Interventions sur "foncière"

Ce modeste amendement vise à faciliter les transactions immobilières pour les ménages modestes en réduisant de moitié le taux de la taxe de publicité foncière applicable aux inscriptions hypothécaires, qui est aujourd’hui de 0,70 %. Cet amendement s’inscrit dans la logique de la proposition de mon collègue Piron de rendre progressif le taux des droits de mutation, de façon à faciliter les petites transactions sur les logements modestes. Je rappelle que celui-ci est actuellement de 4,5 %, à quoi s’ajoute 1,2 point au titre des droits communaux, ce qui ...

Cet amendement concerne un sujet un peu particulier : les bateaux logements amarrés sur nos berges, comme c’est le cas pas très loin d’ici, et qui, au titre de l’utilisation du domaine public, sont régis par une convention d’occupation territoriale – COT. Leurs occupants versent donc un impôt, en l’occurrence trois fois supérieur à un autre impôt qu’ils versent également – une contribution foncière. Ces bateaux à l’accostage sont donc doublement pénalisés. Je propose que l’on s’en tienne à la seule taxe foncière et de supprimer la redevance au titre de la COT.

Cet amendement vise à coordonner le dispositif d’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, concernant les établissements militaires de façon à ce que celle-ci puisse s’appliquer uniformément sur le territoire. Il tend donc à ce que les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ne soient pas dues pour les casernes et établissements militaires dans l’hypothèse où une commune ou un département en serait le propriétaire...

...ville, ne bénéficient que de l’exonération de la part départementale. Dès lors, cet amendement, dont j’assume totalement la responsabilité avec les autres co-signataires, vise à préserver les ressources de la préfecture de police, dont je rappelle qu’elle travaille à la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Cet amendement tendait tout simplement à uniformiser l’exonération de taxe foncière des casernes sur l’ensemble du territoire. Il ne constitue en rien une aberration ! Je comprends que nombre de collègues avancent l’idée que, faute de compensation par l’État, les recettes des collectivités territoriales baisseront. Je vais donc retirer mon amendement mais je tenais à l’expliquer : il ne s’agit en rien d’une exonération mais d’une mesure de coordination sur l’ensemble du territo...

J’ai plaisir à défendre cet amendement, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président. Contrairement au vôtre, monsieur Bloche, cet amendement respecte la volonté des collectivités. Il propose en effet que les collectivités puissent, si elles le souhaitent, étendre l’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises, prévues aux articles 1382 et 1451 du code général des impôts pour les sociétés de méthanisation agricole, à toutes les installations et sociétés de méthanisation. Aujourd’hui, les études portant sur les gisements disponibles pour les installations de méthanisation montrent que le potentiel de développement de cette filière réside effectivement au niveau...

... comportement d’industries, qui les ont quittés après les avoir pollués. Ces pollutions sont passives et évolutives : la pollution peut apparaître quelques années plus tard, ce qui entraîne des modifications constantes de la valeur des terrains. Ces amendements visent à donner la possibilité aux collectivités territoriales dotées d’une fiscalité propre d’accorder un abattement de 50 % sur la taxe foncière. L’amendement no 570 prévoit les modalités de compensation du dispositif par l’État. S’agissant de territoires victimes de départs industriels souvent catastrophiques, la solidarité nationale pourrait s’exercer.

Ces deux amendements prévoient d’instaurer un abattement de 50 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les deux cas, il est facultatif, mais l’amendement no 570 prévoit une compensation par l’État, l’amendement no 517 non. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement no 517 et un avis défavorable sur l’amendement no 570.

…mais sous un régime fiscal qui n’est pas très clair, ce qui créé des problèmes. Aux termes du présent amendement, la taxe foncière sera payée par le preneur du bail réel solidaire. Comme la jurisprudence en la matière est assez floue l’amendement résoud plus d’un problème. Je voudrais que chacun en ait bien conscience, et je m’étonne que Mme Linkenheld n’ait évoqué que la disposition concernant l’exonération de TFPB.

Nous avons travaillé durant des mois avec le ministère du logement, qui soutient cet amendement. Le dispositif est donc sécurisé, je tiens à vous rassurer. L’acquéreur ou les acquéreurs de ces futurs logements seront soumis à un régime similaire à celui auquel ils sont soumis aujourd’hui en tant que propriétaires ou copropriétaires, qu’il s’agisse de la taxe foncière ou d’autres régimes fiscaux – nous le verrons plus loin. Cet amendement ne comporte aucune bizarrerie et ne doit faire craindre aucun problème de jurisprudence.

Notre collègue a été très claire : l’amendement organise un transfert de la taxe foncière du promoteur vers le ménage modeste.

Cet amendement, qui concerne les conditions d’exonération et de dégrèvement de taxe foncière et de taxe d’habitation dans le département de Mayotte, poursuit le même objectif que l’amendement no 598 déposé hier par le Gouvernement et qui aurait dû être appelé en discussion commune avec le mien et non pas placé après l’article 26. Je l’ai déjà souligné hier à propos de la régularisation foncière : l’ordonnance fiscale de 2013, qui a introduit la fiscalité locale à Mayotte, comporte des i...

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – se sont substitués aux 751 ZUS – zones urbaines sensibles – et aux 416 ZRU – zones de redynamisation urbaines. Les entreprises installées ou créées dans ces territoires peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE. Or cette exonération ne s’applique qu’aux entreprises exerçant une activité commerciale. Le présent amendement a pour objet de l’étendre aux activités artisanales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il s’agit d’un sujet assez complexe : le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible, voire aléatoire, qui l’autorise à soumettre à ce régime tout établissement où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. En s’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts...

...certaine, monsieur le secrétaire d’État ! Ainsi, la notion de prépondérance de l’outillage suffit à requalifier en immobilisation industrielle un entrepôt de stockage comptant trois chariots élévateurs. À ce titre, on ne voit pas bien quels bâtiments ni quelles activités pourraient échapper de nos jours à une telle qualification. Les entreprises requalifiées sont confrontées à des hausses de taxe foncière aberrantes, oscillant entre 100 % et 400 % d’augmentation selon les chiffres qui m’ont été communiqués ! Il ne faut donc pas s’étonner que de nombreuses entreprises renoncent à s’installer sur notre sol et lui préfèrent par exemple la Belgique ou l’Allemagne. Je sais d’avance que vous répondrez, monsieur le secrétaire d’État, que les conséquences supposées de cet amendement sur les finances loca...

Les propriétaires de parcelles situées sur un site Natura 2000 qui ont signé une charte ou un contrat Natura 2000 bénéficient d’une exonération totale, sur cinq ans renouvelables, des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette mesure, introduite à l’article 1395 E du code général des impôts, a été saluée par l’ensemble des acteurs du réseau Natura 2000. Malheureusement, l’introduction d’un coefficient de minoration, en vertu duquel l’État ne rembourse que partiellement les collectivités, via la dotation générale de fonctionnement, conduit l’État à compenser aujourd’hui moins de 25 ...

Cet amendement concerne la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, dont il a été question lors du débat sur la définition des immobilisations industrielles. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, des autres taxes foncières et de la taxe sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit normalement entrer en vigueur au 1er janvier ...