l’impasse où se trouvent 900 000 Français de plus de cinquante ans sans travail – ils sont deux fois plus nombreux qu’en 2012 – ; celui de la désespérance des jeunes ; celui du mal-logement, révélé aujourd’hui même par la fondation Abbé Pierre, de plus de 12 millions de Français qui sont soit sans toit, soit mal logés, soit mal chauffés, soit dans la plus profonde précarité financière ; celui enfin, paradoxal, de l’incompréhension croissante des chefs d’entreprise, partout sur nos territoires, qui s’efforcent de relever la tête, qui accroissent leur activité et qui souvent ne parviennent pas à embaucher.

Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, commenter ces vérités cruelles.

Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, les intégrer à ce que vous appelez « le bilan réussi du président Hollande ».

Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, expliquer l’inexplicable.

L’heure du bilan a pourtant bien sonné. Je vous demande, monsieur le Premier ministre, de l’assumer, sans le rejeter sur d’autres, et de dire à la représentation nationale le regard que vous portez sur votre échec et sur les conséquences de votre refus de rendre au travail sa juste place face aux besoins pressants de la modernisation de l’économie française, de libérer réellement les TPE et les PME de la pression fiscale et administrative qui les étouffe, de permettre l’innovation et la créativité afin que nos jeunes puissent oser à nouveau en France, de rendre à notre pays sa compétitivité face à ses concurrents ?

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Puisque vous voulez parler des difficultés des Français et du mal-logement, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, parlons-en, en ce jour qui est en effet celui de la remise du rapport de la fondation Abbé Pierre !

Vous l’avez dit : pour avoir un logement accessible, il faut avoir un revenu. La lutte contre la pauvreté que nous avons engagée dès 2013 – je pense en particulier au plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale – visait précisément à permettre à des Français disposant de faibles revenus de se loger mieux, dans des logements à loyer abordable. C’est pourquoi nous avons décidé d’augmenter la production de logements sociaux, et d’encadrer les loyers, aujourd’hui à Paris, demain – 1er février – à Lille, l’année prochaine dans l’ensemble de l’agglomération parisienne.

Non !

Vous voulez des actes ? En voilà !

Mais j’aimerais moi aussi vous poser une question. Est-ce que, demain, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –, qui prévoit 25 % de logements sociaux dans toutes les communes en 2025, sera toujours applicable ?

Voilà la vraie question !

Est-ce que, demain, les préfets auront toujours instruction de rappeler à l’ensemble des maires qu’ils doivent construire des logements sociaux, qu’ils ne peuvent s’opposer ni au relogement des bénéficiaires du droit au logement opposable ni à la domiciliation des personnes sans hébergement fixe, qu’ils ne peuvent pas, enfin, bloquer par des plans locaux d’urbanisme la construction de logements collectifs ?

Répondez plutôt à la question !

Telle est la bataille culturelle à mener dans les mois qui viennent. Est-on pour le logement de l’ensemble des Français ou défend-on simplement une minorité qui en a les moyens ? Est-on pour l’égalité territoriale ou simplement pour la préservation de quelques intérêts territoriaux ? Nous, au Gouvernement, nous savons en tout cas où est notre camp !

Excellent !

La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la priorité donnée à la jeunesse est un marqueur fort de ce quinquennat et un enjeu qui nous rassemble tous. Depuis 2012, notre majorité a toujours placé les jeunes au centre de ses politiques en mettant en oeuvre des actions cohérentes et globales. Celles-ci vont bien au-delà du seul périmètre de votre ministère.

Ainsi, tous les âges de la jeunesse ont été pris en compte. Je pense au plan d’action pour la petite enfance, à la refondation de l’école, du collège et du lycée, à la réforme de l’université.

Au-delà des âges, la diversité des situations de la jeunesse n’a pas été oubliée. En témoignent toutes les mesures prises pour améliorer l’insertion professionnelle en proposant divers contrats et garanties adaptés aux problématiques de la jeunesse, ou encore le plan de relance de l’apprentissage.

L’ensemble des ministères est donc mobilisé pour la jeunesse. C’est bien parce que l’enjeu est transversal, que le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse a été officiellement installé la semaine dernière, en votre présence, par Bernard Cazeneuve, notre Premier ministre.

Je tiens à saluer cette nouvelle instance, fruit d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental, et qui s’inscrit dans la continuité des trois comités interministériels et des cinq « rendez-vous territoriaux de la jeunesse ». Je tiens également à saluer son président, Simon Besnard, jeune du monde rural ayant auparavant occupé des responsabilités au sein du Mouvement rural de jeunesse chrétienne.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner les priorités de cette nouvelle instance ? Comment permettra-t-elle de renforcer la coordination des acteurs et des politiques de la jeunesse ?

La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, permettez tout d’abord au ministre des sports et à son secrétaire d’État Thierry Braillard de saluer le parcours exceptionnel de l’équipe de France de handball, qui a remporté son sixième titre mondial.

Je suis heureux qu’il n’y ait que des sportifs dans cet hémicycle.

Vous n’allez tout de même pas soutenir que c’est grâce au Gouvernement qu’ils ont gagné !

Monsieur Daniel, vous avez raison : la jeunesse a été une priorité durant tout le quinquennat. Avant d’en venir au coeur de votre question, je voudrais rappeler un chiffre : le chômage des jeunes a baissé de 9 % en un an, si bien que nous retrouvons le chiffre de mai 2011 pour les jeunes demandeurs d’emploi en catégorie A. Cela n’est pas le fruit du hasard, mais bien celui du travail spécifique que nous avons mené par le biais de la garantie jeunes, de la prime d’activité, du développement de l’alternance, des emplois d’avenir et, bien sûr, de la Grande École du numérique. Bref, c’est un résultat concret de la politique de la jeunesse de ce gouvernement.

Mais l’emploi n’est pas tout pour les jeunes. Nous avons également travaillé sur leur autonomie, sur leur épanouissement, sur la citoyenneté. Cet engagement fort a trouvé sa traduction dans les budgets successifs. Alors que 75 milliards d’euros étaient consacrés à la jeunesse en 2012, nous en sommes en 2017 à 91 milliards.

Bernard Cazeneuve a tenu à installer lui-même ce Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, que nous avions évoqué, avec deux députés que je salue ici, Razzy Hammadi et Valérie Corre, lors des débats consacrés au projet de loi « Égalité et citoyenneté ». L’engagement a été tenu. On ne peut mener une politique de jeunesse sans y associer les jeunes. Le Conseil n’est pas une instance de plus : il vient se substituer à d’autres instances très spécialisées. C’est un véritable Parlement de la jeunesse qui a été mis en place. Il irriguera notre politique en faveur de la jeunesse et nous permettra de travailler en confiance avec ces 8 millions de concitoyens.

La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous aujourd’hui avec une certaine gravité. Imaginez-vous au volant de votre véhicule sur une route de France que vous devez obligatoirement emprunter quotidiennement. Imaginez que, de façon récurrente, les automobilistes y fassent l’objet de tirs par armes à feu et de caillassages organisés.

Eh bien cette situation, depuis plus de trois mois, 15 000 Calédoniens la vivent chaque jour lorsqu’ils traversent la tribu de Saint-Louis, principalement les Mont-Doriens. C’est la peur au ventre qu’ils entrent dans cette zone, craignant pour leur vie et celle de leurs enfants.

La situation s’est aggravée ces derniers jours puisque pas moins de quatre véhicules ainsi que des blindés de gendarmerie ont fait l’objet de tirs nourris qui ont conduit à interrompre la circulation pendant trente-six heures.

Cette situation n’est pas tolérable sur le territoire de la République et il doit y être mis fin.

J’en profite pour saluer le travail courageux effectué par les gendarmes dans un contexte particulièrement dangereux.

L’ensemble des formations politiques de Nouvelle-Calédonie, indépendantistes et non indépendantistes, a condamné unanimement ces exactions et mis en exergue le risque qu’elles faisaient peser sur la paix dans notre pays, paix à laquelle aspire l’immense majorité de la population.

Il faut donc revoir le dispositif en place aux abords de la tribu de Saint-Louis et mettre en place une zone de sécurité permanente, 24 heures sur 24, qui permette à nos concitoyens de circuler en toute sérénité lorsqu’ils traversent cette tribu.

Cette zone devra être maintenue tant que les auteurs des faits délictueux, ces tueurs en puissance, n’auront pas été incarcérés. Il faut agir vite avant qu’un drame ne survienne car après, il sera peut-être trop tard. Tel est le sens de mon interpellation.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le député, vous me permettrez, avant de répondre à votre question, d’adresser des voeux de prompt rétablissement aux quatre militaires de la marine nationale qui ce matin, lors d’un crash, ont été blessés, en particulier l’un d’entre eux. Je sais que je peux aussi leur adresser ces voeux en votre nom.

J’ai suivi de façon très attentive la situation sur la route provinciale 1 au niveau de Mont-Dore sur la tribu de Saint-Louis. Je vous l’assure, la situation ne peut pas durer plus longtemps.

Je veux rendre hommage aux quatre escadrons de gendarmerie, d’ailleurs à présent rejoints par un cinquième. Certains gendarmes ont été relevés et sont arrivés à Paris dimanche soir. Dès lors qu’ils auront pris leur permission, j’irai les voir pour parler avec eux de ce qu’ils ont vécu.

Cette situation de tension extrême a des conséquences graves sur nos concitoyens qui sont obligés d’emprunter chaque jour cette route.

J’ai demandé au directeur général de la gendarmerie nationale d’étudier avec le préfet la façon dont nous pourrions réadapter notre dispositif pour faire en sorte qu’il soit mis fin à cette situation de barrage et à l’escalade de la violence. Ce week-end, une voiture de gendarmerie a été transpercée, non pas avec une arme de guerre mais avec une balle qui a été transformée pour perforer le véhicule, donc pour tuer.

Cette situation n’est pas acceptable. Je veux être précis : nous procédons à des enquêtes sur ces violences. Elles ont conduit au placement en garde à vue de quarante-six personnes, à l’incarcération de onze individus et au placement sous contrôle judiciaire de dix personnes. Trois individus, dont nous soupçonnons qu’ils ont participé à ces attaques, sont activement recherchés.

En bref, c’est avec un nouveau dispositif, le renforcement des effectifs et une nouvelle stratégie que nous mettrons fin à une situation qui ne peut plus durer sur cette route provinciale.

La parole est à M. Fernand Siré, pour le groupe Les Républicains.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je tiens à vous alerter sur le malaise du personnel soignant hospitalier, notamment des infirmiers, que vous ne semblez pas vouloir entendre et qui se sentent méprisés.

La semaine dernière encore, ils ont été obligés de manifester, de faire grève pour faire entendre leur colère et leur malaise face aux cadences infernales auxquelles ils sont soumis ainsi qu’au manque de personnels et de moyens.

Les conditions de travail sont de plus en plus dramatiques. Les cadences deviennent insupportables et menacent directement les patients. Certains professionnels, contraints de travailler la nuit à l’hôpital, travaillent aujourd’hui à perte. Du jamais vu depuis plus de trente ans !

Cinq infirmiers se sont donné la mort depuis juin. Selon les syndicats, ces suicides sont tous liés à la dégradation des conditions de travail. La liste des maux est longue : rythmes de travail effrénés, demandes de polyvalence absolue sans accompagnement, non prise en compte des compétences, surcharge de travail s’amplifiant d’année en année.

Entre les abandons, les arrêts longue maladie pour burn out et les départs en retraite non remplacés, la profession souffre d’un manque d’effectifs chronique.

En conséquence, ces dernières années, les erreurs de soins se multiplient, mais l’administration renforce un cercle vicieux de surcharge qui épuise les professionnels et désorganise les services.

Le monde hospitalier, à bout de souffle, souffre de la politique menée depuis cinq ans et de l’absence totale de réforme structurelle qui aurait permis de retrouver des économies et des marges de manoeuvre.

La profession d’infirmier exige une reconnaissance des compétences, une revalorisation des salaires conforme au niveau des responsabilités ainsi qu’une amélioration des conditions de travail et un meilleur encadrement des étudiants.

Le problème n’est pas seulement comptable, il est moral. La souffrance et la grogne émanent aussi des infirmiers libéraux, solidaires de leurs collègues.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, je suis extrêmement attentive à la situation des personnels soignants à l’hôpital, en particulier à celle des infirmières.

Les infirmières sont au coeur du dispositif hospitalier et depuis 2012 je leur porte une grande attention. Je veux d’abord vous dire que des postes ont été créés, contrairement à ce que vous indiquez : 26 000 postes d’infirmières, sur un total de 31 000 postes de soignants à l’hôpital public, ont été créés, et c’est un point important parce que c’était nécessaire dans certains endroits.

Deuxième axe de la politique menée : les revalorisations salariales qui ont concerné l’ensemble des infirmiers et infirmières de l’hôpital public, à des niveaux différents selon le stade de leur carrière.

De plus, nous avons confirmé, il y a quelques jours, que les bourses étudiantes pour les infirmiers seraient de même niveau que celles accordées aux étudiants médecins, ce qui était l’une de leurs demandes récurrentes.

Par ailleurs, s’agissant des conditions de travail, vous avez raison de le souligner, les infirmiers sont soumis à des réorganisations et à des restructurations – pourtant vous niez la mise en place de réforme structurelle. J’ai ainsi annoncé le lancement d’une stratégie d’amélioration des conditions de travail. Dès demain sera engagée une concertation pour mieux reconnaître les contraintes liées à la continuité des soins et au travail de nuit.

Au-delà, puisque les infirmiers souhaitent évoluer sur le plan professionnel, ce qui est légitime, une concertation a été engagée pour permettre de répondre à leur aspiration de voir mieux reconnu l’ensemble de leurs compétences.

Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes attentifs et nous travaillons à la revalorisation des conditions de travail et de salaire des infirmiers.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 20 février 2017 :

Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;

Discussion de la proposition de résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire ;

Discussion de la proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la sécurité publique ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse ;

Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;

Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer ;

Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.

Il n’y a pas d’opposition ?

Il en est ainsi décidé.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, je demande la parole sur le fondement de l’article 58-1, relatif à l’organisation de nos débats. Celle-ci, vous en conviendrez, est un peu surprenante.

Nous avons débattu des langues régionales le 30 novembre 2016, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par une partie du groupe majoritaire. Or, sur tous les articles de ce texte issu de sa majorité, nous avons constaté l’opposition systématique du Gouvernement.

Trois mois plus tard, alors que nous nous apprêtons à reprendre l’examen du texte, il me semble indispensable d’opérer une clarification. Quelle sera l’attitude du Gouvernement sur la proposition de loi ?

Nous sommes au terme du mois de janvier. Nous travaux s’arrêtent à la fin février et les chances pour que ce texte aboutisse sont très limitées, surtout si l’opposition gouvernementale se confirme.

Voilà encore un témoignage – nous en avons observé plusieurs depuis cinq ans – du faible intérêt, pour ne pas dire de l’intérêt très limité, que le Gouvernement et sa majorité accordent à la question des langues régionales.

On nous cantonne dans des illusions. J’attends une clarification : quelle sera l’attitude du Gouvernement sur ce texte ?

Et quelle sera celle de la majorité sénatoriale ?

La position de la ministre du logement et de l’habitat durable différera-t-elle de celle de son collègue présent en séance le 30 novembre 2016 ? Le Gouvernement est-il prêt à suivre ce texte on ne peut plus light, pour utiliser un mot appartenant à une langue régionale d’outre-Manche ?

Monsieur le député, je ne vois pas en quoi votre intervention constitue un rappel au règlement.

Il s’agit de l’organisation de nos débats !

En outre, vous ne m’avez pas laissé le temps d’appeler le texte en discussion.

L’ordre du jour appelle donc la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (nos 4096, 4238).

Mercredi 30 novembre 2016, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5.

Monsieur Le Fur, vous avez interpellé le Gouvernement qui aura tout loisir de vous répondre au cours de la discussion.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à M. Jacques Bompard.

Madame la présidente, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, qu’il est satisfaisant parfois de contempler un système malade de ses contradictions !

Cela n’épuise certainement pas les devoirs d’un député, mais l’élu bénéficie aussi de quelques loisirs de l’esprit. Celui de voir les oripeaux de la IIIe République progressivement réduits en cendres n’est pas le moindre de ces délices.

Après plusieurs siècles de persécutions et d’admonestations, ceux qui font de la République une idéologie et du jacobinisme une religion finissent par comprendre que l’ignorance ne parle ni basque ni bas-breton. Enfin les Béarnais, les Provençaux, les Gallos, les Corses et les Couserannais pourront retrouver leur langue locale ! Enfin l’obsession du nivellement par le centralisme d’État est passée de mode !

C’est une vraie victoire pour ceux qui combattent l’obscurantisme de quatre-vingt-treize, et n’ont pas oublié que cette politique d’État participait de la construction d’une société remplaçant les familles par les individus, la sociabilité naturelle par des contrats d’État et la religion par le culte de l’Être suprême.

Je vois donc un signe dans la discussion de ce texte : celui de la réapparition des patries charnelles, des identités, des diversités des peuples de France, en somme le signe d’une réappropriation par la société et par la nation des libertés essentielles, des héritages les plus nécessaires.

Je soutiens donc pleinement l’article 5.

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

L’article est très important puisqu’il concerne les publications d’information tant de presse que sur internet en langue régionale. Il existe de plus en plus de supports de communication, et nous nous rendons compte dans les différents territoires, particulièrement au Pays basque, dont je suis l’élue, qu’il convient d’accompagner ces vecteurs de communication en langue régionale.

L’article propose d’octroyer une aide à parité à la langue française et aux langues régionales. On sait que le ministère de la culture favorise tous les organes de presse récents, qu’ils soient ou non en langue régionale. Je souligne l’importance de cet article et j’appelle tous mes collègues à le voter.

La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Nous nous sommes une fois de plus emparés collectivement de ce sujet cher à nos coeurs, car nous sommes tous responsables de la préservation de la diversité linguistique devant les générations futures.

Rappelons-le pour tous ceux qui voient dans l’épanouissement de notre patrimoine linguistique un danger pour la République : la plupart de nos langues régionales sont ni plus ni moins en train de disparaître.

Après avoir ratifié la proposition de loi constitutionnelle ratifiant la Charte européenne des langues régionales, rejetée ensuite par la majorité sénatoriale, et avoir reconnu dans la loi pour la refondation de l’école de la République, pour la première fois dans notre législation, l’enseignement bilingue en français et en langue régionale minoritaire, mettant ainsi fin à une pratique qui reposait jusqu’alors sur de simples circulaires et sur une juxtaposition de textes, nous avions, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, maintenu, en matière de langues régionales, le partage de compétence entre les différentes collectivités territoriales, afin d’éviter que le nouveau cadre juridique ne serve de prétexte au désengagement des différents échelons des collectivités.

Aujourd’hui, nous cherchons à accomplir un nouveau pas grâce à ce texte. Comme nous le déplorons souvent, les langues régionales sont insuffisamment représentées dans la presse écrite et les sites d’information sur internet : il existe moins de quarante publications spécifiques et seulement une quinzaine exclusivement en langue régionale, pour une audience limitée.

C’est pourquoi l’article étend à la presse écrite en langue régionale les aides octroyées à la presse en langue française, pour mettre fin à une injustice, les publications étant actuellement plus ou moins aidées selon qu’elles sont rédigées en langue régionale ou en français. Désormais, le fait d’être écrite en langue régionale ne pourra plus un être un critère d’appréciation.

En tant que parlementaire, je suis fière de contribuer personnellement à l’aboutissement de ces différentes améliorations législatives en faveur des langues régionales et je vous invite, chers collègues, à poursuivre le chantier en votant l’article.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Nous sommes ici un certain nombre de députés à être passionnés par ce sujet et à nous y investir depuis un certain temps. Un peu d’histoire : une révision constitutionnelle est intervenue en 2008, sous la législature précédente, introduisant l’article 75-1 de la Constitution, qui témoigne d’une véritable reconnaissance des langues régionales par la République. Il était temps après tant d’avanies infligées aux langues régionales, au nom de principes divers et variés !

On pouvait, à partir de la révision constitutionnelle, imaginer d’autres évolutions. La législature actuelle aurait pu nous permettre de progresser sur cette question. C’était d’ailleurs un des éléments du programme du candidat Hollande.

Que s’est-il passé ? Le Gouvernement a eu la majorité dans toutes les assemblées. Belle occasion de faire voter la Charte européenne sur les langues régionales ! Vous ne l’avez pas saisie. La Charte n’a pas été votée. Je le regrette, avec d’autres.

À défaut, vous aviez l’occasion d’introduire par voie législative des dispositions ambitieuses, courageuses. Au niveau gouvernemental, aucune décision n’a été prise. Il a fallu qu’un membre de votre majorité, M. Molac, prenne une initiative à laquelle j’ai souscrit.

Au cours d’une soirée restée célèbre,…

Ô combien célèbre !

…nous avons adopté l’essentiel du texte, voté tous les articles. J’ai fait passer un certain nombre d’amendements visant, c’est toujours leur but, à améliorer le texte. Et au dernier moment, un peu avant une heure du matin, les députés de la majorité ont fait voter sinon des morts, du moins des députés absents, qui étaient en mission ou au fond de leur lit, à l’aide d’une disposition oubliée du règlement de 1958.

Merci, monsieur le député…

C’est pour cela qu’il faut maintenant clarifier la situation.

La parole est à M. Jacques Krabal.

Le combat en faveur des langues régionales est un marronnier législatif. Certains mènent le combat par conviction, d’autres par un souci électoraliste. Je ne fais partie ni des uns ni des autres. Par ailleurs, nous reprenons aujourd’hui le débat interrompu le 30 novembre sur une proposition de loi et non sur un projet de loi, ce qui tend à montrer que l’implication du Gouvernement dans ce texte se fait a minima.

L’article 5 de la proposition de loi vise à étendre les aides directes et indirectes de l’État aux publications de presse et aux sites internet rédigés en langue régionale. Selon nous, cet article entre en contradiction avec le décret du 26 août 2016 relatif au soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.

De fait, ce décret dispose que, pour répondre au caractère d’information politique et générale, les publications doivent présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. Or la rédaction en langue régionale d’une publication de presse ou d’un site internet d’information entre en opposition avec cet impératif que le Gouvernement a estimé opportun de préciser.

Je suivrai donc la position initiale du Gouvernement sur ce point, et voterai l’amendement tendant à supprimer l’article.

La parole est à M. Éric Elkouby.

Encore un peu d’histoire : monsieur Le Fur, qui a bloqué la Charte au Sénat, sinon vos amis ?

La majorité sénatoriale !

Par conséquent, quel est l’objectif de l’opposition dans ce débat ? Au lieu de nous unir pour donner un statut aux langues régionales, et pour donner des points positifs à notre travail régulier et quotidien, vous préférez la division. En première lecture, vous avez souhaité mettre en cause ce texte sur les langues régionales. C’est votre choix, parce que vous n’acceptez pas que ce soit la majorité qui le porte.

La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement no 43 .

Même si je suis favorable à la défense des langues régionales, je poursuis, par cet amendement tendant à supprimer l’article, un double objectif : ne pas mettre les langues régionales sur le même pied que la langue française, et ne pas entraîner des dépenses dont l’intérêt local ou national ne serait pas évident.

La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

Permettez-moi de clarifier le contenu de cet article. Aujourd’hui, le simple fait d’être rédigée en langue régionale peut suffire à exclure une publication du bénéfice de certaines aides publiques, quel que soit par ailleurs son contenu. La commission paritaire des publications et agences de presse a ainsi longtemps estimé que les publications en langues régionales, en ce qu’elles s’adressaient à une catégorie de lecteurs, ne pouvaient être dotées du statut d’information politique et générale, quand bien même elles en respectaient les critères sur le fond. Cette interprétation a certes perdu de sa vigueur depuis quelques années, mais il est important de clarifier ce qui devrait être évident, en particulier depuis 2012. Ce n’est pas parce qu’une publication est rédigée en langue régionale qu’elle doit se voir refuser des aides publiques à la presse : les langues régionales sont consacrées par la Constitution. Je tiens cependant à rassurer chacun : les autres critères, par exemple l’importance des informations générales ou politiques, seront pleinement appliqués, dans les mêmes conditions que ceux imposés aux publications françaises. J’émets donc un avis défavorable à la suppression de cet article.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.

Je tiens d’abord à rappeler que nous ne faisons pas voter des morts, monsieur le président Le Fur.

Des absents !

Vous avez dit des morts !

Vous avez bien dit, et je vous renvoie aux débats qui seront publiés au Journal officiel, que nous faisions voter des morts. Je ne crois pas qu’il soit acceptable de tenir de tels propos dans cette enceinte, comme dans n’importe quelle enceinte démocratique. Il me semble important de faire cette mise au point.

J’en viens au texte. En dehors des considérations générales et de mon attachement personnel à la question des langues régionales, je voudrais rappeler qu’aujourd’hui, le fait que des médias soient en langue régionale ne fait pas obstacle au financement des publications de presse. La commission paritaire des publications et agences de presse reconnaît la qualité de publication et de service de presse en ligne à des contenus rédigés dans une langue régionale. La reconnaissance de la qualification d’information politique et générale a également été entendue à ces titres. Ainsi, ces publications peuvent prétendre au bénéfice des aides indirectes et de la plupart des aides directes accordées à la presse, et c’est le cas d’un certain nombre de publications ou de sites d’information en langue régionale. Aussi le Gouvernement émet-il un avis de sagesse sur cet amendement.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 110 .

Je vais le défendre, même si nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question le 30 novembre. Je propose d’insérer les mots « ou minoritaires » après le mot « régionales » à l’alinéa 1.

Permettez-moi un rappel à l’intention de ceux qui n’étaient pas présents le 30 novembre. Dans le cas de la Guyane, la terminologie « langues régionales » comporte en effet une ambiguïté juridique, car si douze langues y sont reconnues comme langues de France, seul le créole guyanais bénéficie du statut de langue régionale. C’est pour moi un contresens historique. Les premiers habitants de la Guyane furent les Amérindiens, dont la langue n’est pas reconnue comme langue régionale, puis les Bushinengués ou Noirs Marrons, suite à l’esclavage, dont la langue n’est pas non plus reconnue comme langue régionale. Je tiens à le redire ici, car cela pénalise grandement la Guyane dans sa cohésion sociale.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

Nous avions en effet déjà débattu de cette question le 30 novembre, madame Berthelot. Contrairement à ce que dit votre exposé sommaire, cet amendement n’est cependant pas un amendement de précision. Le concept de langue régionale, aujourd’hui seul présent en droit français, renvoie aux langues enracinées sur un territoire, tandis que les langues minoritaires tendent notamment à inclure les langues des migrants. C’est pourquoi l’article 75-1 de la Constitution, qui donne un fondement juridique à cette proposition de loi…

Et que vous n’aviez pas voté !

…ne mentionne que les langues régionales, éléments du patrimoine de la République. La commission a par conséquent rejeté tous les amendements tendant à élargir le champ du texte aux langues minoritaires, pour mieux concentrer son objet sur les langues régionales.

Je tiens néanmoins à vous rassurer : les douze langues pratiquées en Guyane font bien partie de la liste des langues régionales identifiées établie en 1999 par Bernard Cerquiglini et retenue par le comité consultatif pour la promotion des langues régionales. C’est aussi l’esprit dans lequel nous défendons cette proposition de loi qui est important ; vous pouvez donc être rassurée.

L’avis de la commission est donc défavorable, madame la rapporteure ?

Oui, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, et notamment parce que la notion de langue régionale englobe l’ensemble des langues historiquement liées à un territoire donné. Elle inclut donc le créole guyanais et les onze autres langues que vous mentionnez dans votre exposé sommaire. Nous aurons l’occasion de le repréciser à l’article 6.

La parole est à M. Ary Chalus.

Je constate que beaucoup méconnaissent encore ce que sont les réalités du terrain en outre-mer, et que nous en subissons les conséquences sur plusieurs dossiers. Je déplore le manque d’audace de ce texte ; les débats ont été riches, c’est vrai, mais il n’est clairement pas une priorité pour le Parlement. Je regrette aussi le rejet d’un amendement que j’avais déposé à l’article 3, qui concernait l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement supérieur : je proposais un module obligatoire d’initiation aux langues et aux cultures régionales.

Au-delà de l’enseignement des langues régionales, je soutiens le dispositif du texte, qui vise à renforcer la place des langues régionales dans la vie publique, et notamment la signalétique. Je soutiens également l’amendement de Mme Berthelot. Nous avons chez nous une difficulté : beaucoup de professeurs venant enseigner en outre-mer méconnaissent le b.a.-ba de nos langues régionales. Or elles sont très importantes pour nous. Je pense à la question qu’a posée M. Gomes en début d’après-midi, à la violence et à la délinquance chez nous. Il faut pouvoir discuter avec les jeunes qui sont à l’école ! J’ai mis en place en 2010 une formation au permis de conduire pour les jeunes en outre-mer : on leur enseigne le code de la route en créole. Aujourd’hui, nous avons 100 % de réussite à l’examen ! Manuel Valls lui-même avait pu le constater lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Mais je le redis : certains méconnaissent les réalités du terrain chez nous, en outre-mer, et chaque fois, nous sommes lésés.

La parole est à M. Paul Molac.

Le terme « minoritaires » pose en effet problème en droit français. J’en suis désolé, appartenant moi-même à une minorité – à la fois linguistique et nationale, puisque je suis Breton. Il n’empêche que les difficultés que vous rencontrez me paraissent tout à fait anormales, madame Berthelot. C’est probablement un administratif qui vous dit que ces langues ne sont pas des langues régionales, alors qu’elles ont sans nul doute été reconnues par le rapport Cerquiglini, donc par la délégation générale à la langue française et aux langues de France, c’est-à-dire par le ministère de la culture. Peut-être le ministère de l’éducation nationale fait-il de la résistance, puisqu’il ne reconnaît que certaines langues. Il faut donc négocier avec lui, le cas échéant dans le cadre d’une convention, et il faut que les élus locaux lui demandent de revoir sa position. C’est malheureusement ainsi qu’il faut s’y prendre compte tenu de la façon dont les choses fonctionnent aujourd’hui en France. Espérons qu’à un moment donné, l’éducation nationale comprendra…

La parole est à M. Éric Elkouby.

À plusieurs reprises, Mme la ministre et Mme la rapporteure ont laissé entendre qu’il existerait une liste officielle des langues régionales, en se référant notamment au rapport Cerquiglini. Or ce rapport est un simple document universitaire, sans valeur légale. Il semble opportun d’en rester à cette absence de liste légale des langues régionales. L’établissement d’une telle liste ne pourrait en effet que créer des contestations et des confusions. Rappelons qu’il existe soixante-quinze langues régionales en France ; il appartient aux populations concernées de déterminer quelles sont les langues régionales dans lesquelles elles se reconnaissent et de manifester leur volonté de les promouvoir. Les conventions mentionnées dans les premiers articles de la proposition de loi peuvent utilement traduire cette attente des populations.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Je souhaite que le problème posé par Mme Berthelot soit résolu. Il existe en effet un problème spécifique en Guyane. Il n’en demeure pas moins qu’introduire le terme « minoritaires » en plus de celui de « régionales » poserait de multiples difficultés et ouvrirait un tout autre débat. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que les langues de l’immigration soient traitées comme les langues régionales. C’est un autre débat, qui peut être légitime à certains égards. Mais en tout état de cause, les langues régionales sont des langues enracinées sur nos territoires métropolitains ou ultramarins. La définition des langues régionales que nous retenons est d’ailleurs la même que celle de la Charte régionale. Ne confondons donc pas des débats qui sont distincts. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’opposera à cet amendement, même si je milite moi aussi pour que nous reconnaissions l’ensemble des langues qui sont pratiquées en Guyane. On parle souvent de biodiversité. Admettons que pour les langues aussi, la diversité est source de richesses et non de difficultés.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Je remercie tous les collègues qui se sont exprimés sur cet amendement, en particulier M. Le Fur, régionaliste dans l’âme et fin connaisseur des problématiques de langues. Il y a un vrai débat, et je tenais à ce qu’il ait lieu à nouveau, car dans le cas de la Guyane, c’est vraiment un contresens historique.

Seul le créole guyanais est aujourd’hui reconnu pour le bilinguisme à l’école, de la maternelle à l’université, et non les langues wayana et bushinengué. C’est un vrai problème pour nous. J’espère que l’éducation nationale le prendra en compte.

Je ne suis pas rassurée par les propos qui ont été tenus, madame la rapporteure, mais je peux entendre un certain nombre de choses. Je crois qu’il aurait été préférable que ce texte consacre un titre spécifique aux outre-mer.

Tout à fait !

Néanmoins, je retire mon amendement. Je voudrais éviter les votes de raison de mes collègues : c’est le coeur qui doit parler avant tout !

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 25 .

Il vise à inciter les chaînes du service public de l’audiovisuel à utiliser les langues régionales – pas simplement dans des émissions spécifiques, mais dans des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, dans des débats, des émissions de divertissement, des documentaires divers et variés et des fictions accessibles à tous. Il est indispensable que le service public encourage les langues régionales – pas simplement à des heures tardives, mais à des heures de grande écoute. Je ne doute pas que l’ensemble de nos collègues sensibilisés à ces questions soutiendront cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement propose de renforcer les obligations de diffusion en langues régionales imposées au service public de l’audiovisuel. Il est vrai que les langues régionales ne sont que trop modestement présentes dans les grands médias, alors même qu’elles disposent désormais d’un statut constitutionnel. Seules France 3 et France Bleu garantissent cette présence, limitée à moins de 400 heures sur la première pour les six régions concernées – Alsace, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Bretagne – , auxquelles s’ajoutent 600 heures en langue corse sur France 3 Corse ViaStella. Certes, c’est le double d’il y a cinq ans, mais je partage la conviction du rédacteur de l’amendement qu’il faut aller bien plus loin. C’est d’ailleurs l’objectif de l’article 5 que nous venons de voter, qui assigne à l’ensemble des acteurs privés de l’audiovisuel cette mission de diffusion en langues régionales.

Néanmoins, cet amendement a le défaut de s’appuyer sur des notions à la fois imprécises – heures de grande écoute, principales manifestations culturelles sportives –, qui ne sont pas clairement définies ou balisées par la loi, et potentiellement extrêmement exigeantes, les services de communication audiovisuelle ne disposant pas objectivement des moyens de garantir la production ou la traduction de tels programmes. Je partage l’esprit de votre proposition, tout en demeurant prudente sur la forme, tant il est vrai que les progrès en la matière sont lents et difficiles. Je préfère des acquis certains, même modestes, à des projets plus fragiles parce que trop impatients. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Le Fur, votre amendement soulève au moins deux difficultés. La première, c’est qu’il dresse la liste des programmes qui devraient, selon vous, contribuer à l’expression en langue régionale – vous évoquez notamment les émissions d’information ou celles à caractère culturel – mais qu’il délaisse certains genres, comme les émissions pour la jeunesse, et qu’il en fait figurer d’autres qui ne sont pas aujourd’hui diffusés en langue régionale. Il vise par ailleurs des sociétés qui n’ont pas toutes vocation à diffuser des programmes en langue régionale, telle que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Plus largement, le législateur a d’ores et déjà assigné des missions aux sociétés nationales de programmes en matière de langues régionales, aux articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. Les cahiers des charges de ces différentes sociétés, qui sont adoptés par décret, précisent ensuite ces obligations. Je ne vois donc pas l’utilité de réaliser, en cette matière, une expérimentation. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Cet amendement ne va quand même pas très loin, mes chers collègues ! Il propose seulement que l’on utilise les langues régionales dans divers types de programmes – culturels, éducatifs ou de divertissement – diffusés par le réseau des chaînes publiques, et ce, à titre expérimental ! C’est peu de chose ! Si nous n’arrivons pas, dans le texte que nous examinons aujourd’hui, après cinq ans de silence sur les langues régionales (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),…

Cinq ans de silence à cause de vous !

…à introduire des dispositions de ce genre, c’est que nous sommes vraiment petit bras ! Tout petit bras ! Ce que je vous propose, c’est que nous avancions un petit peu, à pas comptés. Autrefois, on entendait les langues régionales sur nos chaînes, à FR3, notamment. Aujourd’hui, on ne les entend plus, ou très peu ! Je suggère seulement d’introduire, à titre expérimental, des dispositions en faveur des langues régionales. C’est un minimum, et si nous ne pouvons pas faire adopter une telle disposition dans ce texte, nous sommes plus que dans l’illusion !

La parole est à M. Jacques Bompard.

« Il faut qu’il sache, notre peuple, que nos ancêtres se sont annexés librement mais dignement à la généreuse France : »…

Vous oubliez les guerres !

…« dignement, c’est-à-dire en réservant tous les droits de leur langue, de leurs coutumes, de leurs usages et de leur nom national. Il faut qu’il sache, notre peuple, que la langue qu’il parle a été, lorsqu’il l’a voulu, la langue poétique et littéraire de l’Europe, la langue de l’amour, du Gai-Savoir, des libertés municipales, de la civilisation. »

Frédéric Mistral prononça ce discours à la fin des années 1860. Il sentait déjà quelles persécutions allaient provenir de ceux qui confessaient pourtant publiquement le progressisme le plus absolu. Ainsi, en 1902, Émile Combes interdit le prêche et le catéchisme en breton, alors que plus d’un million de locuteurs s’expriment alors en cette noble langue. On peut se demander ce qui justifiait une telle animosité. En analysant l’histoire bretonne, que découvre-t-on ? Qu’il s’agissait, pour les inspirateurs de la gauche contemporaine, de brimer les prêtres, la religion et les libertés sociales. Ainsi, leurs officines écrivaient : « Sermons et catéchismes se font uniformément en breton, parce que le breton se prête moins que le français à exprimer les idées nouvelles, ces vilaines et détestables idées républicaines, dont la langue française est l’admirable messagère. »

Oui, donc, à cet article, mais en soulignant combien il s’oppose à ce que fut longtemps la pratique des idéologues !

La parole est à Mme Colette Capdevielle.

La pratique montre qu’en France, même s’il y a des progrès, la diffusion d’émissions en langues régionales ou d’émissions qui valorisent les cultures régionales sont confinées à de petits instants, et uniquement sur certaines parties du territoire. Le rapport indique qu’on ne compte que 400 heures de programmes dans les différentes langues régionales parlées sur le territoire métropolitain, auxquelles s’ajoutent 600 heures en langue corse. Il y a vraiment un effort important à faire, notamment concernant le service public.

Il fallait donc adopter mon amendement !

Je fonde beaucoup d’espoirs aussi sur internet, dont il sera question à l’article suivant. Dans la mesure où tous les médias l’utilisent, et notamment les radios – c’est le cas, par exemple, de France Bleu Pays basque –, on peut espérer qu’internet constituera un vecteur de diffusion des langues régionales. Il serait souhaitable que tous les journaux soient diffusés en langue française, avec une traduction en langue régionale, mais aussi que l’on voie apparaître des émissions spécifiquement dédiées à cette question des langues et cultures régionales.

Nous sommes heureux et satisfaits de voter cette disposition, qui permettra, dans les régions où cela est possible et souhaité, et où il existe du personnel formé – car je sais qu’il n’est pas aisé de trouver des journalistes bilingues ou trilingues –, d’augmenter le temps d’antenne et de diffusion en langue régionale sur le service public.

La parole est à M. Éric Straumann.

Je voudrais rebondir sur les propos de Mme Capdvielle. France Bleu diffuse effectivement, à travers la France, des séquences en langue régionale. Mais je voudrais tout de même souligner que France Bleu Alsace, qui était diffusée sur les réseaux hertziens, n’est plus diffusée que sur internet, ce qui exclut les personnes âgées et les gens qui n’ont pas accès à internet. C’est un véritable recul, car on sait bien que les personnes âgées, bien souvent, ne sont pas équipées d’un tel accès.

La parole est à M. Jacques Krabal.

Cet article 6 confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de veiller à la promotion des langues et cultures régionales dans l’audiovisuel. Il s’agit ici d’introduire un fondement légal pour évaluer la présence des langues et cultures régionales dans l’audiovisuel, et de valoriser les engagements librement souscrits par les éditeurs privés. Il s’agit aussi d’encadrer la place des langues et cultures régionales dans la sphère médiatique, en leur octroyant un rayonnement plus important.

Instance indépendante, le CSA jouera ici un rôle équilibré, pour qu’à côté de l’indispensable promotion de la langue française, les langues et cultures régionales aient également leur place et une expression réelle dans les médias. Cet article 6 semble donc tout à fait acceptable.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 111 .

Il est retiré, madame la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 26 .

Il s’agit de dire très explicitement que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit veiller à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. Le CSA ayant une véritable autorité, ce serait une chance pour les langues régionales s’il s’emparait de cette mission. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement est parfaitement satisfait par le texte. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, votre proposition nous semble contestable dans son principe. On ne peut pas imposer des obligations relatives aux langues régionales à l’ensemble des services de communication audiovisuelle. Soumettre les chaînes privées à ce type de contrainte est en effet disproportionné et inadapté au format de nombreuses chaînes. Cette proposition nous semble en outre trop imprécise pour être réellement normative. Avis défavorable.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la ministre sont contradictoires : la première m’a dit que mon amendement est satisfait, et la seconde qu’il est inapplicable. L’une des deux raconte des blagues !

Pour ma part, je considère que le CSA a un rôle à jouer. Quand il attribue des fréquences, il pose des conditions, qu’il s’agisse du réseau privé ou du réseau public – peu importe. Dès lors, je souhaite qu’il puisse émettre des préconisations au sujet des langues régionales. Ne pas introduire une telle disposition dans ce texte, c’est passer à côté de son objet.

Madame la rapporteure, pardonnez-moi, mais je ne suis pas satisfait, et je crains, hélas, que ce ne soit la ministre qui ait raison. Le Gouvernement ne veut pas de cette disposition, la majorité non plus, mais j’espère que les parlementaires qui s’intéressent aux langues régionales sauront se mobiliser pour adopter cet amendement.

La parole est à Mme la rapporteure.

L’article 6 satisfait déjà votre amendement. Par ailleurs, l’expression « place significative », que vous utilisez, ne veut pas dire grand-chose. Je fais donc confiance au CSA pour qu’il veille à la promotion des langues régionales.

Mais le Gouvernement n’est pas d’accord !

La parole est à M. Jacques Bompard.

À force d’agressions contre nos ancrages, de destruction de nos traditions, de substitution de concepts à la sagesse populaire, nos gouvernements sont parvenus à énerver, au sens propre, la Nation française. Le réel fait un retour fracassant, qui exaspère les idéologues. Un réel, que chantait si bien le félibre Théodore Aubanel. « Ah ! Bien sûr, nous sommes des fous ! », s’écria Aubanel au centenaire de Pétrarque, qu’il présida. « Bien sûr, nous sommes fous de notre ciel, fous de notre terre, fous de notre chaud soleil, du rire de nos filles, de la grâce de notre langue ! Et nous voulons chanter, pleurer, aimer dans le doux parler de notre berceau et de nos mères, dans ce langage divin qui a été la résurrection de toutes les littératures du Midi – tant pis pour ceux qui l’ont oublié ! »

Vous avez entendu la voix d’Aubanel, contraints et forcés. Je vous prie d’entendre ce à quoi elle tenait aussi : les libertés communales, la subsidiarité, l’amour des clochers et le refus de la liquéfaction des identités en une grande mare insalubre et anxiogène. Le vieux fantasme de l’abbé Grégoire, qui rêvait à la Convention d’un peuple français « qui centralise toutes les branches de l’organisation sociale, et qui doit être jaloux de consacrer au plus tôt, dans une République une et indivisible, l’usage unique et invariable de la langue de la liberté » est dépassé. Il le sera demain, peut-être, jusque sur les ondes radiophoniques, et c’est heureux !

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je voterai cet article 7, même si je ne pourrai pas voter cette proposition de loi, comme je l’ai expliqué, il y a quelque temps, au cours de la discussion générale. Je considère en effet que les langues régionales n’ont pas leur place à l’école, ni dans les services publics, et qu’il ne faut pas entrer dans une logique qui risque de conduire à la co-officialité.

Pour autant, comme le prévoit notre Constitution – l’article 2 dispose que la langue de la République est le français, et l’article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France – je considère que les langues régionales ont leur place, et qu’elles doivent avoir leur place, dans la vie culturelle et sociale, où elles ont vocation à être un patrimoine, non pas figé, mais vivant. C’est la raison pour laquelle je voterai cet article 7, que je vous proposerai d’amender, afin de le renforcer.

La parole est à M. Jacques Krabal.

Contrairement à l’article 6, l’article 7 de la présente proposition de loi nous pose question. Il vise en effet à donner une priorité, dans l’attribution des fréquences radio locales, aux éditeurs émettant en langue régionale, de la même manière que la loi favorise les radios associatives. Or il ne faut pas se tromper de combat. À l’heure où nos voisins d’outre-Manche organisent leur sortie de l’Union européenne, il faut plus que jamais engager des actions pour la défense, la promotion et la diffusion de la langue française. Là où l’anglais commençait à s’imposer dans les instances européennes, le français, langue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la diplomatie et de la paix, a une place à reconquérir.

Le rôle des médias français est de favoriser la place du français avant tout. L’article 7 introduit donc un glissement préoccupant. Il existe une différence de taille entre le fait d’assurer un rayonnement plus important des langues et cultures régionales dans l’espace médiatique, d’une part – c’est l’objet de l’article 6 –, et le fait de rendre les langues et cultures régionales prioritaires sur la langue française, d’autre part. Il nous est impossible de souscrire à la démarche envisagée par l’article 7, et nous soutiendrons donc les amendements tendant à le supprimer.

La parole est à M. Éric Elkouby.

Monsieur Krabal, les langues régionales ne menacent pas l’unité de la République. Au contraire, elles constituent un patrimoine important, qui représente aussi les traditions et l’histoire de notre pays. Bien évidemment, nous sommes tous d’accord pour renforcer le rôle de la francophonie, mais nous souhaitons aussi reconnaître les langues régionales, qui font la richesse et l’histoire de notre nation.

La parole est à M. Frédéric Reiss.

Je suis également en désaccord avec les arguments exposés par M. Krabal. Il est important que des fréquences de radio soient attribuées à ceux qui proposent de diffuser des programmes en langue régionale. Les langues régionales ont été consacrées comme patrimoine de la France et, dans nos régions, il existe aujourd’hui une forte demande du public. Il est donc important que les dispositions prévues à l’article 7 soient adoptées.

Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement no 121 .

L’article 7 ne concerne pas l’ensemble du territoire national mais vise à adapter à chacune des régions concernées le dispositif prévu à l’article 29 de la loi de 1986. Cet amendement, quant à lui, tend à compléter les missions du CSA ; ce dernier devrait s’assurer que le public, une fois qu’un canal a été attribué, bénéficie effectivement des programmes en langues régionales.

Il existe, en effet, des comportements opportunistes : certains candidats ayant promis la diffusion de programmes en langues régionales ne l’assurent pas dans les faits. Par exemple, la chaîne TV Breizh, détenue par le groupe TF1, dispose d’un canal gratuit de la TNT, la télévision numérique terrestre. Mais bien que diffusant sous pavillon breton, elle a méthodiquement abandonné tous ses programmes bretons pour devenir un robinet à vieilles séries policières multidiffusées. Nous ne sommes plus du tout dans la promotion et la valorisation des langues régionales !

Vous confondez avec une autre chaîne !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, je comprends votre préoccupation, mais l’attribution d’une fréquence aux radios de langue régionale reposera sur la signature d’une convention précisant les engagements souscrits par le bénéficiaire. Il appartiendra donc au CSA de veiller à ce que ces engagements soient respectés, comme il le fait dans d’autres domaines. Si ce n’est pas le cas, il lancera une procédure de sanction, conformément au rôle que le législateur lui a confié. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, je comprends bien votre intention, mais nous sommes quelque peu troublés par l’exemple que vous avez donné. TV Breizh est diffusée, non pas par la TNT, mais par le câble satellite et l’ADSL. Par ailleurs, nous doutons de la portée normative de la disposition que vous proposez d’introduire. Il appartient au CSA de veiller à ce que les services de télévision et de radiophonie respectent les engagements pris devant lui et de les sanctionner le cas échéant. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Monsieur Laurent, l’article 7 concerne les radios et vous nous parlez d’une chaîne de télévision. En outre, comme Mme la ministre, vous parlez au présent d’une chaîne qui n’existe plus depuis des années ! Je m’interroge sur votre degré de connaissance du sujet. Madame la ministre, je suis surpris qu’un représentant du Gouvernement évoque une chaîne de télévision qui n’existe plus depuis plusieurs années.

Je m’opposerai à l’amendement de M. Laurent, parce qu’il est fondé sur le principe de la suspicion : dès lors que vous promouvez une langue régionale, vous êtes suspect – le mot a d’ailleurs été utilisé par l’abbé Grégoire en 1793 –…

Je tremble !

…et puisque vous êtes suspect, on va vous surveiller, vous sanctionner, vous interdire. Monsieur Laurent, vous êtes un jacobin de stricte observance, chimiquement pur !

Tout à fait ! Je l’assume !

J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire !

Je suis un jacobin décentralisateur !

Quant à nous, notre philosophie est fondée sur la confiance à l’égard de la société civile, laquelle est entre autres composée de personnes, d’associations, de militants en faveur des langues régionales qui ne voient pas se concrétiser les avancées souhaitées.

Vous n’avez rien fait !

Vous n’avez rien fait !

Si nous n’arrivons pas à adopter cet article, nous sommes minables. À l’évidence, je suis défavorable à l’amendement de M. Laurent.

Qui n’a pas signé la Charte européenne des langues régionales ?

Cinq ans pour rien !

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

La chaîne TV Breizh existe sur la TNT ! Je vous invite à lire les programmes de télévision !

L’article 7 concerne la radio !

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 97 .

Je précise simplement que TV Breizh est diffusée, non pas par la TNT, mais par le câble et le satellite. Ce n’est pas pareil !

C’est bien ce que j’ai dit !

Peu importe : elle existe toujours !

Le présent amendement a pour objet de compléter la loi du 30 septembre 1986 en précisant que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l’expression des langues régionales doit se faire sur l’ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage. Il répond notamment à la préoccupation de très nombreux habitants du département de la Loire-Atlantique, situé dans la région des Pays de la Loire, quant à l’absence de diffusion des émissions en langue bretonne sur ce territoire.

Depuis septembre 2002 et l’arrêt de la diffusion de l’émission hebdomadaire « Red an Amzer », plus aucune émission en langue bretonne n’est diffusée de manière régulière sur le territoire de la Loire-Atlantique. Pourtant, en mai 2003, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a examiné, en réunion plénière, la requête du collectif « Du breton dans ma télé » l’alertant sur cette disparition, et reconnu que la « suppression de ce programme proposé depuis de nombreuses années [s’opposait] aux intérêts manifestés par une partie du public très attaché à l’expression de la langue bretonne en Loire-Atlantique ». Le CSA a donc demandé à France 3 de concilier les contraintes techniques et l’attente des téléspectateurs du département, afin de permettre à nouveau une telle diffusion. En vain, toutefois : en 2016, aucune des émissions en langue bretonne diffusées sur le territoire de la Bretagne administrative n’a été diffusée en Loire-Atlantique.

L’argument de l’impossibilité technique, évoqué par France 3, semble quelque peu curieux. En effet, les émissions en langue bretonne ont été diffusées pendant environ trente ans en Loire-Atlantique et aucun changement technique majeur n’est survenu depuis. Cela est d’autant plus étonnant qu’une émission – radiophonique celle-là – est largement diffusée en Loire-Atlantique, depuis Rennes.

Cette absence de diffusion de programmes en langue bretonne en Loire-Atlantique instaure, de fait, une ségrégation entre les habitants de la Bretagne des quatre départements et ceux du cinquième département breton, pourtant reconnu par la charte culturelle de Bretagne signée entre l’État et la région de Bretagne. Rappelons que la langue bretonne est constitutive du patrimoine historique et culturel de la Loire-Atlantique. Aujourd’hui encore, il y existe plusieurs dizaines de milliers de locuteurs actifs.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends la préoccupation de M. Molac, mais la difficulté de fixer avec précision l’étendue d’un territoire dans lequel les langues régionales sont en usage a empêché la commission d’émettre un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Molac, vous voulez probablement ouvrir à nouveau le débat sur les limites de la Bretagne, mais je ne suis pas sûre de vouloir y participer !

L’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne m’oppose pas à votre objectif, car nous sommes particulièrement attachés au rayonnement des patrimoines régionaux et à la valorisation des langues régionales. Néanmoins, le champ de votre amendement nous semble trop large par rapport à l’objectif visé. Il semble difficile de déterminer la proportion de locuteurs à partir de laquelle il peut être considéré que la langue est en usage sur un territoire. De ce fait, votre proposition pourrait conduire à étendre les programmes en langue régionale à des territoires où il n’y aurait pas un nombre suffisant de locuteurs.

Je rappelle également que le volume des programmes en langue régionale diffusé par France 3 a progressé de 8 % entre 2014 et 2015. Les programmes en breton ont progressé de 15 %. En outre, même si cela ne répond pas aux attentes de tous les publics, les programmes en langue régionale sont disponibles sur l’ensemble du territoire sur les sites d’application de France 3 et en streaming. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Avec mes collègues du groupe Les Républicains, en particulier Christophe Priou, député de Loire-Atlantique, nous voterons l’amendement défendu par M. Molac, qui est d’autant plus d’actualité que nous assistons actuellement à une réorganisation du réseau de France 3. Jusqu’à présent, il existait, par exemple, des liens constants et étroits entre Rennes et Nantes et nous profitions des échanges divers et variés d’émissions. Or la direction du groupe national vient de nous indiquer que le périmètre de diffusion des programmes correspondrait à la carte des nouvelles régions. Comme vous les avez mal découpées – j’en prends à témoin nos amis alsaciens –, cette nouvelle organisation va entraîner des difficultés. Vous avez voulu ignorer que la Loire-Atlantique était, historiquement, géographiquement, économiquement, en Bretagne, et cela aura des conséquences sur le réseau télévisuel. C’est une raison supplémentaire de renforcer les liens déjà existants entre la Loire-Atlantique et la Bretagne. Sans hésitation, nous voterons cet amendement.

Non seulement vous n’avez pas avancé en cinq ans, mais vous avez reculé.

Et vous, vous n’avez rien fait !

Vous n’avez même pas pris ce risque, monsieur Le Fur !

La parole est à M. Paul Molac.

Madame la ministre, le volume des programmes a, certes, augmenté de 15 %, mais faire passer de une heure quinze à une heure trente la durée d’une émission ne constitue pas une avancée formidable.

Ma proposition est très simple. Dans certains territoires, il existe, pour des raisons historiques, des langues régionales. Ainsi, en Loire-Atlantique, plus de 80 % des noms de lieux sont en langue bretonne, et des classes bilingues permettent aux enfants d’apprendre le breton. Le statut de cette langue dans le département est donc sans ambiguïté. Bien entendu, nous n’avons aucunement l’intention d’imposer ailleurs l’usage du breton !

Je note que la SNCF, par exemple, a parfois des difficultés avec les langues.

Et avec les horaires !

J’ai ainsi pu lire le mot « vers » traduit en anglais – « to » – et en breton – « war-zu » –, tandis que le reste de l’indication restait en français. Or vous en conviendrez, « to centre-ville » est une formulation contestable ! La SNCF a vraiment des difficultés avec les langues.

Bravo !

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 28 .

Je me réjouis de l’adoption de l’amendement de M. Molac. Nantes est en Bretagne, et doit l’être également en termes audiovisuels.

J’en viens à l’amendement no 28 , dont la portée est assez limitée. L’Institut national de l’audiovisuel – l’INA – réalise un gros travail d’archivage, de diffusion d’un certain nombre de documents et d’archives audiovisuelles. Nous souhaiterions que cet organisme s’intéresse plus aux langues régionales. Cela pourrait figurer clairement parmi ses missions. Je suis convaincu qu’il y a, à l’INA, des personnes prêtes à s’investir sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

L’Institut national de l’audiovisuel assure tout naturellement son ambition, notamment au travers de sa mission générale de collecte, de restauration, de conservation et de diffusion des archives audiovisuelles, qui concerne évidemment les décrochages régionaux et les émissions en langues régionales des diverses chaînes de service public. La précision apportée par l’amendement est donc inutile.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, puisque l’INA, monsieur Le Fur, procède déjà à cet archivage.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 32 .

Cet amendement vise à lutter contre des formes de discrimination qui touchent les langues régionales. J’évoquerai une discrimination parmi d’autres : nous avions l’habitude que ce soit le ministre de la culture ou, à défaut, celui de l’éducation nationale, qui s’occupe au Gouvernement de la question des langues régionales. Désormais, c’est le ministre du logement. Où habite-t-on ? Je l’ignore. En tout état de cause, nous sommes loin de la répartition normale des compétences au sein d’un gouvernement.

Ce n’est peut-être pas plus mal.

J’en suis surpris car, même si nous ne sommes pas maltraités par votre personne, madame la ministre – vous faites très bien votre travail (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) –, vous n’êtes toutefois pas la personne idoine pour traiter au Gouvernement la question des langues régionales.

Monsieur Le Fur, le Gouvernement est représenté par le membre qu’il souhaite désigner, vous le savez parfaitement.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous commençons à examiner des amendements qui, à mes yeux, n’ont pas à figurer dans le présent texte.

Celui-ci aborde la difficile question de la lutte contre les discriminations à raison de l’usage de langues régionales. Comme vous l’avez relevé, la présente majorité a beaucoup fait en la matière, en particulier dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a instauré un nouveau motif de discrimination fondé sur la maîtrise d’une autre langue que le français, ce qui, évidemment, concerne notamment les locuteurs de langues régionales.

Vous proposez de permettre aux associations de défense des langues régionales de se porter partie civile, puis vous nous suggérez d’étendre aux actes de discrimination contre les langues régionales les régimes exceptionnels applicables aux victimes d’actes d’antisémitisme, de racisme et d’homophobie. Je ne peux que vous inviter ici à rédiger vos amendements sur le sujet d’une main tremblante, tant ces questions sont complexes et tant il est dangereux d’opérer une hiérarchisation des victimes qui ne manque jamais de laisser sur le chemin des souffrances qui mériteraient, elles aussi, une protection comparable.

Mettre sur le même plan les plaies béantes du XXe siècle, que sont les racismes sous toutes leurs formes, et les actes que vous dénoncez risquerait d’être mal compris. Une telle démarche, qui mériterait des travaux préparatoires spécifiques, ne peut être accomplie ce soir en séance à l’occasion de ce texte, dont l’objet est la protection et la promotion des langues régionales.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et les suivants que vous présentez sur le même sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, le Gouvernement, c’est le Gouvernement. Ma présence peut vous plaire ou vous déplaire, le Gouvernement est là et défend ses opinions sur ce texte, comme il le fait sur tous les textes. De la même manière, je suis toujours ravie d’entendre des parlementaires défendre des amendements relevant des domaines couverts par mon ministère, même si ce ne sont pas les leurs.

L’avis du Gouvernement ne différera pas de celui de la commission, et je ne reprendrai pas les arguments que Mme la rapporteure a présentés pour émettre son avis défavorable.

Je tiens simplement à vous rappeler que, bien que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que j’ai défendue, évoque largement la question de la lutte contre les discriminations, votre groupe s’est opposé à l’ensemble des dispositions permettant d’en élargir le champ.

C’est vrai.

Je m’étonne donc que vous vous soyez opposé à un tel élargissement dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté pour, dans le cadre du présent texte, offrir plus d’intérêt à agir à certains groupes. Il faut, en matière de lutte contre les discriminations, non pas avancer petit texte par petit texte mais avoir une vision globale. Les avancées réalisées dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle permettent de se battre sur le terrain de nombreuses discriminations, par-delà le sujet qui nous réunit aujourd’hui.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 31 .

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit, parmi les critères de discrimination énumérés à l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, ouvrant notamment la voie aux actions de groupe des associations de lutte contre les discriminations, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Toutes les mesures tendant à discriminer une personne en raison de l’usage de la langue régionale sont donc désormais passibles d’actions en justice.

En conséquence, les actes aboutissant à des effets préjudiciables au détriment de personnes pour la seule raison qu’elles usent de leur langue régionale sont désormais clairement punissables par la loi sans qu’il soit besoin de définir le champ précis des actions en cause, qu’il appartiendra naturellement au juge d’identifier.

Votre amendement introduit dès lors plus d’incertitude juridique qu’il n’en résout. C’est pourquoi la commission l’a repoussé. Avis défavorable.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 30 .

Il est défendu.

Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 33 .

Il est défendu.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 99 .

Cet amendement vise à récrire l’article 21 de la loi relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon.

En effet, cet article dispose : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. » Or le problème est qu’il n’existe pas de législation sur les langues régionales. Nous nous efforçons en ce moment d’en rédiger une. Quant à la réglementation, elle est très maigre.

C’est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 21 : « Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »

Cette rédaction est plus claire et plus protectrice. Je doute en effet que ce texte ait achevé sa navette avant la fin de nos travaux, fin février, voire même qu’il soit par la suite repris en l’état. Nous pourrons donc toujours attendre une législation favorable aux langues régionales : il n’en existera pas !

Quel est l’avis de la commission ?

Je crains que la rédaction retenue par M. Molac et les autres auteurs de l’amendement ne soit trop imprécise et n’encoure le risque de la censure du Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le député, le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à votre amendement, l’article 21 de la loi du 4 août 1994 étant très explicite et sans ambiguïté. Je ne vous en rappellerai pas les dispositions.

Il ne nous paraît donc pas opportun de modifier la rédaction de cet article, qui laisse au pouvoir législatif et réglementaire une grande latitude dans l’action en faveur des langues régionales.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Nous pourrons sans hésitation voter cet amendement puisque la loi Toubon n’a absolument pas été conçue contre les langues régionales. Il s’agissait à l’époque de lutter contre l’excès d’utilisation de l’anglais et du franglais. Elle a été malheureusement détournée de son objet, comme c’est souvent le cas. Il n’est donc pas inutile de rappeler à l’occasion du présent texte qu’il ne saurait être question d’utiliser contre les langues régionales de quelque manière que ce soit la loi Toubon, qui peut avoir par ailleurs des aspects positifs pour défendre la langue française à l’encontre du franglais.

Il est, de plus, possible, d’adopter l’amendement présenté par M. Molac sans craindre un risque constitutionnel, puisque l’article 75-1 de la Constitution affirme la place des langues régionales. Le paradoxe, c’est que votre majorité n’a pas voté cet article lors de la révision constitutionnelle de 2008, à l’exception de M. Lang – je lui rends hommage. Vous essayez aujourd’hui de vous rattraper mais votre groupe, je le répète, avait à l’époque voté contre la révision constitutionnelle.

La Constitution comportant désormais un article favorable aux langues régionales, nous pouvons donc adopter sans hésitation l’amendement no 99 de notre collègue Molac.

L’amendement n’a pas été adopté à une voix près ! Comme député de la Bretagne, monsieur André, vous auriez pu faire un effort !

Inquisiteur !

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 29 .

Je regrette à nouveau que la voix de M. André ait manqué à l’adoption de cet amendement.

Nous sommes devant le peuple : il est normal qu’il puisse savoir ce que chacun a voté.

Cet amendement vise à permettre l’utilisation des langues régionales dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance.

Certes, les problèmes se sont aujourd’hui estompés mais, durant trop longtemps, des caisses d’allocations familiales refusaient que des crèches puissent initier de très jeunes enfants en particulier au breton. Même si, je le répète, les difficultés paraissent s’être atténuées, il vaut mieux inscrire dans la loi la possibilité pour les crèches, les assistantes maternelles et tous les lieux d’accueil de la petite enfance, de prévoir l’initiation de nos jeunes compatriotes aux langues régionales.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

En effet, pourquoi viser particulièrement la petite enfance ? Rien ne s’oppose à l’utilisation des langues régionales dans tous les domaines de la vie quotidienne. Il n’y a donc aucune raison de les hiérarchiser.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour deux raisons.

Tout d’abord, ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Elles sont, de plus, déjà satisfaites, puisque rien n’interdit, à ce jour, à une structure organisatrice d’activités de loisirs pour les jeunes de faire de la promotion de la langue régionale un de ses objectifs. Je rappelle que, dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs, la réglementation impose à l’organisateur la production d’un projet éducatif. C’est celui-ci qui doit guider les équipes d’animation dans la définition d’objectifs pédagogiques. L’objectif de meilleure connaissance d’une langue régionale peut y figurer.

La parole est à M. Éric Elkouby.

Non seulement cet amendement est déjà satisfait, mais sa présentation par notre collègue Le Fur est dévoyée.

En effet, l’amendement précise notamment : « Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs ». Si nous sommes tous ici, du moins je le pense, des défenseurs des langues régionales, je n’en suis pas moins mal à l’aise avec la rédaction de cet amendement, qui est dangereux car il peut inciter à l’utilisation des langues régionales, notamment au sein de collectivités locales, ce qui a déjà été le cas dans celles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. C’est à mes yeux une dérive importante.

Alors que les présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin organisent, vendredi prochain, une réunion à caractère quasi autonomiste, je pense que cet amendement est dangereux.

Ce n’est pas vrai !

C’est même n’importe quoi !

La parole est à M. Claude Sturni.

Cette remarque, totalement déplacée, de mon collègue alsacien est sans aucun fondement. Je ne vois pas en quoi la réunion de deux conseils départementaux peut revêtir un caractère autonomiste. Monsieur Elkouby, vous fantasmez !

C’est vous qui fantasmez.

La parole est à M. Marc Le Fur.

Pour ma part, je me réjouis que des départements alsaciens se rapprochent.

C’est une décision intelligente ! Ils auraient dû le faire plus tôt !

Il s’agit d’une initiative intéressante, qui pourrait peut-être inspirer d’autres initiatives dans d’autres endroits du territoire.

Cela dit, mon amendement n’a aucun rapport avec cette question, puisqu’il concerne la petite enfance.

C’est faux ! Relisez le texte de votre amendement, vous verrez bien !

Non, mon cher collègue, vous ne l’avez pas lu. Il concerne la petite enfance, les crèches et les assistantes maternelles…

Pas seulement !

…qui doivent pouvoir initier les jeunes enfants à l’utilisation des langues régionales. Je constate qu’on ferme la porte à cette perspective. J’en suis très triste.

La porte est ouverte !

La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement no 53 .

Cet amendement s’intègre dans le titre III de la proposition de loi, consacré aux médias. Faisant le double constat que l’usage et la diffusion des langues régionales sont en baisse constante et que de nombreux supports médiatiques bénéficient de financements publics, il paraît évident et essentiel, dans le cadre d’une politique de promotion des langues et cultures régionales, de se doter d’indicateurs fiables permettant d’évaluer la place de celles-ci dans les médias.

En effet, force est de constater que les rapports annuels produits par les grands médias publics ne rendent pas compte de leurs efforts en faveur des langues régionales. De même, les dernières auditions des présidents de l’audiovisuel public en commission des affaires culturelles n’ont pas permis de fournir des éléments précis en la matière.

À l’inverse, quelques signaux peuvent nous inquiéter. Comme l’a déjà relevé mon collègue Éric Straumann, France Bleu Elsass n’est plus audible ailleurs que sur internet. De même, on peut craindre que France 3 Grand-Est, qui devra couvrir cette très grande région avec des moyens limités, va encore réduire la place de l’alsacien dans ses grilles de programmes. Nous redoutons le saupoudrage de l’information locale et une proximité de surface dans cette très grande région dont les langues et les cultures régionales risquent de faire les frais.

Fantasmes !

Pour toutes ces raisons et afin de permettre aux élus de la prochaine législature de faire oeuvre utile dans la promotion des langues et cultures régionales, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui donnera à l’Assemblée nationale les moyens d’une information fiable sur ce sujet si important pour nous tous.

Quel est l’avis de la commission ?

J’aborde avec prudence les demandes de rapports au Gouvernement – c’est l’objet de cet amendement – dont la profusion affaiblit parfois la qualité.

Nous n’avons pas d’informations !

Dans la mesure où la proposition de loi prévoit explicitement que le CSA doit veiller à la promotion des langues régionales, le rapport annuel de cette institution fera naturellement le point sur ce sujet.

Consultez-le : vous verrez bien qu’il ne le fait pas !

Cela fait partie de ses missions : cela figure donc dans son rapport annuel d’exécution. Avis défavorable.

Vous ne voulez pas voir la réalité en face !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable également. En effet, les comptes rendus annuels relatifs aux aides publiques permettent de savoir si des supports en langue régionale ont bénéficié de ces dernières. Ces comptes rendus sont diffusés chaque année, notamment sur le site data.gouv.fr.

Vous occultez les informations !

La parole est à M. Frédéric Reiss.

À l’occasion de l’examen de cet amendement que j’ai cosigné, je voudrais relever l’engouement tardif de la majorité pour les langues régionales.

Oh !

Comme l’a dit tout à l’heure M. Molac, cette proposition de loi pourrait d’ailleurs n’être qu’un coup d’épée dans l’eau compte tenu des perspectives offertes par la navette parlementaire.

C’est déjà trop !

À notre sens, il est évident que les langues régionales doivent être considérées comme une richesse du patrimoine national et européen. Les conséquences du découpage des grandes régions que Claude Sturni vient d’évoquer sont pour le moins préoccupantes. Les arguments de mon collègue sont d’ailleurs tout à fait pertinents.

Toujours est-il que le rapport demandé par l’amendement no 53 pourrait permettre de disposer de bases solides en vue de nouvelles avancées en faveur des langues régionales.

Cependant, je voterai l’ensemble de la proposition de loi.

Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.

On a rarement vu un texte aussi faible, aussi édulcoré. On a le sentiment de voir un mauvais élève qui arrive au terme de l’année scolaire et qui se dit : « Il faut que je fasse quelque chose puisque les examens approchent ! »

Nous ne sommes pas à l’école ! Vous n’êtes pas professeur et vous n’avez pas de leçons à nous donner !

Il introduit donc ces dispositions très faibles, très tardives, qui risquent de ne pas aboutir…

S’il vous plaît, mes chers collègues ! Cela ne durera que cinq minutes !

…puisqu’il ne reste plus que quelques jours avant le terme de la législature et que le Gouvernement ne s’est pas engagé à inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat.

Nous nous sommes heurtés à des refus aussi incompréhensibles que possible. J’ai demandé que le CSA soit saisi de la question des langues régionales : ce n’est pas le cas. J’ai demandé que les langues régionales puissent aussi être enseignées dans les structures de la petite enfance : vous l’avez refusé.

Si je déplore la pauvreté de ce texte, il n’en demeure pas moins que le très petit nombre de dispositions qu’il contient vont dans un sens favorable aux langues régionales. Je ne suis pas dans une posture politique,…

Ah non !

Si peu !

…notre groupe pas davantage. Nous voterons donc ce texte en le notant de manière extrêmement sévère…

« Je suis contre mais je vais voter pour ! »

…car vous n’avez pas été à la hauteur des ambitions que nous pouvions avoir depuis la révision constitutionnelle de 2008.

Je sais que cela vous dérange, mes chers collègues, mais je tenais à le dire !

La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Rassurez-vous, mes chers collègues, je serai très bref : le groupe UDI votera ce texte, qui est consensuel même si l’on peut toujours faire mieux. Peut-être le Sénat l’améliorera-t-il, mais cette première étape est très positive et nous incite à l’adopter.

Ah, si toute la droite était comme cela…

La parole est à M. Jacques Cresta, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Il est vrai que nous arrivons à un moment très important pour les langues régionales.

Tu parles !

Ce long processus a commencé par l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que notre collègue Marc Le Fur n’a pas réussi à promouvoir au Sénat.

Vous aviez trois ans pour la faire adopter !

Parce que la défense et la promotion des langues régionales nous préoccupaient, parce que nous étions bien conscients des difficultés que posait l’enseignement de ces langues, je remercie notre rapporteure Annie Le Houerou d’avoir effectué ce travail de synthèse et d’avoir rassemblé des députés autour d’un processus commun.

Monsieur Le Fur, je sais que vous mourez d’envie de voter cette proposition de loi.

J’ai dit que je le ferais !

Mais la politique politicienne veut que vous refusiez ce texte qui contient de véritables progrès,…

Vous ne m’avez pas bien écouté !

…tant en matière d’éducation que de culture, de signalétique ou de médias.

C’est avec beaucoup de plaisir que j’appelle mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain à voter cette proposition de loi.

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 68 Nombre de suffrages exprimés: 66 Majorité absolue: 34 Pour l’adoption: 63 contre: 3 (La proposition de loi est adoptée.)

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (nos 4377, 4402).

La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.

Une ministre tout-terrain !

Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que nous examinons cet après-midi en deuxième lecture vise à proposer des solutions concrètes à un problème qui touche progressivement les communes côtières françaises, à savoir l’érosion du trait de côte. Les effets induits par le changement climatique vont encore accentuer ces phénomènes, dont il nous faut dès à présent anticiper les conséquences.

Comme je l’ai rappelé en première lecture, la France est, avec ses 7 500 kilomètres de côtes, dont 1 650 kilomètres dans les départements et régions d’outre-mer, concernée au premier titre par les risques littoraux. Ainsi, 303 communes ont été identifiées comme prioritaires dans la mise en oeuvre des plans de prévention des risques littoraux sur le territoire métropolitain pour prévenir des risques qui se sont révélés de façon dramatique lors de la tempête Xynthia en 2010.

La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte a été élaborée en mars 2012. Cette première stratégie prévoyait notamment un programme d’action portant sur les années 2012 à 2015, une meilleure identification des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel, ainsi qu’une prévision de leur évolution à dix, quarante et quatre-vingt-dix ans.

La présente proposition de loi vise à doter les communes concernées par l’érosion des côtes d’outils concrets et opérationnels afin de maintenir une activité humaine essentielle pour le dynamisme social et économique des territoires tout en assurant une prévention pragmatique et efficace à destination des populations concernées.

Ainsi, cette proposition de loi prévoit des dispositifs équilibrés. Elle donne à des communes la possibilité de maintenir des activités humaines, qu’il s’agisse de logements ou d’activités économiques, dans les périmètres menacés à moyen terme par l’érosion. Le préfet peut donc, à l’initiative des communes concernées, utiliser les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de l’élaboration des plans de prévention des risques littoraux. Les communes ont également la possibilité de mettre en place des baux réels immobiliers littoraux, qui permettent d’indemniser les propriétaires installés dans les zones d’activités résilientes et temporaires en tenant compte de l’existence du risque d’érosion tout en leur laissant la possibilité de continuer à occuper leur bien.

Lors de la première lecture de cette proposition de loi, nous n’avons pas perdu de vue un objectif fondamental : celui de trouver des outils de gestion collégiale du risque. Je m’en félicite. Je salue à nouveau le travail effectué par la rapporteure et par la députée Chantal Berthelot sur ce sujet.

Nous devons désormais mettre en place un régime d’indemnisation qui puisse s’appliquer de manière identique à toutes les propriétés soumises à un risque immédiat d’érosion. Mais le régime d’indemnisation ne doit pas constituer un frein à la mise en place des zones d’activités résilientes et temporaires, des plans de prévention des risques et des baux réels immobiliers. De même, une fois que le dispositif de baux réels immobiliers est actionné, il ne s’agit plus seulement de gérer un risque immédiat pour les biens et les personnes, mais aussi d’organiser le redéveloppement urbain des communes soumises à des risques d’érosion lors des dix à vingt prochaines années.

Je proposerai donc deux amendements.

Le premier vise à introduire un régime d’indemnisation dégressif dans le temps pour les propriétés situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques – PPR –, afin d’inciter l’ensemble des acteurs à mettre en place de tels plans, et donc des zones d’activités résilientes. Un régime trop avantageux et non limité dans les temps en « zone PPR » n’inciterait pas au démarrage des baux réels immobiliers.

Compte tenu des remarques faites au Sénat sur l’absence de précision apportée à ce stade concernant le fonds d’adaptation au recul du trait de côte, je proposerai par ailleurs de préciser que l’achat des propriétés dans le cadre de la mise en oeuvre des baux réels immobiliers pourra être financé par des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs jusqu’à un plafond de 75 %.

Le reste des financements relèvera d’autres fonds, comme le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – ou des collectivités locales qui déclenchent les actions de préemption des biens.

Elles n’ont plus d’argent !

Indépendamment du coeur de cible de cette proposition de loi qui, je le rappelle, concerne la gestion du recul du trait de côte, nos débats au Sénat comme à l’Assemblée nationale ont également porté sur la loi Littoral, notamment sur l’aménagement dans ce qu’il est coutume d’appeler les « dents creuses ». Certes, il s’agit d’un sujet annexe par rapport au contenu de la proposition de loi, mais grâce à ce texte, nous avons la possibilité de travailler sur une question qui, je le sais, est très importante dans vos circonscriptions.

Très bien.

Je le sais car dès le printemps 2016, j’ai reçu un grand nombre de parlementaires, mais aussi d’élus locaux pour évoquer le sujet.