Interventions sur "taxe"

L’article 23 ter concerne un sujet que nous connaissons bien, à savoir l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB. L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, qui prévoit une convention signée par l’ensemble des acteurs.

...roblèmes d’évaluation des locaux industriels : les statistiques fournies nous avaient alors peu éclairés. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a adopté en première lecture un article 23 septies visant à améliorer le dispositif. Les sénateurs ont reporté la mesure d’un an tout en permettant aux collectivités locales de procéder à un abattement en vue de corriger les difficultés de calcul de cette taxe perçue par l’État, ce qui revient en quelque sorte à mêler deux sujets. C’est pourquoi je vous propose de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale tout en reportant d’un an l’entrée en application du dispositif prévu par l’article.

... une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières » puissent être fiscalement qualifiés de locaux industriels, alors que cette qualification découle actuellement de la présence d’outils. Sous couvert de simplification, cette requalification des locaux industriels pourrait entraîner une perte importante de recettes fiscales, tant pour les communes – je pense à la taxe foncière – que pour les métropoles ou les intercommunalités qui perçoivent la cotisation foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises multi-établissements. En effet, les locaux industriels sont fiscalement plus valorisés que les autres types de locaux professionnels. Ce type de reclassement semble de prime abord sympathique, mais il fera massivement baisser l’imposition, notam...

...une compensation. Vous savez que nous ne pouvons pas présenter d’amendement de ce type sans prévoir une contrepartie. Aux termes de ces amendements, donc, la perte de recettes induite pour les collectivités territoriales par l’abattement proposé serait compensée par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. La hausse de la DGF, à son tour, serait compensée « par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » La compensation financière figure donc très clairement dans les amendements.

...dans les territoires où se concentrent des activités de type logistique, industriel ou portuaire – territoires que je connais bien. Une importante activité de logistique portuaire, par exemple, cela représente beaucoup de camions, ce qui s’accompagne de nombreuses nuisances. Il convient de conserver un lien fiscal réel avec l’activité économique locale – et Dieu sait qu’avec la suppression de la taxe professionnelle ce lien a été affaibli. Si ce lien disparaissait, les territoires industriels seraient très durement atteints. J’y insiste vraiment : pour une fois, la position de M. le secrétaire d’État me semble excellente.

... retenue par le Sénat est subtile, intelligente. Elle permettrait de répondre à certains problèmes qui se posent actuellement – ce qui n’exclut pas, monsieur le secrétaire d’État, d’harmoniser la pratique des services fiscaux dans les départements pour éviter les distorsions de concurrence. Dans les cas où, en raison de l’application de la jurisprudence administrative dont nous avons parlé, cette taxe devrait augmenter, alors les collectivités pourraient, le cas échéant, exonérer certains locaux à hauteur de 50 % – et ce sans perdre de ressources, puisqu’il s’agit d’un abattement sur des taxes qu’elles ne percevaient pas jusqu’alors. Ce dispositif ne réglerait pas l’ensemble des problèmes, mais est mieux maîtrisé que celui qui est proposé par ces amendements en discussion commune, dont on ign...

...de la production d’unités industrielles situées dans un territoire – la Manche, pour prendre un exemple au hasard – est dévoyée au profit du siège, qui se trouve en Île-de-France. J’approuve la modification apportée par le Sénat, qui nous laissera un an de plus, et j’approuve surtout la position du président Carrez, qui demande une étude de la croissance de la CVAE depuis la funeste réforme de la taxe professionnelle de 2010.

Je souhaiterais que nous disposions d’une étude présentant les chiffres : où est la valeur ajoutée, où est-elle produite et comment la CVAE a-t-elle été redistribuée ? Il ne s’agit que de cela, et non pas d’opposer Paris au reste du monde. Il n’est pas ici question de péréquation ; il s’agit tout simplement d’une fiscalité économique qui a remplacé la taxe professionnelle et qui doit revenir aux territoires dans lesquels est produite la valeur ajoutée.

J’appellerai également au rejet de l’amendement no 21 et au vote de l’article 23 octies – avec, le cas échéant, l’amendement de précision du Gouvernement. Le débat ne porte pas sur une répartition de ressources entre territoires, mais il procède, comme l’a précisément rappelé le président de la commission des finances, de la réforme de la taxe professionnelle,…