Interventions sur "locative"

...t aux collectivités locales d’assumer leurs responsabilités en la matière. Si elles veulent améliorer la rentabilité ou rendre rentables des équipements qui ne le sont pas, c’est à elles d’apprécier la situation au cas par cas. Cela étant dit, monsieur le secrétaire d’État, ces amendements laissent de côté un autre problème, qui se pose, me semble-t-il, pour la quatrième fois, celui de la valeur locative de ces biens. En effet, mes chers collègues, l’administration fiscale considère que les cuves constituent un bien immobilier : c’est pour cela qu’il y a un problème, puisque cela a fait exploser les bases.

...ts signés le 26 avril dernier, dont l’un vise effectivement à chercher les voies et moyens de ramener la pression sur la fiscalité locale à des niveaux cohérents avec ce qu’elle est en métropole. En sus de la problématique de l’assiette, que j’ai évoquée hier et qui est due au non-achèvement du chantier de la régularisation foncière, un second problème se pose : c’est celui du niveau des valeurs locatives qui, compte tenu de la date de l’ordonnance, ont été calculées sur l’année 2011, alors qu’elles l’ont été en métropole dans les années 1970-1975. Il s’ensuit de graves aberrations, puisque c’est dans le département le plus pauvre de France que les valeurs locatives sur la base desquelles est assise la fiscalité locale sont parmi les plus élevées du pays. La solution la plus cohérente permettant...

À propos de l’intervention de M. le secrétaire d’État, je peux être d’accord avec la limitation de la mesure dans le temps, de 2017 à 2019 en l’espèce, afin de poursuivre le travail engagé par les élus locaux sur les problèmes plus fondamentaux de valeur locative et de titrisation. Les trois années qui viennent laissent le temps de procéder à des corrections de fond. Je suis donc quasiment d’accord avec la temporalité de la mesure. En revanche, je ne peux absolument pas être d’accord avec la limitation du dispositif à la seule taxe d’habitation alors que les problèmes découlent des deux taxes. Vous avez relevé quelques problèmes de rédaction empêchant l’a...

...0 % et 400 % d’augmentation selon les chiffres qui m’ont été communiqués ! Il ne faut donc pas s’étonner que de nombreuses entreprises renoncent à s’installer sur notre sol et lui préfèrent par exemple la Belgique ou l’Allemagne. Je sais d’avance que vous répondrez, monsieur le secrétaire d’État, que les conséquences supposées de cet amendement sur les finances locales et la révision des valeurs locatives foncières qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier prochain sont inconnues, tout en vous montrant incapable, alors même que nous la demandons depuis trois ans, de produire la moindre analyse d’impact de nature à caractériser ses conséquences. Vous nous aviez promis une note circonstanciée, département par département ; nous l’attendons toujours ! Où est-elle ?

D’ailleurs, la même question se pose au sujet de la révision des valeurs locatives, dont je souligne à la suite de notre collègue de Courson qu’elle suscite également de très nombreuses inquiétudes. Il est temps de régler définitivement le problème, dans l’intérêt bien compris de l’administration fiscale comme de nos entreprises. Je vous invite donc, chers collègues, à voter cet amendement adopté par la commission des finances.

Il va sans dire que je vous le transmettrai. Ce fichier comporte à la fois la valeur locative actuelle, la valeur locative après réforme ainsi que le rendement de la taxe compte tenu des mécanismes de planchonnement – mot nouveau – et de lissage sur dix ans. Même si dans certains cas, la valeur locative a été multipliée par trois, cela ne signifie pas que le rendement de la taxe, lui, est multiplié par trois, puisqu’il y a du lissage et du planchonnement. Cela étant, au bout de dix ans, i...

Je pense qu’on dérive. Nous ne parlons pas des amendements, mais d’un autre problème qui est la révision des bases locatives. Par deux fois, j’ai eu à m’occuper de ce sujet, en 1991 et 1992. J’ai l’impression d’être un dinosaure en la matière.

Cet amendement concerne la réforme des valeurs locatives foncières professionnelles, dont il a été question lors du débat sur la définition des immobilisations industrielles. La révision des valeurs locatives des locaux professionnels commerciaux, qui servent de base au calcul de la cotisation foncière des entreprises, des autres taxes foncières et de la taxe sur les ordures ménagères dues par les entreprises, doit normalement entrer en vigueur au 1e...

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Les communes doivent réunir leur commission avant le 31 décembre, afin de faire état des modifications de valeur locative, qui concernent à la fois les immeubles d’habitation et les immeubles professionnels, et de valider ces dernières. Pourront-elles délibérer avant cette date, qui est proche ?